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Déliberation - dcm 22 2025 emprunt cdc tampon
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 05h19 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 22 2025 emprunt cdc tampon)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
République
Française
Publié le
COMMUNE
DE
GRA4
ID
:057-215702564-20250703-DELIB
222025-DE
Département
de
la
|
MOSELLE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Arrondissement de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
METZ-CAMPAGNE
Séance
du
03
juillet
2025
Sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
TORLOTING
Michel
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
Membres
présents :
Conseillers
en
fonction :
TORLOTING
Michel
—
BRIOUX
Dominique
—
DONVAL
Denis
- GAILLOT
Emilie
- POTIER
15
Christophe
- SCHURCH
Christophe
- MULLER
Hervé
- DAUBENFELD
Nadine
- CLEVER
.
.
Nathalie
—
SIMON
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
Conseillers
présents
: 11
Procuration
Procurations
:
Absents
excusés
: 2
GRANDPIERRE
Marie-France
donne
procuration
à
BRIOUX
Dominique
APPERT
Ségolène
donne
procuration
à
MULLER
Hervé
Absents
: 0
Date
de
la
convocation
Absents
excusés
:
27/06/2025
LOUIS Aurélie — PIERRE Sébastien
DELIBERATION
22/2025 AUTORISATION
D'EMPRUNT
AUPRES
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
OBJET
: Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
d’un
montant
total
de
350
000
€ consenti
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
le financement
de
travaux
construction
d’un
bâtiment
périscolaire.
Le
Conseil
Municipal
de
Gravelotte,
après
avoir
entendu
l'exposé
sur
l'opération
susvisée,
DELIBERE Pour
le financement
de
cette
opération,
Monsieur
Michel
TORLOTING,
Maire
de
la
commune
de
Gravelotte,
est
invité
à réaliser
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
Ligne
de
Prêt
pour
un
montant
total
de
350
000
€ et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les suivantes :
Ligne
du
Prêt
: Prêt
Cohésion
Sociale
Montant
: 350
000
Euros
Durée
de
la phase
de
préfinancement
: 16
mois
Durée
d'amortissement
: 25
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+
0,60
% Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
Publié
le
ID
: 057-215702564-20250703-DELIB_222025-DE
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l’issue
de
la
phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1A
Commission
d'instruction
: 0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
A
cet
effet,
le
Conseil
autorise
Monsieur
le
Maire
délégataire
dûment
habilité,
à
signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
la ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le 04
juillet
2025
Le
Maire,
Michel
TORLOTING