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Déliberation - Decision 2024 71?x18184
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 71?x18184)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_071 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CONCERNANT L’ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DE SIGNALISATION DIRECTIONNELLE DES ZAE DE LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU les crédits prévus au budget principal de la CCRLCM de l’exercice en cours ;
Considérant le souhait de la CCRLCM d’optimiser la signalisation d’informations utiles aux personnes se déplaçant sur les ZAE du territoire et de signaler de manière homogène et cohérente les activités économiques et artisanales présentes sur l’ensemble de ces ZAE ;
Considérant la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer la mission d’élaboration du schéma directeur de signalisation directionnelle ;
Considérant qu’une consultation des entreprises a été menée par courriers électroniques, que 2 entreprises ont candidaté ;
Considérant l’offre présentée par l’entreprise LIGNES & SENS Métropole - 60 Rue de la Joliette 13002 MARSEILLE pour un montant estimé à 29 300,00 € HT soit 35 160,00 € TTC ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Le contrat de prestations intellectuelles concernant l’élaboration d’un schéma directeur de signalisation directionnelle des ZAE de la CCRLCM, pour un montant de 29 300 € HT, avec l’entreprise LIGNES & SENS Métropole - 60 Rue de la Joliette 13002 MARSEILLE est entré en vigueur le 17 septembre 2024.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 17 octobre 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ