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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C87 12 2020 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Démocratie,
1
AVENANT N° 4
ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
ET LE SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT ET D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Entre les soussignés,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, son Président en exercice
D’une part,
Et
Le Syndicat Mixte de Traitement et d’Elimination des Déchets des Deux-Sèvres, représenté par Monsieur Yves CHOUTEAU, son Président en exercice
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
III RÉPARTITION DES FRAIS
ARTICLE 1 – frais
Le présent avenant à la convention a pour objet l’actualisation de la participation pour l’année 2021, détaillée dans le tableau ci-dessous.
Cette modification est liée au vote des tarifs 2021 du SMITED en Conseil Syndical du 17 décembre 2020, répartis en 2 budgets : un HT et un TTC.
Pour l’année 2021, le SMITED prévoit une évolution de ses tarifs concernant les frais de prétraitement et de stockage des OMR pour lesquels le taux de TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) augmente de 12 € HT la tonne à compter du 1er Janvier 2021.
Egalement, l’article 59 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de collecte séparée, de collecte en déchèterie, de tri et de valorisation matière des déchets à compter du 1er janvier 2021. De ce fait, l’application du taux réduit de TVA à 5% est validée pour la partie « frais de prétraitement et de stockage des OMR » (dont TGAP) ainsi que sur les « frais de transport des résidus ». 2
En cas de non application nationale de ces évolutions, la facturation 2021 devra en tenir compte.
Montant des frais de participation pour l'année 2021 après actualisation des tarifs
Intitulé des prestations Dépenses forfaitaires déclinées par PU Montant HT Taux TVA Montant TTC
Frais de prétraitement et de
stockage des OMR en TMB 4 800 T/an à 109,50 € HT/T 525 600,00 € 5,50% 554 508,00 €
Frais de transport des
résidus (50%) vers ISDND 4 800 T x 50% /an à 8,30 € HT/T 19 920,00 € 5,50% 21 015,60 €
Total / prétraitement et
transport 545 520,00 € 575 523,60 €
Frais d’administration
générale (non soumis à TVA)
Budget structure en TTC
23 656 habitants
à 1,182 €/hab 0,00% 27 961,39 €
TOTAL GÉNÉRAL 603 484,99 €
ARTICLE 2 – dispositions générales
Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant demeurent applicables.
Le présent avenant entrera en application à compter de sa notification.
Champdeniers, le …………………………..
Le Syndicat Mixte de Traitement et
d’Elimination des Déchets des Deux-Sèvres
Le Président
Yves CHOUTEAU
Niort, le…………………………………….
La Communauté d’Agglomération
du Niortais
Le Président
Jérôme BALOGE