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Déliberation - Decision 2024 74?x18184
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 74?x18184)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_074 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
OBJET : CONVENTION DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUES AVEC CDCB AVOCATS ET ASSOCIES QUANT A L'ANALYSE DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité de faire analyser la convention de mutualisation des services avec le CIAS et de l’organigramme;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La CCRLCM souhaite un accompagnement juridique notamment en commandant un audit du schéma de mutualisation des services de la CCRLCM avec le CIAS;
ARTICLE 2 : Le travail sur cette analyse par le cabinet CGCB consistera en la rédaction d’une consultation sur le sujet ; soit 8 heures de travail ; ARTICLE 3 : Les parties conviennent de fixer le montant des honoraires par référence au temps que l’avocat aura passé pour le traitement de la mission.
Le taux horaire est fixé à 200 € HT soit 1 600 € HT.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 21 octobre 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ