Procès Verbal - pv+rc+2024.03

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Procès Verbal - pv+rc+2024.03 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+2024.03)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, _ À Æ PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

S Î DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

/Vurseulles

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d'AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la salle du conseil 58 Rue Mon- seigneur Paysant, St Germain d'Ectot, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LE- GUAY, Maire d'AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territo- riales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M EUSTACHE Denis, 5ème adjoint, Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, M QUILICHINI Yves, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, Mme LAVEN- DER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme HOSPITAL Julie, M LEBRUN Basile, M GODMET Xavier, Mme TREVET Ludivine, M FORTIN Christian et M HAMELIN Eric formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Étaient absents excusés :

Mme MERLET Alexandra qui a donné pouvoir à M. Marc BENEVILLE

Mme URBAIN Jennifer qui a donné pouvoir à Mme Virginie RICHARDE

Étaient absents : ///

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 21

Nombre de pouvoirs 2

Nombre de conseillers votants 23

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Christine LEMAIRE a été désignée secrétaire de séance.

Mesdames Sylvie LEMASSON, secrétaire générale et Winnie HOLZWIG, adjoint administratif, étaient présentes pour l’assister dans sa fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 26 février 2025

Délibération N°2025.03.26-21

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 février 2025 n'appelle pas d'observations, il est

adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Réunion conseil municipal en date du 26.03.2025 Page 1/83. Budget commune

3.1. Approbation du compte de gestion 2024

Délibération N° 2025.03.26-22

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la communes d'AURSEULLES constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement dé- libérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le re- ceveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rat- tachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3.2. Approbation du compte administratif 2024

Délibération N° 2025.03.26-23

Monsieur Gérard LEGUAY, Maire a quitté la séance.

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Christian FORTIN, doyen de l'assemblée pour délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire.

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

- Dépenses de l'exercice 1 155 980.30€

- Recettes de l'exercice 1 408 724.38€

- Résultat de l'exercice 252 744.08€

- Résultats reportés 545 794.90€

- Résultat de clôture 2024 798 538.98€

Restes à réaliser

- En dépenses d'investissement 1 976 892.32€

- En recettes d'investissement 970 230.00€

- Solde 1 006 662.32€

Section d'investissement

- Dépenses de l'exercice 982 565.29€

- Recettes de l'exercice 1 371 477.76€

- Résultat de l'exercice 388 912.47€

- Résultats reportés 544 545.51€

- Solde des RAR 1 006 662.00€

Réunion conseil municipal en date du 26.03.2025 Page 2/8- Besoin de financement (article 1068) 462 116.49€

336 422.49€ - Report excédent fonctionnement (article 002)

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2024 de la commune.

3.3. Affectation résultat 2024

Délibération N° 2025.03.26-24

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par LEGUAY Gérard, Maire Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C= A+B 798 538.98

Résultat de l'exercice (A) : recettes-dépenses 252 744.08

Excédent de fonctionnement reporté (B=FR 002) 545 794.90

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D+E 544 545.51

Solde d'exécution de l'exercice (D) / Recettes-Dépenses 388 912.47

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001) 155 633.04

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) :

receties-dépenses (1 976 892.00 — 970 230.00) 1 006 662.00

Besoin de financement de la section d'investissement (F+G) 462 116.49

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 462 116.49

Affectation complémentaire en réserve 0

Report excédentaire en fonctionnement 336 422.49

3.4. Vote des taux d'imposition 2025

Délibération N°2025.03.26-25

Vu le code général des collectivités territoriales,

&Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notam-

ment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, &Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, &Vu le débat d'orientation budgétaire par le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025

sur chacune des taxes directes locales.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux simulations pour changement de taux.

La Îere simulation est de +0.2 points sur le Foncier Non Bâti soit +0.76% La 2eme simulation est de +0.5 points sur Foncier Non Bâti soit +1.8875%

Cette augmentation de la fiscalité se justifie par le besoin de stabilité du budget face à des risques de baisse de recettes.

Réunion conseil municipal en date du 26.03.2025 Page 3/8Après débat et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, de voter à main levée,

- Pas de changement de taux : 2 voix.

- Changement de taux avec +0.2 points soit +0.76% d'augmentation : la majorité des membres pré- sents et représentés.

- Changement de taux avec +0.5 points soit +1.8875% d'augmentation : 2 voix.

- 1 abstention.

à la majorité des membres présents et représentés, les taux sont votés comme suit :

TFB: 39.09%

TFPNB : 26.69%

THRS : 7.73%

Le produit attendu est de 443 273.00€

M le Maire est autorisé à signer tous les documents afférents à ce sujet.

3.5. Examen et vote du budget 2025

Délibération N°2025.03.26-26

Après présentation et discussion, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances comme suit

Le budget est équilibré pour :

> la section de fonctionnement en dépenses et en recettes à 1 706 012.49€

> la section d'investissement en dépenses et en recettes à 2 536 620.32€

Le Conseil Municipal,

&WU l'avis de la commission des finances du 24 février 2025,

&Considérant que le conseil a délégué au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 3% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel

Après en avoir délibéré,

-Approuve le budget primitif 2025, arrêté comme suit :

Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

AU niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 706 012.49 1 706 012.49

Section d'investissement 2 536 620.32 2 536 620.32

3.6. Vote fongibilité de crédits

Délibération N°2025.03.26-27

* Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales :

* Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales :

* Vu la délibération n° 2023.09.13-73 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à

compter du 1er janvier 2024 ;

* Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 :

Réunion conseil municipal en date du 26.03.2025 Page 4/8* Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégo- rie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget :

* Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amor-

tissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Ÿ Considérant qu'une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations * de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an :

* Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présente et représentés, le conseil municipal décide :

© D'appliqué la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2025 à compter de la mise en service du bien.

© De fixer les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er jan-

vier 2024 conformément à la règlementation.

© De déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire

est inférieur à 500.00€ TTC.

© D'autoriser le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 3% des dépenses réelles de chaque section.

© D'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

4. Participation activité pédagogique cirque

Délibération N°2025.03.26-28

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre des activités pédagogiques diverses et variées au service des apprentissages des élèves, l'équipe enseignante a sollicité la compagnie du « Gros Nez Rouge » afin de permettre aux élèves de s'initier aux arts du cirque. Cette activité s'adresse aux 8 classes d’Aurseulles.

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel de ce projet. Après différentes actions, il reste à financer 1 609.73 euros.

Monsieur le Maire lance le débat sur la contribution à apporter à ce projet.

Considérant l'action pédagogique d'un tel projet et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité des membres présents et représentés,

> Attribue une aide de 1 500.00 euros à la coopérative scolaire,

> Inscrits les crédits au budget 2025.

> Charge Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier.

5. Participation transport scolaire

Délibération N°2025.03.26-29

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 novembre 2024 selon laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé sur sa participation au transport scolaire.

Le Conseil a alors décidé d'attribuer une participation de 15€ par enfant représentant 23% de la charge fi-

nancière pour les familles et de prendre en charge 100% du coût de la navette.

Réunion conseil municipal en date du 26.03.2025 Page 5/8Par courrier en date du 12 mars 2025, le Conseil Régional informe la commune de l'évolution de la tarifica- tion scolaire à compter de la rentrée 2025 en raison de l'augmentation des charges liées aux contrats de transport impactés notamment par l’évolution du prix du carburant.

Le tarif annuel est ainsi fixé à 70€ pour un enfant de l’école maternelle ou primaire. Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer, à nouveau, sur la participation de la commune.

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de maintenir sa décision du 28 novembre 2024 et de prendre en charge 15£€/enfant soit 21,43% de la charge financière pour les familles utilisant le ramassage scolaire quotidien à compter de la rentrée de septembre 2025 et 100% du coût de la navette.

6. Autorisation de cession (bungalow et modulaire)

Délibération N°2025.03.26-30

Dans le cadre des travaux de construction-réhabilitation de l'école maternelle, Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 15 janvier 2025 autorisant le Maire à mettre en vente le bungalow ainsi que les algécos.

Le bungalow sera vendu, après négociation, auprès des personnes intéressées et les algécos seront don- nés à titre gratuit contre leur retrait et remise en état du terrain.

Un acquéreur s'est manifesté pour les algécos et s'est engagé, à ce jour, pour leur retrait courant juillet. Le bungalow est toujours mis en vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Charge Monsieur le Maire de poursuivre ces actions.

> Décide de retirer de l'actif de la commune ces modulaires en procédant aux opérations comptables nécessaires.

> De signer tous documents afférents à ce dossier.

Z. Eglise d’Orbois

Délibération N°2025.03.26-31

La délibération du 15 mai 2024 autorise Monsieur le Maire à engager les travaux sur la toiture de l'Eglise d'Orbois.

La demande de subvention sur 2024 au titre de la restauration du patrimoine n'ayant pu aboutir en 2024, Monsieur le Maire sollicite, à nouveau, le Conseil Municipal pour solliciter une subvention sur 2025. Le devis a été réactualisé par l'entreprise et le montant des travaux s'élève à 14 504,07€ HT soit 17 404.88€ TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

*_ Accepte le devis de l'entreprise JUMEL pour un montant de 14 504,07€ HT soit 17 404.88€ TTC. * Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la restauration du patrimoine historique.

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025.

8. Délibération de révision de loyer

Délibération N°2025.03.26-32

Le loyer du logement communal situé au 919-route de Crauville à Torteval-Quesnay, dont le bail a été signé le 18/06/2018 aurait dû faire l'objet, lors de son renouvellement au 14/06/2024, d'une révision de loyer. Cette révision n’a pas eu lieu et la prochaine révision ne pourra intervenir qu'au mois de juin 2027.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de cet oubli et de l'autoriser à percevoir les loyers de ce logement sans révision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Y_ Accepte cette demande

Y_ Autorise Monsieur le Maire à percevoir mensuellement le loyer fixe de 570,00€.

Réunion conseil municipal en date du 26.03.2025 Page 6/89. PBI

9.1.Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 (ROB)

Délibération N°2025.03.26-33

Par mail envoyé à l'ensemble des communes du territoire le 13 février 2025, Pré-Bocage Intercom a trans- mis son Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'année 2025.

Il appartient aux conseils municipaux de prendre acte de la tenue d'un débat portant sur le rapport

d'orientation budgétaires de Pré-Bocage Intercom.

Ce rapport a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée d'AURSEULLES préalablement à la réunion.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- PRENDRE ACTE du Rapport d'Orientation budgétaire 2025 de Pré-Bocage Intercom transmis et

voté au conseil communautaire du 5 février 2025 ;

- DE NOTIFIER à Pré-Bocage Intercom la délibération.

9.2.Présentation du rapport de la CLECT 2025

Délibération N°2025.03.26-34

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C :

Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré

Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ;

Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en

matière d'ADS et d'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré- Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l'extension à la commune du Plessis-Grimoult :

Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 5 mars 2025 :

Ce rapport a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée d'AURSEULLES préalablement à la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 5 mars 2025 a établi un rapport concernant les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie intercommunale et au coût du service commune de l'ADS. Le rapport est annexé

à la présente délibération.

Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport établi par la CLECT. Le rapport sera définitivement adopté s'il est validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée. Pour rappel, la majorité qualifiée peut être obtenue de deux manière :

- approbation par la moitié des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la population

- approbation par les deux-tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population

Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le rapport de la CLECT en date du 5 mars 2025 tel que présenté en annexe ;

- Autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de CAEN à compter de sa publication et de sa notification

au représentant de l'Etat dans le département.

Réunion conseil municipal en date du 26.03.2025 Page 7/810. Questions diverses

M. TOUDIC Michel, adjoint fait un compte rendu sur la réception des travaux de voirie réalisé dans le cadre

de la compétence de Pré-Bocage Intercom.

Un problème d'évacuation d'eau reste à résoudre sur le chemin du Vey.

Retour positif des familles, personnel et élus sur les repas de la cantine suite au changement du prestataire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h 45

Fait à AURSEULLES, le 27 mars 2025

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christine LEMAIRE Gérard LEGUAY

Réunion conseil municipal en date du 26.03.2025 Page 8/8