unknown - 20260924.14 piece 1

Documents similaires

unknown - 20260924.13 piece 1

unknown - 12 14 piece annexe 1

Arrêté - 03 36 1 piece convention

Arrêté - 2023.12.36 piece 1

Déliberation - 30 piece 1

unknown - 04 53 piece

unknown - 2023.12.08 piece 1

unknown - 2024.03.19 piece 4 promologis

Arrêté - 07 12 piece convention

unknown - 2024.03.19 piece 1 alteal

unknown - 20260924.14 piece 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac. Lien du pdf (unknown - 20260924.14 piece 1)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, 1/13

Accord d’incitation

financière

avant travaux portant sur la valorisation

des Certificats d'Economies d'Energie

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

2/14

Entre les soussignés :

Dénomination sociale : COMMUNE de MOISSAC

Adresse du siège social : 3 PLACE ROGER DELTHIL - 82200 - MOISSAC

SIREN : 218201127

Le Représentant légal :

Agissant en qualité de :

dûment habilité(e) aux fins des présents,

Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,

De première part,

ET

La société Hellio Solutions, SAS au capital 10 000 000 € dont le siège est situé 50 Rue Madame de Sanzillon,

92110 Clichy, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 749 891

214, représentée par Monsieur Pierre MAILLARD, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Hellio Solutions » ou le « Demandeur »

De seconde part,

Ci-après dénommées chacune ou conjointement la ou les « Partie(s) »,

Référence : COT-2026-00644565

AIF PM HS 2026.01 Document confidentiel – Reproduction interdite

Date de remise de l’offre : 11/05/2026

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

3/14

PREAMBULE

Dans une économie de marché confrontée à l'impératif de mieux consommer l'énergie et d'assurer la

protection de l'environnement, la loi POPE du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010,

a mis en place le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (« CEE »). Aux termes de cette loi, les

vendeurs d'énergie (dits « Obligés ») ont l'obligation de réaliser et d'inciter à la réalisation d'opérations

d'économies d'énergie, ou bien de s'acquitter d'une pénalité dont le montant est dissuasif.

Les opérations d'économies d'énergie sont récompensées par l'attribution par les Pouvoirs Publics de

Certificats d'Economies d'Energie dont l'unité de compte est le kilowattheures cumulé et actualisé (« kWh

Cumac »), « Cumac » signifiant que l'économie d'énergie est mesurée par avance en kWh sur toute la durée

d'utilisation prévue d'un équipement. L'existence et l'authenticité des Certificats d'Economies d'Energie est

matérialisée par leur inscription au Registre National des Certificats d'Economies d'Energie « EMMY » ; par

ailleurs, ces certificats ont une valeur marchande et sont librement cessibles de gré à gré.

Le Demandeur a la qualité d’obligé au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, au regard

de son activité de fourniture d'énergie. A ce titre, il doit réaliser, faire réaliser, ou inciter des tiers à la

réalisation d’opérations d’économies d’énergie pour satisfaire à ses propres obligations d’économies

d’énergie et bénéficie, en contrepartie, du droit de demander et d’obtenir en son nom propre les CEE

correspondant à de telles actions. Le Demandeur met en place des actions visant à promouvoir la réalisation

d’Opérations d’économies d’énergie.

Le Bénéficiaire, par le biais, notamment, des conseils personnalisés et de l'incitation financière proposée par

le Demandeur, souhaite réaliser des travaux d'économies d'énergie par suite du Rôle actif et incitatif du

Demandeur.

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

4/14

CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI

SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent Accord a pour objet de formaliser et mettre en œuvre le Rôle actif et incitatif du Demandeur

auprès du Bénéficiaire grâce à l'incitation et la contribution proposée par le Demandeur à ce dernier pour la

mise en œuvre des opérations d'économies d'énergie, l'obtention et la valorisation de CEE induits des

travaux éligibles au dispositif des CEE qui vont être réalisés (ci-après « l'Opération »).

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L'OPÉRATION ENVISAGÉE

Sites concerné(s) Nature des travaux Référence Action Standard Volume de kWh cumac Montant de prime CEE (en euros)

Moissac – Ecole Mathaly

Chem. de Mathaay

82200

Moissac

Isolation des murs BAT-EN-102 477 750 3 583,13 €

Moissac – Ecole Mathaly

Chem. de Mathaay

82200

Moissac

Isolation de

combles ou de

toitures

BAT-EN-101 194 040 1 455,30 €

TOTAUX 671 790 5 038,43 €

Les volumes sont mentionnés à titre indicatif en fonction des dispositions de la fiche d’opération

standardisée existante à la date d’engagement de l’opération, et de la réglementation en vigueur au jour de

l’édition de l’Accord.

En cas de modification d’une ou plusieurs fiches d’opérations standardisées identifiées dans le tableau ci-

dessus, la réglementation applicable sera celle en vigueur à la date d’engagement de l’opération.

En cas de suppression d’une ou plusieurs fiches d’opérations standardisées identifiées dans le tableau ci-

dessus, l’engagement devra intervenir avant la suppression effective de la ou des fiches d’opérations

standardisées concernées. La date d’achèvement de l’opération et/ou la date de dépôt devra intervenir

avant la date limite fixée par la réglementation le cas échéant.

Lorsqu'une opération bénéficie d'une bonification dans le cadre d'une charte Coup de Pouce applicable aux

opérations identifiées dans le tableau ci-dessus, l’engagement de l’Opération devra intervenir avant la date

limite d’engagement prévue dans la Charte. De la même manière, l’achèvement de l’opération devra

intervenir avant la date de la fin d’achèvement des opérations prévue le cas échéant par la Charte Coup de

Pouce ou à une autre date qui serait postérieurement fixée par la réglementation.

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

5/14

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 - Engagements du Demandeur

Le Demandeur s'engage à :

● Informer et conseiller le Bénéficiaire sur le dispositif des CEE, ainsi que sur les actions les plus

économes en énergie et inciter celui-ci à la réalisation de celles-ci dans le cadre de l'Opération, tout

en assurant le suivi ;

● Coordonner les étapes opérationnelles de collecte, d'identification, de calcul, de vérification,

d'enregistrement et d'archivage de tous les documents supports et modes de preuves nécessaires à

la constitution de dossier et à la valorisation des CEE induits par l'Opération ;

● Informer sur les CEE enregistrés relatifs à l'Opération ; et

● Verser l'incitation financière prévue entre les Parties au titre de l'Opération.

3.2 - Engagements du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à :

● Remplir, signer, faire remplir et faire signer par le Professionnel l'Attestation sur l'Honneur (AH)

définie par arrêté en fonction de l'Opération et qui lui sera fournie pour les Opérations décrites à

l'article 2 du présent Accord ;

● Reconnaître le Rôle actif et incitatif, ainsi que la contribution du Demandeur dans la réalisation de

l'Opération prévue à l'article 2 du présent Accord, et que cette contribution est intervenue

antérieurement à sa décision d'engager lesdites Opérations ;

● Transmettre à la demande du Demandeur tous les documents et modes de preuves permettant de

justifier la réalisation effective et conforme des travaux éligibles au dispositif des CEE, et permettant

leur enregistrement et leur valorisation, exclusivement au Demandeur. Ces documents et modes de

preuves sont notamment les suivants : attestations sur l'honneur définies par arrêté en fonction de

l'Opération, les factures acquittées des Opérations ou pièces équivalente tenant lieu de preuve

d’achèvement au sens de la réglementation CEE et le cas échéant d'acquisition du matériel, le devis

des Opérations ou toute autre pièce constituant la preuve d’engagement des Opérations au sens de

la réglementation CEE, le présent Accord dûment signé et tout autre document conforme répondant

aux exigences des parties 2.2, 3.3 et 4.2 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste

des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur ;

● Ne pas transmettre ces documents supports et modes de preuves permettant la justification et la

valorisation de l'Opération à une autre personne que le Demandeur ;

● Reconnaître au Demandeur toutes les prérogatives attachées au droit de revendiquer les CEE induits

de l'Opération décrite à l'article 2 et la propriété de ceux-ci ;

● S'assurer que cette Opération n'est pas réalisée sur une installation classée visée à l'article L229-5 du

code de l'environnement dont le Bénéficiaire est l'exploitant ;

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

6/14

● A répondre aux demandes qui lui seront faites dans le cadre des contrôles concernant la nature de

l'Opération et la réalisation effective de celle-ci, et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de

l'Opération pour les contrôles réalisés par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout

organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par le Demandeur ;

● A connaître les informations générales relatives au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie

(CEE) et s’engage à conserver l’équipement installé pendant une durée minimale de six (6) ans.

Le Bénéficiaire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Opération se réalise dans les meilleurs délais

et à transmettre au Demandeur, l’ensemble des pièces susvisés et permettant la validation du dossier CEE

dans un délai de 2 mois suivant la date d’achèvement de l’Opération au sens de l’arrêté du 4 septembre

susvisé.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne serait pas en mesure de transmettre toutes les pièces du dossier

réclamée par le Demandeur dans les 6 mois suivant la date d’achèvement de l’Opération au sens du 4

septembre 2014, le Demandeur ne pourra plus garantir la validité du dossier dans le délai imparti permettant

le dépôt du dossier auprès du Pôle National des CEE.

Au-delà de (6) six mois à compter de la date d’achèvement de l’opération, le Demandeur se réserve le droit

de refuser le dossier et de facturer un montant forfaitaire dont le montant est précisé aux Conditions

Générales annexées au présent Accord.

En cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus, le Demandeur se réserve le droit de refuser le dossier

CEE, ce refus entraînant la perte définitive de tout droit à prime CEE et/ou contrepartie financière, sans

qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à ce titre par le Bénéficiaire.

ARTICLE 4 – INCITATION FINANCIÈRE

Pour l'ensemble des Opérations décrites à l'article 2 ci-avant, et à titre d'incitation financière à la réalisation

d'opérations d'économies d'énergie, le Demandeur versera au Bénéficiaire une somme estimée à :

Prime CEE

5 038,43 €

Le montant définitif de l’incitation financière ne sera connu qu’à la notification de la délivrance des CEE par

l’autorité administrative et sera proportionnel au volume de CEE effectivement généré par l’Opération.

Le montant de l’incitation pourra faire l’objet d’un ajustement à l’issue des travaux. Cet ajustement sera

fonction du volume de CEE effectivement calculé par les services du Demandeur à partir des données de la

facture des travaux, et/ou d’une confirmation de la situation dite de « précarité énergétique » du

Bénéficiaire.

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

7/14

Dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la validation par les services internes du Demandeur, ce dernier

transmettra au Bénéficiaire un Relevé de Prime Hellio (RPH) du montant global de l'incitation financière.

À réception de ce RPH, le Bénéficiaire devra adresser au Demandeur une note de débours ou tout document

équivalent conforme.

Le Demandeur procèdera au règlement de la note de débours ou équivalent dans un délai de trente (30)

jours à compter de sa date d’émission.

Conformément aux principes en vigueur, ainsi qu'à la réponse ministérielle du 10 mai 2016 (AN 10 mai 2016,

p. 4007, n°86313), l'incitation financière versée par le Demandeur s'analysera comme une subvention

d'équipement non soumise à la TVA. Le montant indiqué ci-dessus s'entendra donc net et toutes taxes

comprises le cas échéant.

En cas de contrôle du PNCEE, ou en présence de non conformités ou d'une non recevabilité, le Demandeur

se réserve le droit de suspendre les paiements de tout ou partie des dossiers CEE transmis par le Bénéficiaire,

de mettre fin immédiatement au présent Accord et d’appliquer les pénalités prévues aux conditions

générales dudit Accord.

Le Demandeur fera supporter les conséquences financières et notamment les pénalités appliquées par

l’administration au Bénéficiaire qui s’oblige au remboursement immédiat après notification faite par le

demandeur desdites sommes auprès du Demandeur.

A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à répondre à toutes sollicitations concernant des pièces justificatives

supplémentaires demandées par le PNCEE ou par le Demandeur, dans le délai qui lui sera indiqué. A défaut,

le Demandeur se réserve le droit de réclamer les sommes déjà versées, et à appliquer les pénalités prévues

dans les Conditions Générales du présent Accord. Cette obligation s’applique à toute demande formulée par

le Demandeur en lien avec l’instruction, ou la validation du dossier, et/ou le contrôle du dossier CEE et/ou

toute demande de l’administration le cas échéant.

En cas de contrôle de l’Opération, le Bénéficiaire s'engage à en permettre la vérification par le DEMANDEUR

ou son bureau de contrôle ou tout personne mandatée par ses soins. À défaut de pouvoir procéder à cette

vérification, l’Opération sera réputée non conforme et ne pourra donner lieu à aucune valorisation financière

au titre des CEE.

Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire s’engage à rembourser les sommes engagées et/ou versées par le

Demandeur dans les 5 jours suivant la notification de la demande de remboursement faite par le

Demandeur.

ARTICLE 5 – DUREE

L'offre du Demandeur est valable pour une acceptation dans le délai maximum de trente (30) jours suivant

la date de remise de l’offre indiquée ci-dessus.

Le présent Accord sera conclu jusqu'à complète extinction des obligations incombant aux Parties, sans

toutefois pouvoir excéder un délai de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent Accord, sous

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

8/14

réserve du respect des modifications réglementaires.

Au-delà de cette durée, le présent Accord pourra être prolongé par le biais d’un avenant dont la durée de

validité sera soumise aux conditions mentionnées dans le présent article ou par la conclusion d’un nouvel

Accord.

Il deviendrait caduc de plein droit dès lors que le Demandeur ne serait pas en mesure de déposer des

demandes de CEE correspondant aux opérations d’économies d’énergie réalisées par le Bénéficiaire,

notamment du fait de la perte de son statut de délégataire d’obligation, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où les travaux n’auraient pas été réalisés ou que les documents justificatifs fournis par le

Bénéficiaire n’auraient pas permis au Demandeur de déposer une demande CEE conforme à la

réglementation avant le terme de la période, l’Accord prendra fin de plein droit, avec effet immédiat, les

Parties renonçant à toute demande d’indemnité ou compensation d’un éventuel préjudice. Les sommes déjà

versées par le demandeur au titre du préfinancement seront remboursées par le Bénéficiaire au terme du

contrat le cas échéant.

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une obligation essentielle, la Partie non défaillante peut

demander la résiliation de plein droit du présent Accord dans un délai de 15 jours après une mise en demeure

restée sans effet, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts à l’encontre de la Partie défaillante. Cette

résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées,

sauf cas de force majeure.

Il est ici précisé qu’en cas d’abandon, suspension ou suppression du dispositif des CEE décidé par l’Etat ou

toute autre Autorité Administrative, la présente convention prendra fin automatiquement à la date de prise

d’effet de la décision, sans formalité préalable et sans qu’aucune indemnité ne puisse être due à l’une ou

l’autre des parties.

Le Bénéficiaire s’engage à rembourser sans délai l’intégralité des sommes versées par le Demandeur en

application des présentes, et ce, en cas d’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés ou

collective à son encontre, d’impossibilité de toute nature de réaliser l’Opération au terme convenu ou en

cas d’impossibilité de valoriser l’Opération au titre du dispositif des CEE pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'OFFRE

6.1 Le Bénéficiaire s'interdit, pendant toute la durée des présentes, de traiter avec toute personne physique

ou morale, association ou organisme professionnel demandant la transmission de factures,

d'attestations ou de tous les autres documents ou modes de preuves permettant la valorisation des

opérations d'économies d'énergie objet des présentes au titre du dispositif des CEE.

Le Bénéficiaire s'interdit de transmettre, quelle que soit la circonstance, les documents et justificatifs

permettant l'enregistrement et la valorisation de l'Opération au titre du dispositif des CEE à toute tierce

personne, autre que le Demandeur ou son mandataire le cas échéant, ni de signer d'accord similaire avec

toute tierce personne. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire a également la qualité d'Éligible, celui-ci

s’interdit de valoriser directement les opérations faisant l’objet du présent Accord.

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

9/14

6.2 La signature du présent Accord engage expressément le Bénéficiaire à confier exclusivement au

Demandeur la valorisation de l’Opération. Toute résiliation de l’Accord à l’initiative du Bénéficiaire,

intervenant en dehors des cas expressément prévus au présent Accord ou sans motif légitime, sera

considérée comme une rupture abusive.

En cas de rupture abusive, il sera procédé à la facturation au Bénéficiaire du volume de Certificats

d’Économies d’Énergie (CEE) généré ou susceptible d’être généré par l’Opération, multiplié par le prix

spot moyen pondéré EMMY constaté sur les trois (3) mois précédant la date de constatation de la rupture

abusive. La rupture abusive sera réputée constatée à la date de notification de la résiliation par le

Bénéficiaire, quel qu’en soit le motif invoqué.

Cette indemnisation est due de plein droit, sans préjudice de toute action complémentaire que le

Demandeur pourrait engager afin d’obtenir réparation de son préjudice.

6.3 Les Parties ne divulgueront pas d'informations confidentielles, et ne les utiliseront pas autrement que

pour la bonne exécution du présent Accord. Seront considérées comme « informations confidentielles

», la teneur de l’accord lui-même ainsi que toute information écrite ou orale, de quelque nature qu'elle

soit et quel qu'en soit le support, portée à la connaissance d'une Partie par une autre Partie dans le cadre

de la préparation et de l’exécution de l’accord. Ne sont pas considérées comme des informations

confidentielles, les informations qui sont dans le domaine public ou qui sont déjà connues par l’une des

Parties avant sa communication par l’autre Partie, de façon non confidentielle et démontrable.

Les obligations ci-dessus stipulées se maintiendront au-delà de la fin du présent Accord, pendant une

durée de deux (2) ans.

6.4 Les Parties pourront voir leur responsabilité civile et/ou contractuelle engagée du fait de leurs actes et

faits, conformément aux dispositions du Code civil. La responsabilité du Demandeur, ou son mandataire

le cas échéant ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée en raison d'une ou plusieurs

informations qu'ils(s) aurai(en)t communiquée(s) sur la base des éléments transmis par le Bénéficiaire,

qui se révèleraient ou seraient jugées par l'autorité administrative compétente insuffisantes,

incomplètes ou inexactes.

Le Demandeur ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où les services

du Pôle national des CEE ou toute autorité administrative compétente reviendraient a posteriori sur leur

décision de délivrance en invoquant une erreur ou une insuffisance du dossier.

Enfin, les Parties n'engageront pas leur responsabilité au cas d'inexécution de leurs obligations du fait de

la survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement qui échapperait à leur pouvoir et qui

empêcherait, retarderait ou alourdirait l'exécution normale de leurs obligations, tel que changement de

réglementation ou dans l'interprétation d'une règle par les autorités administratives compétentes, fait

du prince, état de guerre, conflits sociaux et catastrophe naturelle.

6.5 Toute modification du présent Accord sera faite par un avenant écrit, approuvé et signé par les Parties.

6.6 Le présent Accord sera interprété conformément aux dispositions du droit français et soumis à la loi

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

10/14

française. Les Parties conviennent de soumettre aux tribunaux compétents, les différends qui viendraient

à naître à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Accord.

6.7 Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent accord soit signé par voie de signature

électronique, le cas échéant, en application des articles 1367 et suivants du Code civil et que la

transmission électronique dudit accord ainsi signé grâce à l’usage d’un procédé fiable d’identification

garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache vaille preuve, entre les Parties, de l’existence, de

l’origine, de la réception, de l’intégrité de l’Accord.

Fait à **city1** Le **dateSigned1**

En deux (2) exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie

Pour le Bénéficiaire

(« Lu et Approuvé » + cachet),

Prénom, nom du signataire :

Qualité du signataire : **qualitySigner1**

**signHere1**

Pour le Demandeur

(« Lu et approuvé » + cachet),

Prénom, nom du signataire : Pierre MAILLARD

Qualité du signataire : Président

**signHere2**

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD D’INCITATION FINANCIÈRE

ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

DES CEE

Le Bénéficiaire s'engage à remplir, signer, transmettre au

Demandeur ou son mandataire, le cas échéant, après réception des

travaux :

● Les documents permettant l'identification précise du

Bénéficiaire de l’opération (tels qu'ils sont définis par

l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments

d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les

documents à archiver par le demandeur) ;

● Les documents justifiant de la réalisation effective de

l’opération (tels qu'ils sont définis par l'arrêté du 4

septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une

demande de certificats d’économies d’énergie et les

documents à archiver par le demandeur) ;

● Les informations et documents justifiant du rôle Actif et

Incitatif du Demandeur ou de son mandataire, le cas

échéant dans l’opération considérée (tels qu'ils sont requis

par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des

éléments d’une demande de certificats d’économies

d’énergie et les documents à archiver par le demandeur) ;

● Les documents justifiant des dates d'engagement (bon de

commande à signer et à dater de manière manuscrite) et

d'achèvement l’opération (tels qu'ils sont définis par

l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments

d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les

documents à archiver par le demandeur) ;

● Les attestations sur l'honneur signées, pour chaque

opération, du Bénéficiaire et du professionnel ayant mis

en œuvre ou ayant assuré la maîtrise d'œuvre de

l'Opération, requises par l'arrêté du 4 septembre 2014

fixant la liste des éléments d’une demande de certificats

d’économies d’énergie et les documents à archiver par le

demandeur.

● Tout autre document et/ou information requis pour la

constitution de Dossiers CEE complets et conformes,

notamment au regard des fiches d'opérations

standardisées et de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la

liste des éléments d’une demande de certificats

d’économies d’énergie et les documents à archiver par le

demandeur.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire a également la qualité d'Éligible,

celui-ci s’interdit de valoriser directement les opérations faisant

l’objet du présent Accord.

Le Bénéficiaire s'interdit de transmettre, quel que soit la

circonstance, les documents et justificatifs permettant

l'enregistrement et la valorisation de l'Opération au titre du

dispositif des CEE à toute tierce personne, autre que le Demandeur

ou son mandataire le cas échéant, ni de signer d'accord similaire

avec toute tierce personne.

Le Bénéficiaire transmet les documents cités ci-dessus au

Demandeur dans les meilleurs délais, le cas échéant, dans un délai

maximum de deux (2) mois à compter de l’achèvement des travaux.

Au-delà de ce délai, le Demandeur se réserve le droit de refuser le

dossier et d’appliquer une indemnité forfaitaire d’un montant de

mille (1000) euros par GWh cumac pour tout dossier non finalisé.

CONTRÔLE

Le Demandeur ou son mandataire, le cas échéant ou un bureau de

contrôle mandaté, pourra procéder à tous contrôles téléphoniques

aléatoires ou effectuer des visites sur sites afin de vérifier la

réalisation des opérations d’économies d’énergie.

En cas de contrôle de l’Opération, le Bénéficiaire s'engage à en

permettre la vérification par le Demandeur ou son bureau de

contrôle ou tout personne mandatée par ses soins. À défaut de

pouvoir procéder à cette vérification, l’Opération sera réputée non

conforme et ne pourra donner lieu à aucune valorisation financière

au titre des CEE. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire s’engage à

rembourser les sommes engagées et/ou versées par le Demandeur

dans les 5 jours suivant la notification de la demande de

remboursement faite par le Demandeur.

RESPONSABILITÉ

Le Demandeur ne pourra en aucune manière être tenue responsable

de dommages matériels, immatériels, pertes financières, pénalités,

amendes ou toutes autres conséquences dommageables résultant

d’un manquement du Bénéficiaire ou du professionnel ayant réalisé

l’installation des opérations d’économies d’énergie dans l’exécution

de ses obligations ou résultant du non-respect de la réglementation

fiscale et administrative.

Les Parties pourront voir leur responsabilité civile et/ou

contractuelle engagée du fait de leurs actes et faits, conformément

aux dispositions du Code Civil. Le BÉNÉFICIAIRE engagera son entière

responsabilité concernant ses agissements, ses déclarations et les

éléments justificatifs fournis, sans que le DEMANDEUR ne puisse voir

sa responsabilité propre engagée concernant l’ensemble des pièces

du dossier de demande de CEE qui lui a été transmis. De ce fait, en

cas de manquement constaté par le DEMANDEUR ou par l’autorité

administrative compétente, notamment en cas de doublon (dépôt

des pièces justificatives d’un même dossier à plusieurs Obligés), de

fraude (travaux fictifs, faux et usage de faux etc…) , les dispositions

de l’article relatif aux sanctions des présentes CGV s’appliqueront.

SANCTIONS

En cas de violation manifeste par le Bénéficiaire de l'une quelconque

des dispositions contractuelles (en ce compris une violation du

dispositif des CEE) le Demandeur se réserve le droit de suspendre les

paiements de tout ou partie des dossiers CEE transmis par le

Bénéficiaire. La reprise des paiements des dossiers CEE sera

conditionnée à la levée des non-conformités.

En l'absence de réparation de ladite violation ou en l’absence de

correction possible, et d’en avoir informé le Demandeur dans un

délai de quinze (15) jours suivant la réception d'une notification

écrite du Demandeur, le Bénéficiaire sera tenu de verser au

Demandeur une indemnité égale aux sommes déjà versées par le

Demandeur au titre des opérations concernées. Le Demandeur sera

en droit d’appliquer une indemnité complémentaire à hauteur de 1

000 € HT par GWh cumac, et se réserve le droit de réclamer une

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

12/14

indemnité complémentaire, calculée au prorata des volumes

cumulés de CEE classiques et précaires concernés par ladite violation

en fonction du prix de revente des CEE au moment de la violation,

en apportant la preuve que le préjudice réellement subi est d'une

valeur supérieure à ladite indemnité. Par ailleurs, le Demandeur

aura le droit de mettre fin immédiatement au présent Accord et de

refuser tous les dossiers du Bénéficiaire y compris ceux qui ne

seraient pas concernés.

En cas de contrôle du PNCEE, et/ ou en présence de non-conformités

ou d'une non-recevabilité détectée par le PNCEE, le Demandeur se

réserve le droit de suspendre les paiements de tous les dossiers CEE

transmis par le Bénéficiaire. Le Demandeur notifiera au Bénéficiaire

les non-conformités détectées. Le Bénéficiaire disposera d’un délai

de 15 (quinze) jours pour résoudre lesdites non-conformités et d’en

notifier le Demandeur. A défaut, le Demandeur se réserve le droit de

mettre fin immédiatement au présent Accord et de refuser tous les

dossiers du Bénéficiaire y compris ceux qui ne seraient pas

concernés. En cas de retrait ou d’annulation des CEE ou

d’impossibilité de déposer le dossier CEE, le Bénéficiaire sera tenu

de verser une indemnité au Demandeur conformément aux

dispositions des articles R222-2 et R222-10 du Code de l’énergie et

ce, dans les 15 jours de la notification faite par le Demandeur.

INCESSIBILITÉ DE L’ACCORD

Le présent Accord étant conclu intuitu personae, il ne pourra en

aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et

obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme

que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express,

préalable et écrit de l'autre partie.

LUTTE ANTI-CORRUPTION ET BLANCHIMENT D’ARGENT

Dans le cadre de l’Accord, le Bénéficiaire affirme et garantit au

Demandeur qu'il respecte et continuera de respecter toutes les lois

et réglementations en vigueur concernant la lutte contre la

corruption, le trafic d'influence et le blanchiment d'argent,

également connus sous le nom de "Lois Anti-Corruption" et sous le

nom “loi Sapin II”. Les Parties reconnaissent l'importance de

l'intégrité et de l'éthique dans leurs relations d'affaires. Elles

s'engagent à respecter les lois anti-corruption et la loi Sapin II, à

mettre en place des politiques internes pour lutter contre ce fléau.

Le Bénéficiaire s'engage à sensibiliser ses collaborateurs et

partenaires aux règles anti-corruption et à les faire adhérer à ces

principes. Les parties veillent à ce que toutes les personnes agissant

en leur nom respectent les réglementations en matière de lutte

contre la corruption.

Chaque partie s'engage à informer immédiatement l’autre partie de

tout événement susceptible de violer les règles anti-corruption. Des

contrôles et des procédures internes seront établis pour assurer le

respect de ces lois.

En cas de violation de cette clause, le Demandeur se réserve le droit

de suspendre ou de résilier l’Accord sans préavis ni indemnité, tout

en exigeant des dommages et intérêts de la partie responsable.

Le Demandeur ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité

engagée dans l'hypothèse où les services du Pôle national des CEE

ou toute autorité administrative compétente reviendraient a

posteriori sur leur décision de délivrance en invoquant une erreur

ou une insuffisance du dossier.

Le Demandeur ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité

engagée dans l'hypothèse où les services du Pôle national des CEE

ou toute autorité administrative compétente reviendraient a

posteriori sur leur décision de délivrance en invoquant une erreur

ou une insuffisance du dossier.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978

modifiée et au Règlement général sur la protection des données en

vigueur au 25 mai 2018, les Bénéficiaires, personnes physiques,

bénéficient d’un droit d’information, d'accès, d'opposition, de

rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore

de limitation du traitement en contactant le Demandeur.

Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à

l’exécution des relations commerciales objet de cet accord. Le

Bénéficiaire reconnaît qu’il devrait mettre en place tous les moyens

aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données

personnelles des Bénéficiaires, de manière à empêcher leur

endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Il s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers,

les données sans le consentement préalable des personnes

physiques concernées, à moins d’y être contraints en raison d’un

motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus,

exercice des droits de la défense, etc.). Par ailleurs, le Bénéficiaire

reconnaît et accepte que les données transmises au Demandeur

soient communiquées aux sociétés du Groupe auquel il appartient.

L'accès aux données personnelles est strictement limité à au

personnel administratif, employés et préposés, le service

communication, le service commercial, le service comptable du

Demandeur, ses sous-traitants et partenaires commerciaux,

l’Administration. La charte de politique de confidentialité est

consultable sur le site internet du Demandeur. Les Bénéficiaires

peuvent exercer leurs droits auprès du Demandeur à l’adresse

suivante : dpo@hellio.com.

LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

L’Accord sera interprété conformément aux dispositions du droit

français et soumis à la loi française. Les Parties conviennent de

soumettre au tribunal des activités économiques de Nanterre, les

différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de

l’interprétation ou de l’exécution de l’Accord.

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

13/14

ANNEXE 1 - CONTRÔLE DES OPÉRATIONS

Des contrôles (par contact et/ou sur lieu) sont réalisés, préalablement au dépôt de demandes de Certificats

d’Économies d’Énergie (CEE) auprès du PNCEE, sur les opérations relevant des fiches d’opérations

standardisées (FOST) listées en Annexe II de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le

dispositif des CEE 1.

1https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044162840

1- Contrôle par contact

Il est effectué par téléphone, courrier, mail ou au moyen d’un autre outil numérique avec le Bénéficiaire de

l’Opération.

Pour se faire, le DEMANDEUR recourt à ses propres salariés, qui, pour la réalisation des contrôles, sont

indépendants des personnes ayant conçu, réalisé, entretenu, fabriqué ou commercialisé les équipements ou

services contrôlés.

Le DEMANDEUR peut avoir recours à la sous-traitance. Le sous-traitant devra alors respecter les conditions

susmentionnées.

Le DEMANDEUR ou, le cas échéant, son sous-traitant, garantit que les salariés en charge des contrôles sont

fonctionnellement indépendants des salariés chargés des demandes de CEE.

2- Contrôle sur lieu

Il est mené par un organisme d’inspection choisi par le DEMANDEUR.

Cet organisme de contrôle est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu’organisme

d’inspection de type A, ou selon toute norme équivalente.

Les opérations sont sélectionnées de façon aléatoire par l’organisme de contrôle au sein de la liste complète

des opérations incluses dans un dossier de demande de CEE.

L’organisme de contrôle a recours à ses propres salariés. Elle peut avoir recours à la sous-traitance à hauteur

de 30% maximum du nombre total d’opérations contrôlées.

La personne en charge du contrôle (par contact et sur lieu) doit être dotée de :

● une formation appropriée ;

● une expérience suffisante ;

● une connaissance des exigences techniques requises dans les opérations contrôlées ;

● une connaissance adéquate de la technologie utilisée dans le processus contrôlé et des manquements

manifestes aux règles de l’art.

3- La liste des éléments à contrôler

Les éléments à contrôler, en fonction de l’Opération contrôlée, sont listés en annexe III de l’arrêté du 28

septembre 2021 susmentionné.

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026Document confidentiel — Reproduction interdite — Propriété de Hellio Solutions — SAS au capital de 10 000 000 € 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy — RCS Nanterre 749 891 214

14/14

4- Rédaction d’un rapport et d’une synthèse

La personne chargée du contrôle établit un rapport conformément au I de l’article 7 de l’arrêté du 28

septembre 2021.

Le DEMANDEUR réalise une synthèse des contrôles menés sur les Opérations présentes dans un dossier de

demande de CEE, conformément aux dispositions du II de l’article 7 susmentionné.

Le rapport, la synthèse et l’ensemble des preuves de mesures correctives sont archivés et tenus à la

disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L222-9 du code de l’énergie.

5- Résultat du contrôle

● Dans le cas où le résultat du contrôle est non-satisfaisant mais qu’il existe une possibilité de lever

la/les non-conformité(s) relevées par le bureau de contrôle, le Bénéficiaire s'engage à lever les dites

non-conformités sous 15 (quinze) jours ;

● Dans le cas où résultat du contrôle est non-satisfaisant et non corrigeable, le dossier CEE est non

conforme et ne peut pas donner lieu à valorisation et au paiement de la prime CEE ;

● Dans le cas où le résultat du contrôle est contesté par le Bénéficiaire, il est possible de prévoir une

contre-visite dont le coût financier sera supporté soit par le Bénéficiaire soit par le bureau de contrôle

en fonction du résultat du deuxième contrôle.

6- Contrôle par le PNCEE

En cas de contrôle du PNCEE, et en présence de non conformités ou d'une non recevabilité détectée par le

PNCEE, le Demandeur se réserve le droit de suspendre les paiements de tout ou partie des dossiers CEE

transmis par le Bénéficiaire, de mettre fin immédiatement au partenariat et de refuser tout nouveau dossier.

En outre, le Demandeur fera supporter les conséquences financières et notamment les pénalités appliquées

par le PNCEE au Bénéficiaire qui s’y oblige.

A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à répondre à toutes sollicitations concernant des pièces justificatives

supplémentaires demandées par le PNCEE ou par le DEMANDEUR, dans le délai qui lui sera indiqué.

AR Prefecture

082-218201127-20260924-CM20260924_14-DE

Reçu le 29/09/2026