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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C87 12 202
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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C87 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C87 04 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C87 04 2021 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Convention de collecte séparée des
Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)
Version 2021
Entre les soussignés : La cemmneRG-cempéentelde Communauté d'Agglomération du Niortais Représenté(e) par Monsieur Jérôme BALOGE le #tære/Président(e} agissant en in
En la délibération du conseil
Munisipek symest communautaire, rmétrenelitain-diste.des-colectivités.mombres-enannoxo}
AL Ant
l
Je H
-
d'une part, (mentions inutiles à barrer) Adresse :
140 rue des Equarts CS 28770
Code postal :
79027
Ville :
NIORT CEDEX
Téléphone :
05 17 38 80 97
Télécopie :
05 17 38 79 29
Adresse e-mail:
celine.martinez@agglo- niort.fr;christophe.ribouleau@agglo- niort.fr
désigné(e) ci-après la « Collectivité» et La société OCADSE, l'organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers agréé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2020, représentée par son Président. Adresse :
17 rue de l'Amiral Hamelin
Code postal :
75116
Ville :
Paris
Téléphone :
0811007260
Télécopie :
0472912758
Adresse e-mail:
secretariat@ocad3e.com
N ° SIRET
491 908 612 00022
Désigné ci après «
OCAD3E»
La Collectivité et OCADSE sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
électriques
et
électroniques,
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l'article L.541-10 du Code de l'environnement, Vu l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement, Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément d'OCADSE. Janvier 2021
Convention OCADSE — collectivités territoriales
1113 IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
TITRE
1
: CONDITIONS
GENERALES
Article
1:
DEFINITIONS
Collecte
de
proximité
(en
référence
au
cahier
des
charges
des
Eco-organismes,
chapitre
111.1.3.1.2)
: toute
opération
de
collecte
par apport
volontaire
organisée par
l'Eco-organisme
référent
sur
le
territoire
de
la
Collectivité,
si
la
population
de
la
Collectivité
est
d'au
moins
60.000
habitants,
sa
densité
d'au
moins
70
habitants
au
km?
et
si
les
modes
de
collecte
existants
ne
permettent
pas
aux
détenteurs
(utilisateurs)
de
DEEE
de
bénéficier
d'un
service
de
proximité
de
nature
à
atteindre,
sur
le
territoire
de
la
Collectivité,
le
taux
moyen
national
de
Collecte
séparée
de
l'ensemble
des
collectivités
constaté
l'année
précédente.
Collecte
séparée
: collecte
des
DEEE
effectuée
de
façon
séparée
et
organisée
en
4
flux,
définis
à
l'annexe
de
l'arrêté
du 30
juin
2009
relatif
au
Registre
national
des
producteurs
: gros
équipements
ménagers
froid
(GEM
F),
gros
équipements
ménagers
hors
froid
(GEM
HF),
écrans (ECR),
petits
appareils
en
mélange
(PAM).
Container
: matériel
de
stockage
des
DEEE
mis
en
place
par
l'Eco-organisme
référent
dans
les
conditions
et
en
fonction
des
critères d'attribution figurant au 3.3.1. DEEE
:
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
provenant
des
ménages,
déchets d'équipements
électriques
et
électroniques
d'origine
commerciale,
industrielle,
institutionnelle
et
autre
qui,
en
raison
de
leur
nature
et
de
leur quantité,
sont
similaires
à
ceux
des
ménages
et
déchets provenant
d'équipements
électriques
et
électroniques
qui
sont
susceptibles
d'être
utilisés
à
la
fois
par
les
ménages
et
par
des
utilisateurs
autres
que
les
ménages,
issus
d'équipements
électriques
et
électroniques
relevant
des
catégories
: 1,
2,
4,
5
et
6
du
Il.
de
l'article
R.
543-172
du code
de
l'environnement.
Eco-organisme
:
organisme
agréé
par
les
Pouvoirs
publics
en
application
des
dispositions
de
l'article
L541-10du
Code
de
l'environnement
chargé
de
l'enlèvement
et
du
traitement,
dans
les
conditions
posées
par
le
Code
de
l'environnement,
des
DEEE
collectés séparément. Eco-organisme
référent
: Eco-organisme
désigné
par
OCAD3E
en
Annexe
2
de
la
présente
convention.
Marquage
GEM
: opération
visant
à
identifier
les
DEEE
à
l'aide
d'un
dispositif
fourni
par
l'Eco-organisme
référent.
Outil
Protection
Gisement
: extranet
mis
à
disposition
des
Collectivités
par
OCAD3E
permettant
de
réaliser
un
arbre
décisionnel
par
point
de
collecte
et
d'avoir
accès
à
la
boîte
à
outils
développée
pour
lutter
contre
le
vol/pillage
des
DEEE.
Point
d'apport
: lieu
où
les
habitants
ont
la
possibilité
de
déposer
leurs
DEEE.
Point
de
collecte
: lieu
où
la
Collectivité
met
à
disposition
de
l'Eco-organisme
référent
pour
enlèvement,
les
DEEE
qu'elle
a
coliectés séparément. Producteur
: toute
personne
physique
ou
morale
visée
à
l'article
R543-174
! du code de
l'environnement.
Référent sureté
: agent
police/gendarmerie
spécialisé
dans
la lutte
contre
le
vol/pillage
des
sites
exposés
(dont
les
déchèteries).
Retenue pour
Container
prépayé
: somme
payable
par
trimestre
pour
l'acquisition
d'un
Container.
Le
montant
est
fixé
et
payable
dans
les
conditions définies
au
barème
annexé au
Cahier
des
charges
annexé
à
l'agrément
d'OCADSE
et
au
3.2.6
de
la
présente
convention. Réutilisation
: toute
opération
par
laquelle
des
substances, matières
ou
produits qui
sont
devenus
des
déchets
sont
utilisés
de
nouveau. Janvier
2021
Convention
OCADSE
--
collectivités
territoriales
2113 Scénario
du
Point
de
collecte
: nombre
minimum
d'UM
ou de
tonnes
défini
pour
chaque
Point
de
collecte
selon
des
modalités
standard
définies
dans
le
barème
national
et
ses
modalités
techniques
figurant
en annexe
à
l'arrêté
d'agrément
d'OCAD3E.
U
M
: unité
de
manutention
égale
à
un
appareil
de
gros
équipement
électroménager
(réfrigérateur,
machine
à
laver
...)
OU
à
une
demi caisse palette de 1 mi. Unité
d'agent
d'accueil
: une
personne
physique
employée
par
la
Collectivité
pour
intervenir
pendant
la
durée
d'une
opération
de
Collecte
de
proximité.
Article
2
:
OBJET
DE LA CONVENTION
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
régir
les
relations juridiques,
techniques
et
financières
entre
OCADSE
et
la
Collectivité
qui
développe
un
dispositif
de
Collecte
séparée
des
DEEE.
La
présente convention
représente
l'unique
lien
contractuel
entre
OCAD3E
et
la
Collectivité
pour
la
mise
en
œuvre
des
obligations
qui
pèsent
sur
les
Producteurs
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
Eco-organismes,
à
l'égard
de
la
Collectivité.
Ces
obligations
sont
relatives,
d'une
part,
à
la
compensation
financière
des
coûts
de
Collecte
séparée
des
DEEE
assurée
par
la
Collectivité,
d'autre
part,
à
l'enlèvement,
par
l'Eco-organisme
référent,
des
DEEE
ainsi
collectés,
enfin
à
la
participation
aux
actions
d'information
des
utilisateurs d'EEE. Article
3
:
ENGAGEMENTS
D'OCAD3E
VIS-A-VIS
DE LA
COLLECTIVITE
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
l'Eco-organisme
référent
est
désigné
en
Annexe
2.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
OCAD3E
assure
les
obligations
suivantes
:
3.1
Etre
l'interface
entre
la
Collectivité
et
l'Eco-organisme
référent,
OCADSE
assure
l'interface
entre
la
Collectivité
et
l'Eco-organisme
référent,
notamment
:
+
L'enregistrement
et
la
gestion
de
l'évolution
de
la
présente convention
et
de
ses
annexes
;
+
Le
suivi
et
la
compilation
des
tonnages
de
DEEE
enlevés
auprès
des
Points
de
collecte
:
+
La
gestion
des
demandes
et
le
contrôle
des
justificatifs
fournis
par
la
Collectivité
en
vue
du
versement
des
compensations
financières
au
titre
de
la
communication
pour
les
DEEE
;
e
L'exploitation
de
ces
données
pour
calculer
les
compensations
:
La maintenance
des
outils
et
paramètres
nécessaires
au
calcul
des
compensations.
+
Le
cas
échéant,
le
suivi
et
la
compilation
des
tonnages
enlevés
dans
le
cadre
des
Collectes
de
proximité.
3.1.1
Enregistrement
et
gestion
de
l'évolution
de
la
convention
OCADSE
enregistre
les
éléments
d'identification
et
de
qualification
de
la
Collectivité
et
du
(des)
Point(s)
de
collecte.
La
liste
de
ces
éléments
figure
en
Annexes
1
et5,
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
OCAD3E
enregistre
les
modifications
éventuelles
des
caractéristiques
du
(des)
Point(s)
de
collecte
(ouverture
d'un
nouveau
Point,
fermeture
d'un
Point,
modification
du
scénario par exemple),
à
partir
des
annexes
modificatives qui
lui
sont
communiquées
par
la
Collectivité,
après
validation
par l'Eco-organisme
référent.
A
réception
de
cette
information,
OCADSE
envoie
un
accusé
de
réception
d'enregistrement
à
la
Collectivité
et
à
l'Eco-organisme
référent
précisant
la
date
de
prise
d'effet
des
modifications.
Janvier
2021
Convention
OCADSE
-
collectivités territoriales
3113 Les
autres
modifications
des
éléments
de
la
présente
convention
figurant
en
Annexe
1 et
5
sont
communiquées
par
la
Collectivité
simultanément
à
l'Eco-organisme
référent et
à
OCAD3E
au
moyen
d’un
courrier
postal
ou
électronique,
avec
accusé
de
réception
(Annexes
1
et
5
modificatives
en
tant
que
de
besoin).
Toutes
les
modifications
prennent
effet
le
1e
jour
du
trimestre
suivant
la
réception
du
courrier
(message
électronique)
par
OCADSE
-
sauf
si
le
courrier
(message
électronique)
est
reçu
au
cours
du
premier
mois
du
trimestre
en
cours
: application
au
{°°
jour
du
trimestre
en
cours
-.
L'ensemble
de
ces
modifications,
si
elles
ont
fait
l'objet
des
procédures
ci-dessus,
sont réputées
faire
partie
de
la
présente
convention. Deux
exemplaires
de
la
convention
d'origine
et
de
tous
les
avenants
successifs,
dûment
signés par
les Parties,
sont
transmis
à
la
Collectivité.
3.1.2.
Suivi
des
tonnages
et
traçabilité
L'Eco-organisme
référent
établit
un
état
trimestriel
des
quantités
enlevées
(ci-après
«
Etat
Trimestriel
d'Activité
» ou
«
ETA
»)
Sur
le
ou
les
Points
de
collecte
listés
en
Annexe
5.
Il le
transmet
simultanément
à
la
Collectivité
et
à
OCADSE,
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
mois
suivant
la
fin
du
trimestre
écoulé.
Les
données
fournies
par
l'Eco-organisme
référent
permettent,
après
accord
de
la
Collectivité,
à
OCAD3E
de
calculer
le
montant
des
compensations
allouées
à
la
Collectivité
pour
le
trimestre
précédent.
Au
cours
de
l'année
suivante,
l'Eco-organisme
référent
dresse
en
tant
que
de
besoin
un
état
récapitulatif
annuel
(année
civile),
qui
est
transmis
à
OCAD3SE
pour
enregistrement
et
contrôle.
Chaque
année,
au
cours
du
1%
semestre,
l'Eco-organisme
référent
adresse
à
la
Collectivité,
un
rapport
récapitulatif
précisant
notamment
les
tonnages
de
DEEE
enlevés
sur
le
ou
les
Points
de
collecte
et,
le
cas
échéant,
lors
des
Collectes
de
proximité
organisées
sur
le
territoire
de
la
Collectivité,
au
cours
de
l'année
précédente,
et
les
conditions
dans
lesquelles
ils
ont
été
traités,
afin
que
la
Collectivité
puisse
en
informer
les
citoyens.
3.2
Verser
les
compensations
financières
3.2.1
En
fonction
des
données
relatives
aux
quantités
de
DEEE
enlevés
sur
les
Points
de
collecte
listés
en
Annexe
5
et
sur
la
base du
barème
annexé
à
son
arrêté
d'agrément,
OCADSE
procède
d'une
part,
au
calcul
des
compensations
financières
définies
audit
barème,
selon
les
conditions
d'éligibilité
fixées
au
barème,
et
d'autre
part,
au versement
- selon
la
procédure
décrite
au
3.2.7
- à
la
Collectivité
des
sommes
correspondantes,
après
le
cas échéant
déduction
des
sommes
dues
par
la
Collectivité
au
titre
de
la
ou
des
retenues
pour
Container
prépayé
.
3.2.2.
Tous
les
calculs
et
les
versements
sont
effectués
sur
une
base
trimestrielle.
3.2.3.
En
ce
qui
conceme
les
compensations
financières
au
titre
des
tonnages
collectés
de
DEEE
:
+
Le
forfait
est
versé
sous
réserve
de
l'atteinte
de
la
performance
trimestrielle
prévue
au
barème
annexé
à
l'arrêté
d'agrément
d'OCADRE
;
La
partie
variable
est
calculée,
en
fonction
des
relevés
de
tonnages
enlevés
sur
chaque
Point
de
collecte,
et
du
Scénario
du
Point
de
collecte
choisi,
par
application
du
barème
annexé à
l'arrêté
d'agrément
d'OCAD3E.
3.2.4,
En
ce
qui
concerne
les
compensations
financières
au
titre
de
la
protection
du
gisement
de
DEEE
:
+
La compensation
est
calculée,
selon
les
conditions
prévues au
barème
annexé à
l'arrêté
d'agrément
d'OCADSE.
Janvier
2021
Convention
OCAD3E
-
collectivités
territoriales
4113 3.2.5.
En
ce
qui
concerne
les
compensations
financières
au
titre
de
la
communication
pour
les
DEEE
:
La
compensation
est
calculée
selon
le
barème
annexé
à
l'arrêté
d'agrément
d'OCAD3E
et
sur
présentation
des
éléments
justificatifs
(moyens
de
preuve)
fournis
par
la
Collectivité
à
OCAD3E
selon
le
format
de
l'Annexe
4
et
validés
par
l'Éco-organisme
référent.
La
compensation
ainsi
calculée
est
allouée
sur
le
premier
Etat
Trimestriel
des Versements
(ETV)
émis
par
OCAD3E
qui
suit
la
date
de
réception
par
OCADSE
des
justificatifs
fournis
par
la
Collectivité.
3.2.6.
Retenues
pour
Container
prépayé
:
Dans
l'hypothèse
où,
comme
dit
au
3.3.1
ci-après,
l'Eco-organisme
aurait
mis
en
place
sur
un
ou
plusieurs
des
Points
de
collecte
listés
en
Annexe
5,
un
ou
plusieurs
Containers
et
qu'à
l'issue
de
la
période
de
test
visée
au
3.3.1
ci-après,
la
Collectivité,
en
accord
avec
l'Eco-organisme
référent,
aurait
décidé
d'acquérir
un
ou
plusieurs
desdits
Containers
en
vue
de
l'entreposage
des
DEEE
collectés
séparément
sur
un
ou
plusieurs
des
Points
de
collecte
listés
en
Annexe
5,
le
prix
d'acquisition
du ou
desdits
Containers,
fixé
dans
les
conditions
définies
au
barème
annexé
à
l'agrément
d'OCAD3E,
sera
acquitté
par
la
Collectivité
entre
les
mains
d'OCADSE
en
huït
trimestrialités
égales.
D'un
commun
accord
entre
les
Parties,
le
montant
de
chaque
trimestrialité
ainsi
due
par
la
Collectivité
sera
payable
par
compensation
à
due
concurrence
avec
le
montant
des
compensations
dont
le
versement
est
acquis
par
la
Collectivité
au
titre
du
même trimestre concerné. 3.2.7.
Sauf
désaccord
sur
l'ETA,
l'Etat
Trimestriel
des Versements
(ETV)
calculé
par
OCAD3E
(partie
fixe,
partie variable,
protection
du
gisement
et
communication)
au
titre
d'un
trimestre
donné,
en
prenant
en
compte,
le
cas
échéant,
la
déduction
du
montant
de
la
trimestrialité
due
par
la
Collectivité
au
titre
de
la
retenue
pour
Container
prépayé
comme
dit
au
3.2.6,
est
adressé
à
la
Collectivité,
au
plus
tard
à
la
fin
du
trimestre
suivant
la
période
de
l'ETA correspondant.
La
Collectivité
fait
établir
le
titre
de
recettes
par
la
Trésorerie
dont
elle
dépend,
qui
l'adresse
à
OCADSE.
Le versement
des
compensations
est
opéré
par
OCAD3E
dans
les
meilleurs
délais
à
compter
de
la
réception
du
titre
de
recettes,
à
condition
qu'il
soit
conforme
aux
calculs
des
compensations
effectués
par
elle.
3.3
S'assurer
de
la
continuité
du
service
et
du
respect
des
conditions
d'enlèvement
par
l'Eco-organisme
référent
L'enlèvement
et
l'élimination
des
DEEE
collectés
séparément
par
la
Collectivité
auprès
des
Points
de
Collecte
listés
en
Annexe
5
est
de
la
responsabilité
de
l'Eco-organisme
référent.
OCADSE,
à
travers
le
contrat
qu'il
conclut
avec
l'Eco-organisme
référent,
s'assure
auprès
de
l'Eco-organisme
référent
que
ce
dernier
respecte
les
principes
de
qualité
et
de
continuité
de
service ci-après
décrits.
OCADSE
assure
à
la
Collectivité
la
continuité
de
l'enlèvement
des
DEEE
collectés
séparément
par
elle.
3.
8.1.
Principe
de
qualité
du
service
La
Collectivité
bénéficie
d'un
service
répondant
aux
principes
suivants
:
fourniture
gratuite
par l'Eco-organisme
référent
des
contenants
(à
l'exception
des
Containers)
nécessaires
en
nombre
et
en
qualité
suffisants
pour
équiper
les
Points
de
collecte et
leur
remplacement
si
nécessaire
; ces
contenants
doivent
par
ailleurs
répondre
aux
exigences
et
aux
normes de
sécurité
en
vigueur
tant
pour
les
usagers
que
pour
le
personnel
de
déchèteries
amené
à
les
manipuler.
+
enlèvement
des
DEEE
collectés
dans
un
délai
maximum
de
5
jours
francs
après
l'enregistrement
par
l'Eco-organisme
référent
de
la
demande
de
la
Collectivité
ou dans
les
délais
prévus pour
les
enlèvements
récurrents
(demandes
programmées
ou
tournées
automatiques),
sous
réserve
du
respect
par
la
Collectivité
des
conditions
techniques
de
Collecte
séparée
et
d'enlèvement
de
DEEE
définis
à
l'Annexe
6
;
*__
identification
d'un
contact opérationnel
chez
l'Eco-organisme
référent
avec
lequel
la
Collectivité
peut
gérer
les
conditions
d'enlèvement
(compatibilité
avec
les
horaires
d'ouverture,
prise
de
rendez-vous)
3
Janvier
2021
Convention
OCADSE
-
collectivités
territoriales
5/13 +
conservation
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
(BSD)
par
l'opérateur
de
l'enlèvement:
en
cas
de
contrôle
réglementaire,
l'Eco-organisme référent fournira la copie du BSD ;
+
communication
des
informations
concernant
la
destination
et
le
traitement
des
DEEE
enlevés
:
+
proposition
par
l'Eco-organisme
référent
d'outils,
méthodes
ou
actions
de
formation
du
personnel
chargé
de
la
Collecte
séparée
des
DEEE
pour
le
compte
de
la
Collectivité
aux
fins
décrites
au
Cahier
des
charges
annexé
à
l'arrêté
d'agrément
de l'Eco-organisme référent ;
+
Sous
réserve
que
les
pré
requis
définis
au
barème
annexé
à
l'arrêté
d'agrément
d'OCADSE
soient
remplis
par
la
Collectivité,
l'Eco-organisme
référent
peut,
afin
de
réduire
les
risques
de
vois
des
DEEE
sur
les
Points
de
collecte,
proposer
à
cette
dernière
la
mise
en
place
sur
un
ou
plusieurs
Points
de
collecte
d’un
ou
plusieurs
Containers
dans
le
cadre
d'une
phase
de
test
de
six
mois
qui
court
à
compter
de
la
mise
à
disposition
du ou
des
Containers
sur
le
ou
les
Points de collecte concernés.
+
En
fin
de phase
de
test,
l'Eco-organisme
et
la
Collectivité
effectuent
ensemble
un
bilan
de
la
phase
de
test
à
l'issue
duquel
la
Collectivité
devra
indiquer
à
l'Eco-organisme
référent
si
elle
souhaite
ou
non
acquérir
le
ou
les
Containers
concernés. Dans
le
cas
où
la
Collectivité
déciderait
d'acquérir
le
ou
les
Containers
concernés,
elle
procèdera
à
cette
acquisition
auprès
d'OCADSE
qui
en
aura
elle-même
alors
préalablement
acquis
la
propriété.
En cas d'acquisition, le prix d'acquisition est fixé et payé dans les conditions définies au barème annexé à
l'arrêté
d'agrément d'OCAD3E et au 3.2.6 ci-avant. Si
la
Collectivité
décide
de
ne
pas
acquérir
un
Container
à
l'issue
de
la
phase
de
test,
elle
le
notifie
à
l'Eco-organisme
référent
avant
la
fin
du
5°
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition.
L'Eco-organisme
référent
procède
à
l'enlèvement
du
Container.
À
défaut
de
réponse
dans
le
délai
susvisé,
la
collectivité
est
réputée
avoir
décidé
de
l'acquérir.
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l'enlèvement des DEEE, la collectivité se rapprochera de l'Eco- organisme référent pour trouver une solution adaptée.
3.3.2, Principe de continuité du service
En
cas
de
défaillance
technique
récurrente
conduisant
l'Eco-organisme
référent
à
ne
pas
réaliser
ses
obligations
d'enlèvement,
quelle qu'en soit la raison, OCADSE met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.
3.3.8. Principe de continuité des versements.
OCADSE garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCAD3E maintient les relations administratives et financières pendant toute la durée de la présente convention.
3.3.4 Collectes de proximité
Conformément à l'article
1.3.1.2 du chapitre
Ill du cahier des charges de l'agrément des éco-organismes,
l'Eco-organisme
organise des collectes de proximité par apport volontaire, en étroite coordination avec la collectivité, répondant aux critères suivants : °
d'une densité supérieure à 70 habitants par km?
.
et d'une population supérieure à 60 000 habitants
.
et dont les modes de collecte existants ne permettent pas aux détenteurs (et utilisateurs) de bénéficier d'un service de proximité de nature à atteindre le taux moyen national de collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année N-1.
Janvier 2021
Convention OCADSE — collectivités territoriales
6/13 Ces
collectes
sont
organisées
au
centre-ville
des
collectivités
concernées
(au
centre-ville
de
la
(des)
commune(s)
les
plus
densément
peuplées
en
cas
de
contrat
mulii-collectivités),
à
des
emplacements
préalablement
identifiés
et
proposés
par
l'Eco-
organisme
au
regard
du
nombre
d'habitants
riverains
et
validés
annuellement
par
la
collectivité.
L'éco-organisme,
en
concertation
avec
la
collectivité,
fixe
un
nombre
d'opérations
annuelles.
Un
bilan
est
réalisé
conformément
au
cahier
des
charges
des
éco-organismes,
à
l'issue
de
la
deuxième
année
d'agrément.
Article
4
:
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
VIS-AVIS
DE
OCAD3E
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
s'engage
en
son
nom
et
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
et
de
leurs
groupements
adhérents
(et
des
communes
adhérentes
à
ces
groupements),
visés
à
l'Annexe
1,
en
vertu
des
délibérations
de
leurs
assemblées
respectives.
La
Collectivité
organise
et
met
en
place
une
Collecte
séparée
des
DEEE.
Elle
décide
des
mesures
opérationnelles
nécessaires
dans
ce
cadre,
en
cohérence
avec
l'organisation
générale
du
service
public
local
de
gestion
des
déchets
ménagers.
OCADSE
désigne
l'Eco-organisme
référent
en
Annexe
2.
La
Collectivité
informe
OCADSE,
par
courrier
postal
ou
électronique
avec
accusé
de
réception,
des
modifications
:
+
relatives
aux
éléments
figurant
en
Annexe
1,
notamment
des
modifications
de
compétence,
de
périmètre,
de
population
et
de
densité
(Annexe
1
modificative
si
nécessaire).
+
des
modifications
susceptibles
de
concemer
le
dispositif
de
Collecte
séparée
des
DEEE,
notamment
les
évolutions
concemant
les
éléments
figurant
en
Annexe
5,
après
validation
par
l'Eco-organisme
référent.
La
Collectivité
conserve
la
possibilité
de
refuser
dans
sa
Collecte
séparée
les
DEEE
qui
entraînent
des
sujétions
techniques
particulières
ou
des
modifications
de
l'organisation
du
service,
au sens du
Code
général
des
Collectivités.
4.1
Mettre
en
œuvre
des
moyens
de
Collecte
séparée
La
Collectivité
informe
OCADSE
des
moyens
qu'elle
entend
mettre
en
place
pour
la
Collecte
séparée
des
DEEE,
sous
réserve
de
leur
conformité
avec
les
conditions
techniques
d'enlèvement prévues
en
Annexe
6.
Elle
précise
notamment
le
nombre
des
Points
de
collecte,
leur
emplacement
et
le profil
qu'elle
leur
assigne.
A
cette
fin,
elle
complète
et
adresse
à
OCAD3E
et
à
l'Eco-
organisme
référent
le
formulaire
d'enregistrement
figurant
en
Annexe
5.
Elle
informe
OCAD3E
des
modifications
concemant
les
Points de collecte, La
Collectivité
fournit
à
OCADSE
et
à
l'Eco-organisme
référent
les
indications
nécessaires
à
la
gestion
opérationnelle
des
enlèvements
: contact,
modalité
de
collecte,
fonctionnement
des
déchèteries
(Annexe
5)
En
cas
de
difficultés
opérationnelles
pour
la
Collecte
séparée,
la
collectivité
se
rapprochera
de
l'Eco-organisme
référent
pour
trouver une solution adaptée.
4.2
Mettre
à
disposition
les
DEEE
collectés
séparément
par
la
Collectivité
La
Collectivité
met
à
la
disposition
de
l'Eco-organisme
référent
les
DEEE
qu'elle
a
collectés
séparément
(sauf
prélèvement pour
réutilisation),
dans
les
conditions
prévues
par
l'Annexe
6,
notamment
:
+
séparation
des 4
flux
prévus
par
l'arrêté
Registre
national
des
producteurs
du 30
juin
2009
:
+
remise
à l'Eco-organisme
de
l'intégralité
des tonnages
de
DEEE
déposés
par
les
usagers
(sauf,
le
cas
échéant,
les
tonnes
réutilisées)
;
Janvier
2021
Convention
OCADSE
—
collectivités
territoriales
7143 utilisation
des
contenants
mis
à
disposition
par
l'Eco-organisme
référent
:
respect
des
quantités
minimales
d'enlèvement
en
fonction
du
Scénario
du
Point
de
collecte
:
e
accessibilité
du
site
et
horaires
d'accès
;
e
respect
des
consignes
de
tri
des
DEEE
fournies
en
Annexe
6.
La
Collectivité
veille
à
maintenir
les
DEEE
dans
l'état
où
ils
lui
ont
été
confiés.
En
particulier,
elle
interdit
les
prélèvements
sur
le
ou
les
Points
de
collecte,
sauf
ceux
effectués
en
vue
de
la
réutilisation
des
DEEE,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8.
La
Collectivité
s'engage
à
réserver
les
contenants
mis
à
sa
disposition
par
l'Eco-organisme
référent
à
la
présentation
sur
le
ou
les
Points
de
collecte
des
DEEE
collectés
séparément.
Elle
veille
au
respect
de
la
qualité
des
contenants
et
s'assure
que
ses
agents
et
ses
prestataires
en
font
un
usage
conforme
à
leur
destination
et
à
une
utilisation
normale.
Elle
informe l'Eco-organisme
référent en cas de dysfonctionnement. La
Collectivité
reconnaît
être
informée
et
accepter
que
l'Eco-organisme
référent
puisse
refuser
d'enlever
des
contenants
de
DEEE
remplis
de
DEEE
en
mélange
avec
d'autres
déchets
ou
produits indésirables
présents
en
quantités
significatives,
ainsi
que
des
DEEE
présentant
à
la
suite
d'une
contamination
un
risque
pour
la
sécurité
et
la
santé
du
personnel
que
les
instruments
de
protection
individuelle
conventionnels
ou
les
moyens
de
conditionnement
courants
ne
permettent
pas
d'éviter.
Dans
ce
dernier
cas,
l'Eco-organisme
référent
assiste
la
Collectivité
dans
la
recherche
d'une
solution
d'enlèvement
et
de
traitement
adaptée.
La
Collectivité
informe
son
assureur
lors
de
la
mise
en
place
d'une
Collecte
séparée
de
DEEE
de
la
présence
sur
les
Points
de
collecte
de
contenants
mis
à
disposition
par
l'Eco-organisme.
Elle
en
fait
de
même,
en
cas
de
mise
à
disposition
de
Containers
pendant la phase de test. La
Collectivité
veille
à
ce
qu'un
de
ses
agents
(ou
son
prestataire)
soit
présent
aux
horaires
d'accès
convenus
entre
la
Collectivité
et
le
prestataire
d'enlèvement
désigné
par
l'Eco-organisme
référent,
afin,
notamment,
de
valider
les
bordereaux
d'enlèvement.
4.3
Prendre
les
dispositions
relatives
à
la
protection
du
gisement
de
DEEE
La
Collectivité
prend
les
mesures
d'ordre
public
nécessaires
afin
d'assurer
la
sûreté
des
personnes
(usagers,
prestataires
par
exemple)
sur
les
Points
de
collecte.
Elle
décide
également
des
moyens
matériels
adaptés
afin
de
réduire
les
vols
sur
les
Points
de collecte, dans la limite des contraintes économiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sûreté ou établir
un
diagnostic
et
suivre
les
préconisations
de
l'outil
Protection
du Gisement
mis
à
disposition
par
OCADSE.
Les
modalités
de l'accès à l'outil sont précisées en Annexe 3. La réalisation d’un diagnostic au moyen de l'outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont un pré- requis
pour
l'éligibilité
au
versement
de
la
compensation au
titre
de
la
protection
du
gisement
des
DEEE
selon
les
conditions
définies
dans
le
barème
annexé à
l'arrêté
d'agrément
d'OCADSE.
Le marquage du GEM Froid et Hors Froid est effectué par la Collectivité, Si
la
protection
du
gisement
sur
le
ou
les
Points
de
collecte
ne
peut
pas
être
assurée
par
les
mesures
mises
en
œuvre
par
la
Collectivité,
celle-ci
en
informe
l'Eco-organisme
référent et examine avec celui-ci
les
mesures
susceptibles
d'améliorer la
situation.
4.4
Garantir
les
conditions
de
mise
à
disposition
La Collectivité s'engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 6
et
à
déclencher
les
enlèvements
dans
le
respect
du
Scénario
du
Point
de
collecte
retenu
pour
chaque
Point
de
collecte.
Elle
veille
à
éviter
les
incidents
susceptibles
de
perturber
l'organisation
des
enlèvements
:
e
impossibilité d'accéder au Point de collecte ;
+
dégradation anormale ou vol des contenants fournis :
Janvier 2021
Convention OCAD3E -- collectivités territoriales
8/13 e
dégradation
des
DEFE
+
quantité
de
DEEE
à
enlever
nettement
différente
des
seuils
d'enlèvement
:
e
non-respect
des
consignes
de
tri
par
flux
;
+
présence
d'autres
déchets
en
quantité
significative
dans
les
lots
enlevés.
Lorsque
l'Eco-organisme
référent
constate
de
façon
récurrente
l'un
des
incidents
mentionnés
ci-dessus
perturbant
l'enlèvement,
il en
informe
la
Collectivité
qui
prend
les
mesures
correctives
nécessaires,
telles
que
l'amélioration
de
la
formation
de
ses agents
ou
de
ses
prestataires.
4.5
Collaborer
aux
Collectes
de
proximité
organisée par
l'Eco-organisme
référent
La
Collectivité
collabore
étroitement
avec
l'Eco-organisme
référent
dans
le
cadre
des
Collectes
de
proximité
que
l'Eco-organisme
peut
être
amené
à
organiser
sur
le
territoire
de
la
Collectivité,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
définies
et
décrites
au
Cahier
des
charges
annexé
à
l'arrêté
d'agrément
de
l'Eco-organisme
référent
et
au
3.3.4
ci-avant.
Article
5
:
EQUILIBRAGE DE
LA
FILIERE
Afin
d'assurer
un
suivi
régulier
du
respect par
les
Eco-organismes
de
leurs
obligations
en
termes
d'enlèvement
des
DEEE,
un
Comité
de
conciliation
composé
des
représentants
des
collectivités,
des
Eco-organismes,
d'OCADSE,
du
ministère
chargé
de
l'environnement,
du
ministère
chargé
de
l'économie
et
du
ministère
chargé
des
collectivités
locales,
est
institué.
5.1
Equilibrage
fin
Lorsque
les
conditions
stipulées
aux
cahiers
des
charges
annexés aux
arrêtés
d'agrément
d'OCAD3E
et
des
Éco-organismes
sont
réunies,
le
Comité
de
conciliation
met
en
place
le
dispositif
d'équilibrage
fin
prévu
aux
dits
cahiers
des
charges,
et
qui
peut
concemer
la
Collectivité,
Si
la
Collectivité
est
concemée
par
le
mécanisme
d'équilibrage
fin
ainsi
mis
en
œuvre,
OCAD3E
informe
la
Collectivité
15
jours
à
l'avance
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'arrêt
de
ce
mécanisme
sur
son
territoire.
Pendant
la
période
d'équilibrage
fin,
les
enlèvements
sont
assurés
par
l'Eco-organisme
en
position
de
sous-collecte.
L'Eco-
organisme
référent
reste
néanmoins
pendant
cette
période
l'interlocuteur
privilégié
de
la
Collectivité.
5.2
Equilibrage
structurel
Le
Comité de
conciliation
met
en
place,
le
cas
échéant,
le
dispositif
d'équilibrage
structurel
précisé
dans
le
cahier
des
charges
annexé aux
arrêtés
d'agrément
d'OCAD3E
et
des
Eco-organismes.
OCADSE
informe
suffisamment
à
l'avance,
par
écrit,
la
Collectivité
du
nouvel
Eco-organisme
référent
et
propose
la
modification
de
l'annexe
2
de
la
présente
convention.
Le
mécanisme
d'équilibrage
structurel
s'applique
également
en
cas
de
défaillance financière
de
l'Eco-organisme
référent.
Janvier
2021
Convention
OCAD3E
-
collectivités
territoriales
9113 Article
6:
GESTION
DES
INCIDENTS
ET
PROCEDURE
DE
CONCERTATION
La
Collectivité
et
l'Eco-organisme
référent
s'informent
réciproquement
des
incidents
concernant
la
collecte,
la
mise
à
disposition
et
l'enlèvement
des
DEEE
collectés
séparément
(fermeture
du
Point
de
collecte
lors
de
l'enlèvement,
retard
du
prestataire
chargé
de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple). Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En
cas
d'incidents
récurrents
du
fait
de
la
Collectivité
ou
de
l'Eco-organisme
référent
et
de
difficultés
pour
trouver
un
accord
entre
les deux parties, OCADSE organise une rencontre entre l'Eco-organisme référent
et la Collectivité, afin d'examiner les causes
de ces dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements. Article 7 :
RECOURS A DES TIERS
Chacune
des
Parties
veille
à
ce
que
les
tiers,
agissant
pour
son
compte,
respectent
les
clauses
de
la
présente
convention
:
e
OCADSE
veille
au
respect
de
la
présente
convention
par
l'Eco-organisme
référent,
et
par
les
prestataires
de
ce
dernier:
+
la
Collectivité
procède
aux
modifications
de
ses
contrats
de
prestations,
afin
de
faire
respecter
par
ses
prestataires
la
présente
convention
; elle
en
intègre
les
dispositions
dans
la
rédaction
de
ses
nouveaux
marchés
relatifs
à
la
collecte
des DEEE.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de l'exécution des clauses de la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'action d'un tiers agissant pour son compte. Article 8 :
RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d'équipements électriques et électroniques pour réutilisation est précisée par la Collectivité à OCAD3E dans l'Annexe 5.
Le nom et les coordonnées de l'acteur de la
réutilisation
qui
prélève
ces
équipements
sont
renseignés
dans
l'Annexe
7.
Pour que le tonnage des équipements réutilisés soit comptabilisé au titre des compensations visées à l'article 3.2 de la présente convention et versées à la Collectivité ; les conditions suivantes sont à remplir :
+
les
équipements
prélevés
aux
fins
de
réutilisation
sur
le(s)
Point(s)
de
collecte
sont pesés,
e
les équipements réutilisés à partir de ces prélèvements sont pesés,
s
les pesées sont effectuées pour chaque flux. Elles sont réalisées par l'acteur de la réutilisation qui les communique à la Collectivité. Elles sont déclarées trimestriellement à l'Eco-organisme référent par la Collectivité sous le format prévu à l'annexe 7,
+
la
Collectivité
garantit
à OCADIE
le
respect
par
l'acteur
de
la
réutilisation
de
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
celles sur les installations classées, le transport, le suivi des déchets dangereux, les travaux électriques, l'hygiène, la sécurité,
la qualification du personnel d'encadrement,
les garanties données à
l'usager sur le fonctionnement des
appareils
réemployés.
Elle
s'assure
également
du
respect
par
l'acteur
de
la
réutilisation
de
l'interdiction
de
démantèlement à des
fins
de
valorisation
matière
ou
de
vente
de
pièces
détachées
des
appareils,
+
Les
équipements
issus
des
prélèvements
mais
non
réutilisables
(devenus
DEEE)
sont
mis
à
disposition
sur
le(s)
point(s)
de
collecte
pour
enlèvement
par
l'Eco-organisme
référent.
lis
respectent
les
conditions
prévues
au
4.2
de
la
présente
convention.
Ces DEEE mis à disposition font l'objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE. Les volumes des équipements réutilisés dans le respect des conditions décrites infra sont également soutenus au titre de ce barème. Janvier 2021
Convention OCAD3E - collectivités territoriales
10/13 L'Eco-organisme référent a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur de la réutilisation à la Collectivité. 1! peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des appareils réutilisés. L'absence de DEEE mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réutilisation est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7. Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit / et le site de l'acteur de la réutilisation. Article 9 :
REGIME DES RESPONSABILITES
Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points de collecte. À compter de l'enlèvement par l'Eco-organisme (ou par son prestataire), ils sont la propriété de l'Eco-organisme et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des DEEE sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité. Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l'Eco-organisme référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte. Article 10 :
OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
OCADEE, la Collectivité et l'Eco-organisme référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l'article R543-187 du code de l'environnement. Ils informent les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques :
+
de l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non
triés
;
+
des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ;
+
des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
<
de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d'équipements électriques et électroniques ;
e
du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
e
de la signification du symbole prévu à
l'article R. 543-177 du code de l'environnement.
Article 11:
PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir du {e' janvier 2021. Elle est conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026. Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCAD3E en cours à la date de signature de la présente convention. Article 12 :
MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée, par avenant signé par les deux Parties :
e
En cas de modification de la Convention-type d'OCADSE, validée par les représentants des collectivités et par les représentants d'OCADSE ;
Janvier 2021
Convention OCADSE - collectivités territoriales
11/13 +
En
cas
de
modification
des
conditions
de
l'agrément
des
Eco-organismes
ou
d'OCAD3E.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
Annexes
1 et
5
pour
lesquelles
il est
procédé
comme
dit
au
3.1.1.
ci-avant.
Toutes
les
autres
modifications
font
l'objet
de
la
part
d'OCAD3E
d'une
notification
par
courrier
postal
ou
électronique,
avec accusé
de
réception.
Article
13
:
RESILIATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
En
cas
de
manquement
grave
de
l'une
des
Parties
à
ses
engagements
contractuels,
la
présente convention
peut
être
résiliée
à
l'initiative
de
l'autre
Partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
après
envoi
à
la
Partie
défaillante
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet.
La
Collectivité
peut
à
tout
moment
résilier
unilatéralement
la
présente
convention,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
lui
soit
réclamée.
Dans
ce
cas,
elle
restituera
à
l'Eco-organisme
référent
les
contenants
fournis.
La
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
ou en
cas
d'arrivée
à
son
échéance
de
l'agrément
d'OCAD3E
en
cours
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Article
14:
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
éventuels,
qui
n'auront
pas
pu
recevoir
de
solution
amiable,
sont
déférés
devant
la
juridiction
administrative
compétente. Fait
à...
le...
Pour
la
Collectivité
Pour
OCAD3E
Easiuhe
/ le
Président
Le
Président
«
Lu
et
approuvé
» et
signature
«
Lu
et
approuvé
»
et
signature
Janvier
2021
Convention
OCADSE
-
collectivités
territoriales
12113 ANNEXES
LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité Annexe 2 : Eco-organisme référent de la Collectivité Annexe 3 : Outil de diagnostic Protection du Gisement Annexe 4 : Dépenses de communication Annexe &
: Liste des Points de collecte
Annexe 5
bis : Organisation des enlèvements
Annexe 6 : Dispositions relatives à l'enlèvement des DEEE Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation Janvier 2021
Convention OCADSE - collectivités territoriales
13113 Ecosystem
DEEE
ménagers
Convention
n°
: 79-1552
ANNEXE
1 : ELEMENTS
D'IDENTIFICATION
ET DE
QUALIFICATION
DE LA
COLLECTIVITE
TERRITORIALE,
notification
F5
CARACTERISTIQUES
DE
LA
COLLECTIVITE
SIGNATAIRE
NOM
DE LA
COLLECTIVITE
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
ADRESSE
140
rue
des
Equarts
CS
28770,
79027
NIORT
CEDEX
SIREN
O
Collecte
NATURE
DE
LA
COMPETENCE
EXERCEE
D
Traitement
=
Collecte
et
Traitement
À LA SIGNATURE
DU
CONTRAT
AUJOURD'HUI
SURFACE
(en
km
De
ee
POPULATION
CARACTERISTIQUES
GEOGRAPHIQUES
|
(base
INSEE,
sans
double
compte)
DENSITE
(en
Los
habitants
/ km?) Ecosystem
DEEE
ménagers
Convention
n°:
79-1552
Nom
de
la
collectivité
: Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
ANNEXE
1 (suite)
: ELEMENTS
D'IDENTIFICATION
ET DE
QUALIFICATION
DE LA
COLLECTIVITE
TERRITORIALE,
notification
DO]
LISTE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
POUR
LE
COMPTE
DESQUELLES
LA
COLLECTIVITÉ
S'ENGAGE
SITUATION
INITIALE
DETAIL
DES
MODIFICATIONS
SITUATION
NOUVELLE
Nom
de
la collectivité
|"opuistin
ee
|
Nomde
la collectivité
agen
(u|
Nom
de la
collectivité
ri
Aiffres
79003)
5 506
Bessines
|
79034)
1675
Fa
ven)
Lo
“
Ni
Chauray
7 006
A%
es
LEE
NÉE
+
Niort
58
707
ë
RES
PTE
50
Vouillé
3292
SR
FA
M
|
Echiré
:
3371
<.
Mi
re
Saint-Gelais
|79249)
2091
NE
au
+
Saint-Maxire
79281|
1302
[Saint-Rémy
|
79293)
1100
Scieqg
79308
638
Villiers
en
Plaine
79351)
1774
[Le
Bourdet
79046,
584
Epannes
79112,
867
Frontenay
RR
79130)
2 862
Mauzé
sur
le
Mignor__
79170.
2
818
Plaine
d'Argenson
79078,
966
Prin
Deyrancon
|
79220,
606
Vai
du Mignon
79334)
1 095
Beauvoir
sur
Niort
_|_
79031)
1752
La
Rochenard
|
79229)
583
|[Vallans
79335,
787
Amuré
_|
79009,
428
AT
|
LA
AURA
S
Arcais
|
79010!
613
2
gt
te
Coulon
|_
79100)
2263
s
Magné
|
79162,
2671
re
À
|Saint
Georges de R€
79254]
441
RARE
Si
EE
3
ä
1
Saint
Hilaire
| 79257]
1540
|
FERRER
NI
ENS
Ï
Sansais
79304|
753
É Brulain
79058|
757
|
Le Vanneau lrleau | 79337]
872
D'PE
F
PR
|Fors
79125) 1795
F6
FRET PE
Germond Rouvre
79133]
1174
DR
Granzay Gript
79137
904
Es
el
| Juscorps
79144)
361
FRERE
|
La
Foye
Monjauit
79127
846
pi
Rave
Marigny
79166
877
RETEY
|
3
*
Prahecq
79216
2179
|
MESA
Saint Martin
de
Bern
79273.
782
l
VERTE
Ÿ
Saint Roman des Cr
79294 173
LU
Ï
sé
|
Saint Symphorien
79298 1 922
|
AT
TOTAL.
120
733
[TOTAL
|
TOTAL
:
a
(*)
dernier
recensement
INSEE,
sans
double
compte
signature
dans
le
premier
mois
du
trimestre
:application
au
1*
jour
du
trimestre
en
cours,
signature
dans
les
2e
ou
3e
mois
du
trimestre
:application
au
1%
jour
du
trimestre
suivant,
Pour
la
Collectivité
:
‘lu
et
approuvé"
signature
fait
à
lès:
Pour OCADIE : Convention
n°
:
79-1552
Nom
de
la
collectivité
: Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
ANNEXE 2
: ECO-ORGANISME REFERENT DE LA COLLECTIVITE
{à compléter par OCAD3E)
NOM DE L'ECO-ORGANISME *
Ecosystem DEEE ménagers
34-40 rue Henri Regnault
|
ADRESSE
92068 Paris La Défense
:
NOM
ECOSYSTEM
{TELEPHONE
log
25 88 68
79
CONTACT
ADMINISTRATIF
COURRIEL STEWEB
|vwweco-systemes.fr
TELECOPIE
|o1
49 07 05 87
NOM
METAIS
Claire
TELEPHONE
CONTACT
OPERATIONNEL
ns
Ds 20
48 45
75
TELECOPIE
[01
49
07
05
87
Procédure de demande d'enlèvement L'éco-organisme
précise
:
. Le type des contenants mis à disposition . Le volume des contenants mis à disposition - Le mode de contact {*) : Agréé en vertu de l'arrêté du 23 décembre 2020 des Ministres chargés de la transition écologique, de l'économie, des finances et de la relance et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Convention n° : 79-1552
ANNEXE 3 : OUTIL DE DIAGNOSTIC PROTECTION DU GISEMENT ET
CARACTERISTIQUES
DE L'OUTL
|
OCAD3E met à le disposition de la collectivité territoriale un outil de diagnostic et d’aide à la décision. Cette boîte à outil ne nécessite aucune installation. If s’agit d'une application « web » accessible par Internet via un compte sécurisé auquel la collectivité territoriale peut accéder par un login et un mot de passe. Ce login et ce mot de passe sont transmis aux collectivités territoriales par OCAD3E. Pour accéder à l'application proprement dite, il suffit à la collectivité territoriale de se connecter au lien suivant : http://outil-protectiongisement.ocad3e.fr L'intégralité des informations est enregistrée en ligne et constitue une base de données nationale sur les actions d'amélioration de protection du gisement en cours. Phase de diagnostic : Le diagnostic permet de mesurer le plus tôt possible les atouts, faiblesses et éléments de contraintes à prendre en compte pour la mise en œuvre d'un projet de protection des D3E. La boîte à outil permet de constituer un arbre décisionnel pour chaque point de collecte de la collectivité territoriale, Phase d’aide à la décision : Les données recueillies à l'issue du travail de diagnostic débouchent sur des propositions, déterminées par l'outil d'aide à la décision. L'objectif est de permettre une meilleure compréhension des enjeux propres à chaque point de collecte et d'élaborer un référentiel approprié visant à guider la collectivité territoriale dans les actions à mener pour protéger son gisement de D3E. La durée de validité d'un arbre au statut Validé est de 2 ans.
Après cette période l'arbre passe au statut Périmé. Par
conséquent il est impératif de renouveler l'arbre avant l'échéance de
2 ans afin que le point d'enlèvement continue de
bénéficier de la compensation au titre de la protection gisement. Le marquage du GEM est un nouveau prérequis. If n'est pas possible de valider un arbre si la mise en place de ce dispositif - n'est pas effectif OU
-
"Considéré comme réalisé , car PdE en capacité de démontrer la mise en sureté du gisement sous vérification par l'E.O." Les éco-organismes font des contrôles sur les sites afin de vérifier
que les
diagnostiques validés sont conformes
à la réalité
sur le terrain et suite à ces contrôles, Hs ont la possibilité de venir mettre à jour leur constatation dans
l'application.
Ces constats peuvent fair l'objet de courrier de rappel d'OCAD3E {en cas de défaut de l'un ou de l'autre des dispositifs) pour une mise en conformité à réaliser pour le trimestre suivant afin de continuer de bénéficier de la compensation au titre de la protection gisement. OCAD3E adresse un courriel à la Collectivité - avant le terme de 24 mois, durée de vie d'un arbre: - à chaque nouveau trimestre, dans le cas où la Collectivité aurait des points d'enlèvement qui étaient éligibles à la compensation protection gisement lors d'un des 3
derniers trimestres
mais qui n’auraient aucun arbre au statut Validé.
Un nouveau statut a été créé
dans l'étape “Aide à la décision" pour les solutions prévues par la Collectivité afin de prendre
en compte le temps de validation du Conseil communautaire (Retenue à valider). Convention
n°
: 79-1552
Nom
de
la collectivité
: Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
ANNEXE
4
: DEPENSES
DE
COMMUNICATION
BAREME
2015-2020
Milieu
(rural/semi-urbain/urbain)
:
Semi-urbain
Nombre
d'habitants
:
118036
habitants
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
ACTIONS
DE
COMMUNICATION AVEC LEUR
JUSTIFICATIFS
a
din
ds
|cormmniaten
n°
i
:
te
de
Panneaux
|
événementiell
Type
de
d'ordre
Libellé
de l'action
réalisée
par la
GL
|communication
amène
Re
signalétiques
(ont fiyers
°
justificatif
animation)
1
En
:
=
D
Lu
su
|
LPS
Der
_...
nee
—
CRE
les
pires
PS
|
bp
gs
3_|
sas
_—
—
ss
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:
4
__—
nn
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5
:
<
Lo
.
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Lo
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|
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L
_
.
oo
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1.1
_
__
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...
8:
en
=
—
re
|
....
:
|
Lo
:
e_|
_
ue
LL
aile
___
|
—
10
_—
Communication
évènementielle
:
Les
forfaits
évènementiels
sont accessibles
pour
des
événements de
collecte
séparée des
DEEE,
réalisés
avec
le support
de l'éco-organisme
référent.
La collectivité
dait
planifier
à l'avance
l'évènement
en accord
avec
l'éco-organisme
référent.
Elle
justifie
par tout
moyen
approprié
de la
réalisation
de l'événement
(retombée
presse,
photos,
par exemple).
Le
forfait
peut
notamment
couvrir
les
coûts
des
moyens
humains
internes.
Autre type
de
communication
: à
l'initiative
de
la
collectivité.
Versement
du
forfait
sur simple
preuve
de
mise
en
place
de
l'évènement,
de
la création
des
affiches,
du
guide/site,
des panneaux
Moyens
de preuve
: couverture
presse,
photographies,
factures
(mais
pas
nécessairement.
Le forfait
est
versé
intégralement
dès
réception
des
moyens
de preuve.
Tous
types
de communication
:
LES
JUSTIFICATIFS
DOIVENT
ETRE
PRODUITS AU PLUS
TARD
LE
31
DECEMBRE
DE
L'ANNÉE
QUI SUIT
L'EVENEMENT
Les
plafonds
s'entendent
par
année
civile
; il
n'y
a pas
de
report
possible
d'une
année
sur
l'autre.
A
le
Cachet
de
la CL,
nom
et signature
de son
représentant Ecosystem
DEEE
ménagers
ANNEXE
5
: LISTE
DES
POINTS
DE COLLECTE,
Notification
N
Convention
n°
: 79-1552
Nom
de
la
collectivité
: Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Remarques -
La®
Notification
No
(dans
le bandeau
ci-dessus)
précise
le numéro
de
l'avenant
de
l'annexe
5 depuis
la date
de
signature
de
la convention
_ Uiiiser
la demière
version
de l'annexe
5 pour
indiquer
les
changements
souhaités
ou s'adresser
à OCAD3E
(081
007
260
/ secretariat@ocadäe
com)
qui
enverra
l'Annexe
5 en
vigueur
à la
Colectiilé
pour mise
à jour.
- La
colonne
« Type de
scénario
» rappelle
le
prof
du
point
de collecte
(SO.
St,
52).
Sie
scénario
choisi
est $2,
préciser
le (ou
les)
flux
massifé(s)
dans
la colonne
“Type
de
scénario
50
S1
S2
en
vigueur
après
modif”
Les
points
de
collecte
équipés
d'un
container
préfnancé
par
un
éco-organisme
doivent
avoir
un
scénario
St ou
S2.
- La
partie
« Détail
des
modifications
» permet
de
faire
valider
à la
Collectivité
toute
modification
à venir
du prof
du
point
de
collecte.
_Les
modifications
de scénario
ou de
foralL
seront
prises
en comple
pour
le calcul
des
compensalions,
au 1er
jour
du trimestre
en-cours
(signature
dans
le 1er
mois
du imestre),
ou au
1er
jour
du trimestre
suivant
(signature
le 2e
ou
3e
mois du
uimestre)
Scénari
Détail
des
modifications
nppcnes
prétève.
|
TrPede
après
type
de
PDC
Identifiant
du point
de
Nom
du Point
de Collecte
& Commune
|ment
pour
are
Le
Si]
Les
(se
Mie
SE
Lis
on
|
sous
odineaon
du!
DAT
ra
08182
fourrure
MU"
pu
de
pin
re]
scan
8
1
| 1
E-Cont)
ame
| scénario
SO
S1
opérationnelle
|
S2
on
vigueur
82
après
modif.
19-1552-01
IMIORT
VALLON
D'ARTY
©
st
s1
1
1 _
Déchèterie
19-1552-02
NIORT
SOUCHE
©
si
s1
1
2
Service
technique
ou atelier
municipal
19-1552-03
[PRIN
DEYRANCON
CA
NIORT
N
s1
|
si
1
3
Centre
de ti
79-1562-04
lEchiré
Q
si
S1
1
4
Déchèterie
mobile
79-1552-06
[Déchèterie
Le Vanneau
Irieau
N
so
so
1
5 __
Local
permanent
d'un
Immeuble
d'habitation
79-1552-07
léchèterie
de Beauvoir
sur
Niort
N
st
si
1
6
Site
réemploi/
réutilisation
ESS
79-1552-08
IDéchèterie
de Magné
N
0
so
1
7 __
Plateforme
CL de
regroupement
79-1552-09
[Déchèterie
de Granzay
Gript
N
s0
|
so
1
8
Centre
de transfert
79-155210
Iéchèterie
d'Aîres
N
s
|
so
ï
9
Paint
de collecte
opérateur
79158211
Site
de Transfert
du Vallon
s'Arty
N
so
|
so
8
10
Collecte
évènementell
(hors
collecte
de proximité)
79-1652-12
JDéchèterie
de Praheca
N
so
so
1
Pour
OCADSE
:
. Ecosystem
DEEE
ménagers
Convention
n°
: 79-1552
Nom
de
la
collectivité
: Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
ANNEXE
5
bis
: ORGANISATION
DES
ENLEVEMENTS
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
CARACTERISQUES
DES
POINTS
DE
COLLECTE
ORGANISATION
DE
L'ENLEVEMENT
N°
ere
RONDE
DE
ADRESSE DU
POINT
DE COLLECTE
|
NT
OBSERVATIONS
Ha
CONTACT
|N°
TELEPHONE
| HORAIRES
D'ACCES
CONDITIONS D'ACCES
| REEMPLOI
*
79-1552-01
NIORT
VALLON
D'ARTY
___
|Valion
d'Arty
79000
NIORT
on
_____
JECHAUMET
0762641703)
du lundi
au samedi
|
Haut
de quai
Oui
10-12h
et
13h30-19h
_|
Accessible
PL
29-1552-02
|NIORT
SOUCHE
LIEU
DIT Souche
78000
NIORT
LL CHAUMET
0762641703,
du lundi
au samedi
|Haut
de quai
Qui
JEN TRAVAUX
- SITE
FERME
10-12het
13h30-19n
|
Accessible
PL
19-1552-03
|PRIN
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CA NIORT
_|Lieu dit
Prin Deyrancon
79000
NIORT
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0762641703)
Lundi,
vendredi
samedi.
Haut
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|Accessible
PL
Mardi,
jeudi
14-18h
|
79-1552-04
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79410
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0762641708)
Lundi,
mercredi,
samedi
|Haut
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|
9-12h
et 14-18h
Accessible
PL
|
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|
|
Mardi,
jeudi,
vendredi
|
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:
|
14-18h
19-1552-06
|Déchèterie
Le Vanneau
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79270 LE
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Lundi,
mercredi,
jeudi,
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samedi:
8h30-12n
| Accessible
PL
|
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|
79-1852-07
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de Beauvoir
sur Niort
|Lieu
dite
Bois
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79360
BEAUVOIR
SUR
NIORT
LL CHAUMET
0762641703
Lundi
et samedi
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et 14h
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Non
mardi
au
vendredi
de
14h
18h
| Accessible
PL
79-1552-08
1 atiée
de l'Artisanat
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Chaume
aux
Bêtes
79460
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CHAUMET
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lundi
au samedi
sauf
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Accessible
PL
Non
9h-12h
et
14h
18h
|_79-1552-09
|Déchèterie
de Granzay
Gript
Lieu Dit
Modéro
79360
GRANZAY
GRIPT
LL CHAUMET
|
0762641703
Lundi
et samedi
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et 14h
171] Accessible
PL
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mardi
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14h
47
|
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19-152-10
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Lieu-dit
Saint-Maurice
79230
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L CHAUMET
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et 14h
171]
Accessible
PL
Non
mardi
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vendredi
de
4h
17n
|
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de
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_19-1552-14
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au Vallon
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de Sérigny
79000
NIORT
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| 0678425270,
du lundi
au samedi
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:
8h30-12h
et
13h40-16h40
| Accessible
PL
79-1552-12
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PRAHECQ
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|La Gadrouille
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PRAHECQ
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et samedi
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et 14h
1 Accessible
PL
Non
mardi
au
vendredi
de
14h
17n
|
Haut
de
quai
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et
compléter
l'annexe
7 Convention n° : 79-1552
ANNEXE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENLEVEMENT DES DEEE
|
ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ ET DE L'ECO-ORGANISME
|
La Collectivité territoriale met à la disposition de l’Eco-organisme les 4 flux de DEEE collectés séparément conditionnés, sauf dispositions contraires, de la façon suivante : Gros équipements hors froid (GEM HF) : en vrac Gros équipements froid (GEM F} : en vrac Ecrans : en caisse palette fournie par l'Eco-organisme Petits appareil ménagers (PAM) : en caisse palette fournie par l'Eco-organisme Les caisses palettes seront enlevées si elles présentent un taux de remplissage d'au moins 80 %. L’Eco-organisme fournit au moins deux caisses palettes par point de collecte et remplace les contenants enlevés à chaque enlèvement. Lorsque le point de collecte à un profil S2, l'Eco-organisme met à disposition les conditionnements nécessaires à l'évacuation d’un flux directement vers le centre de traitement. De façon préférentielle, les enlèvements sont déclenchés à partir de demandes formulées par la collectivité territoriale. Les DEEE seront repris après une catastrophe naturelle ou accidentelle. Ecosystem
DEÉE
ménagers
Convention
:79-1552
Nom
de
la
collectivité
:Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
ANNEXE
7
: PRELEVEMENTS
PAR
UN ACTEUR DU
REEMPLOI
Trimestre
concerné
: du
...
Remarques -
Colonne
"Identifiant
au
point
de
collecte”.
Renseigner
une
ligne
par
point
de
collecte
ACTEUR
DU
REEMPLOI
TEL
Ma
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
TONNAGES
PRELEVES
TONNAGES
PRELEVES
POUR
REEMPLOI
TONNAGES REEMPLOYES A
PARTIR
DE
CES
PRELEVEMENTS
ABSENCE
DE
RETOURS
Destination
des
IDENTIFIANT
DU POINT
NOM
DU POINT
DE COLLECTE
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|
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|
Ecrans
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L
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es
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:
_
|
Je
certifie
que
l'ensemble
des
informations
a}
A
paraissant
dans
le tableau
ci-dessus
est
exact
et tiens
à la
disposition
d'OCADSE
tout
document
permettant
de le
vérifier
le.
Cachet
de
la
CL,
nom
et
signature
de
son
représentant INFORMATION SUR LE « REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES » ET VALIDATION DE LA COLLECTIVITE DES CONSENTEMENTS DES CONTACTS
ADMINISTRTAIFS ET TECHNIQUES
OCADSE est l'organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (ci-après « DEEE ménagers ») agréée par arrêté du 23 décembre 2020. En sa
qualité
d'organisme coordonnateur,
OCADSE
a
pour mission
notamment de contractualiser avec les
collectivités territoriales afin de permettre aux producteurs adhérents des éco-organismes agréés de remplir, conformément aux dispositions du code de l'environnement qui leurs sont applicables, leurs obligations de prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des DEEE ménagers, d'enlèvement des DEEE ménagers collectés séparément
sur
le
territoire
national
ainsi
que
d'information
des
utilisateurs
d'équipements
électriques
et
électroniques ménagers. OCAD3E assure ainsi l'interface entre chaque collectivité territoriale qui contracte avec elle dans ce cadre et l'éco-organisme
agréé qui
assure
auprès
de cette
collectivité territoriale
l'enlèvement des
DEEE
ménagers
collectés séparément par elle. OCAD3E
a
collecté
les
prénoms,
noms
et
coordonnées
professionnelles
(adresse(s)
électronique(s)
professionnelle(s) et numéro de téléphone professionnel) des Contacts administratifs et des Contacts techniques
-
Soit lors de la conclusion de la Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(ci-après
la
« Convention»)
avec
la
Communauté d'Agglomération du Niortais (ci-après la « Collectivité ») ;
-
Soit lors de la mise à jour de la Convention
lorsque ils ont été désignés par la Collectivité pour l'exécution de cette Convention.
OCAD3SE est soucieuse de la protection des données à caractère personnel et s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer leur protection dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 20146 (ci-après le « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés (ci-après « LIL »). Afin de répondre à son obligation d'information et de transparence, conformément aux dispositions du RGPD et de la LIL, OCADSE vous fournit les informations suivantes : Responsable du Traitement OCADSE, société par actions simplifiée au capital de 39.000 euros dont le siège social est sis 17 rue de l'Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris est le responsable du traitement des données qu'elle collecte. Type de données collectées OCADSE
collecte
et traite
les
prénoms,
noms
et
coordonnées
professionnelles
(adresse(s)
électronique(s)
professionnelle(s) et numéro de téléphone professionnel) des Contacts administratifs et des Contacts techniques. Ces données à caractère personnel qui sont les seules concernant les Contacts administratifs et des Contacts techniques qu'OCADSE collecte et traite, figurent dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts », établi lors de la conclusion de la Convention et lors de chaque mise à jour des coordonnées des Contacts. Finalités du traitement Le traitement de leurs données à caractère
personnel s'inscrit uniquement dans le cadre de l'exécution par
OCADSE de la Convention et de l'accomplissement par l'éco-organisme agréé ESR qui assure auprès de la Collectivité l'enlèvement des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité, des obligations qui lui incombent à l'égard de cette dernière. OCAD3SE
utilise
leurs
données
à
caractère
personnel
mentionnées
ci-avant
pour
les
finalités
spécifiques
suivantes
:
“
Gestion administrative de la conclusion de la Convention, des modifications apportées à la Convention et à ses annexes, enregistrement et référencement de la Convention et de ses modifications ;
“
Gestion des demandes de
la
Collectivité
liées et des informations
nécessaires à
la facturation
par
la
Collectivité des compensations financières qui lui sont dues au titre des coûts liés à la collecte séparée des Lampes usagées, au titre de la communication et de la protection du gisement ainsi que la gestion de l'allocation de ces compensations financières :
=
Suivi de la continuité du service d'enlèvement et du respect des conditions d'enlèvement par l'éco-organisme agréé ESR qui assure auprès de la Collectivité l'enlèvement des Lampes usagées collectées séparément par elle ; Coordination des projets de recherches et développement auxquels plusieurs éco-organismes agréés ont souhaité participer et dont les retombées
intéressent l'ensemble de la filière des
DEEE ménagers, des
études techniques d'intérêt général pour la filière des DEEE ménagers qu'OCAD3E prend en charge et de l'organisation des groupes de travail constitués à ces effets.
Base juridique du traitement La base juridique du traitement est la validation du Président de la Collectivité que les Contacts administratifs et techniques figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts »
#
ont été informés sur les éléments communiqués dans ce document concernant la collecte, le traitement et la protection de leurs données au sein d'OCADSE ;
“ont donné leurs consentements à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant et ont été informés
qu'ils ont la faculté de retirer leurs consentements à tout moment.
Destinataires de leurs données à caractère personnel Les
données
à
caractère
personnel
des
Contacts
administratifs
et techniques
mentionnées
ci-avant
sont
enregistrées
par OCAD3E
dans
son
logiciel spécifique https
: // gestion.ocad3e.fr et elles sont accessibles
seulement
:
“aux salariés d'OCADSE en charge de la gestion
et du suivi
administratif, comptable et financier de la
Convention
;
*
aux
prestataires
de
services
d'OCAD3E,
agissant
en
qualité
de
sous-traitants,
qui
concourent
administrativement
et
techniquement
à
la
réalisation
des
finalités
visées
ci-dessus
(prestataire
d'hébergement,
prestataire
informatique,
prestataire de
services
administratifs....).
Ces
prestataires
sont
tenus par une obligation de confidentialité sur l'ensemble des données qu'ils traitent ;
“
aux responsables de l'éco-organisme agréé qui assure auprès de la Collectivité l'enlèvement des DÉEE ménagers
collectés
séparément
par
elle
et
qui
ont
à
en
connaître
en
vue
d'assurer
ledit
service
d'enlèvement.
L'éco-organisme
concerné
peut traiter les données
à
caractère
personnel
des
Contacts
administratifs et techniques pour son propre compte. Par ailleurs,
dans
le cadre des
finalités
ci-avant définies,
les données à caractère personnel
des Contacts
administratifs et techniques ci-avant mentionnées peuvent le cas échéant être communiquées : s
à la trésorerie de la Collectivité ;
“aux bureaux d'études travaillant pour les projets de recherches et développement ou les groupes de travail
qu'OCADSE coordonne comme dit ci-avant.
OCADSE ne iransfère pas ces données hors de l'UE. Durée de conservation de vos données à caractère personnel Les données à caractère personnel des Contacts administratifs et techniques ci-avant définies sont conservées : "pendant la durée pour laquelle les Contacts administratifs et techniques sont désignés par la Collectivité
pour l'exécution de la Convention et jusqu'à la demande d'effacement que la Collectivité pourrait formuler ou jusqu'à la modification des Contacts administratifs et techniques demandée par la Collectivité ;
=
puis, leurs données à caractère personnel et tous documents en possession d'OCAD3E sur lesquels leurs données à caractère personnel figurent sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans à titre de preuve et de 10 ans pour les documents et pièces comptables, à titre de preuve comptable.
Les droits des Contacts administratifs et techniques Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, ils bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ainsi que d'une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel par les voies ci-après. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant par les voies suivantes : "par un message envoyé sur l'adresse e-mail dédiée
secretaral@ocad3e.com ou,
“en appelant la société Productlife-France, prestataire de services administratifs d'OCADSE, sur le numéro de
téléphone réservé aux Collectivités : 0811 007 260 ;
Ils
disposent,
par
ailleurs,
du
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des Libertés
-
CNIL,
notamment sur son
site
internet www.cnil fr,
s'ils considérent que
le
traitement de leurs données constitue une violation du RGPD ou de la LIL. La validation
du
Président de
la Collectivité que
les
Contacts administratifs et techniques figurant dans le
« Formulaire de coordonnées des Contacts »
“__ontété informés sur les éléments communiqués dans ce document concernant la collecte, le traitement
et la protection de leurs données au sein d'OCADSE et
“ont donné leurs consentements à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant est nécessaire afin que l'OCAD3E puisse traiter les données à caractère personnel sus mentionnées.
Nous vous remercions de bien vouloir signer ce document et nous le retoumer
“lors de la conclusion de la Convention avec les éléments de la Convention et avec le « Formulaire de
coordonnées des Contacts » et
“lors de chaque changement de Contacts avec le « Formulaire de coordonnées des Contacts » par
mail
sur
l'adresse
e-mail
dédiée
ariat@ocad3c
.En
l'absence
de
validation
de
votre
part,
OCADSE
considère
que
vous avez
donné
votre
accord
afin
que
l'OCADSE
puisse
traiter
les
données
à
caractère
personnel
des
Contacts
administratifs
et
techniques
pour
les
finalités
décrites
ci-avant.
Fait
à
CE
Pour
la
Collectivité
:
Pour
OCADIE
:
Signature
du
Président:
Signature
du
Président: Ecosystem
DEEE
ménagers
Convention n° : 79-1552
FORMULAIRE DE COORDONNEES DES CONTACTS
CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE
NOM DE LA COLLECTIVITÉ
Communauté d'Agglomération du Niortais
ADRESSE
140 rue des Equarts CS 28770, 79027 NIORT CEDEX
SIREN
NOM Prénom
|sMme oMlle oM
MARTINEZ Céline
CONTACT ADMINISTRATIF*
TELEPHONE
|0517388097
COURRIEL _
|celine.martinez@agglo-niort.fr;christophe.ribouleau@agglo-niort.fr
NOM Prénom | aMme oMile M
[MARTINEZ Céline
CONTACT
TECHNIQUE
TELEPHONE
|0517388097
COURRIEL
|celine.martinez@agglo-niort.fr;christophe.ribouleau@agglo-niort.fr
Pour
OCADIE
:
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TECHNIQUE
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des
compensations
financières
pour
les
collectivités
au
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des
tonnages
collectés
de
DEEE
ménagers
{hors
lampes)
-
BAREME
COLLECTE
[MONTANT
DE
LA|
SCENARI
CRITERES
MODE
DE
CALCUL
ER
CENARIO
CONTRIBUTION
Densité
inférieure
à 70
habitants/km?
H
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| Point
de
collecte
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3
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|
Tous
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E
| Evaluation
au
trimestre,
pas
de
régularisation
annuelle
si
la
performance
mimimum
de
6 tonnes
par
trimestre
est
atteinte,
le
point
de
collecte
bénéficie
d'un
-
=
ttes
460
€/Trimestre
El
Densité
comprise
entre
70
et 700
habitants/km?
forfait
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$
Paint
de
collecte
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Ë
Forfait
3
|éctrimestre)|
7945
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|
Evaluation
au
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régularisation
annuelle
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à 700
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|
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de
10 tonnes
par
trimestre
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atteinte,
le point
de
collecte
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ramestre
El
(£/trimestre)
| Evaluation
au
trimestre,
pas
de
régularisation
annuelle
forfait
trimestriel.
E É
parte
s0
Enlèvement
dès
8 UM
23 €/tonne
53
|
variable
ÊE
E
1 dès
24
UM
ÊS
| (one)
.
ere
ù
densité
inférieure
à 700
habitants
/km°
Ro
ie
3
©
tous
flux
[Tonnage
annuel
> 2000
UM
ou
100
tonnes,
évacuation
directe
d'au
confondus
s2
moins un
flux
en unité
de transport
complet
vers
un site
de
71 €/tonne
traitement
50 simitaire aux
autres
so
Enlèvement
dès
8 UM
densité
supérieure
à 700
habitants
/km?
23
€/ tonne
milieux
De
700
à
1.000
habitants
Zn:
majoration
de
le
part variable
avec
progression
linéaire
entre
S4et
60
£
de
+ 10
€/tonne
à +
16 €/tonne
(par
rapport
au
S1)
tonne
5
[majoration
de}
h
|Enlèvement
dès
24
UM
:
A
3
le part
|Au-delà
de
1 000
habitants/km?
: majoration
de
la part
variable
plafonnée
à 16€/
tonne
60 €/tonne
5
|
yeriable
pour
De
7002
1000
habitants
Zn
:majoration
de
la part
variable
avec
progression
linéaire
te
SL
les
scenario
Tonnage
annuel
> 2000
UM
ou
100
tonnes,
évacuation
directe
d'au
|de
+ 10
€/tonne
à + 16
€/tonne
87€/tonne
sless
s2
moins
un
flux
en
unité
de
transport
complet
vers
un
site
de
traitement
|
Au-delà
de
1 000
habitants/km?: majoration
de
la part
variable
plafonnée
à 16€/ tonne
87
Ejtonne
Note
:1
UM
=
1
appareil
de
gro
sctro-ménager
(réfrigérateur,
machine
à laver.)
= 1/2
caisse palette
de
1 m3
Le montant
des
compensations
dues
pour
la parte
variable
est calculé
par point
de
caliecte,
en fonction
du profil
du
paint
de collecte
et du
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enlevé
pour
le trimestre
(enregistré
sur
l'état
trimestriel
d'activité
- ETA
-} BAREME
TECHNIQUE
jarème
de
compensations
financières
pour
les collectivités
au
titre
de
la
protect
in
du
aisement
de
DEEE
ménagers
(hors
lampes|
IBAREME
PROTECTION
DU}
GISEMENT
SCENARIO
CRITERES
FLUX
MONTANT
DE LA
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AUTRES
DISPOSITIFS
s0-s1-52
Préreai
Réalisation
du
diagnostic
sécurisé
OCAD3E
pour
chaque
point
de
collecte,
par
la
collectivité
("arbre
valid
Coordination
avec
l'éco-organisme,
Choix
de
la
solution
par
la
collectivité.
Marquage
du
GEM
froid
et
hors
froid
pré
de
collecte
imest
tères s'
25,5
%
de
taux
de
présence
de
GEM
HF dans
le
tonnage
total
collecté
par
le
point
de
collecte
sur
le
trimestre.
Le
taux
est
fixe
pour
toute
la
durée
de
l'agrément.
.Tonnage
collecté
/ point
de
collecte
>
1,25
moyenne
nationale
du
scénario
(moyenne
nationale
de
l'ensemble
des
points
de
collecte
en
50,
S1 ou
52).
La
moyenne
nationale
de
référence
est
celle
de
l'année
N-1,
ramenée
au
trimestre
(divisée
par
4).
.Evaluation
au
trimestre,
pas
de
régularisation
annuelle.
GEM
HF
(Gros
équipements
hors
froid)
GEM
F
(Gros
équipements
froid)
PAM
(Petits
appareils
en
mélange)
Ecrans
MODE
DE CALCUL
30 € / tonne 10€
/
tonne
10€/tonne S€/tonne
Tous milieux
SCENARIO. So-s1-52
Container
:
{Un
container
peut
être
alloué
sur
demande
et
sous
certains
critères
es
critères
sont
définis
dans
la
convention
Le
container
est
transféré
à la
collectivité,
après
une
période
d'essai
de
6
mois.
Les
6 premiers
mois
d'essai
sont
à la
charge
de
l'éco-organisme
référent. Prérequis
: Compléter
sur
le site
“outil-protectiongisement",
la
demande
de
container
et
la
date
de
mise
en
place
Passage en S1
demandé
Le
prix
du
container
est
amorti
sur
2
ans,
déduit
en
8 trimestrialités
égales,
de
l'ensemble
des
Écompensations hors
communication.
Le
prix
du
container
est
égal
au coût
réel
plafonné
à 5
000€.
L'amortissement
linéaire
du
prix
sur 8
trimestres s'applique
également
aux
containers
qui
pourraient
être
installés
en
Guyane
et à
Mayotte
à compter
du
1/1/12015
|Aide
judiciaire
prise
en
charge
par
OCAD3E
Marquage du
GEM
: fourniture
d'un pochoir standardisé
par
point
de collecte. BAREME
COMMUNICATION
3.
Barème
des
com,
financières
pour
les
collectivités
au
titre
de
la communication
nour
les
DEEE
ménagers
(hors
lampes)
montant
en
€/an
- à
l'intérieur
du
plafond
MONTANT
DU
guide
du
tri
communication
MILIEU
TRANCHE
DE POPULATION
CRITERES
FORFAIT
ANNUEL
affiche
/lettre
du
panneaux
évènementielle
{plafond}
tri/site
signalétiques
|
(dont
flvers
internet
animation)
population
< 50
001
1000
€ /
an|
200
400
600
1000
communication
évènementielle
:
Planification
de
l'évènement
avec
l'éco-organisme
(notification
à
l'avance)
pour
permettre
RURAL
population
comprise
entre
50 001
et 100 000
l'accompagnement
éventuel
de l'action
par l'éco-organisme
; un
2500
€ / anl
400
600
900
2500
jositif
de
notification
par
extranet
va être
mis
en
place.
Autre
tvoe
de
communication
: à
l'initiative
de
la
collectivité
population
> 100
000
5 000
€ /
an|
800
1000
1800
5000
[Versement
du
forfait
sur
simple
preuve
de
mise
en
place
de
population
< 50 001
l'évènement,
de la
création
des
affiches,
du guide/site,
des
1200
€ /
an|
300
600
600
1200
panneaux M:
de
preuve
:
'rture
presse,
to
hies,
facte
SEMEURBAIN
population
comprise
entre
50 001
et 100
000
pr
ee
3 000
€ / an|
800
800
1200
3000
mais
pas
nécessairement).
forte
& intégral
ès
récept
putéi>
100000
Lorient
mp
lement
dès
réception
des
moyens
de
c000
€/ai
1 000
ne
1300
8000
population
< 50
001
1500
€ /
an|
800
800
1000
1500
LES
JUSTIFICATIFS
DOIVENT
ETRE
PRODUITS
AU
PLUS
TARD
LE
31
DECEMBRE
DE
L'ANNÉE QUI
SUIT
L'EVENEMENT
URBAIN
population
comprise
entre
50 001
et 100 000
4 500
€ /
an)
1 000
1000
1600
4500
Les
plafonds
s'entendent par
année
civile
\'y
a
pas
de
report
population
> 100
000
Iossible
d'une
année
sur
l'autre.
10 000
€ / an!
1200
1500
2000
10 000
.
;
70€
/ unité
d'accueil
éligibilité
au
dispositif
de
collecte
de
proximité
- tel
que
prévu
au
il se
déclenche
si l'éco-organisme
a recours
à la
collectivité
pour
SEMI-URBAIN/URBAIN
population
> 60
000
cahier
des
charges
éco-organismes
DEEE ménagers.
= Ft
l'animation
de son
évènement
de collecte
Communication
évènementielle
Les
forfaits
évènementiels
sont
accessibles
pour
des
évènements
de
collecte
sél
l'évènement
en
accord avec
l'éco-organisme
référent.
Elle
justi
couvrir
les
coûts
des
moyens
humains
internes.
La
collectivité
n'a
pas
à fournir
de
justificatif
des dépenses
qu'elle
à engagées.
lective
des
DEEE,
réalisés
avec
le
support
de
l'éco-organisme
référent.
La
collectivité
doit
planifier
à l'avance
ie
par
tout
moyen
approprié
de
la
réalisation
de
l'évènement
(retombée
presse,
photos, par
exemple).
Le
forfait
peut
notamment