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Arrêté - 2025 155 Arrete portant autorisation occupation du domaine public une livraison de brique et divers materiaux au n°2 impasse du Meunier par Mr Rodrigues le 8 decembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 155 Arrete portant autorisation occupation du domaine public une livraison de brique et divers materiaux au n°2 impasse du Meunier par Mr Rodrigues le 8 decembre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Commune de
SALLEBŒUF
ARRÊTÉ N° 2025/155
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Pour une livraison de brique et divers matériaux
Au n°2 Impasse du Meunier
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-218 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L
2212-2;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 5
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R
411-25 à R 411-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-1, R 414-14, R 417-6 et R417-10 :
VU la demande de Monsieur Ludovic RODRIGUES, en date du 28 novembre 2025,
sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public pour une livraison de brique et divers matériaux situé au n°2 Impasse du Meunier à Salleboeuf à compter du 8 décembre
2025 et pour une durée de 5 jours.
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière.
CONSIDÉRANT par mesure de sécurité et de bon ordre, il appartient à l'autorité municipale de réglementer le stationnement et de la circulation et de prendre les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Ludovic RODRIGUES, est autorisé à occuper le domaine public pour
une livraison de brique et divers matériaux situé au n°2 Impasse du Meunier à Salleboeuf à compter du 8 décembre 2025 et pour une durée de5 jours.
Article 2 : Dans le cadre de la livraison de brique et divers matériaux, le stationnement sur les places de stationnement rue des Carbouneires face de l'impasse du Meunier sera interdit suivant l'article 1.
Pm 2025/155 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr Article 3 : L'accès des services de secours et des riverains devra être possible et
permanent.
Article 4 : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien quotidien de l'emplacement concédé. Il devra procéder à l'enlèvement de ses installations à l'expiration du délai et à la première demande de la mairie si des nécessités de sécurité ou de travaux en faisaient obligation. Dans ce dernier cas aucune indemnité ne pourra être demandée par le bénéficiaire.
Article 5: Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la
présente autorisation. Il devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date
envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller.
Article 6: La présente autorisation est accordée au bénéficiaire à titre personnel et ne
pourra être cédée. Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations où de l'utilisation du domaine public concédé.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 9: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF,
Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES,
Monsieur Ludovic RODRIGUES,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
VYVVY
Fait à SALLEBOEUF le 1 Décembre 2025
Le Maire
Pr Nathalie MAVI
Pm 2025/155 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr