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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 028 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 028 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-028
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2025-01-31-00003 - 20250131 AP prix maxima produits petroliers
février 2025 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-01-31-00003
20250131 AP prix maxima produits petroliers
février 2025
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-01-31-00003 - 20250131 AP prix maxima produits petroliers février 2025 3 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 31 janvier 2025
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de février 2025
Le PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;
VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 2271-30 du code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le
fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code
l'énergie ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25
juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 du
Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-01-31-00003 - 20250131 AP prix maxima produits petroliers février 2025 4 ARRÊTE:
| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent
dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux
Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés
au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au
profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro
par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1
à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° février 2025 à
0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente
maximales de en gros (€/hL)
gros (€/hL)
Super carburant sans plomb 9,085 182,530
Gazole route (diesel) 9,085 175,530
Gazole non routier (GNR) 9,085 168,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l’alimentation des 9,085 157,960
moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines
activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 3,085 124,960 2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 146,960
Pétrole lampant 9,085 129,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de
vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure
de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel
du 5 février 2014 sont, à compter du 1° février 2025 à O heure, les suivants :
Désignation Marges de Prix maximum de vente
détail (€/hL) au détail (£/L)
Super carburant sans plomb 13,470 1,96
Gazole route (diesel) 13,470 1,89
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,80
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,69
moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines
activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,36 2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,58
Pétrole lampant 11,040 1,41
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-01-31-00003 - 20250131 AP prix maxima produits petroliers février 2025 5 Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
Ill - Prix du gaz liquéfié (domestique)
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 26,18 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 959,219
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 21,611
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 32,416
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du
dimanche 1% février 2025 à zéro heure.
Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des
populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de
prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 31 janvier 2025
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-01-31-00003 - 20250131 AP prix maxima produits petroliers février 2025 6 ANVAN9O
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-01-31-00003 - 20250131 AP prix maxima produits petroliers février 2025 7 HE:472XHd2]ANS29/1N2/229XE):JEUOIS9119U9P101790(,,4)
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