Procès Verbal - pv+rc+2024.11

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Procès Verbal - pv+rc+2024.11 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+2024.11)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit, _À D PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

[ DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D'AURSEULLES

/urseulles

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d'AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la salle du conseil 58 Rue Mon- seigneur Paysant, St Germain d'Ectot, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LE-

GUAY, Maire d'AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territo- riales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M EUSTACHE Denis, 5ème adjoint, Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, M QUILICHINI Yves, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, Mme LAVEN- DER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme MERLET Alexandra, Mme TREVET Ludivine, M FORTIN Christian, Mme URBAIN Jennifer et Monsieur HAMELIN Eric formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Étaient absents excusés :

Julie HOSPITAL, LEBRUN Bazile qui a donné pouvoir à M. Gérard LEGUAY

Était absent :

GODMET Xavier

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 1

Nombre de conseillers votants 21

Ordre du Jour

4 Démission de Madame Anita LEDOUX

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 06 novembre 2024 de Madame Anita LEDOUX l'informant de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter de la réception de son courrier.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est défini- tive et Madame La Sous-Préfète de VIRE-NORMANDIE en a été informée.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Eric HAMELIN, suivant immédiat sur la liste dont faisait partie Madame Anita LEDOUX, lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble des membres du conseil municipal.

Réunion conseil municipal en date du 28.11.2024 Page 1 / 112. Désignation du secrétaire de séance

Madame Christine LEMAIRE a été désignée secrétaire de séance. Madame Sylvie LEMASSON, secrétaire de mairie était présente pour l'assister dans sa fonction.

3. Ajout point à l’ordre du jour

Délibération N°2024.11.28-94

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier et d'ajouter à l'ordre du jour le point suivant :

= Vente parcelle MEPR à la Commune d'AMAYÉ sur SEULLES. - Participation raccordement réseau téléphonique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, les élus acceptent l'ajout de ces points à l'ordre du jour.

4. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 17 octobre 2024

Délibération N°2024.11.28-95

Le procès-verbal du 17 octobre 2024 n'appelle pas d'observations et, est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

5. Budget

5.1.Point budgétaire

Délibération N°2024.11.28-96

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire un point budgétaire et d'ajuster, selon les besoins, les crédits.

Monsieur le Maire expose :

1/ Afin de poursuivre l'installation de la fibre dans les bâtiments publics, il est nécessaire de créer un pont Wifi entre l'école élémentaire d'Anctoville et la salle polyvalente/médiathèque. Cette installation nécessite l'intervention de notre prestataire informatique et d'un électricien. Monsieur le Maire présente les devis des entreprises :

Aidec pour la fibre pour un montant de 1 344.00€ HT soit 1 612.80€ TTC

LEPLATOIS ELEC pour l'installation électrique pour un montant de 800.00€ HT soit 960.00€ TTC Les crédits à prévoir sont de 2 600.00€ TTC

21 L'ordinateur utilisé par le service de l'accueil de la mairie est ancien et présente des défaillances qui peu- vent pénaliser ce service (ralentissement, mise à jour impossible.)

Des crédits d'un montant de 1 145.00€ sont prévus au budget mais sont insuffisants, Le devis de Aidec, pour un nouvel ordinateur avec le transfert des données est de 1 371.00€ TTC. il convient d'augmenter les crédits sur cette opération de 250.00€.

3/ En raison d'imprévus (travaux, révision de prix...), les crédits prévus sur l'opération « Aménagement de la mairie de St Germain d'Ectot » sont insuffisants.

Il'est nécessaire d'augmenter cette opération de 37 000.00€

En conséquence, Monsieur le Maire propose de modifier les crédits au budget comme suit :

FONCTIONNEMENT

ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES

65888 Autres Charges -89 850,00

23 Virt section d'investis 39 850,00

INVESTISSEMENT

ARTICLES LIBELLES DÉPENSES RECETTES

2181 0p 14 Inst fibre bât caux 2 600,00

213111 0p71 Mairie siège Aurseulles 37 000,00

Réunion conseil municipal en date du 28.11.2024 Page 2 / 112183 op 47 Matériel informatique 250,00

21 Virt section fonction 39 850,00

39 850,00 39 850,00

Après étude du budget,

Considérant les différents besoins de crédits,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

e Accepte les devis tels que présentés de AIDEC informatique pour l'installation du pont Wifi sur les bâtiments communaux ainsi que pour l'acquisition d'un nouvel ordinateur.

° Accepte le devis de l’entreprise LEPLATOIS ELEC pour l'installation électrique.

+ Accepte l'augmentation de crédits pour finaliser l'opération « Mairie siège de St Germain d'Ectot ».

e Autorise Monsieur Le Maire à modifier le budget.

Compte tenu de ces éléments, décide de modifier les crédits au budget conformément au tableau ci-dessus pour un montant de 39 850.00€

5.2.Amortissements

Monsieur le Maire expose au Conseil que des subventions d'équipement ont été versées en 2023 à l'Association le Doc (le Doigt dans l’Oreille du Chauve) et à Pré Bocage Intercom. Ces subventions ont été inscrites sur l'article 204.

Il convient, en conséquence, de les amortir.

5.2.1.Subvention d'Equipement DOC

Délibération N° 2024.11.28-97

Monsieur le Maire,

e rappelle que la commune a octroyé, en 2023, une subvention d'équipement à l'association « Le DOC » (Le Doigt dans l'Oreille du Chauve) pour l'aménagement de « La place du Village » pour un montant de 5 000.00€

e précise que s'agissant d'une subvention d'équipement inscrite au compte 20422, l'amortissement de cette dépense est obligatoire.

e dit que l'amortissement sera linéaire sur une durée de 5 années compte tenu de son montant.

Vu l'article R 2321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

> Décide d’amortir cette subvention d'équipement d'un montant de 5 000.00 €.

> Dit que cet amortissement sera linéaire sur 5 ans.

æ Dit que les crédits sont prévus au budget 2024.

5.2.2. Subvention d'équipement - Pré Bocage Intercom -

Délibération N°2024.11.28-98

Monsieur le Maire,

e rappelle que la commune a versé, en 2023, une subvention d'équipement à Pré-Bocage Intercom pour des travaux d'évacuation des eaux pluviales pour un montant de 199.58€

Réunion conseil municipal en date du 28.11.2024 Page 3 / 11+ précise que s'agissant d'une subvention d'équipement inscrite au compte 20422, l'amortissement de cette dépense est obligatoire.

e dit que l'amortissement sera linéaire sur une durée de 1 année compte tenu de son montant.

Vu l'article R2321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

> Décide d'amortir cette subvention d'équipement d'un montant de 199.58 €.

© Dit que cet amortissement sera linéaire sur 1 an.

® Dit que les crédits sont prévus au budget 2024.

5.2.3.Amortissement — neutralisation 2024-

Délibération N°2024.11.28-99

Monsieur Le Maire expose que, quelle que soit la strate de la commune, l'amortissement des subventions d'équipement versées à d’autres collectivités territoriales ou établissement publics est obligatoire.

Ces subventions d'équipement sont versées au compte 204.

Pour la Commune d'AURSEULLES sont concernés notamment :

1. Les reversements du FCTVA à la Maison d'Enfants Pierre Rayer (délibérations du 05 avril 2017 et du 22 novembre 2017).

2. La subvention d'équipement versée par la commune d'Aurseulles à la Maison d'Enfants Pierre Rayer (Délibération du 20 juillet 2017).

3. La subvention d'équipement versée par la commune d'AURSEULLES au SDEC ENERGIE efface- ment des réseaux le Bourg Sermentot (délibération du 26 octobre 2017 n°2017-137)

4. La subvention d'équipement versée par la commune d'AURSEULLES au SDEC ENERGIE efface- ment rue Monseigneur Paysant et rue de l'Eglise (délibération du 17 mai 2018 n°MA-1-2018-030)

5. La subvention d'équipement versée par la commune d'AURSEULLES à MME Claire MADIGOU- PACARY, participation à l'installation d’une réserve incendie (délibération du 21 octobre 2021 n°2021.10.21-70)

Le décret 2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes et à leurs établissements publics de procéder à la neutralisation budgétaire (totale où partielle) de la dotation aux amortissements des subven- tions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et d’une recette en section de fonctionnement.

Ce dispositif spécifié de neutralisation budgétaire de la charge d'amortissement des subventions d'équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel désé- quilibre en utilisant la procédure de neutralisation.

L'opération de neutralisation se traduit par l'opération d'ordre budgétaire suivante :

Investissement Fonctionnement

Mandat au compte 198 Titre au compte 7768

« Neutralisation des amortissements des sub- | « Neutralisation des amortissements des sub- ventions d'équipement versés » ventions d'équipement versées »

> Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité.

Réunion conseil municipal en date du 28.11.2024 Page 4/11Y Il est proposé de mettre en place la neutralisation budgétaire totale des amortissements des subven- tions d'équipement versée sur l'exercice 2024.

Pour l’année 2024, cette neutralisation se traduit par un mandat à l’article 198 d’un montant de 27 740.00 € et d’un titre à l’article 7768 pour 27 740.00 €.

Y

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire.

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

>_Décide de mettre en œuvre pour l'exercice 2024, la procédure de neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées à d’autres collectivités ou établissements publics.

> Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2024.

5.3. Travaux en régie logement de Torteval-Quesnay 885 Route de Crauville

Délibération N°2024.11.28.100

Considérant la décision du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023 de fermer les mairies déléguées et de les déclasser,

Considérant la décision du Conseil Municipal en date du 15 mai 2024 de réhabiliter la mairie déléguée de Torteval-Quesnay en logement communal,

Monsieur le Maire informe, que dans le cadre de ces travaux, une partie a été réalisée par les agents tech- niques.

Le montant des fournitures est de 5 864.22€ TTC et le montant de la main d'œuvre de l'employé communal est de 4 246.53€. Le coût total des travaux réalisé par la commune s'élève à 10 110.75€.

D'un point de vue comptable, afin de valoriser le bien, ces travaux réalisés en régie seront intégrés en sec- tion d'investissement, opération d'ordre, à l’article 2131 chapitre 040 « Bâtiments publics » et en recettes à l'article 722 « immobilisations corporelles » chapitre 042.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de procéder aux écritures comptables suivantes :

Mandat à l’article 2131 pour la somme de 10 110.75 €

Titre à l’article 722 pour la somme de 10 110.75 €

Considérants que les crédits ouverts au budget 2024 sont insuffisants, il convient de les modifier comme suit:

Articles Libelles Dépenses Recettes

65888 Autres charges -10 120.00

023 Virt à la section investissement +10 120.00

021 Virt de la section fonctionnement 10 120.00

2131 Bâtiment public

ch.040 Mairie déléguée Torteval 10:120:00

Après débat, à l'unanimité, le Conseil Municipal, accepte de modifier les crédits au budget 2024.

5.4.Ecritures comptables : intégration des frais d’étude Logement Longraye, Mairie et Ecole Ma- ternelle St Germain d’Ectot

Délibération N°2024.11.28-101

Les frais d'étude et honoraires concernant les projets du logement de Longraye, de la mairie et de l’école maternelle de St Germain d'Ectot ont été inscrits sur l’article 203.

Réunion conseil municipal en date du 28.11.2024 Page 5 / 11Les travaux étant maintenant commencés et/ou terminés, il convient d'intégrer ces frais d'étude/honoraires aux articles correspondant soit :

2132 « Bâtiments privés » pour le logement de Longraye.

2131 « Bâtiments publics » pour la mairie de St Germain d'Ectot.

231 « immobilisations en cours » pour l'école maternelle de St Germain d'Ectot.

Monsieur le Maire propose de modifier l'inscription des crédits au budget comme suit :

Articles Libelles Dépenses Recettes

2131 chap 041 Hôtel de Ville 1 920.00

231 chap 041 Bâtiment scolaire immobilisa en cours 76 328.50

2132 Batiment privé Log Longraye 1 470.00

203 chap 041 Frais d'étude 79 718.50

TOTAUX 79 718.50 79 718.50

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés accepte la modification des crédits au budget.

6. Logement de Torteval-Quesnay 885 Route de Crauville

6.1.Délibération montant du loyer

Délibération N°2024.11.28-102

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’ancienne mairie déléguée de Torteval-Quesnay 885 Route de Crauville a fait l’objet d'une réhabilitation et constitue aujourd’hui un nouveau logement communal.

Ce logement peut être mis en location à compter du 15 décembre 2024.

Monsieur Le Maire demande de fixer le montant du loyer, ses conditions de révision et de définir les charges locatives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, dé- cide :

& De fixer, à compter du 15 décembre 2024, le loyer mensuel du logement situé au 885 Route de Crauville, Torteval-Quesnay à la somme de 500.00 € (cinq cents euro).

% De fixer les charges locatives à 3€ mensuel pour l'entretien du système d'assainissement.

Dit que ce loyer et les charges locatives seront réglés au 1er de chaque mois au Trésor Public.

Monsieur le Maire soumet au vote le choix de réviser ce loyer annuellement

Par 15 voix pour (Leguay, Lebrun, Patrix, Toudic, Lemaire, Eustache, Richarde, Quilichini, Beneville, Le- chevallier, Chrétien, Briard, Merlet, Fortin, Hamelin), le montant du loyer sera révisable annuellement sur la base de l’indice IRL de l'INSEE (indice de référence des loyers) du 3eme trimestre.

5 voix contre (Declomesnil, Lavender, Trevet, Urbain, Leblond

1 abstention (Loslier)

6.2.Autorisation signature bail

Délibération N°2024.11.28-103

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la mairie déléguée de Torteval-Quesnay, située au 885 Route de

Crauville a fait l’objet d'un changement de destination et d’une réhabilitation. Ce local appartient dorénavant au domaine privé de la commune depuis le 01 décembre 2024.

Ce logement de 65 m° est de type T3.

Ce logement a été proposé en location par différents moyens de publicité.

Après étude des candidatures.

Il est proposé de louer au 15 décembre 2024, le logement sis au 885 Route de Crauville - Torteval-Quesnay à Mme GERVAIS Pierrette.

Réunion conseil municipal en date du 28.11.2024 Page 6/11& Le loyer mensuel s'élèvera à 500.00 € (cinq cents euro) par mois, révisable annuellement sur la base de l'indice IRL de l'INSEE (indice de référence des loyers) du 3eme trimestre hors charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

$ Accepte la demande de location de Mme GERVAIS Pierrette ;

Lui propose la location du logement sis 885 Route de Crauville — Torteval-Quesnay ;

Fixe le montant du loyer à 500.00 € (cinq cents euro) par mois hors charges ;

Demande un dépôt de garantie d'un mois hors charges ;

EFEFE Autorise Monsieur le Maire et Monsieur Le Maire délégué de Torteval-Quesnay à signer tous les documents relatifs à cette location.

7. Salles polyvalentes Renouvellement contrat d'entretien équipements de cuisine

Délibération N°2024.11.28-104

Monsieur Le Maire présente à l'assemblée les devis qu'il a reçu pour le contrat d'entretien annuel des équi- pements de cuisine des salles polyvalentes.

Matériel contrôlé

Anctoville 2 cuisinières gaz

Longraye 1 cuisinière (four électrique et feux vifs)

Torteval-Quesnay 1 cuisinière gaz

Pour information le coût de la prestation de la société GOUVILLE était en :

2023 : 1 002.06 €TTC.

2024 : 1 045.20 €TTC.

Entreprises Désignation Montant H.T. Montant T.T.C.

en euro en euro

Matériel Anctoville 221.00 265.20

Matériel Longraye 153.00 183.60

Matériel Torteval-Quesnay 153.00 183.60

Fourniture entretien graisse spécial gaz 25.00 30.00

Total T.T.C 662.40

1 visite annuelle Tecnorest . < 4 Colombelles Le devis prend effet à la date de signature de

Devis 20241317 CelUEEOur 1 an informations complémentaires Chaque période de reconduction est de 1 an

renouvelable 3 fois par reconduction express

Les dépannages (main d'œuvre et déplace-

ment) et les pièces détachées sont exclus

Hors Tarif Horaire main d'œuvre 69.00 82.80

contrat | Frais de déplacement 50.00 60.00

Pour les 3 sites

Type de contrat B : 898.44 1 078.13 intervention annuel

Tarif Horaire main d'œuvre 77.00 92.40 SAS GOUVILLE FROID Hors

Bretteville sur Odon Contrat | Frais de déplacement 58.19 69.81 Contrat 0500114020000 = Devis valable du 01.01 au 31.12.2025

z : : 1 visite annuelle

Informations complémentaires . Contrat annuel renouvelable par tacite recon-

duction

Réunion conseil municipal en date du 28.11.2024 Page 7/11Monsieur Le Maire ouvre le débat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Y_ Décide de retenir la proposition de Tecnorest.

Ÿ. Autorise Monsieur le Maire à signer le devis faisant office également de contrat qui prendra effet au 1e janvier 2025 pour 1 an renouvelable 3 fois par reconduction express.

8. Ressources humaines Service civique (actualisation délibération)

Délibération N°2024.11.28-105

Le conseil municipal

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Monsieur le maire indique que la commune souhaite s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d'offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l'opportunité de s'engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans des domaines très vastes : culture et loisirs, éducation pour tous, environnement, solidarité, sport, in- tervention d'urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté, santé, développement international et action humanitaire, citoyenneté européenne.

Le Service Civique offre aux volontaires une expérience de vie unique pendant laquelle ils pourront mürir, gagner en confiance, s'ouvrir aux autres, acquérir des compétences transversales et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir. A l'organisme d'accueil le Service Civique permet d'amplifier les actions, d'expérimenter des projets d'innovations sociale et d'aller à la rencontre de nouveau publique.

Quatre conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au Service civique :

e Les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires ;

e les volontaires doivent intervenir en complément de l’action des agents publics et ne doit pas s'y substituer ;

e Les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans et ne peuvent pas exclure les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification. Des prérequis en termes de de compétences particulières, d'expérience professionnelle ou bénévole préalables ne peuvent être exigés aux volontaires. Le savoir-être et la motivation doivent prévaloir ;

e Le service civique doit permettre aux volontaires de vivre une expérience de mixité sociale, dans un environnement différent de celui où il évolue habituellement.

Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail. Il doit être signé avant le démarrage de la mis- sion selon les conditions et modalités suivantes :

e Le temps de travail représente au moins 24 heures hebdomadaires ;

e Il donne lieu à une indemnisation de 619,83€ nets par mois : 504,98€ sont pris en charge par l'Etat et 114,85€ par la structure d'accueil ;

e Un tuteur doit être désigné au sein de l'organisme d'accueil. || sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions ;

Considérant la délibération en date du 12 juillet 2023 N°2023.07.12-59 autorisant Monsieur Le Maire à si- gner un contrat d'engagement de service civique pour la période du 06 novembre 2023 au 06 juillet 2024.

Considérant qu'aucune candidature n'avait abouti et débouché sur un contrat en 2023.

Considérant qu’un volontaire rempli les conditions nécessaires pour la mise en place de service civique.

Considérant que ce contrat d'engagement a commencé au 07 octobre 2024 et finira le 06 juin 2025.

Monsieur Le Maire demande aux élus l'autorisation :

Réunion conseil municipal en date du 28.11.2024 Page 8 / 11“De renouveler le dispositif du service civique

"De signer rétroactivement le contrat d'engagement pour la durée du 07 octobre 2024 au 06 juin 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents et repré- sentés :

Article 1°’ : de mettre en place le dispositif du service civique en intermédiation au sein de la collectivité à compter du 7 octobre 2024 (8 mois > 6 juin 2025).

Article 2 : d'autoriser le maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.

Article 3 : d'autoriser le maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 114,85 euros par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.

9. Scolaire Convention transport : participation financière de la commune 2025/2026

Délibération N°2024.11.28-106

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que la compétence transport scolaire est gérée par la Région Normandie.

La région a fixé pour l'année scolaire 2025/2026 le coût des transports à la charge des familles pour les maternelles et primaires du Calvados à 65€ par élève. (32.50€ jusqu'à 500€ de quotient familial).

Comme les années précédentes, Monsieur Le Maire demande aux élus de se prononcer sur une prise en charge éventuelle, par la commune, de la carte transport par enfant, sur la partie ramassage quotidien et sur la partie navette.

Après débat, Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur une participation financière ou pas et de définir le montant.

Les membres du Conseil Municipal, décident de passer au vote.

Par 20 voix (Leguay, Patrix, Beneville, Leblond, Toudic, Trevet, Eustache, Lemaire, Fortin, Loslier, Toudic, Declomesnil, Richarde, Quilichini, Lavender, Lechevallier, Chrétien, Briard, Urbain, Hamelin ),

1 abstention (Merlet),

Le conseil municipal vote une participation à 15€ par enfant représentant 23.00% de la charge financière pour les familles

Par conséquent, le Conseil Municipal :

> Décide de reconduire l’action pour l'année 2025/2026 soit une prise en charge de 23 % de partici- pation par enfant due par les familles utilisant le ramassage scolaire quotidien et 100% du coût de la navette.

> Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

10. Complémentaire santé pour les habitants : appel à partenariat

Délibération N°2024.11.28-107

Vu la délibération n° 2023.03.01-09 en date du 1% mars 2028 relative à la mise en place d'une mutuelle communale avec une assurance partenaire.

La compagnie d'assurance AXA a répondu favorablement à cette proposition.

Pour l’année 2025, des compagnies d'assurances ont été sollicitées pour proposer aux habitants une mu- tuelle communale.

A nouveau, seule la compagnie d'assurance AXA a répondu à la demande et propose le même système de partenariat que l'année précédente à savoir : distribution de courriers d’information dans les boîtes aux lettres avec un questionnaire pour connaitre les besoins de la population. L'administré reste libre de conclure à titre individuel un contrat avec cette compagnie.

Réunion conseil municipal en date du 28.11.2024 Page 9 / 11Monsieur Le Maire évoque que certains administrés n'ont pas de mutuelle, essentiellement pour des raisons économiques.

Monsieur rappelle que la commune a un engagement moral et non financier.

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte un partenariat avec la compagnie d'assurance AXA pour proposer une mutuelle communale aux habitants d'Aurseulles.

Rappelle que l'administré reste libre de faire appel à cette assurance ou pas et que la commune n’a aucun engagement vis-à-vis de la compagnie d'Assurance ni des administrés.

11. Syndicat du Collège de Villers-Bocage : Vote d’un déléqué

Délibération N°2024.11.28-108

Suite à la démission du Conseil Municipal de Mme LEDOUX Anita, déléguée au sein du Syndicat du collège de Villers-Bocage, il convient de désigner un nouveau délégué.

Au-delà de la démission de Mme LEDOUX, Monsieur le Maire propose de faire un point sur la désignation des délégués auprès de ce Syndicat.

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu les statuts du Syndicat du collège de Villers-Bocage.

Vu la démission de Madame Anita LEDOUX

Considérant qu'il convient de revoir la désignation des délégués du conseil municipal auprès du Syndicat du collège de Villers-Bocage.

Après débat et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide de désigner :

Mme Angélique BRIARD, déléguée titulaire

Mme Julie HOSPITAL, déléguée titulaire

Mme Alexandra MERLET, déléguée suppléante

M Gérard LEGUAY, délégué suppléant SKK

Cette délibération sera transmise au Syndicat du Collège de Villers-Bocage.

12. Vente parcelle MEPR à la Commune d'AMAYÉ sur SEULLES

Délibération N°2024.11.28-109

Monsieur le Maire exposé :

Par courrier en date 08 septembre 2022, Monsieur Pierre COTARD, Maire et représentant la commune d'AMAYÉ sur SEULLES, demande l'achat de terrain afin de procéder à l'élargissement du chemin dit « Chemin Rural de la Morinière » sur la commune d'AMAYE sur SEULLES. Cette demande de terrain repré- sente une bande de 2 mètres de large sur toute la longueur de la parcelle cadastrée ZB 20 au prix de 1.00 € (un euro) le m2.

Monsieur Le Maire d'AURSEULLES rappelle aux élus, que la parcelle ZB 20 appartient à la commune d'AURSEULLES et, est mise à la disposition de la Maison d'Enfants Pierre Rayer (MEPR). La commune étant propriétaire de ce bien, le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette transaction.

En contrepartie de cette transaction, la commune d'AMAYÉ sur SEULLES s'engage à prendre en charge tous les frais afférents à cette opération.

La MEPR a également demandé à la commune d'AMAYÉ sur SEULLES, par courrier en date du 17 no- vembre 2022 de planter une haie bocagère sur le linéaire concerné.

Réunion conseil municipal en date du 28.11.2024 Page 10 / 11Par délibération N°2024-4 en date du 19 juin 2024, le Conseil d'Administration de la Maison d'Enfants Pierre Rayer d'Anctoville a émis un avis favorable à la demande de Monsieur Pascal COTARD.

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

*_ Accepte la vente à la commune d'AMAYE/SEULLES de la bande de terre de 2 mètres de large sur toute la longueur de la parcelle cadastrée ZB 20 au prix de 1.00 € le m2.

Ÿ Sollicite l'implantation d'une haie bocagère sur le linéaire concerné

* Dit que tous les frais associés à cette affaire seront pris en charge par l'acquéreur.

*_ Autorise Monsieur Le Maire à signer l'acte de vente et tous les documents y afférent.

13. Participation réseau téléphonique

Délibération N°2024.11.28-110

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des autorisations accordées pour les permis de construire N°:

- PC 014011 21 P0014 accordé en date du 22 février 2021

- PC 014011 22 P0003 accordé en date du 22 mars 2022

- PC 014011 22 P0013 accordé en date du 13 septembre 2022

Le raccordement au réseau téléphonique nécessite des travaux sur la voie communale avec la création d’un fonçage et d’une tranchée.

Un devis par l'entreprise LEROYER estime le montant des travaux à 4 032.00 € H.T. soit 4 435.20 € TTC. Monsieur Le Maire propose de prendre en charge une partie de ces travaux soit 2 438.40 € T.T.C ; laissant à la charge des trois pétitionnaires le solde.

Après débat, Le Conseil Municipal accepte à la majorité (une abstention Mme LAVENDER) la proposition de Monsieur Le Maire de prendre en charge les travaux à hauteur de 2 032.00 € HT. soit 2 438.40 € T.T.C.

14. Questions diverses

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h 30.

Fait à AURSEULLES, le 09 décembre 2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christine LEMAIRE Gérard LEGUAY

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