Arrêté - 178 2023 reglement marche

Documents similaires

Arrêté - 97 2023 marche regle

Arrêté - 171 2023 mairie marche double sens

Arrêté - 310 2023 marche reglementation de la circulation e

Arrêté - 310 2023 marche reglementation de la circulation e

Arrêté - 12 2023 marche reglementation de la circulation et

Arrêté - 113 2023 serpollet

Arrêté - 99 2023 stationnemen

Arrêté - 192 2023 mairie reglement stade

Arrêté - 55m 2023 mtpe chaus

Arrêté - 51m 2023 sobeca cha

Arrêté - 178 2023 reglement marche Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Arrêté - 178 2023 reglement marche)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

Extrait du registre des arrêtés du Maire

Commune de SAINT CYR AU MONT D'OR

Arrêté N°178 / 2023

Abroge et remplace l’Arrêté Municipal N° 86-2015

ARRETE PORTANT REGLEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE

LE MAIRE DE SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR,

VU la Constitution notamment le principe de la liberté du Commerce et de l'Industrie,

VU la Liberté d'Entreprendre réaffirmée par le décret d'Allarde,

VU la réglementation européenne constituant le « Paquet hygiène » fixant des exigences

relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et des denrées animales : le règlement n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ; le règlement n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; le règlement n° 853/2004 relatif aux denrées d'origine animale ; le règlement n° 854/2004 relatif

aux contrôles officiels des produits d'origine animale ; le règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels notamment et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017,

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2-3, L2224-

18 et L2224-18-1,

VU les articles R.610-5 R.644-3 du Code Pénal,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L2124-32- 1, L2121- 2- 1 et suivant,

VU le code de Commerce, notamment ses articles R123-208-1 et suivants,

VU le code de la Santé Publique, notamment les articles L3322-1 et suivants,

VU la délibération N°2021-75 du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2021 relative aux

tarifs d'occupation du domaine public,

VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 1980 modifié portant sur le règlement sanitaire

départemental, modifié par les arrêtés préfectoraux du 16 février 1984, du 8 août 1986, du 26

février 1993, du 1er décembre 1993 et du 25 juillet 1995, et notamment le titre VII relatif à

l'hygiène de l'alimentation (art. 125 à 149),

VU l'arrêté n°355-2012 en date du 30 novembre 2012 portant interdiction de stationnement

Place de la République du vendredi 23h00 au samedi 14h00 sur l'emplacement du marché,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon déroulement du marché de plein air et qu'il importe, en conséquence, pour des impératifs de sécurité, de salubrité et d'ordre public, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'approvisionnement du marché, la commodité de la circulation sur le marché et à ses abords,Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

ARRETE

CHAPITRE 1 : ORGANISATION GENERALE DU MARCHE

ARTICLE 1. - Jour et horaires et périmètre du marché

Le marché hebdomadaire se tient tous les samedis, de 06h30 à 13h00 Place de la République sur la totalité de la placette à côté des toilettes publiques, ainsi la place située le long de l'esplanade.

La fin de la vente par les commerçants est fixée à 13h00 afin de procéder au rangement de leurs produits et matériels pour libérer la place à 14H00, et que les services de la Métropole puissent procéder au nettoyage.

Sauf autorisations particulières et exceptionnelles, le déballage et la vente sont interdits en dehors du lieu, jour et heures visés ci-dessus.

En Juin, lors du samedi de présence de la vogue, le marché sera exceptionnellement déplacé place Chanoine Chatard (les heures de début et de fin seront les mêmes). Il en sera de même en cas d'événement ou pour tout autre motif d'intérêt général.

ARTICLE 2. - Stationnement et circulation dans l'enceinte du marché

Le stationnement de tous les véhicules (hors forains) est interdit place de la République, sur le périmètre du marché, du vendredi 23h00, au samedi 14h00.

Tout véhicule contrevenant au présent article sera considéré comme gênant (article R.417-10 du Code de la Route), verbalisé et susceptible d'être enlevé par le service de la fourrière sur demande de la Police Municipale ou de la Gendarmerie.

La circulation de tous les véhicules est également interdite le samedi, jour du marché hebdomadaire, dès l'installation du premier commerçant et ce, jusqu'à 14h00, sauf pour l'installation et le déchargement des marchandises avant 07h30.

Les cyclistes et tout autre conducteur d'engin de circulation (gyropode, etc...) devront mettre pied à terre et tenir leur moyen de locomotion à la main dans le périmètre du marché dans un souci de sécurité des autres usagers.

Les chiens devront obligatoirement être tenus en laisse et sous la surveillance de leur propriétaire ou détenteur.

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION D'UN EMPLACEMENT PERMANENTS VACANT

ARTICLE 3. - Procédure de publicité

Les emplacements vacants feront l'objet d'une publicité apposée sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet (ruette de la Mairie et rue Reynier) pendant 15 jours.

Tout commerçant intéressé par son attribution devra adresser sa demande écrite au Maire en

mentionnant son nom/prénom/date et lieu de naissance, ses coordonnées, l'activité précise

exercée, les caractéristiques de son banc de vente et les justificatifs professionnels mentionnés au chapitre 5.

ARTICLE 4. - Attribution d'un emplacement

Les attributions s'effectuent en fonction du commerce exercé et des besoins du marché

(activité qui ne serait pas, plus où insuffisamment représentée sur le marché).Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

L'emplacement laissé vacant par son titulaire peut être réattribué (ou pas) prioritairement :

*Au conjoint (sur présentation des pièces justificatives d'activité). Celui-ci conservera l'ancienneté du précédent titulaire ;

* Aux descendants ou ascendants directs, l'ancienneté commencera le jour de son attribution ;

* Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce et de la loi dite Pinel, sur présentation au Maire du successeur par le commerçant titulaire arrêtant son activité ;

*Aux commerçants titulaires, sur le même marché, et pour un changement de place exclusivement et s'ils sont titulaires depuis au moins 2 ans sur le marché ;

L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé. Le maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché. En cas de travaux effectués sur les emplacements, les commerçants non-sédentaires titulaires devront les subir quelle qu'en soit la durée et sans indemnité. Les titulaires d'une place momentanément ou définitivement indisponibles seront, de droit, replacés en priorité.

Quel que soit le métrage consenti et occupé, nul ne peut augmenter l'emprise au sol de son emplacement sans accord préalable du Maire. Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d'une indemnité ni s'opposer à ces modifications.

CHAPITRE 3 : INSTALLATION DES COMMERCANTS TITULAIRES, PASSAGERS ET ASSOCIATIONS

ARTICLE 5. - Installation de commerçants titulaires

Les commerçants titulaires d'un emplacement fixe devront être installés avant 07H30.

L'emplacement qui ne serait pas occupé par son titulaire à l'heure ci-dessus, pourra, à moins

que ce dernier n'ait prévenu la Police Municipale de son arrivée tardive, être attribué, après tirage au sort, pour la durée du marché à un autre commerçant, sans que le titulaire ne puisse élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité et toute absence injustifiée sera facturée.

L'autorisation d'occuper un emplacement est précaire et révocable et accordée au bénéficiaire à titre strictement personnel.

Il ne pourra pas céder ou sous louer son emplacement ou une partie de son emplacement à

un autre commerçant. Les commerçants titulaires ne pourront sous aucun prétexte, changer

la destination de l'emplacement attribué et notamment se livrer à la vente de marchandises autres que celles prévues par l'autorisation municipale. S'ils souhaitent changer d'activité, ils devront en faire la demande préalable au Maire qui décidera de maintenir ou non l'autorisation d'emplacement. Il est précisé que l'ancienneté du titulaire est liée à l'activité. Par conséquent, en cas de changement d'activité, l'ancienneté recommence à zéro.

Chaque année, et au 31 janvier au plus tard, les commerçants titulaires devront fournir à la Police Municipale, les pièces administratives à jour mentionnées dans le chapitre 5.

A défaut, le retrait de leur autorisation pourra être prononcé.Les emplacements accordés seront liés aux disponibilités.

Les associations sont tenues aux mêmes règles

que les COMmMerçants du marché. Elles devront également laisser l'emplacement

Propre et emmener leurs déchets.

CHAPITRE 4 : CONGES =ASSIDUITE

ARTICLE 8 : Droit aux congés

Le commerçant titulaire a droit à cinq semaines

d'absence par an, après en avoir informé

par Courrier où courriel la Police Municipale qui ne peut s'y

opposer.

En cas de maladie ou d'accident, le titulaire d'un

emplacement doit fournir dans les plus brefs délais à la Police Municipale

un arrêt de travail dûment déclaré afin de Conserver

ses droits. I] peut se faire remplacer Par SON conjoint collaborateur

ou son personnel salarié. Toute absence non justifiée

sera facturée.

ARTICLE 9, — Assiduité

semaines par an. Au-delà, le Maire se réserve

le droit de leur retirer | qui leur à été délivrée.CHAPITRE 5 : LISTES DES

DOCUMENTS À PRESENTER

ARTICLE 10. — Assurance

Obligatoire

11.1 Commerçants, Artisans,

Gérants de Société

e Carte française permettant

l'exercice d'une activité COMmerciale

ou artisanale ambulante (délivrée Par les CC ou la CMA)

° Extrait d'immatriculation

au registre du COMmerce et

des Sociétés de moins de 3

* Les obligations d'hygiène

et les documents nécessaires

à l'exercice des différentes activités sont listés en annexe 2 ;

e Les Commerçants, artisans

ou producteurs préparant,

transformant, EXposant,

11.3 Commerçants, Artisans

ou Producteurs exerçant

dans la Commune de leur siège social

aMbulante pour S'installer sur

le Marché : * Il doit justifier

d'une assurance FESponsabilité

civile professionnelle pour le

domaine

11.4 Conjoint de chef d'entreprise

marié, pacsé ou en union

libre, exerçant de manière autonome

° Extrait Kbis ou extrait RM

Mentionnant expressément le

Conjoint collaborateur11.5 Salariés

+ Copie de la carte PErMettant

l'exercice d’une activité commerciale

OÙ artisanale ambulante certifiée conforme par le chef d'entreprise

: * Bulletin de

salaire datant de moins de 3

mois ou photocopie de la déclaration

11.6 Producteurs, Maraîchers, Chefs

d'exploitation agricole

°_ Inscription au Registre des Actifs

Agricoles (décret n° 2017-916 du

9 Mai 2017) * Relevé parcellaire des terres

(Le relevé Parcellaire d'exploitation

répertorie une description précise de /8 consistance des lerTes exploitées,

dy e de production à Caractère animal ou vé étal, du mode de

faire valoir de ces erres. I] sert de

PDiêce JusUficative & / exploitation et PÉrMEL d'obtenir certaines altestations.)

*_ Attestation délivrée par les organismes

vérificateurs agréés (pour les producteurs en produits où viandes

biologiques),

CHAPITRE 6 : DROIT DE PLACE 2: /©ROIT DE PLACE

ARTICLE 13, — Droits de place Pour

les titulaires

irectement auprès de Ja Mairie en

numéraire ou Par chèque bancaire

(à l'ordre du trésor public). Le règlement

doit être reçu avant la fin du mois d'envoi.

ARTICLE 14, — Droits de place

pour les Passagers

Les Commerçants PaSSagers doivent,

après remise par la Police Municipale

d'une facture Mentionnant la date, le nom du titulaire, l’activité et le prix

d'occupation payé, s'acquitter du Montant de la redevance auprès de la mairie.ARTICLE 15, — Branchement

électrique

CHAPITRE 7: POLICE DU MARCHE __ ——-C#£ICE

DU MARCHE

ARTICLE 16, — Interdictions

En application de l’article L2212-2

du CGCT , le maire exerce SON

pouvoir de police qui à pour objet d'assurer Je bon ordre, Ja sûreté,

Ja sécurité et Ja Salubrité publiques

et COMprend

notamment le Maintien du

bon ordre dans les endroits

où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les marchés.

À ce titre, le maire peut sanctionner

un COMMerçant dans Jes Conditions

prévues à l'article 30 du présent règlement.

° Vendre des produits illicites

(contrefaçons, cigarettes, Stupéfiants,

armes...) comme de vendre à Ja Sauvette ;

+ Masquer [a totalité de Ja

Vitrine des Magasins riverains

; * Bloquer les

entrées des Magasins où logements

riverains. Partout où la Circulation n'est pas Possible sur

les trottoirs, entre les maisons

et les étalages des Professionnels, des Passages doivent être

aménagés dans ou entre les étalages

; * Installer des panneaux Publicitaires, ou chevalets

dans les allées ou devant le

stand,

en empiétant sur l'alignement

;

° Avoir des propos ou COMportements

de Nature à troubler | ordre

public (cris, Chants, gestes, micros et hauts parleurs, etc.) ;

°_ S'adonner aux jeux de hasard

ou d'argent :

* Diffuser des tracts et Prospectus

dans le périmètre du Marché

: *_ Démarcher les clients

et les professionnels ;

° Faire du prosélytisme religieux,

politique ou Philosophique ;° Vendre des journaux écrits

ou imprimés quelconques, à l'exception

des revues périmées ;

ARTICLE 17. — Obligations Divers

+ L'affichage de Manière visible

des prix de vente et l'étiquetage

des Produits sont obligatoires ;

l'origine des produits :

e Les Commerçants producteurs

Sont tenus d'indiquer de Manière

apparente leur qualité de producteur ou de producteur bio ;

Mauvais traitements est interdite.

Les volailles vivantes doivent

être autorisées Sur les marchés

dans le respect du bien-être animal et des dispositions des arrêtés préfectoraux.

CHAPITRE 8 : HYGIENE —SALUBRITE-DECHETS

ARTICLE 19. - Propreté des emplacements

Les déchets d'origine animale

(Poissonnerie, rôtisserie, boucherie,

Charcuterie, traiteur, fromager) doivent être collectés dans des contenants

adaptés et déposés dans un container mis à disposition Par le service de

nettoiement. Les emballages

vides (caisses, Cageots, cartons)

doivent être regroupés et empilés

dans les emplacements prévus à cet effet OU dans les points de collectes

du marché En vue de leur traitement ou leur recyclage.

À partir du 1* janvier 2024, les COMMerçants

sont tenus de repartir avec l'ensemble

de leursdans le cadre des dispositions de

Ja loi contre le gaspillage alimentaire.

(Loi n° 2020- 105. Aicle 32 : IT bis EL Article 33)

ARTICLE 20, — Emballages et sacs

interdits.

Conformément à l'article L.541-10-1

du code de l'environnement, seul l'usage

des sacs et Contenants réutilisables est autorisé,

L'emploi d'emballages à usage Unique

est autorisé en recourant aux types d'emballage

tels : ° Papier d'emballage alimentaire pour les produits traiteurs, Charcuterie, boucherie, fromager :

° _ Poches/sacs en Papier

;

(Poissonnerie, triperie, abats, tous

produits traiteurs) ;

e Sacs d'emballage des fruits et légumes

bio sources et CoOmposables en compostage domestique :

*__ Contenant réutilisable fourni par le

consommateur.

L'article 62 de /3 oi n° 2018-938 du 30

Octobre 2018: ".. La CONSOMmMmateur

est responsable de l'hygiène et de / aptitude dy contenant. L'établissement

peUË refuser de servir Je

CHAPITRE 9 : RESPECT DU REGLEMENT

ARTICLE 21. — Sanctions - Exclusion

21.1 Infractions

°__Le non-paiement des droits de

place ;

°__ L'abandon de déchets Sur la voie publique

;

° Les infractions à l'article 16 Concernant

les interdictions ;

°__ L'occupation non autorisée d'un emplacement

:

° Le non-respect des emplacements,

de la Propreté, des horaires.

21.2 Les différents types de sanctions

sont :

° ler constat d'infraction : aVertissement

verbal ;° 3ème constat d'infraction ou récidives aux

infractions mentionnées à l'article 20.1, le professionnel

s'expose à une première exclusion temporaire

d'un ou plusieurs marchés ;

Toute exclusion provisoire où définitive ne

donnera lieu à aucune indemnité.

de l'infraction :

°__le professionnel doit être dûment informé

des faits qui lui sont reprochés :

° être en mesure de faire Valoir ses observations

écrites Où orales, dans un délai de dix jours à compter

de l'engagement de la procédure disciplinaire ;

° être averti de son droit d'être assisté ou

représenté par un représentant syndical, un

d’un placier, d'un élu, d'un client ou d’un professionnel

du marché, ou de dégradation

CHAPITRE 10 : APPLICATION ET DIFFUSION

ARTICLE 22. — Le présent règlement entrera

en vigueur dès sa signature et son affichage sur les panneaux

Municipaux prévus à cet effet.

Il sera remis en mains propres contre signature

aux Commerçants titulaires du marché.

Fait à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, le

Le maire,