Arrêté - AP 21 DDTM85 51 20210216

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Arrêté - AP 21 DDTM85 51 20210216 Document publié le Jeudi 4 mai 2017 par la commune de Bois-de-Céné. Lien du pdf (Arrêté - AP 21 DDTM85 51 20210216)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE de la Vendée Liberté Egalité Fraternité

Arrêté N°21-DDTMB85-54

portant interdiction de l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, et les articles L 215-7-1, L 216-6, et

L432-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 250-2, L 253-1 à 18 sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les articles L 254-1 à 12 et R 254-1 à 30 relatifs à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l’utilisation des

produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code de la consommation et notamment les articles L 511-3 à 4 relatifs à la recherche et à la constatation

des infractions ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1 et 2 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-518 du 28 août 2017 portant interdiction de l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;

Vu le jugement n°171452 du 29 octobre 2020 du tribunal administratif de Nantes ;

Vu les éléments recueillis lors de la consultation du public du 12 janvier 2021 au 2 février 2021 inclus ;

Considérant les teneurs en substances actives phytopharmaceutiques relevées dans les mesures de la qualité de l'eau des réseaux de suivi de l'agence de l’eau Loire-Bretagne, de l'agence régionale de santé, ainsi que des réseaux de suivi des syndicats de bassins versants sur l'ensemble du territoire du département ;

Considérant que le traitement chimique des fossés, cours d’eau, canaux, surfaces en eau et zones humides constitue une source directe de pollution qui peut présenter un risque toxicologique exceptionnel à l'égard des milieux aquatiques concernés et d’altération de la qualité de l'eau :

Considérant qu'en Vendée les ressources en eau potable proviennent essentiellement des eaux superficielles et que la nature des sols et la densité du réseau hydrographique rendent ces ressources vulnérables aux pollutions par les pesticides ,

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85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Arrête

Article 1 : Conformément aux dispositions prévues par les articles du code rural et par l'arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 sus-visés, les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés dans le strict respect de leur autorisation de mise sur le marché, en particulier vis-à-vis du respect de la Zone Non Traitée (ZNT) le long des points d'eau.

Ces points d'eau sont constitués :

- d'une part par les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement incluant ceux mis à disposition via une carte publiée sur le site internet des services de l'État en Vendée, à l'exception des sections busées lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation ;

- d'autre part par les éléments du réseau hydrographique (représentés par des points, traits continus ou discontinus, des surfaces, qu'ils soient nommés on non, qu'ils soient permanents ou intermittents) figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut Géographique National, à l'exception des sections busées lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, ou des erreurs manifestes sur la carte ;

La ZNT est au minimum de 5 mètres comptée à partir de la bordure des points d'eau, sauf avis contraire figurant explicitement sur l'étiquette du produit commercial et qui peut porter la ZNT à 20 m, 50 m ou plus de 100 m.

L'article 14 de l'arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 modifié dispose que la ZNT à respecter peut-être réduite de

20 mètres à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres selon certaines conditions de mise en œuvre décrites en son

annexe 3.

Article 2 : Aucune application de produits phytopharmaceutiques ne doit être réalisée sur et à moins de :

- 5 mètres des plans d’eau, mares, sources, puits et forages ;

- 1 mètre des avaloirs, caniveaux, bouches d’égout, collecteurs d'eaux pluviales à ciel ouvert et bassins de rétention.

Article 3: Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 2, l'application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques est interdit sur et à moins d’un mètre de la bordure du réseau hydrographique (cours d'eau à expertiser, canaux et fossés), même à sec, qui n'apparaît pas sur les cartes IGN au 1/25 000, ni sur la carte susvisée publiée sur le site internet. Cette disposition s'applique également à l'entretien des fossés qui bordent les voies ferrées et routières.

Dans les marais desséchés et drainés exploités à l’aide de la technique culturale des ados et rigoles, cette disposition ne s'applique pas aux rigoles, sous réserve qu'elles ne soient pas en eau.

Article 4 : Pour les traitements des voies ferrées et des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, aucune application ne devra être réalisée dans le fossé lui-même ou sur ses berges. Sans préjudice de dispositions nationales plus restrictives et pour des raisons de sécurité, notamment le maintien de la bande d'arrêt d'urgence dans un état satisfaisant, la distance de un mètre citée à l’article 3 pourra être réduite.

Article 5 : L'application de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les zones humides caractérisées par la présence d’une végétation hygrophile dominante (joncs, roseaux, iris des marais...).

Article 6: Dans le cadre de la recherche et de la constatation d'infractions, toute entreprise assurant la

distribution de produits phytopharmaceutiques est tenue de mettre à disposition des services chargés des contrôles la liste des produits achetés par les riverains de la zone indûment traitée, comportant les quantités achetées et dates d'acquisition.

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités à l’article L 250-2 et L 253-14 du code rural et de la pêche maritime, seront punies selon les peines prévues à l'article L 253-17 du

même code.

Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il abroge l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-518 du 28 août 2017.

Article 9 : Le présent arrêté est transmis pour information et affichage à l'ensemble des communes de Vendée et est consultable sur le site internet des services de l'État en Vendée (www. vendee.pref.gouvfr).

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens >» accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comite, les maires des communes du département de la Vendée, le directeur départementai de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 FEV. 2021. | Le préfet,

Penoît BROCART

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