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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 387 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 387 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-387
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral réglementation les prix
de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de
janvier 2025 (8 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-12-31-00002
Arrêté préfectoral réglementation les prix de
certains produits pétroliers et du gaz liquéfié
pour le mois de janvier 2025
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral réglementation les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2025 3 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° R03-2024-12-31-00002 - du 31 décembre 2024
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2025
Le PRÉFET
VU l’article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;
VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 2217-30 du code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le
fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code
l'énergie ;
"VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral réglementation les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2025 4 ARRÊTE:
| - Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°: Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent
dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux
Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés
au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au
profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro
par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1
à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1% janvier 2025
à O heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente
maximales de en gros (€/hL)
gros (£/hL)
Super carburant sans plomb 9,085 174,530
Gazole route (diesel) 9,085 164,530
Gazole non routier (GNR) 9,085 157,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 146,960
moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines
activités et sous certaines conditions : délibération de la CTG n° AP- 9,085 113,360 2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 135,960
Pétrole lampant 9,085 114,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de
vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure
de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel
du 5 février 2014 sont, à compter du 17 janvier 2025 à O heure, les suivants :
Désignation Marges de | Prix maximum de vente
détail (€/hL) au détail (€/L)
Super carburant sans plomb 13,470 1,88
Gazole route (diesel) 13,470 1,78
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,69
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,58
moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines
activités et sous certaines conditions : délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,25 2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,47
Pétrole lampant 11,040 1,26
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral réglementation les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2025 5 Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
11 - Prix du gaz liquéfié (domestique)
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 24,85 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 857,354
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 19,573
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 29,360
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du
mercredi 1€" janvier 2025 à zéro heure.
Article 9 : La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 31 décembre 2024
| | Pour le Préfet
Directrice Générale de la Coordination
argot RENAULT
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral réglementation les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2025 6 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral réglementation les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2025 7 9&:4VDXlid8]ANS22[N2]293XE]:OU3P101320(,.) Z — > in
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral réglementation les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2025 8 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral réglementation les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2025 9 39SIASNS UOUEJQI|PP E] SUP SNAPId #JIAUDE,P S1N9128$ 13 SUOLIPUO) 53] SUEP SSI[AN JUOS 51811019 SJNPOId Sa] |S JSL8P 18 JW BP 10/120,P UOUEIFUOXI *TZO2 !EW GO NP DE-TZ0Z-dY .U SUBÂNO ap aJPLO1L1181 PHAUIE||0D e] ap UoUe18q8Q (€) "Saxy SIN2JOWU S2P UOUEIUAUUI|E,] € SUUSEP a10ze3 8] inod [4/3 TB‘bZ 2P DSL :PZOZ IUAE 6 NP JT-ZOZ .U AUPANO 3P aJPUOUHBL FHAUDSIIOD EJ 2P 2ANEIJIPOW UONEI2q12G (2) GEST :711P291d 37) 19 169€ ‘122 O1 2] n0d €S9'2 ‘a1UP39ud 329 18 L68'E :329 O9 12 dS a] 1nod uouequawa/das e| 1ed Sanagid al)au3,p 81WOU023,p 5182410122 XNe S3AUE|91 SUOLJPBI|GO S3P 2} NE SUOLNQUIUOD :FZD(v,..) %E : 21AUYJE1 81JLOS 2pXUd a] JNS a[N2je2 9XE] :JEUOJS92 JoUI op [010 (,,) %T :2LAUUJEJ 81JOS ap xHd a] 1Ns aa[N2/82 Xe] :ISUI 8P [01N0 (,) 92'TLv'T ST'T 8S'T69'T 8L'T88'T 34111 NV 11130 NY 31N3A 30 DLL WNWIXVM XIdd| 97 000'92T 000'LtT000'S2T 000'8ST000'69T 000'8LT 000'88T (14/3) (vz+Ex) 11V13Q NV 31LN3A 3QDLL WNWIXVA XIHd| Sz OLO'TIOtO'TT OtO'TI OLO'TI ObO'TI OLV'ET OL'ET (14/3) aueweuuogouo} ap s3002 sa juenpoul je32p ap age] be 62L'0S6 096'DTT096'S£T O96'ETT096'9bT 096'ZST O€S'b9T OES'tLT (1/3) (2Z+17+07+€T) SOU9 N3 3LN3A 3Q DLL WNWIXVMN XIHd| €Z a 5806 S80'6 5806 5806 5806 5806 S80'6 14/3 So18 op agsen| 2z 8 0€z'9 O1S‘9OTS‘9 (use) 322) 12 | À ELT'Sv z20's 899'Ez 6S0'€ 668'S€ 68L'9t684'9t tLt'89 (14/3) (67 et) S3XV11V101| 0z 078'8L (14/3) uogewwosuo) ap ajelsods oxej| 6T 008'0€ ZSaxy SINaJOUW Sap uouejUaUuIje,| € SUUSap Sajozed Sa] 1ns anÿJad SuoqgJeu) sa] ja Sjainjeu ze8 sa] anb saspne sonbugdious synpoud sa] yns 25122ÿ| 8T ” 069'Tt 069'Tb Sajoze3 Sa] 1ns an$1ad suoqJeup Sa] Ja Sjauneu ze8 Sa] anb sasjne sonbugious synpoid sa] ans 2592] TI x 096'E9 Sa2U2SS2 Sa] 4ns an$1ad SUOqJEU) Sa] Ja Sjaunjeu 268 sa] anb sasgne sonbupioua synpoid saj ins as12v| 97 ? b9T'Le £TO'E606'7 660€ 6S0'€6S0'€ 650'€ 80L'T (14/3) (,,) 10893 sou ap 101720 ST 6OT'8T 6002 6E6'T Ot+0'T 0+0'T O0" 908'T 14/3 (,) seu ap 10720! tt 9s+t'S06 €S8'00T L£6'96 9T8"TOT 9L6‘TOT980'20T 9bT'TOT19t'06 1/3 Ua not 14/3 (TZ+2T+TT) 3IHANI41VH NOILVHNLIV 3Q LH WNWIXVA XIHd| ET STt'O €T0'O t9T'O- t00'0- 90T'0 gg1t'0 z81'0 (14/3) adwod e] e 3,p sajewuap z 41one 1nod sipuouiÿ| ZT INVAN9O 95406 8€t'O0T 9696 O86'TOT086'TOT 086‘TOT O086'TOT 6L7'06 (1/3 ua inoy jnes ju/3) (0T,6,8) HIHANI44VY 31LHOS 3Q LH WNMIXVA XINd| TI ObT6'0€z08'0 T0+8'0 vS€8'0vSE8'0 bSE8'0 vSE8'068€L'0 usuel OT = tEs£L'0 YIVO'T 1096'0 SSTO'TSSTO'T SSTO'T SSTO'T V9ITO'T 9yJe11oUUO) 2p JUa124J901| 6 ë TT'TOCT(1/3)(4/9)sajuawa/8assaaynss38synpoidsapjoaidxug|8= 990 95 (1) anpuaa auend| 2 à = L6E'L9 (3,p SU) (S-b+€+2+7) SAiuawualBas saoimas Ja syinpoid y2| 9 5 œ 8SS'Te {(3,p SuoOII[IW) Saiuawua/891 uou Sa31A18$ 19 synpoid y)| S ge 6T1'8 {3,P SUOIIIW) susaau xnejide2 s3p uouEJaunWay| + Sa Pere asyonnw 260Y30)$ 1u0G Te S60'2aNbIUDJON0j32aUDANO0j‘3dN0/3PONO0j3JjUa35IDNNWJUZWAUIWIUIDJU0G£- t60'2S (3,p SuolW) Sunpoud sasjne sap sjey2esap1n03| Z ° STE'ET (3 SUoljlW) 1n1q ajouadap sieu2esap1n09| T (Tz07 DE-TE0E dv on S1-vz0c 919 el ep (393 sudo À) jueduwue] uopessqi9p) are YNO quojd [elsnput |noi4 2103}2d go La pus uouejUaLUIIE | k 201 210789) ces 1adns spne|ounsapajozeo aUUsap 310229 21nau019762071ojnuef,Tneajgesi|ddesy3110413dSLINGOHdSNIVLH3)30VANIXVIAXIHdS3QJUNLONYULS-Z0000-TE-ZT-PZOZ-EOH.U1210729}91d93941e,]9P|2XSUUY Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral réglementation les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2025 10 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral réglementation les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2025 11