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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sézanne.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
age 1/22 PRO0090-PR006S V323.1 pz
Contrat dé prêt n° 124604 Emprunteur n° 0003098206
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
Ù
BANQUE
des
me
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
N°
124604 Entre
ASSOCIATION
FRANCOISE
DE
SALES
AVIAT
- n°
000309206
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Paraphes SH
L
K
Caisse
des
dépôts
et consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
1/22
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr Contrat de prût n° 124604 Emprunteur n° 000309206
PRO090-PROUES V323.1 page 2/22
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
Lee CES
ere
(
BANQUE
des
LPS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Entre
ASSOCIATION
FRANCOISE
DE
SALES
AVIAT,
SIREN
n°:
301311742,
sis(e)
11
RUE
ARISTIDE
BRIAND
51120
SEZANNE,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« ASSOCIATION
FRANCOISE
DE
SALES
AVIAT
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et :
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
» où
«
la
Partie
»
Paraphes SH
TK
Caisse
des
dépôts
et consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Chälons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
2/22
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTert mprunteur n° 000309206 page
3/22 4604 PROOSCG-PRO06S V3,23.1
Contrat de prêt n° 1
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
:051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des |
N@
TERRITOIRES |
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
P.4
PRÊT
P.4
DURÉE
TOTALE
P.4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
DÉFINITIONS
P.5
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.13
COMMISSIONS
P.13
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L’'EMPRUNTEUR
P.14
GARANTIES
P.17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.17
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.20
NON
RENONCIATION
P.20
DROITS
ET FRAIS
P.20
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.21
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.21
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Paraphes SH
EU
Caisse
des
dépôts
et consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
».
@BanqueDesTerr
3/22 page 4/22
4504 Emprunteur n° 000309206 15
V3,23.1
Contrat de prët n°
PROOSO-PROGE
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
(Ù
BANQUE
des
me
LPS
TERRITOIRES
des
Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
, Secteur
médico-social,
Réhabilitation
de
69
logements
et
70
places/lits
situés
11,
rue
Aristide
Briand
51120
SEZANNE.
Ce
Contrat
donne
lieu
à
la
mise
en
place
d'un
Prêt
long
terme
sur
ressources
de
la
Banque
de
Développement
du
Conseil
de
l'Europe
(CEB)
obtenues
par
la
Caisse
des
Dépôts,
en
vue
d'optimiser
le
financement
de
l'Habitat
spécifique
et
de
fournir
de
meilleures
conditions
d'habitat.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d’un
montant
maximum
d'un
million
quatre-cent
mille
euros
(1
400
000,00
euros)
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
»:
PHARE
CEB
Habitat
spécifique,
d'un
montant
d'un
million
quatre-cent
milie
euros
(1
400
000,00
euros)
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu’au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Paraphes SH
EK
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517-51007
Chälons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
4/22
banquedesterritoires.fr
L À
@BanqueDesTerr page 5/22
Contrat de prêt n° 124804 Emprunteur n° 000309206
PRO0090-PR0068 V3.23.1
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
« Charte
Sociale
Européenne
»
désigne
la
Charte
Sociale
Européenne
en
date
du
3
mai
1996,
CETS
n°163,
telle
que
modifiée.
La
« Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Convention
Européenne
des
Droits
de
l'Homme
»
désigne
la
Convention
de
Sauvegarde
des
Droits
de
l'Homme
et
des
Libertés
Fondamentales,
en
date
du
4
novembre
1950,
CETS
n°5,
telle
que
modifiée.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
«
Droit
Environnemental
»
désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(iii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
est
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
Paraphes SH
EK
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1 rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
5/22
banquedesterritoires.fr
»
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 124604 Emprunteur n° 000309206
PRO090-PROCES V3.23.1 page 6/22
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
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: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des
:
LS
TERRITOIRES
Caisse LIT
03
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Indemnité
de
Redéploiement
»
désigne
les
coûts
engendrés
par
le
redéploiement
du
montant
à
rembourser
(ou
à
annuler)
à
compter
de
la
date
de
remboursement
anticipé
(ou
de
la
date
de
calcul
de
l'annulation)
jusqu'à
la
Date
d'Echéance,
y
compris
tous
coûts
connexes,
tels
que
le
dénouement
de
toute
opération
de
couverture
sous-jacente.
Les
coûts
de
redéploiement
seront
établis
sur
la
base
de
la
différence
entre
le taux
initial
et
le Taux
de
Redéploiement,
qui
sera
déterminé
par
la
CEB
sur
la
base
des
conditions
de
marché
à
la
date
de
l'avis
de
remboursement
anticipé
(ou
à
la date
de
calcul
de
l'annulation).
L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur
la
phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
«
Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
ta
semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
La
«
Perturbation
de
Marché
»
désigne
l’un
quelconque
des
événements
suivants :
(a)
il existe,
de
l'opinion
raisonnable
du
Prêteur,
des
événements
ou
circonstances
affectant
défavorablement
l'accès
du
Prêteur
à
ses
sources
de
financement
au
vu
des
conditions
actuelles
de
marché
;
{b)
de
l'opinion
du
Prêteur,
les
fonds
ne
sont
pas
disponibles
auprès
de
ses
sources
habituelles
de
financement
pour
lui
permettre
de
financer
une
Ligne
du
Prêt
de
manière
suffisante
pour
la
maturité
demandée,
et/ou
pour
le profil
de
remboursement
demandé ;
La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s’achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Paraphes SH
EEK
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Chälons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
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36
50
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Contrat de prêt n° 124804 Emprunteur n° 000309206
PRO090-PRO068 V3 23 1
Envoyé
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préfecture
le 06/07/2021
Reçu
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préfecture
le
06/07/2021
Affiché
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: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
(
BANQUE
des
|
Ke
LS
TERRITOIRES
| ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Politique
Environnementale
»
désigne
la
politique
environnementale
de
la
CEB
telle
qu'approuvée
par
le
Conseil
d'administration
de
la
CEB
1530
(2010).
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«Prêt
Habitat
Amélioration
Restructuration
Extension
»
(PHARE)
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction,
à
l'amélioration
et
à
la
restructuration
des
projets
d'habitat
spécifique.
Les
catégories
de
projets
éligibles
au
prêt
sont
restrictives.
Le
« Taux
de
Redéploiement
»
désigne
le
taux
d'intérêt
annuel
déterminé
par
la
CEB
sur
la
base
des
conditions
de
marché
applicables
à
la
date
de
l'avis
de
remboursement
anticipé
pour
un
prêt
qui
aura
les
mêmes
modalités
de
paiement
des
intérêts
et
le
même
profil
de
remboursement
résiduel
du
principal
que
la
Ligne
du
Prêt
pour
laquelle
un
remboursement
anticipé
est
dû.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le taux
ni variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l’'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
30/06/2021
le
Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
La
prise
d'effet
est
également
subordonnée
à
l'absence
de
survenance
d'un
cas
de
Perturbation
de
Marché
tel
que
stipulé
à
l'Article
"Définitions"
et
ce
après
notification
à
l’'Emprunteur
par
le
Prêteur
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
"Notifications".
Paraphes SH
EK
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517-51007
Chälons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
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Contrat de prêt n° 124504 Ernprunteur n° 000309206
PRO090-PROO68 V3.23 1
Envoyé
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le 06/07/2021
Reçu
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06/07/2021
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: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
(FINS des
Dépôts
(
BANQUE
des
LPS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
l'est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Émprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur ;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l’'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Garantie(s)
conformet{s)
“
Attestation
de
droits
réels
relative
au
bail
à
construction
couvrant
à
minima
la
durée
du
prêt
+
2
ans
#“
Convention
de
délégation
de
paiement
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l’effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu’à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d’'Effet
et
le dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
Paraphes SH
TK
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
-51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
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31 page 9/22 124694 PR0090-PROD6E V3
Contrat de prét n°
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des
S
TERRITOIRES
|
a
Caisse des
Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- Soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
Emprunteur
s'engage
à
avertir
le Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Paraphes SH
EEK
Caisse
des
dépôts
et consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
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@BanqueDesTerr e 10/22 pag
Contrat de prât n° 124504 Emprunteur n° 000309206
V3,23.1 PR0090-PRO96E
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
ps
|
ES
n
|
CK
F
CE.
1
FRS ©
PS
BANQUE
des
| RE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes :
C aractéristiques
de
la
Ligne
du Prêt
PHARE CEB
Habitat
Enveloppe
spécifique
identifiant
de
la Ligne
du
Prêt
5418487
Montant
de
la
Ligne
du
Prêt
1 400
000
€
Commission
d'instruction
840
€
Indemnité
de
Pénalité
de
dédit
redéploiement
Durée
de
la période
Annuelle
Taux
de
période
0,89
%
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
0,89%
_
Taux
fixe
0,89 %
|
Annuelle
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Indemnité
de
redéploiement
|
Sans
objet
Equivalent 30 / 360
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Paraphes SH
F
K
_|
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
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®|
@BanqueDesTerr t de prèt n° 124604 Emprunteur n° 000309206
PRO090-PRO06S V3.23,1 page 11/22
Contra
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des
He
LP
TERRITOIRES
EC
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la
réduction
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3
à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
« Commissions
».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que :
- le TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif ; - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d’un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉ
DE
DETERMINATION
DES
INTÉRÊTS
DE
LA
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement,
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
du
taux
d'intérêt
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes SH
LA
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517-51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
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11/22
banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr 23.1 page 12/22
Contrat de prêt n° 124504 Emprunteur n° 000309206
PR0090-.PRO06E V3
Envoyé
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06/07/2021
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:051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des :
7
TERRITOIRES |
Caisse (CEST)
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
{!)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
{t)
le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
«
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»:
I=KxH(1
+t)
"base
de
calcul"
_1 ]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
pendant
la
Phase
de
Préfinancement.
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
où
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s’est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d’une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l’objet
de
la perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les conditions
prévues
à l'Article
«
Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes SH
EK
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
-51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
12/22
banquedesterritoires.fr
w,
@BanqueDesTerr Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des
|
LPS
TERRITOIRES
|
Caisse EE
elU 1
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le Prêteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
sauf
exonération
accordée
par
le
Prêteur,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d’une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt.
Cette
commission
ne
pourra
excéder
vingt
mille
euros
(20
000
euros)
et
correspond
au
montant
perçu
par
le Prêteur
8 è
au
titre
des
frais
de
dossier.
8 €
Selon
la
typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
as
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
SE
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
au
est
prévu
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes SH
TK
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Chälons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
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banquedesterritoires.fr
w,
@BanqueDesTerr
#3s D at SE & Q 124604 Emprunteur n° 0003809206 PRO090-PRO06E V1231 pa98 14/22 Contrat de prêt n°
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des
LP
TERRITOIRES
| Caisse (2122 0/7 41e) 04
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été
effectué.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe,
de
l'indemnité
de
Redéploiement
prévue
à
l'Article
«
Définitions
».
Cette
indemnité
est
calculée
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation. L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le
mentionnant
dans
l'Article
«
Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à
sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à
l'Indemnité
de
Redéploiement
sur
la
base
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur :
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d’un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard ;
- qu’il
n’est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant ;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée ;
- qu’il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Paraphes SH
EX
Caisse
des
dépôts
et consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
14/22
banquedesterritoires.fr
À
@BanqueDesTerr page 15/22 Contrat
de prêt n° 124604 Emprunteur n° 000309206
PRO0090-PR0068 V3 25.1
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des
[Re
LS
TERRITOIRES
LE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l’utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;:
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
»
du
Contrat
;
-
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur ;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le Prêt
;
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité ;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
Paraphes SH
TK
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517-51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
15/22
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr 1 page 16/22 1068 V3.22
Contrat de prêt n° 12440 Emprunteur n° 0003009206 PR0090-PRI
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des :
VS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l’objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions ;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
où
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
-
conclure
les
marchés
de
fournitures,
de
travaux
et
de
services
dans
le
cadre
de
chaque
opération
conformément
à
la
législation
nationale
sur
les
appels
d'offres,
si
celle-ci
est
applicable.
Au
cas
où
ladite
législation
ne
s'appliquerait
pas,
l'Emprunteur
appliquera
des
méthodes
de
passation
des
marchés
appropriées
garantissant
une
acquisition
rationnelle
des
fournitures,
de
travaux
et
de
services
à
des
prix
marchands
équitables
et
que
leurs
investissements
sont
effectués
de
façon
efficace.
Paraphes SH
EX
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
16/22
banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des
|
NE
LS
TERRITOIRES
| ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Par
ailleurs,
l'opération
devra
respecter
les
dispositions
de
(i)
la
Convention
Européenne
des
Droits
de
l'Homme
et
(ii)
la
Charte
Sociale
Européenne.
L'opération
sera
conforme
aux
exigences
prévues
dans
la
Politique
Environnementale
de
la
CEB.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Type
de
Garantie
| Dénomination
du
garant/
Désignation
de
la Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
SEZANNE
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
où
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
page 17/22
4604 Emprunteur n° 000309206 s
Paraphes SH
TM
& co 8 £
e prêt n° 1
Caisse
des
dépôts
et
consignations
€
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Chälons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
ô
grand-est@caissedesdepots.fr
17/22
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr 1 page 18/22 >=
Contrat de prét n° 124504 Emprunteur n° 000309206
PRO09O0-PROOGE V3
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des:
LS
TERRITOIRES |
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt ;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur ;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l’'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
Sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
Paraphes SH
EK
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
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18/22
banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr page 19/22 4804
Emprunteur n° 0003098206
23.1 PRO0090-PR0068 V3
Contrat de prét n°
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des
| RE
L
TERRITOIRES | ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants :
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective ;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants :
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
- retrait
ou
non
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
par
l'autorité
compétente
en
application
des
articles
L.
313-1
et
suivants
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
ou
le
cas
échéant
en
cas
de
non
habilitation
ou
de
retrait
de
l'habilitation
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
prévue
par
ce
même
Code.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe,
ladite
indemnité
sera
majorée
d'une
indemnité
calculée
selon
les
modalités
visées
au
paragraphe
«
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
».
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
où
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque :
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération ;
Paraphes SH
TK
Caisse
des
dépôts
et consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
-51007
Chälons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
19/22
banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 124604 Emprunteur n° 000309206
PRO090-PROÛGE V3.23.1 page 20/22
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
:051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépüts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe,
l'Indemnité
de
redéploiement
sera
due
quelle
que
soit
la
date
du
remboursement.
Elle
sera
calculée
à
la
date
de
ce
dernier.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s’y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
Paraphes SH
EWK
Caisse
des
dépôts
et consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
20/22
banquedesterritoires.fr
w,
@BanqueDesTerr page 21/22
Contrat de prêt n° 124804 Emprunteur n° 000309206
23.1 234 PROQ90-PRO068 V3
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
BANQUE
des
Na
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l’engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l'objet
d’une
notice,
consultable
sur
le site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
àämiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
6
Paraphes SH
TK
Caisse
des
dépôts
et consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Chälons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
21/22
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
(
BANQUE
des
|
mo
LS
TERRITOIRES
|ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
ZA
\uiu
202]
Le, 25
juin 2021
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
civiité:
_ fladame
Civilité : Madame
Nom
/ Prénom
:
VAQ
ch
E
be
ap
arh
Nom
/ Prénom
: HARDOUIN
Sophie
Qualité:
Vrasid
enfe
Qualité
: Directrice
territoriale
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature :
Cachet
et
Signature
:
ne
FOYERS.
EOMIÉ
AVIAT
Associ
Aviat
tion
F
EHPAD
-RCCUEIL
de
JOUR
Finess
510
003
866
de
Briand
51120
SE
Î
ARRET
01
311
742
00011
APE 8710A
æ 03 26 81 42 87 A direction@foyeraviel.fr
BANQUE
DES TERRITOIRES
GROUPE
CAISSE
DES DEPOTS
1 rue
Claude
d'Espence
CS 80517
£1007
Châlons-en-Ghampagne
Cedex
page 22/22
Emprunteur n° 000309206 04
—-Q
ÿ
V323
246
PRO090-PROOGE \/3.23
Contrat de prêt n° 12
Paraphes SH
Caisse
des
dépôts
et
consignations
1 rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Chälons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr
22/22
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 124604 Emprunteur n° 000309206
PRO0090-PR0066 V3.0
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
(N
BANQUE
des
|
Re
À
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Délégation
de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ETS ASSOCIATION
FRANCOISE
DE
SALES
AVIAT
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
11
RUE
ARISTIDE
BRIAND
1 rue
Claude
d'Espence
CS
80517
51120
SEZANNE
51007
Châlons-en-Champagne
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U093744,
ASSOCIATION
FRANCOISE
DE
SALES
AVIAT
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
124604,
Ligne
du
Prêt
n°
5418487
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
AGRIFRPP802/FR7610206515350203995800084
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2021145000005
en
date
du
25
mai
2021.
Qualité
….
Reno
& La
ses
Cachet
et
signature
de
l'Emprunteur
FOYER
EONIE
AVIAT
Assocfatiôn-F
de
Sales
Aviat
EHPAD
- A
à
510
003
866
11
rue
Aristidé
Bria
1120
SEZANNE
SIRET
301
311
742
00011
APE
8710A
& 03
26
81
42
87
D
directi
i
Document
à
retourner
à
la
Direction
Régionale
GRAND
EST
avec
votre
contrat.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
1
rue
Claude
d'Espence
- CS
80517
- 51007
Châlons-en-Champagne
cedex
- Tél
: 03
26
69
36
50
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2021
Affiché
le
ID
: 051-215104985-20210628-2021
06
06-DE
SH