Arrêté - 24 DDTM85 599

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Arrêté - 24 DDTM85 599 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bois-de-Céné. Lien du pdf (Arrêté - 24 DDTM85 599)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit, Eu PRÉFET Direction départementale

DE LA VENDÉE des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 24-DDTM85-599

portant abrogation des arrêtés portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau

dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 2711-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,

.….-Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM85-570 du 13 septembre 2024 portant limitation ou interdiction _ provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDTM85-515 du 12 août 2024 portant limitation ou interdiction: provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée, .

Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-DDTM85-571 du 13 septembre 2024 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.

Considérant l’évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence suite aux pluies récentes,

Considérant que les actuelles limitations et interdictions de certains prélèvements et usages de l'eau dans le département de la Vendée n'ont plus lieu d'être,

Arrête

Article 1 : Objet

Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :

- l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM85-570 du 13 septembre 2024 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée, - l'arrêté préfectoral n°2024-DDTM85-515 du 12 août 2024 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée, .

- l'arrêté préfectoral n° 24-DDTM85-571 du 13 septembre 2024 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.

Article 2 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 30 septembre 2024 à 08 heures.

Article 3 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement.,- de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 SEP, 2024 . Le préfet,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3