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Procès Verbal - Proces verbal Conseil du 28 mai
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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Proces verbal Conseil du 28 mai
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Proces verbal Conseil du 28 mai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 21
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 MAI 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux mai deux mil vingt-quatre.
Présents
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, OLLIVIER Vincent, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents
Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, DURIF Marlène, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, VANDENABEELE Magali.
Procurations
M. BONNAFFOUX Luc donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
M. BOREL Christian donne procuration à M. ESTACHY Jean-François Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. EYRAUD Joël
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. SARRET Jean
M. PHILIP Michel donne procuration à M. BARANOWSKI Jérémi
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain
Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à Mme BAILLE Juliette
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Monsieur le président propose à l’assemblée de retirer de l’ordre du jour la délibération relative à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une maison de pays, d’un bistrot de Pays, de l’office de tourisme intercommunal et de bureaux de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sur la commune de Montgardin.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.
PUBLICATION
LE 27 JUIN 2024 Page 2 sur 21
Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 mars 2024
Une erreur matérielle a été constatée sur le prénom de Madame BAILLE, mentionné dans la liste des procurations. Il convient de lire « BAILLE Juliette » et non « BAILLE Jacqueline ». Le procès- verbal sera modifié en conséquence. Plus aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents.
Pôle Ressources
Délibération 2024-4-1 : Demande de subvention au titre de la labélisation Petite Ville de Demain pour le poste de chef de projet – 4ème année de fonctionnement
Monsieur le président présente à l’assemblée le programme lancé par l’Etat dénommé « Petites Villes de Demain ». Celui-ci vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en les accompagnant dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Ce programme doit permettre aux collectivités de mener à bien et d’accélérer la réalisation de leurs projets.
Le programme « Petites Villes de Demain » s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de centralité et pouvant montrer des signes de fragilité, mais qui font également preuve d’une attractivité et d’une inventivité qu’il est nécessaire d’accompagner.
Il vise à renforcer l’attractivité des centres villes et centres-bourgs et le maillage territorial en permettant aux communes de répondre aux enjeux d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie, de développement des services et des activités et de valorisation du patrimoine bâti et paysager. Il s’inscrit dans le cadre du plan de relance national et de l’agenda rural du gouvernement et constitue l’un des volets thématiques des futurs contrats de ruralité.
Porté par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et piloté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), ce programme est organisé en trois piliers d’intervention :
Un appui global en ingénierie pour permettre aux petites centralités de maîtriser et piloter efficacement et durablement leur projet global de revitalisation (par exemple la subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75 %), et l’apport d’expertises externes ;
Les financements, sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place ;
L’accès à un réseau professionnel étendu à travers la création du « Club des Petites Villes de Demain », pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme.
La Préfecture des Hautes-Alpes a identifié onze communes dont Espinasses (05190) et La Bâtie- Neuve (05230). La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance devra donc porter des projets locaux relatifs à la revitalisation de ces deux communes. Cette reconnaissance permet ainsi un financement de l’Etat par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) ainsi que de la Banque des Territoires. Page 3 sur 21
Aussi, afin de piloter et animer les projets territoriaux sur les deux communes lauréates du programme national PVD, il est proposé de solliciter les financements suivants :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES (subvention)
Libellés Dépenses prévisionnelles Libellés Montant en € H.T. Part en %
Salaire et charges annuels
du chef de projet PVD 38 000 €
Agence Nationale
de Cohésion des
Territoire
19 000 € 50%
Banque des
Territoires 9 500 € 25%
Autofinancement 9 500 € 25 %
TOTAUX 38 000 € TOTAUX 38 000 € 100 %
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve le projet et son contenu.
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire ces dépenses et ces recettes au budget.
- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’ANCT et de la Banque des Territoires.
- S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Délibération 2024-4-2 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget assainissement Acquisition d’un véhicule pour le service assainissement
Il est nécessaire d’acquérir un véhicule pour les besoins du service assainissement.
Les crédits inscrits lors du vote du budget étant insuffisants, il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2313 60613 25 000,00 €
Dépenses Investissement 23 2313 60614 15 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Dépenses Investissement 21 2182 OPNI 40 000,00 € Page 4 sur 21
Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Pôle Services à la population
Délibération 2024-4-3 : Délégation de compétence en matière de politique du logement et cadre de vie entre les communes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance dans le cadre du lancement d’une OPAH-RU sur l’ensemble du territoire intercommunal
A la suite d’une étude pré-opérationnelle réalisée sur sept communes volontaires du territoire en 2021-2023, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a souhaité mettre en place une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) sur l’ensemble du territoire de ses seize communes.
Ce dispositif vise à améliorer les conditions de vie des populations résidentes en menant des actions pour lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, et favoriser le maintien à domicile.
Le dispositif OPAH-RU vise également à renforcer les moyens (aides aux travaux, ingénierie, outils opérationnels) sur les secteurs présentant le plus de difficultés.
L’OPAH-RU d’une durée de 5 ans, a pour objectif principal de favoriser la réhabilitation des logements en l’accompagnant par la mobilisation de subventions sous conditions à destination des propriétaires bailleurs, des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétés.
Afin de pouvoir conduire cette opération pour le compte des communes membres, il convient d’engager une délégation de compétence en matière de politique du logement et cadre de vie entre les communes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Parallèlement et afin de mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de signer la convention jointe à la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la délégation de compétence en matière de politique du logement et cadre de vie entre les communes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ; Approuve le projet de convention ;
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Page 5 sur 21
Délibération 2024-4-4 : Signature de la convention OPAH-RU dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire et du dispositif « Petite Ville de Demain » 2024-2029
Il est rappelé à l’assemblée qu’à la suite d’une étude pré-opérationnelle réalisée sur sept communes volontaires du territoire en 2021-2023, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, a souhaité mettre en place une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) sur l’ensemble du territoire de ses 16 communes.
Ce dispositif vise à améliorer les conditions de vie des populations résidentes en menant des actions pour lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, et favoriser le maintien à domicile.
Les enjeux sont les suivants :
Améliorer l’habitabilité du bâti et rééquilibrer le peuplement des centres vers plus de mixité sociale ;
Lutter contre la précarité énergétique et le bâti énergivore ;
Enrayer le processus de dégradation de certains cœurs de bourgs ; Accompagner pour permettre le maintien à domicile ;
Requalifier les centres anciens afin de les rendre plus attractifs ; Améliorer la mobilité et le stationnement ;
Impliquer les acteurs du territoire, communiquer et informer.
Le dispositif OPAH-RU vise également à renforcer les moyens (aides aux travaux, ingénierie, outils opérationnels) sur les secteurs présentant le plus de difficultés.
L’OPAH-RU d’une durée de 5 ans, a pour objectif principal de favoriser la réhabilitation des logements en l’accompagnant par la mobilisation de subventions sous conditions à destination des propriétaires bailleurs, des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétés. Afin de mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de signer la convention jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet de convention et son contenu.
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Page 6 sur 21
Délibération 2024-4-5 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance – Prise de la compétence « Animation et coordination d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
VU le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L. 5211-5-1 et L. 5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’augmentation de la délinquance depuis ces cinq dernières années sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, comme le cyber harcèlement chez les jeunes, la consommation d’alcool et de produits stupéfiants sur toutes les strates de la population ;
Il est proposé de créer un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) qui a vocation à « constituer le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance au niveau local ». Le CISPD est un lieu d’échanges entre les responsables des institutions et organismes publics, privés, associatifs afin de définir des objectifs communs. De ce fait, il est consulté sur la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance menées sur un territoire.
Afin de mettre en œuvre ce projet il convient d’ajouter la compétence suivante aux statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance : « Animation et coordination d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance au titre de la prévention de la délinquance ».
Une fois que cette compétence sera actée, le territoire du CISPD sera le même que celui de l’EPCI. Il ne sera pas possible pour une commune de se désolidariser de l’ensemble en créant son propre Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Après lecture du projet de statuts, Monsieur le président propose donc aux élus de délibérer. Il
rappelle qu’en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les maires des communes membres de la CCSPVA disposent, à compter de la
notification de la présente délibération, d’un délai de trois mois pour faire délibérer leur conseil
municipal sur ce projet de statuts. A défaut de délibération dans le délai précité, la décision du
conseil municipal est réputée favorable.
Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte le projet de modification des statuts dans son ensemble.
Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ainsi adoptés, sont annexés à la délibération. Page 7 sur 21
Délibération 2024-4-6 : Signature de la convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage de la commune d’Espinasses vers la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance pour les travaux de requalification et d’extension du centre d’incendie et de secours d’Espinasses
Monsieur le président rappelle à l’assemblée qu’il convient de réaménager et agrandir le centre d’incendie et de secours (CIS) situé sur la commune d’Espinasses.
Il est précisé que même si ce projet est porté par la commune d’Espinasses, le CIS rayonne sur l’ensemble du secteur Sud de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, et sachant que le projet concerne un service à la population dont le territoire est composé de 8 communes de l’intercommunalité, il est proposé à l’assemblée de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la CCSPVA.
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe à la présente délibération fixe les modalités techniques et financières de ce partenariat.
Monsieur le président précise que la commune d’Espinasses devra délibérer sur la délégation de maîtrise d’ouvrage vers la communauté de communes lors de son prochain conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Accepte la maîtrise d’ouvrage déléguée du projet en question. Autorise le président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage présentée ce jour et jointe à la délibération.
Autorise le président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération 2024-4-7 : Signature de la convention de partenariat entre la Direction Départementale des Finances Publiques et et la Maison France Services de La Bâtie-Neuve
La Charte nationale d’engagement France Services a pour finalité de permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du territoire, le réseau France Services ayant pour triple objectif une meilleure accessibilité aux services, une plus grande simplicité des démarches et une qualité de service substantiellement renforcée.
La charte est déclinée localement dans le département des Hautes-Alpes par une convention signée le 17 décembre 2019 entre le préfet des Hautes-Alpes, les gestionnaires France Services et les partenaires France Services, dont la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des Hautes-Alpes.
La présente convention vise à préciser les modalités du partenariat entre les services de la DDFIP 05 et l’Espace France Services (EFS) situé dans les locaux de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance en vue de proposer une offre de services adaptée et de qualité au plus près des usagers. Cette offre passe notamment par la mise en place de permanences physiques d’un agent de la DDFIP dans les locaux de l’EFS lors des campagnes de déclaration et d’avis. Page 8 sur 21
Monsieur le président propose donc à l’assemblée de signer la convention de partenariat jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la convention dans son ensemble ;
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent.
Délibération 2024-4-8 : Signature d’une convention cadre entre la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Gapençais et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser, à leur initiative, autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes.
Ainsi, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Gapençais fédère les acteurs de santé de son territoire et contribue à la mise en œuvre de missions de santé publique définies dans le cadre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé).
Ses missions sont les suivantes :
- Améliorer l’accès aux soins sur le territoire ;
- Faciliter l’organisation de parcours pluri professionnels autour du patient ; - Développer des actions territoriales de prévention ;
- Agir en cas de survenue de crise, œuvrer en faveur de la pertinence et la qualité des soins ; - Accompagner les professionnels de santé sur le territoire.
La CPTS intervient conformément au diagnostic territorial et aux axes de travail fixés dans son projet territorial de santé, validé par l’ARS PACA. Pour mener à bien ses missions, la CPTS est amenée à élaborer des partenariats avec des acteurs locaux et des acteurs extérieurs au territoire sur lequel elle intervient.
Ainsi, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance qui dispose d’un Espace France Services dont le rôle est d’accueillir, orienter et aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics a été sollicité afin d’accueillir un accompagnateur santé qui effectuera des permanences, à raison d’une journée par semaine.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la convention dans son ensemble (copie jointe à la délibération) ; Autorise le président à signer la présente convention et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre. Page 9 sur 21
Pôle Gestion de l’eau
Délibération 2024-4-9 : Délibération cadre pour le dépôt du dossier de candidature pour la stratégie opérationnelle du dispositif STePRiM (Stratégie Territoriale pour la Prévention du Risque en Montagne dite StePRiM)
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la collectivité s’est engagée en 2019 dans une démarche de gestion intégrée des risques naturels sur son territoire de montagne dite STePRiM.
Cette phase d’études préalables, alors appelée phase d’intention, a permis au porteur de projet de renforcer ses connaissances en matière d’aléas, d’enjeux et d’ouvrages de protection du territoire mais également en matière de conscience du risque.
Des ateliers de sensibilisation et de concertation ont été menés en parallèle d’études techniques sur des secteurs de risques pré-identifiés.
La confrontation des visions ressenties et objectives des risques naturels sur le territoire a permis l’élaboration d’une cartographie partagée des secteurs de risques pour lesquels il convient d’engager des études et travaux de manière à diminuer la vulnérabilité des enjeux concernés tout en augmentant leur résilience face aux aléas naturels. Un plan d’actions sur plusieurs années à alors émergé de ce travail.
Face à ces conclusions et encouragé par le changement climatique en cours, il apparait plus qu’opportun pour notre structure de candidater à la phase dite opérationnelle de cet appel à projet.
Un programme multi-risques complet découlant d’une stratégie spécifique au territoire
Les actions proposées dans le cadre de ce programme découlent d’une stratégie dimensionnée pour le bassin de risques.
Elle se décline autour de 3 grands axes qui sont :
- Développer la culture du risque à différentes échelles ;
- Régulariser et conforter les systèmes d’endiguements ;
- Acquérir de la connaissance et mettre en œuvre des travaux sur les rases et ravins, spécificités du territoire Durancien.
D’autres actions satellites viennent en complément de ces dernières. Elles concernent des secteurs de risques nouvellement identifiés pour lesquels des actions (études ou travaux) sont à mener afin d’en préserver les enjeux.
Divers maîtres d’ouvrage (communes, intercommunalité, état) prennent part à ce programme, balayant ainsi l’ensemble des aléas présents sur le territoire : glissements de terrain, inondations, chutes de blocs, crues torrentielles, incendie.
Le contenu, le planning détaillé et le chiffrage sont à retrouver dans le dossier de candidature.
Un engagement sur les six années à venir
Il est prévu que le programme se déroule sur les 6 années à venir soit sur la période 2024/2030. Un avenant à mi-parcours sera proposé de manière à réévaluer notamment les montants financiers (évolution des coûts de la construction, ajustement en fonction des conclusions des études de maîtrise d’œuvre…). Page 10 sur 21
Une programmation concertée et partagée
Le programme complet de la phase opérationnelle a été présenté en comité technique le 28 novembre 2023. L’ensemble des remarques émises ont été prises en compte et intégrées. Il a ensuite été validé par un comité de pilotage en présentiel qui s’est déroulé le 22 février 2024 dans les locaux de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Un co-financement Etat
L’état via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeur (FPRNM) dit fonds Barnier et via le Fonds Vert apporte son soutien dans le co-financement des différentes actions du programme complet du porteur de projet.
Le plan de financement joint au dossier de candidature inclut la participation de l’État selon les modalités suivantes :
- Fonds Barnier sur les 6 années du programme dans le cadre de la labellisation ; - Fonds vert 2024 sur les actions dont le co-financement est d’ores et déjà acté à ce jour.
Des compléments pourront être demandés au fil de l’eau sous respect des règles de co- financement public et des programmes d’aide déployés.
L’agence de l’eau sera également sollicitée sur des volets bien spécifiques en lien avec le programme, notamment sur les questions d’instrumentation et de restauration hydro morphologique des rivières et sur les questions de gestion des eaux pluviales en secteur de risques.
Un engagement de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
La région Provence Alpes Côte d’Azur sera sollicitée en tant que partenaire financier au fil de l’eau via sa stratégie régionale pour un territoire résilient face aux risques naturels en montagne et dans le respect des règles des financements publics.
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont éligibles au taux maximum de 30% du montant de l’action.
Gouvernance et concertation
La gouvernance du projet sera assurée par la CCSPVA, via une commission dédiée, composée de l’ensemble des maires du territoire. Deux agents seront en charge de l’animer et de le suivre soit un équivalent de 1,7 ETP.
Enfin un comité technique et un comité de pilotage dument formés, assureront le bon déroulement du projet et sa conformité face aux exigences attendues selon le modèle mis en place lors de la phase d’études préalables
Le dossier de candidature sera instruit par les services de l’Etat et donnera lieu à une labellisation du territoire, espérée pour l’automne 2024. Il est à ce jour d’ores et déjà déposé auprès des services de l’Etat. Son contenu pourra être modifié pendant la phase d'instruction à la demande des services instructeurs : DREAL puis comité de sélection. Page 11 sur 21
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise Monsieur le président à déposer le dossier de candidature pour la STePRiM opérationnelle ;
- Autorise Monsieur le président à faire toutes les demandes de financement qui seront nécessaires au projet ;
- Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces nécessaires au projet ; - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget GeMAPI/Risques Naturels.
Délibération 2024-4-10 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la remise en état des regards d’eau potable sur la commune de La Bâtie-Neuve
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que dans un objectif de gestion durable du service eau potable, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a actualisé son schéma directeur d’eau potable.
Afin de maintenir cette démarche, elle souhaite aujourd’hui réaliser une campagne de remise en état des regards d’eau potable qui s’avèrent vétustes. Ces travaux permettront ainsi de pérenniser le fonctionnement du service eau potable, d’avoir un meilleur rendement et de sécuriser la ressource en eau potable.
Il est proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Renouvellement du réseau eau potable sur la commune de La Bâtie-Neuve
Opérations Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Renouvellement
des regards d’eau
potable
150 000 € 180 000 €
Agence de l’eau 75 000 €
(50%)
Département 05 30 000 €
(20%)
Autofinancement 45 000 €
(30%)
TOTAL 150 000 € 180 000 € TOTAL 150 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet et son contenu ;
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes ;
- S’engage à réaliser cette opération d’eau potable selon les principes de la Charte Qualité Nationale des tests d’eau potable ;
- S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés. Page 12 sur 21
Délibération 2024-4-11 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le renouvellement des réseaux humides au Bas des casses vivert sur la commune de La Bâtie-Neuve
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que dans une volonté de gestion durable du service « assainissement » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement.
Les conclusions du schéma directeur mettent en avant la nécessité de renouveler les réseaux d’assainissement sur le secteur des Casses Vivert afin d’éliminer les intrusions d’eaux claires parasites. Il est précisé qu’un schéma directeur d’eau potable a été réalisé parallèlement. Les conclusions de celui-ci montrent la nécessité de reprendre les réseaux d’eau potable sur le secteur des Casses Vivert car ceux-ci sont fuyards et vétustes.
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé le plan de financement suivant pour mener à bien ce projet :
Renouvellement réseaux humides Bas des Casses Vivert – La Bâtie-Neuve
Opérations Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Renouvellement
des réseaux
humides - Bas des
Casses - AEP
40 000 € 48 000 €
Agence de l’Eau
42 500 €
50%
Conseil Départemental
des Hautes-Alpes 17 000 €
Renouvellement
des réseaux
humides - Bas des
Casses - ASS
45 000 € 54 000 €
20%
Autofinancement
25 500 €
30%
TOTAL 85 000 € 102 000 € TOTAL 85 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet et son contenu ;
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes ;
- S’engage à réaliser cette opération d’eau potable selon les principes de la Charte Qualité Nationale des tests d’eau potable ;
- S’engage à réaliser cette opération d’assainissement collectif selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement ;
- S’engage à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement et eau potable ;
- S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés. Page 13 sur 21
Délibération 2024-4-12 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement sur la commune de Bréziers
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que dans une volonté de gestion durable du service « assainissement » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement.
Les conclusions du schéma directeur mettent en avant la nécessité de renouveler les réseaux d’assainissement sur la commune de Bréziers afin d’éliminer les intrusions d’eaux claires parasites et de limiter les déversements au milieu naturel.
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé le plan de financement suivant pour mener à bien ce projet :
Réhabilitation du réseau assainissement de Bréziers
Travaux
Dépenses Recettes
Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Réhabilitation du réseau
commune de Bréziers 77 000 € 80 400 €
Agence de l'eau 38 500 €
50%
Département 05
15 400 € 20%
Autofinancement
23 100 € 30%
TOTAL 77 000 € 92 400 € TOTAL 77 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet et son contenu ;
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes ;
- S’engage à réaliser cette opération d’assainissement collectif selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement.
- S’engage à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement. - S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés. Page 14 sur 21
Délibération 2024-4-13 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la mise en séparatif et la réhabilitation des réseaux d’assainissement sur la commune de Remollon
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que dans une volonté de gestion durable du service « assainissement » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement.
Les conclusions du schéma directeur mettent en avant la nécessité de mettre en séparatif et renouveler les réseaux d’assainissement sur le secteur de Remollon afin d’éliminer les intrusions d’eaux claires parasites et de limiter les déversements au milieu naturel.
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé le plan de financement suivant pour mener à bien ce projet :
Réhabilitation / mise en séparatif du réseau de REMOLLON
Travaux Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Mise en séparatif du réseau
rue de la Commanderie 12 900 € 15 480 €
Agence de l'eau
42 050 €
50%
Département 05
16 820 €
20%
Réhabilitation et mise en séparatif
du réseau rue Boscodon 71 200 € 85 440 € Autofinancement 30 % 25 230 €
TOTAL 84 100 € 100 920 € TOTAL 84 100 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet et son contenu ;
- Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
- Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes ;
- S’engage à réaliser cette opération d’assainissement collectif selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement.
- S’engage à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement. - S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés. Page 15 sur 21
Pôle Déchets
Délibération 2024-4-14 : Résultat de la consultation pour la réfection du chemin de La Grave (voie d'accès à la déchèterie d'Avancon) - Marché n° 2024-12
Monsieur le président informe le conseil communautaire qu’une consultation a été lancée et publiée sur la plateforme AWS le 21 mai 2024 afin de désigner un prestataire en charge de la réfection du chemin de La Grave (voie d’accès à la déchèterie d’Avançon (05230)). Cette voie d'accès est en effet très abimée, menaçant par certains endroits la sécurité des usagers circulant vers la déchèterie, d’où l’urgence d’engager ces travaux.
La consultation intègre 2 phases de réalisation :
- Phase 1 - JUIN 2024 : réfection du carrefour de raccordement à la RD 942 y compris le rebouchage des nids de poule présents sur toute la longueur de la voie Chemin de La Grave.
- Phase 2 - 2ème trimestre 2025 : réfection du revêtement depuis le carrefour de raccordement à la RD 942 jusqu'au dernier portail d'accès.
La date de remise des offres était fixée au lundi 27 mai à midi. Trois prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date. Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le mardi 28 mai 2024 à 17h30.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir l’entreprise COLAS, domiciliée ZA Les Cheminants, sur la commune de La Bâtie-Neuve (05230).
Le montant maximum du marché s’élève à 109 202,00 € HT (phase 1 = 14 983,00 € HT/ phase 2= 94 219,00 € HT).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.
Décide de retenir l’entreprise COLAS pour les travaux concernés. Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 16 sur 21
Délibération 2024-4-15 : Modification du règlement intérieur 2024 applicable au sein des déchèteries d’Avançon et de Théus : nouvelles dispositions liées à la mise en place de la REP PMCB (Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment)
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur applicable sur les deux déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été approuvé par délibération 2021-7-19 du 07 décembre 2021 et mis à jour dernièrement le 13 décembre 2023 par délibération 2023-7-29.
La mise en place de la filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) PMCB oblige une nouvelle fois à une mise à jour afin d’intégrer les nouvelles conditions d’acceptation relatives aux matériaux concernés :
- Bois Multirep : désormais, tout le bois (y compris le mobilier) fait partie de la REP, et est rechargé en benne (au lieu d’être broyé sur site) pour être envoyé vers la filière de recyclage. Ce qui ne permet plus d’accepter les dépôts de bois ne rentrant pas dans la benne, comme les bois de charpente. Les dépôts de bois de ce type, spécifiques de par leur volume ou leur longueur et/ou > 3.5t seront donc soumis à validation préalable du Pôle déchets et pourront être refusés.
- Laine de verre et laine de roche : ces matériaux sont désormais triés et recyclés mais les contenants mis en place ont une capacité limitée. Par conséquent, les dépôts particuliers sont gratuits et illimités. Les dépôts effectués par les professionnels du territoire sont autorisés dans la limite d’un volume de 1 m³ par jour.
Il est précisé que la Déchèterie Professionnelle ECOTRI gérée par La Colas et voisine de la déchèterie accepte l’ensemble des déchets professionnels gratuitement.
Après la lecture du projet de règlement modifié, Monsieur le président propose aux membres du conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé énoncé ci-dessus ;
Approuve les modifications apportées au règlement intérieur des déchèteries ; Autorise Monsieur le président à signer le règlement 2024 ainsi modifié applicable au sein des déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance. Page 17 sur 21
Pôle Aménagement et Développement du territoire
Délibération 2024-4-16 : Signature de la convention d’occupation temporaire en forêt domaniale du Sapet entre l’Office National des Forêts et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président rappelle que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance est lauréate du programme Espace Valléen 2021-2027. Pour rappel, ce dispositif permet de financer des actions de développement touristique en lien avec le développement des activités toutes saisons et la résilience des territoires de montagne face au changement climatique.
Dans le cadre du plan d’actions pluriannuel porté par la collectivité, la mise en valeur du site de la cabane forestière de la Forêt du Sapet a été retenue. Ainsi, un sentier pédagogique est en cours de création autour de cette dernière. Il prendra la forme d’une balade à énigmes familiale permettant d’accompagner Charline, une chouette chevêchette, dans une aventure fantastique.
Afin de mettre en œuvre ce projet il est nécessaire de signer une convention d’occupation temporaire avec l’ONF. Cette convention permettra à la collectivité d’aménager le site dans le cadre de la mise en œuvre de la balade à énigmes « Charline nous avons rétréci ! ».
Les aménagements projetés concernent la pose de mobiliers (une tente en bois, des coffres contenant des éléments de jeux et un tronc évidé en bois renfermant le trésor à découvrir), la pose de silhouettes d’animaux et d’insectes en acier corten dans les arbres afin de guider les utilisateurs et la pose de nichoirs, d’un panneau d’accueil et de panneaux d’informations sur la biodiversité présente sur le site. L’aménagement léger d’un tracé de sentier sera également réalisé afin d’éviter la divagation des visiteurs.
Il est également prévu la pose de toilettes sèches, le remplacement de tables pour le pique- nique et la pose de bancs.
La convention d’occupation temporaire proposée par l’ONF présente une durée de validité de 12 ans.
En contrepartie, la Communauté de communes devra s’acquitter d’une redevance fixe annuelle de 150 € HT à laquelle s’ajoutera des frais annuels de gestion de 110 € HT. Soit un total annuel de 260 € HT (312 € TTC).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet de convention et son contenu.
Approuve la convention dans son ensemble (copie jointe en annexe de la délibération). Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 18 sur 21
Délibération 2024-4-17 : Signature de la convention de réservation de site pour la réalisation d’études visant à la rénovation de la Maison Forestière du Sapet entre l’Office National des Forêts et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président rappelle que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance est lauréate du programme Espace Valléen 2021-2027. Pour rappel, ce dispositif permet de financer des actions de développement touristique en lien avec le développement des activités toutes saisons et la résilience des territoires de montagne face au changement climatique.
Dans le cadre du plan d’actions pluriannuel porté par la collectivité, la mise en valeur du site de la cabane forestière de la Forêt du Sapet a été retenue. Ainsi, un sentier pédagogique est en cours de création autour de cette dernière. Afin de poursuivre l’aménagement et la requalification de cet espace, la collectivité souhaite étendre son action au bâtiment abritant la Maison Forestière du Sapet.
L’objectif recherché serait d’une part de réhabiliter le bâti existant, voire de l’étendre, et d’autre part de l’aménager afin de permettre l’accueil du public. Le bâtiment serait dédié à l’accueil d’une exposition permanente dédiée à la forêt et à sa gestion. Il permettrait également d’accueillir du public dans le cadre d’animations pédagogiques ou culturelles en lien avec la forêt.
Afin de mettre en œuvre ce projet il est nécessaire de signer une convention de réservation de site avec l’ONF. Cette convention permettra de réaliser les études préalables nécessaires au réaménagement du bâtiment et à l’obtention des autorisations d’urbanisme liées au projet.
A l’achèvement de ces études et formalités d’urbanisme, une convention d’occupation en forêt domaniale sera signée avec l’ONF afin de permettre les travaux puis la gestion du bâti.
La convention de réservation proposée par l’ONF présente une durée de validité de 3 ans. En contrepartie, la Communauté de communes ne devra s’acquitter d’aucune redevance annuelle ni de frais annuels de gestion.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet de convention et son contenu.
Approuve la convention dans son ensemble (copie jointe en annexe de la délibération). Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 19 sur 21
Délibération 2024-4-18 : Signature de la convention pour la surveillance de la zone de baignade des trois lacs de Rochebrune et Piégut pour la saison estivale 2024 entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président rappelle que suite à une visite de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) le 3 juillet 2018, la Communauté de Communes a été mise en demeure le 04 juillet 2018 de se conformer à la réglementation applicable aux lieux de baignade aménagés.
En conséquence, il apparaît qu’aux yeux des services de l’Etat le site des trois lacs de Rochebrune et Piégut est aménagé de telle manière qu’il incite à la baignade au sens de la réglementation. Ainsi, conformément à la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et des lieux de baignade d’accès non payant il est précisé que : « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».
Il est à préciser que la surveillance mise en œuvre par la collectivité ne doit pas couvrir l’intégralité du site de baignade. Il est possible de définir une zone de baignade surveillée spécifique avec des horaires adaptés à la fréquentation des lieux.
En conséquence, il est proposé de reconduire le conventionnement avec le SDIS 05 afin qu’il mette à la disposition de la Communauté de Communes des sauveteurs aquatiques. Ces derniers seront mis à disposition de la collectivité au sein du poste de secours des 3 Lacs qui dispose du matériel défini en annexe de la convention. Les sauveteurs aquatiques assureront la surveillance de la zone de baignade quotidiennement selon les jours, les horaires et les dates d’ouverture et de fermeture des plages définis par la Communauté de Communes.
Pour l’année 2024, les dates prévisionnelles d’ouverture et de fermeture des plages sont fixées du vendredi 12 juillet 2024 au dimanche 25 août 2024. La surveillance sera assurée de manière hebdomadaire de 11H00 à 18H00.
La convention prévoit une rétribution financière du SDIS 05 qui gère en direct tous les aspects liés aux ressources humaines des sauveteurs aquatiques mis à disposition. Pour la saison 2024, la participation financière de la CCSPVA est estimée à 5 000 € TTC. Pour mémoire, le coût de la prestation en 2023 était de 4 661, 81 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve la convention dans son ensemble (copie jointe à la délibération). Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent. Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Page 20 sur 21
Délibération 2024-4-19 : Acquisition d’une partie de la parcelle A1499 sur la commune de La Bâtie-Neuve par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une citerne DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) d’une capacité de 180 m³ et entourée d’un grillage a été mise en place sur la parcelle A1499 située sur la commune de La Bâtie-Neuve. Ce terrain privé est la propriété de Madame DURAND Mireille.
Sachant que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance exerce la compétence obligatoire de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité économique, il propose d’acquérir la surface correspondant à l’emprise au sol de l’installation au prix de 20 euros le m², soit :
- Citerne 2a 85 ca (285 m2)
- Parking poids lourds 1a 10 ca (110 m2)
Soit un total de 3a 95ca (395 m2)
Il est précisé que cet aménagement a pour but d’augmenter la capacité d’intervention des secours en cas d’incendie sur la zone d’activité « Les Cheminants » sur la commune de La Bâtie- Neuve.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuvent l’acquisition de la parcelle A1499 d’une surface totale de 395 m² au prix de 20 euros le m2 sur la commune de La Bâtie-Neuve.
- Autorisent Monsieur le président à signer tout acte, administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document en rapport avec cette opération. - Acceptent que les frais de notaire et de géomètre soient à la charge de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Délibération 2024-4-20 : Demande de versement d’une participation financière pour les foodtrucks et stands alimentaires présents à l’occasion de la Fête des Trois Lacs 2024
Monsieur le président rappelle à l’assemblée la délibération n°2017/6/18 du 29 mai 2017 relative à la définition et à la caractérisation du périmètre des zones d’activités touristiques communautaires.
Un seul site a été identifié comme zone d’activité touristique (ZAT) à l’échelle du territoire communautaire. Il s’agit du site des trois lacs, localisé à cheval sur les communes de Rochebrune et de Piégut.
En sa qualité de gestionnaire du site, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a fait le choix de renouveler la journée dédiée aux différentes activités praticables sur la zone d’activité touristique des trois lacs de Rochebrune et Piégut. En effet, au vu du succès des éditions précédentes, il convenait de mettre en œuvre une nouvelle programmation pour 2024. Page 21 sur 21
Pour rappel, l’objectif principal de cet évènement est de promouvoir ce site fréquenté par les habitants, les touristes et les prestataires d’activités afin de lui donner toute la mesure que son classement en ZAT suppose.
Dans le cadre de la fête qui se tiendra le 26 juillet 2024, plusieurs foodtrucks et stands alimentaires seront présents sur le site afin de compléter l’offre présente sur place. Pour assurer de bonnes conditions de travail sur la journée, la CCSPVA s’est engagée à mettre à leur disposition une alimentation électrique en contrepartie d’une participation financière. Il est donc proposé d’acter une participation financière des foodtrucks et des stands alimentaires de l’ordre de 150 € par emplacement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à trente voix pour et une voix contre :
- Approuve la mise en œuvre de la participation financière.
- Approuve le montant de la participation fixée à 150 € par emplacement. - Autorise le président à signer tous les documents et à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Questions diverses
Eclairage public
Application Panneau Pocket
Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Retour enquête mobilité : réunion publique en septembre 2024
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h30.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX
Madame Christine SPOZIO