Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - proces ver
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Proces ver
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Proces ver
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Proces ver
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - proces ver
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Proces ver
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - proces ver
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - proces verbal du conseil du 24 juin 2026
Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - proces verbal du conseil du 24 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Page 1 sur 18
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 24 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de juin, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix juin deux mille vingt-six.
Présents
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, CAVALLINO Frédéric, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, DUBOIS Dominique, GARNIER Marie- José, KUENTZ Adèle, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal, MERLIER Michèle, PHILIP Michel, ROSTAING Hugo, SAUNIER Clémence, SARRET Jean, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Monsieur BREARD Jean-Philippe donne procuration à Monsieur SARRAZIN Joël ; Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène ; Monsieur DUBOIS Dominique donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Joël ; Madame GARNIER Marie-José donne procuration à Monsieur DISDIER Ludovic ; Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent ; Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Madame SPOZIO Christine ; Madame MERLIER Michèle donne procuration à Monsieur BERTOCHIO Cédric ; Monsieur ROSTAING Hugo donne procuration à Monsieur CESTER Francis ; Madame SAUNIER Clémence donne procuration à Madame SEIMANDO Mylène ; Monsieur SARRET Jean donne procuration à Madame POTIN Sandra.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Monsieur le président informe l’assemblée que la délibération relative à l’inscription du sentier pédestre de la Viste aux itinéraires d’intérêt communautaire doit être retirée au regard des intempéries récentes et de la lave torrentielle d’une partie du parcours.
De plus, il est nécessaire de rajouter une délibération sur l’élection des membres de la commission de délégation de service pour la gestion du bar-restaurant « Chez Monette ». Les membres du conseil, à l’unanimité des membres présents acceptent la proposition du président.
➢ Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 mai 2026 : Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil communautaire indiqué ci- dessus est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Arrivée de Monsieur BETTI Alain.
PUBLICATION
LE 1ER JUILLET 2026 Page 2 sur 18
Pôle Ressources
➢ Délibération 2026-6-1 : Décision modificative budgétaire n° 1 sur le budget assainissement - Régularisation des écritures pour l’opération sous mandat « Aval du vieux village d’Espinasses »
Monsieur le président informe l’assemblée de la nécessité de régulariser l’opération sous mandant intitulée « Aval du vieux village de la commune d’Espinasses ». Cette opération pour compte de tiers doit être équilibrée en dépenses et en recettes.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 21 2188 OPNI 200,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 45 45811 OPFI 200, 00 €
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.
➢ Délibération 2026-6-2 : Décision modificative budgétaire n° 1 sur le budget eau potable Régularisation des écritures pour l’opération sous mandat « Télésurveillance schéma directeur eau potable sur la commune de Venterol – Tranches 1 et 2 »
Monsieur le président informe l’assemblée que l’opération sous mandat mentionnées ci-dessus est finalisée mais qu’elle doit être régularisée afin que les dépenses et les recettes soient équilibrées.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit : Page 3 sur 18
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 45 45821 OPNI 300,00 €
Dépenses Investissement 45 48521 OPNI 21 550,00 €
Dépenses Investissement 23 2313 97031 7 820,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 45 45813 OPFI 300, 00 €
Dépenses Investissement 45 45281 OPFI 21 550,00 €
Dépenses Investissement 13 13111 97025 7 820,00 €
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget eau potable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la proposition énoncée ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la délibération.
➢ Délibération 2026-6-3 : Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes – Désignation des représentants de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Il est rappelé que par délibération du 12 février 2008, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Avance a accepté la mise en place d’un partenariat avec la Mission Jeunes des Hautes-Alpes.
Missions Jeunes, constituée sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public à vocation départementale, crée en 1990, qui regroupe l’Etat, la Région, le Département et les principales collectivités locales des Hautes-Alpes, a été transformée en association loi 1901 à but non lucratif sur décision de son assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2019. Sa dénomination est devenue « Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes ».
Sa mission principale est d’accueillir, d’orienter, de renseigner, d’accompagner les jeunes de 16 à 26 ans du département, pour faciliter leur parcours d’insertion. Des conseillers interviennent aussi bien dans le domaine de l’emploi que de la formation, mais aussi pour des problèmes sociaux, de santé ou d’ordre financier.
Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes développe des actions particulières qui visent à améliorer l’insertion des jeunes en liaison avec différents partenaires, toujours dans ces domaines : Emploi, Formation, Information et Action sociale.
Par délibération n°2026/1/11 du 27 janvier 2026, une convention de partenariat entre la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été signée pour l’année 2026. Page 4 sur 18
Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante du 09 avril 2026, il doit être procédé à la désignation de nouveaux représentants de la CCSPVA au sein de la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
Monsieur le président propose ainsi de nommer un membre titulaire et un membre suppléant afin de représenter la CCSPVA au sein de Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents désigne les membres ci-dessous :
▪ Madame DURIF Marlène en qualité de membre titulaire.
▪ Madame SEIMANDO Mylène en qualité de membre suppléant.
Pôle Services à la population
➢ Délibération 2026-6-4 : Demande de subvention au titre de la labélisation Petite Ville de Demain pour le poste de chargée de projets
Monsieur le président présente à l’assemblée le programme lancé par l’Etat dénommé « Petites Villes de Demain ». Celui-ci vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en les accompagnant dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Ce programme doit permettre aux collectivités de mener à bien et d’accélérer la réalisation de leurs projets.
Il vise à renforcer l’attractivité des centres villes et centres-bourgs et le maillage territorial en permettant aux communes de répondre aux enjeux d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie, de développement des services et des activités et de valorisation du patrimoine bâti et paysager.
Il s’inscrit dans le cadre du plan de relance national et de l’agenda rural du gouvernement. Il constitue l’un des volets thématiques des futurs contrats de ruralité.
Porté par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et piloté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), ce programme est organisé en trois piliers d’intervention :
• Un appui global en ingénierie pour permettre aux petites centralités de maîtriser et piloter efficacement et durablement leur projet global de revitalisation (par exemple la subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75 %), et l’apport d’expertises externes ;
• Les financements sur des mesures thématiques ciblées, mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place ;
• L’accès à un réseau professionnel étendu à travers la création du « Club des Petites Villes de Demain », pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme.
La Préfecture des Hautes-Alpes a identifié onze communes dont Espinasses (05190) et La Bâtie- Neuve (05230). La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance devra donc porter des projets locaux relatifs à la revitalisation de ces deux communes. Page 5 sur 18
En sus, la signature de la convention OPAH-RU, effective pour une durée de 5 ans sur l’ensemble du territoire de la CCSPVA permet un financement de l’Etat par l’ANAH Agence Nationale de de l’Habitat ainsi que par le FNADT Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire.
Aussi, afin de piloter et animer les projets territoriaux sur les deux communes lauréates du programme national PVD, il est proposé de solliciter les financements suivants :
Plan de financement (juillet 2026 - décembre 2026)
Dépenses Recettes (subvention)
Libellés Dépenses prévisionnelles Libellés Montant Part en € H.T. en %
Salaire et
charges
annuels de
la chargée
de projet
PVD
22 255,00 €
Agence National de
l’Habitat 11 127,50 € 50%
Fonds national
d'aménagement et
de développement
du territoire
5 563,75 € 25%
Autofinancement 5 563,75 € 25%
TOTAUX 22 255,00 € TOTAUX 22 255,00 € 100%
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
▪ Approuve le projet et son contenu.
▪ Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire ces dépenses et ces recettes au budget.
▪ Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’ANAH et de la FNADT.
▪ S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Pôle Gestion de l’eau
➢ Délibération 2026-6-5 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le renouvellement d’un réseau d’eau potable sur le centre village de Rochebrune – Modification plan de financement
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que suite au schéma directeur d’eau potable, il s’est avéré nécessaire de renouveler le réseau d’eau potable du centre village de la commune de Rochebrune.
Afin de réaliser ces travaux, une demande de subvention a été approuvée par délibération n°2026/4/20 en date du 28 avril 2026. Aujourd’hui, au vu de nouveaux éléments, il convient de modifier le plan de financement initial comme suit : Page 6 sur 18
Renouvellement du réseau eau potable : Centre village de Rochebrune
Opérations Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Renouvellement du
réseau eau potable :
Centre village
Rochebrune (05190)
262 000 € 314 400 €
Agence de l’eau 131 000 €
(50%)
Département
des Hautes-Alpes 52 400 €
(20%)
Autofinancement 78 600€
(30%)
TOTAL 262 000 € 314 400 € TOTAL 262 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Approuve le projet et son contenu ;
▪ Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
▪ Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes ;
▪ S’engage à réaliser cette opération d’eau potable selon les principes de la Charte Qualité Nationale des tests d’eau potable ;
▪ S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
➢ Délibération 2026-6-6 : Attribution du marché 2026-06 : Travaux de mise en place de compteurs de sectorisation du réseau eau potable sur la commune de La Bâtie- Neuve
Une consultation a été lancée le 20 avril 2026 pour un marché de travaux relatif à la mise en place de compteurs de sectorisation du réseau eau potable sur la commune de La Bâtie-Neuve.
La date de remise des offres était fixée au 28 mai 2026 à 12h00. Dans le cadre de cette consultation les entreprises suivantes ont été sollicitées : PROVENCE ALPES CANALISATIONS (Montgardin), ALPES MACONNERIE CONSTRUCTION VANCOISE - AMCV (La Bâtie-Neuve), SOCIETE ALPES MEDITERRANNE TRAVAUX PUBLICS – SAMTP (Théus).
Trois entreprises ont fait parvenir une candidature avant cette date. Il est souligné qu’une négociation a été engagée avec l’ensemble des candidats.
Il est précisé le contenu des missions :
Mise en place de six regards pour l’installation de débitmètre.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir le prestataire suivant : PROVENCE ALPES CANALISATIONS (11, rue de la zone artisanale – 05230 Montgardin).
Le montant total maximal du marché s’élève à 68 000 € HT. Page 7 sur 18
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Décide de retenir la proposition du président.
▪ Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
➢ Délibération 2026-6-7 : Attribution du marché 2026-08 : Travaux de mise en place de la télésurveillance sur les compteurs de sectorisation du réseau eau potable de la commune de La Bâtie-Neuve
Une consultation a été lancée le 04 juin 2026 pour un marché de travaux relatif à la mise en place de la télésurveillance sur les compteurs de sectorisation du réseau eau potable sur la commune de La Bâtie-Neuve.
La date de remise des offres était fixée au 19 juin 2026 à 12h00. Dans le cadre de cette consultation les entreprises suivantes ont été sollicitées : VEOLIA (Gap), La SAUR (Le Lavandou) et APEI MAGAUD (Digne les Bains).
Trois entreprises ont fait parvenir une candidature avant cette date.
Il est précisé le contenu des missions :
Equipement des compteurs en télésurveillance et paramétrage du logiciel de télésurveillance.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir le prestataire suivant : VEOLIA (15, rue des Métiers – 05000 Gap).
Le montant total maximal du marché s’élève à 21 000 € HT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Décide de retenir la proposition du président.
▪ Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
➢ Délibération 2026-6-8 : Mise à jour des montants des pénalités applicables aux contrôles du SPANC
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la compétence SPANC est exercée sur l’ensemble du territoire, depuis le 1er janvier 2018. Les agents se rendent chez les usagers pour un contrôle réglementaire de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement individuel tous les dix ans.
Dans l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités, et plus précisément dans son dernier alinéa, il est prévu qu’en cas d’obstacle mis à l’accomplissement de la mission de contrôle des installation d’assainissement non-collectif ou d’absence de mise aux normes de ces installations dans les délais réglementaires, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, soit un montant au moins équivalent à celui qu’il aurait payé s’il avait été équipé d’une installation conforme à la réglementation. Page 8 sur 18
Ce montant est celui d’un contrôle de bon fonctionnement, soit 125 €, et peut être appliqué tous les ans jusqu’à l’acceptation du contrôle ou mise en conformité de l’installation.
D’après la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ce montant peut être majoré dans la limite de 400 %.
Désignation Prix unitaire Pénalité Contrôle de bon fonctionnement 125 € 625 €
Selon cette même loi, si les obligations de contrôle ou de mise aux normes sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité, la somme demandée ne sera pas recouvrée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les montants majorés des contrôles du SPANC mentionnés ci-dessus.
➢ Délibération 2026-6-9 : Entente intercommunale du Dévezet – Programmation technique, financière et désignation du président de la conférence pour le mandat 2026/2028
Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi MAPTAN du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu la délibération n°2018-5-9 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) du 17 juillet 2018 relative à la définition du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la collectivité, modifiée par la délibération n°2022-1-14 du 09 mars 2022 ;
Vu les délibérations concordantes n°2021-1-14 Bis de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance du 29 juin 2021 et n°2021-97 de la Communauté de Communes de Serre- Ponçon du 17 mai 2021 pour la création de l’entente intercommunale de gestion des digues et du torrent du Dévezet et les termes de la convention ;
Il est rappelé à l’assemblée que le torrent du Dévezet, situé sur les communes de Montgardin, de La Bâtie-Neuve et de Chorges, a été classé d’intérêt communautaire. Ce cours d’eau constitue la limite administrative entre les Communautés de Communes Serre-Ponçon (CCSP) et Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Afin de proposer une gestion cohérente et efficiente du torrent et de son dispositif de protection, il est apparu opportun de formaliser une entente entre les deux EPCI sous la forme d’une entente intercommunale, au sens des articles L5221-1 et L5221-2 du code Générale et Collectivités Territoriales nommée « Entente intercommunale du Dévezet ».
Cette entente a été créée en 2021 avec la Communauté de Communes de Serre-Ponçon. Les représentants des deux intercommunalités se réunissent au sein de la conférence au moins une fois par an pour échanger sur les actions à engager. Les décisions de l’entente sont actées par les délibérations concordantes des deux intercommunalités. Les services GeMAPI des deux intercommunalités se répartissent le suivi technique, administratif et financier des opérations. Page 9 sur 18
La présente délibération a pour objet d’acter les propositions de la conférence du 1er juin 2026 à La Bâtie-Neuve concernant les modalités de portage et financement des études entre les deux intercommunalités.
Enfin, elle actera la présidence de la conférence de l’entente intercommunale du Dévezet pour la période 2026-2028.
1. Programmation et estimation financière 2026
Les études programmées dans le cadre de l’entente intercommunale du Dévezet pour l’année à venir sont les suivantes :
- Avant-projet confortement du remblai aval ;
- Etude de projet augmentation du niveau de protection de la digue amont ; - Diagnostic écologique ;
- Séquence ERC approfondie et effets résiduels ;
- Entretien de végétation ;
- Levé topographique d’urgence ;
- Levé topographique dans le cadre du suivi du profil en long du torrent ; - Dossier d’autorisation environnementale unique ;
Le montant prévisionnel de ces actions est récapitulé dans le tableau suivant : Page 10 sur 18
Maîtrise
d'ouvrage DEPENSES
RECETTES
ETAT
Fonds
Barnier
(STePRiM
HT)
CCSP CCSPVA
Désignation Montant en € T.T.C. Montant en € H.T. Montant en € T.T.C
CCSPVA
Avant-projet
confortement du
remblai aval
12 000 € 5 000 € 3 500 € 3 500 €
CCSPVA
Etude de projet
augmentation du
niveau de protection
de la digue amont
13 200 € 5 500 € 3 850 € 3 850 €
CCSPVA Diagnostic écologique 3 576 € 1 788 € 1 788 €
CCSPVA
Séquence ERC
approfondie et effets
résiduels
4 425 € 2 212,50 € 2212,50 €
CCSPVA Entretien de végétation 22 680 € 22 680 €
CCSPVA Levé topographique d’urgence 1 320 € 1 320 €
CCSPVA
Levé topographique
dans le cadre du suivi
du profil en long du
torrent.
1 140 € 1 140 €
CCSP
Dossier d’autorisation
environnementale
unique
63 684 € 31 842 € 31 842 €
TOTAL 122 025 € 11 500 € 43 192,5 € 68 332,50 €
2. Désignation du président de l’entente pour les années 2026-2028
La présidence de l’entente est composée de deux membres : un élu de la CCSP et un élu de la CCSPVA.
Collectivité Prénoms-Noms Fonctions
CCSPVA Madame LALLEMAND Chloé Conseillère communautaire et Maire de Montgardin
CCSP Monsieur ARNAUD Jérôme Vice-Président de la CCSP et Maire de Chorges Page 11 sur 18
Lors de la conférence du 1er juin 2026, Mme LALLEMAND et M. ARNAUD ont proposé d’alterner chaque année la présidence de l’entente entre les deux intercommunalités. Pour les années 2026-2028, Madame LALLEMAND, Maire de Montgardin est élue présidente de l’entente.
Les élus sont invités à se prononcer sur la programmation technique et financière 2026 de l’entente intercommunale du Dévezet, ainsi que sur la désignation de son président.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Acte la désignation de la présidente de l’entente intercommunale pour 2026-2028 ; ▪ Valide la programmation technique et financière exposée ci-dessus ; ▪ Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation des actions ;
▪ Inscrit et prélève les crédits correspondants sur le budget GeMAPI / Risques Naturels de la CCSPVA.
Pôle Aménagement et Développement du territoire
➢ Délibération 2026-6-10 : Principe du recours à une délégation de service public (DSP) pour la gestion du bar-restaurant « Chez Monette »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 à L 1411-18,
et en particulier l’article L 1411-4 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment sa 3ème partie ;
Vu le rapport de présentation établi en application de l’article L 1411-4 du CGCT, présentant les
caractéristiques des prestations à confier au délégataire ainsi que les principales
caractéristiques du contrat envisagé ;
Considérant que dans le cadre de ses compétences de développement économique, de
politique locale du commerce, de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
et de promotion du tourisme, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’avance
(CCSPVA) a initié un projet de création d’une Maison de pays à Montgardin (05), sur la parcelle
cadastrée n°A1232, comprenant un projet de bar-restaurant ;
Considérant que la Communauté de communes a pour objectif de garantir, sur l’ensemble de
l’année, une offre de proximité en matière de restauration et de boissons, dans des conditions
d’ouverture et de qualité compatibles avec les besoins de la population locale et touristique, et
la clientèle de passage ;
Considérant que la Communauté de communes entend encourager le délégataire à travailler
avec les producteurs, artisans et acteurs locaux, de manière à favoriser les circuits courts, la
valorisation des produits du terroir et le rayonnement de l’activité économique sur le territoire
intercommunal et départemental ;
Considérant que la création de ce bar-restaurant vise à créer un lieu d’échanges et de
convivialité, en y organisant ou accueillant des animations régulières, afin de renforcer le lien
social sur le territoire ; Page 12 sur 18
Considérant qu’il n’existe pas, à ce jour, d’offre de bar-restauration permettant de répondre aux
objectifs d’intérêt général fixés ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité, la qualité et la pérennité du service public local
constitué par l’exploitation de cet établissement au regard des investissements publics réalisés
;
Considérant qu’il y a lieu de confier l’exploitation du bar-restaurant à un opérateur économique
qualifié, dont la rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation et qui
exercera son activité à ses risques et périls sous le contrôle étroit de la Communauté de
communes ;
Considérant que l’ouverture de l’établissement est, à titre prévisionnel, envisagée au printemps
2027 ;
Il appartient dès lors à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le principe de la
délégation de service public pour l’exploitation de cet établissement.
1. Principe de la délégation
L’exploitation du bar-restaurant « Chez Monette » qui sera situé dans l’ensemble immobilier de
la Maison de Pays de Montgardin (05) sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera
assurée par les résultats d’exploitation.
Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la Communauté de communes.
L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments
permettant à la CCSPVA de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions
d’exécution du service public.
Cette délégation formalise le caractère de service public local de l’activité, avec des obligations
de continuité, d’égalité d’accès, de qualité et un contrôle contractuel par la Communauté de
communes.
2. Caractéristiques des prestations attendues
Le contrat de DSP aura pour objet la gestion et l’exploitation des activités de bar, restauration et
services de proximité en plus si l’exploitant le souhaite.
L’établissement devra être ouvert onze mois par an, avec une ouverture minimale de six jours
sur sept.
L’exploitant devra intégrer des produits locaux dans sa carte.
Ces points pourront faire l’objet d’ajustements dans le cadre des négociations avec les
candidats retenus.
3. Obligations principales du délégataire
Le délégataire devra respecter des plages horaires d’ouverture, appliquer une tarification
encadrée avec une grille tarifaire de référence favorisant l’accessibilité du site et assurer
l’entretien et la maintenance des locaux et équipements. Page 13 sur 18
4. Durée et modalités financières
La convention sera conclue pour une durée de trois ans, éventuellement prolongée par deux
reconductions d’un an, sans excéder cinq ans.
Le délégataire assumera le risque d’exploitation et percevra les recettes.
La CCSPVA percevra une redevance mensuelle dont le montant et la structuration seront à
affiner dans le cadre de la passation et des négociations.
5. Suivi et contrôle
Le délégataire devra transmettre annuellement un rapport d’activité complet comprenant les
données d’exploitation, les informations financières, la qualité du service, la fréquentation, les
animations et les tarifs.
La Communauté de communes exercera un contrôle régulier, avec des réunions périodiques et
la possibilité de mettre en œuvre des mesures correctives et coercitives en cas de non-respect
des obligations souscrites et des objectifs fixés (pénalités, injonctions).
6. Procédure de passation
Conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
la procédure comprendra :
• La délibération sur le principe de la DSP (la présente délibération) ;
• La publication d’un avis d’appel public à la concurrence fin juin 2026 ; • La constitution d’une commission de délégation de service public chargée d’examiner
les candidatures et de sélectionner les candidats admis à présenter une offre. À l’issue de la remise des offres, la Commission des DSP émet un avis et Monsieur le Président invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier ; • La négociation avec un ou plusieurs candidats ;
• La proposition au conseil communautaire du choix du délégataire et de la convention
finale pour approbation ;
• L’information des candidats non retenus ;
• La signature du contrat par le Président et sa transmission au contrôle de légalité.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents
et représentés :
▪ Approuve le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du bar-restaurant « Chez Monette » dans le cadre du projet de Maison de Pays de Montgardin (05), conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
▪ Accepte les caractéristiques de la délégation de service public telles que décrites dans le rapport préalable joint à la délibération ;
▪ Autorise Monsieur le Président à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de délégation de service public, à conduire la négociation avec les candidats admis, puis à soumettre au conseil communautaire le choix du délégataire et le projet de convention pour approbation, et à prendre tout acte nécessaire à la passation de ce contrat et à l’exécution de ce dernier ; Page 14 sur 18
▪ Dit que la commission de délégation de service public sera appelée à intervenir dans le cadre de la procédure, conformément aux textes en vigueur ;
▪ Dit que les prestations attendues pourront faire l’objet d’ajustements dans le cadre des négociations avec les candidats retenus.
➢ Délibération 2026-6-11 : Fixation des conditions de dépôt des listes de candidats aux fonctions de membre de la commission de délégation de service public
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-5 relatifs à la
composition et aux missions de la commission de délégation de service public et à la désignation
de ses membres par l’organe délibérant ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article D. 1411-5, aux termes
duquel l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élection des
membres de la commission de délégation de service public ;
Considérant que la communauté de communes, dont la population est de 7 800 habitants,
constitue un établissement public au sens des dispositions précitées, de sorte que la commission
de délégation de service public est composée du Président de la Communauté de communes
ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires du conseil communautaire élus
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ainsi que de cinq membres
suppléants élus dans les mêmes conditions ;
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service
public sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et que les listes
peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir, ainsi qu’il résulte des dispositions réglementaires applicables ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer, en application de l’article D.
1411-5 précité, les conditions de dépôt des listes de candidats à l’élection des membres
titulaires et suppléants de cette commission ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l’unanimité des membres présents
et représentés :
▪ Article 1 – Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats
aux fonctions de membres titulaires et de membres suppléants de la commission de délégation
de service public de la Communauté de communes SERRE-PONÇON VAL D'AVANCE.
Ces dispositions s’appliquent à toute élection des membres de la commission de délégation de
service public organisée par le conseil communautaire en application de l’article L. 1411-5 du
Code général des collectivités territoriales.
▪ Article 2 – Nombre de candidats par liste
Chaque liste de candidats présentée pour l’élection des membres de la commission de
délégation de service public comporte, au titre des membres titulaires, au plus cinq noms, et,
au titre des membres suppléants, au plus cinq noms. Page 15 sur 18
Les listes peuvent être incomplètes et comprendre un nombre de candidats titulaires et/ou
suppléants inférieur au nombre de sièges à pourvoir, conformément aux dispositions
réglementaires relatives à l’élection des membres de la commission de délégation de service
public.
Chaque candidat figure sur la liste, soit en qualité de titulaire, soit en qualité de suppléant ;
Un même conseiller communautaire ne peut être inscrit qu’une seule fois sur une même liste.
Ne peuvent être candidats que les membres en exercice du conseil communautaire de la
communauté de communes.
▪ Article 3 – Présentation des listes
Les listes sont établies par écrit ; elles mentionnent distinctement :
• D’une part, les candidats proposés comme membres titulaires, dans l’ordre de
présentation ;
• Et, d’autre part, les candidats proposés comme membres suppléants, dans l’ordre de
présentation.
Chaque liste indique la dénomination de la liste et le nom d’un mandataire de liste, choisi parmi
les candidats, habilité à accomplir au nom de la liste l’ensemble des formalités relatives au
dépôt, à la modification ou, le cas échéant, au retrait de la liste.
La liste est signée par le mandataire de liste ; la signature vaut attestation de l’acceptation de
leur candidature par l’ensemble des candidats y figurant.
La liste précise, pour chaque candidat, son nom, prénom, qualité et commune de rattachement
au sein de la communauté de communes.
▪ Article 4 – Délai et lieu de dépôt des listes
Les listes de candidats doivent être déposées au siège de la Communauté de communes, auprès
du service chargé du secrétariat du conseil communautaire, jusqu’à l’ouverture de la séance du
conseil communautaire au cours de laquelle il sera procédé à l’élection, soit le 24 juin 2026.
▪ Article 5 – Vérification de la recevabilité des listes
À l’issue du délai de dépôt, le président de la communauté de communes, ou son représentant,
vérifie la recevabilité des listes déposées au regard des dispositions de la présente délibération
et des articles L. 1411-5 et D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Le président informe sans délai le mandataire de chaque liste des motifs d’irrecevabilité qui
seraient retenus ; cette information est consignée au procès-verbal de la séance au cours de
laquelle intervient l’élection.
Les listes déclarées recevables sont seules admises à participer à la répartition des sièges de
membres titulaires et suppléants lors du scrutin.
▪ Article 6 – Publicité des listes reçues
La liste des candidatures recevables, avec indication pour chacune d’elles des candidats
titulaires et suppléants, est portée à la connaissance des conseillers communautaires par
communication, le cas échéant, orale, avant l’ouverture du scrutin.
Cette liste est annexée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle il est procédé à
l’élection des membres de la commission de délégation de service public, en application de
l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Page 16 sur 18
▪ Article 7 – Dispositions finales
Les dispositions de la présente délibération s’appliquent à compter de sa date d’adoption et
demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées par une délibération
ultérieure du conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente
délibération, qui sera publiée et notifiée conformément aux dispositions en vigueur.
➢ Délibération 2026-6-12 : Élection des membres de la commission de délégation de service public (DSP)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-4, L. 1411-5,
L. 1411-19, L. 1413-1, L. 5211-10 et les articles D. 1411-3 et D. 1411-4 ;
Vu la nécessité de constituer la commission de délégation de service public compétente pour
l’ensemble des délégations de service public relevant de la communauté de communes ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
une commission analyse les dossiers de candidature, arrête la liste des candidats admis à
présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur
aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers, et émet un avis
permettant à l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public,
d’organiser la négociation et de saisir l’assemblée délibérante du choix du délégataire ;
Considérant qu’en application du même article L. 1411-5, lorsqu’il s’agit d’un établissement
public, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention ou de son
représentant, président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, des suppléants en nombre égal étant élus dans
les mêmes conditions ;
Considérant que, conformément aux dispositions réglementaires relatives à l’élection des
membres de la commission de délégation de service public, les membres titulaires et
suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle
avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant que l’élection se déroule au scrutin secret, sauf décision unanime de l’assemblée
de ne pas y recourir. Il est décidé, à l’unanimité des membres présents et représentés de
procéder à un vote à main levée.
Considérant que la Communauté de communes SERRE-PONÇON VAL D'AVANCE, est tenue,
pour ses délégations de service public, d’appliquer ce dispositif légal et réglementaire ;
Considérant que dans ce cadre, une liste a été déposée : Page 17 sur 18
Noms – Prénoms Fonctions
SAUNIER Clémence Titulaire
CAVALLINO Frédéric Titulaire
DURIF Marlène Titulaire
CESTER Francis Titulaire
BERTOCHIO Cédric Titulaire
ROUX Lionel Suppléant
BETTI Alain Suppléant
REYNAUD Laurent Suppléant
SARRAZIN Joël Suppléant
AUBIN Daniel Suppléant
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents
et représentés, décide :
▪ Article 1 – Institution de la commission de délégation de service public
Il est institué, auprès de la Communauté de communes SERRE-PONÇON VAL D'AVANCE, une
commission de délégation de service public, compétente pour l’ensemble des conventions de
délégation de service public conclues par la Communauté de communes, y compris leurs
avenants.
La commission exerce les missions prévues à l’article L. 1411-5 du Code général des
collectivités territoriales, consistant notamment à analyser les candidatures, arrêter la liste des
candidats admis à présenter une offre et donner un avis permettant au président, autorité
habilitée à signer la convention, d’organiser la négociation et de proposer à l’assemblée
délibérante le choix du délégataire.
▪ Article 2 – Composition de la commission
La commission de délégation de service public est composée comme suit :
– Président : M. Joël BONNAFOUX de la Communauté de communes, autorité habilitée à
signer les conventions de délégation de service public, ou son représentant choisi parmi
les membres de l'assemblée qui ne sont pas déjà membres élus de la commission ;
– Membres à voix délibérative :
o SAUNIER Clémence
o CAVALLINO Frédéric
o DURIF Marlène
o CESTER Francis
o BERTOCHIO Cédric
– Membres suppléants :
o ROUX Lionel
o BETTI Alain
o REYNAUD Laurent
o SARRAZIN Joël
o AUBIN Daniel Page 18 sur 18
Les membres titulaires et suppléants sont élus en son sein à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, conformément à l’article L. 1411-5 précité.
▪ Article 3 – Durée du mandat
Le mandat des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service
public prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.
En cas de vacance d’un siège de membre titulaire ou suppléant, il est pourvu au remplacement
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux établissements publics de
coopération intercommunale, par une nouvelle élection organisée selon les modalités définies
à la présente délibération.
▪ Article 4 – Exécution
Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
La présente délibération sera notifiée aux membres élus de la commission de délégation de
service public et affichée / publiée dans les formes habituelles.
Questions diverses
➢ Service GEMAPI et risques naturels
o Intempéries du 21 et 22 juin 2026
➢ Distribution du magazine touristique
➢ Distribution des poubelles de tri sur l’ensemble des communes.
La séance est levée à 20h00.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO