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unknown - 12 20 piece annexe 2 1
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Déliberation - 12 14 piece avenant
Arrêté - 2023.12.36 piece 1
Déliberation - 30 piece 1
unknown - 12 14 piece annexe 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 12 14 piece annexe 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
082-218201127-20211216-CH20211216_14-DE Reçu
le 20/12/2021
de
ENSDIS
moIssac
CONVENTION
sur
les
points
de
comptage
d'éclairage
public
Convention
de
détection
d'anomalies État
noel
EME
Neon
ele
NN
S
ENSDIS
CONVENTION
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Enedis,
société
anonyme
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
à
La
Défense
Cedex
(92079),
Tour
Enedis,
34,
place
des
Corolles,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
en
qualité
de
concessionnaire
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
représentée
par
Monsieur
Thierry
POTTIER,
Directeur
Territorial
Enedis
du
département
du
Tarn-et-Garonne.
Ci-après
désignée
"Enedis",
d’une
part,
Et La
commune
de
Moissac
en
charge
de
l'exploitation
et
de
la
gestion
des
réseaux
d'éclairage
public
sur
son
territoire,
faisant
élection
de
son
domicile
à
3
Place
Roger
DELTHIL,
82200
Moissac,
représentée
par
Monsieur
Romain
LOPEZ
maire
de
la
ville
de
Moissac.
Ci-après
désigné
"le
Client
»,
d'autre
part,
ci-après
désignés
individuellement
«
une
Partie
»
ou
collectivement
par
«
les
Parties
»,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit, éme
teMElE
UNE
ol
Eee
ECS Détection
d'anomalies
su
° les
points
de
comptage
d’EP
PREAMBULE ARTICLE
1. DÉFINITIONS
ARTICLE
2. OBJET
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
3. IDENTIFICATION
ET TRANSMISSION
DES
DONNEES
VISEES
ARTICLE
4. PROTECTION
DES
DONNEES
ARTICLE
5. OBLIGATIONS
DU
CLIENT
ARTICLE
6. OBLIGATION
D’ENEDIS
ARTICLE
7.
MODALITES
FINANCIERES
ARTICLE
8.
REPRESENTATIONS
DES
PARTIES
ARTICLE
9. COMITE
OPERATIONNEL
ARTICLE
10.
NOTIFICATION
ARTICLE
11.
FORCE
OBLIGATOIRE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
12.
DUREE
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
13.
RESPONSABILITE
ET ASSURANCES
ARTICLE
14.
CESSION
ARTICLE
15.
RESILIATION
ARTICLE
16.
CONFIDENTIALITE
ARTICLE
17.
REGLEMENT
DES
LITIGES Détection
d'anomalies
su
:les
points
de
comptage
d’EP
PREAMBULE Le
Client,
en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
réseau
d'éclairage
public
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
volonté
:
-
de
maîtrise
budgétaire:
diminuer
les
dépenses
de
consommation
électrique
par
une
meilleure
mesure
des
consommations
et
d’un
suivi
des
augmentations
de
la
consommation
-
de
qualité
de
l’éclairage
public
:détection
des
défaillances
de
l'éclairage
du
territoire
susmentionné.
A
ce
titre,
le
Client
et
Enedis,
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
sur
le
territoire
de
la
collectivité,
et
au
titre
du
contrat
de
concession,
se
sont
rapprochés
pour
mettre
en
place
une
expérimentation
sur
un
dispositif
de
mise
à disposition
de
données
de
comptage
d'énergie
électrique
mesurées
par
Linky
et
d'alertes
liées
au
niveau
de
consommation
sur
le
parc
d'éclairage
public
du
client.
Cette
expérimentation
est
rendue
possible
par
le
déploiement
de
compteurs
communicants
Linky,
qui
offrent
une
connaissance
plus
fine
et
plus
rapide
des
consommations
électriques. Le
système
d'alerte
a
pour
objet
de
détecter
des
anomalies
de
fonctionnement
sur
les
points
de
mesure
de
l'éclairage
public
et
ainsi
permettre
au
client
d'améliorer
le
suivi
et
la
maintenance
de
ce
parc. CELA
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT.
ARTICLE
1. DÉFINITIONS
Les
termes
ou
expressions
utilisés
dans
la
présente
Convention,
ci-après
la
« Convention
» ont
le
sens
défini
ci-après
:
«
Annexe
»
Désigne
une
annexe
de
la
Convention.
«
Article
»
Désigne
un
article
de
la Convention.
«
Données
Visées
»
Données
de
comptage
communicables
au
titre
de
la Convention
telles
que
définies
à
l’article
3
«
Données
à Caractère
Personnel
ou
«
DCP
»
Désigne,
aux
termes
de
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
«
toute
donnée
relative
à
une
personne
physique
identifiée
ou
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
par
référence
à
un
numéro
d'identification
ou
à
un
ou
plusieurs
éléments
qui
lui
sont
propres.
Pour
déterminer
si
une
personne
est
identifiable,
il
convient
de
considérer
l'ensemble
des
moyens
en
vue
de
permettre
son
identification
dont
dispose
ou
auxquels
peut
avoir
accès
le
responsable
du
traitement
ou
toute
autre
personne.
» (Article
2).
«
Information
Commercialement
Sensible
» ou
«
ICS
»
Désigne
toute
information
«
d'ordre
économique,
commercial,
industriel,
financier
ou
technique
dont
la communication
serait
de
nature
à
porter
atteinte
aux
règles
de
concurrence
libre
et
loyale
et
de
non-discrimination
imposées
par
la
loi
», et
dont
Enedis,
en
tant
que
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution,
doit
préserver
la
confidentialité,
conformément
aux
articles
L.
111-73
et
R.
111-26
et
suivants
du
code
de
l'énergie. Détroit
noel
ME
ee
Eole
CES
«
PRM
»
Un
point
de
référence
et de
mesure
est
identifié
par
un
numéro
unique
à 14
chiffres,
appelé
«
PRM
»
ou
«
PDL».
Ce
numéro
figure
obligatoirement
sur
la facture
d'électricité
du
client.
Il figure
également
sur
l’un
des
écrans
d’un
compteur
Linky
accessible
par
défilement.
Dans
la
Convention
le
terme
«
PRM
» est
retenu
et désigne
tout
point
de
connexion.
«
EP
»
Désigne
l’usage
Eclairage
Public
qui
est fait de
l’énergie
électrique
de
PRM
identifiés.
«
Puissance
appelée
»
et «
Index
»
Le
système
d’information
Enedis
procède
à
des
télé-relevés
de
compteurs
communicants
pour
relever
les
informations
de
mesures
nécessaires
à la
réalisation
de
son
rôle
de
gestionnaire
de
réseau
de
distribution.
Dans
le
cadre
du
présent
service
de
données,
et
pour
chaque
PRM
défini
dans
les
annexes
de
la
convention,
Enedis
relève
quotidiennement
les
compteurs,
et plus
particulièrement
:
- les
index
ayant
décompté
de
l’énergie
consommée
durant
chaque
journée
;
par
comparaison
avec
les
index
relevés
la
veille,
Enedis
calcule
alors
la
quantité
d'énergie
soutirée
sur
chaque
journée,
entre
chaque
« arrêté
d’index
» (unité
:kWh)
- la
puissance
appelée,
puissance
maximale
atteinte
durant
chaque
journée
(unité
:kW)
« Titulaire
»
Désigne
la personne
morale
qui
a souscrit
le contrat
de
fourniture
d'énergie
électrique
«
Gestionnaire
»
Désigne
la personne
morale
qui
a en
charge
la maintenance
des
installations
d'éclairage
public.
ARTICLE
2.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
expérimentale
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques,
juridiques
et
financières
relatives
à
(ci-après
«
la
Convention
»)
la
mise
à
disposition
par
Enedis
au
Client
des
Données
Visées,
ci-après
« les
Données
»,
sur
les
points
de
comptage
définis
dans
le
périmètre
de
la
convention,
dont
ceux
présentant
un
écart
soit
de
puissance
maximale
appelée
sur
une
période
de
24h,
soit
de
différence
d’index
sur
une
période
de
vingt-quatre
(24)
heures.
ARTICLE
3.
IDENTIFICATION
ET
TRANSMISSION
DES
DONNEES
VISEES
Les
données
échangées
entre
les
Parties
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
sont
limitativement
énumérées
ci-après
:
-
Numéro
du
PRM
-
Champs
associés
au
numéro
de
PRM
et
renseignés
par
le
client
-
Puissance
souscrite
-
Puissance
atteinte
-
Taux
Puissance
atteinte
en
anomalie
-
Index
-
Taux
index
en
anomalie. Détestion
d'anomalies
su
:les
points
de
comptage
d’EP
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
on
entend
par
« taux
en
anomalie
»
une
différence
de
puissance
ou
d’index
d'énergie
par
rapport
à
la
moyenne
des
sept
jours
précédents.
Les
valeurs
des
taux
de
variation
par
rapport
à la
moyenne
des
sept
jours
précédents
sont
définies
ci-
dessous
:
e
Alabaisse:
oTaux
de
chute
de
puissance
maximale
quotidienne
:10%
(recommandation
10
à 30
%)
oTaux
de
chute
d'énergie
quotidienne
:30%
(recommandation
:30
à 50%)
e
Ala
hausse: oTaux
d'augmentation
de
puissance
maximale
quotidienne
: 10%
(recommandation
50
à
100 %) oTaux
d'augmentation
d'énergie
quotidienne
: 30%
(recommandation
: 50
à 100%)
Ces
taux
sont
identiques
pour
l’ensemble
des
PRM.
En
cas
de
demande
de
modification
de
la
valeur
des
taux,
la
collectivité
adresse
un
e-mail
ou
courrier
avec
accusé
réception
à
Enedis
mentionnant
les
nouveaux
taux.
ARTICLE
4.
PROTECTION
DES
DONNEES
En
sa
qualité
de
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
mais
également
de
responsable
de
traitement
au
sens
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(dite
loi
«
Informatique
&
Libertés
» :
Enedis
assure
la
protection
des
DCP
et
des
ICS
de
ses
clients.
M
Enedis
vérifie
l'identité
du
demandeur
en
lui
demandant
notamment
la
production
de
pièces
justificatives.
Conformément
aux
procédures
de
marché
concertées
sous
l'égide
de
la
Commission
de
Régulation
de
l'Énergie,
Enedis
peut
réaliser
des
contrôles
aléatoires
et
peut,
à ce
titre,
demander
aux
clients
ou
aux
tiers
autorisés,
la
transmission
d'éléments
probants
permettant
de
vérifier
leurs
déclarations.
Le
Client
s'engage
à
respecter
en
toutes
circonstances
la
règlementation
applicable
à la
protection
des
données
et,
en
particulier,
aux
DCP,
aux
ICS
et
aux
données
relevant
du
secret
des
affaires.
Plus
spécifiquement,
pour
les
données
relatives
à des
PRM
pour
lesquels
la
collectivité
est
titulaire
des
contrats
de
Fourniture,
les
paragraphes
suivants
s'appliquent.
Dans
l'hypothèse
où
les
Données
Visées
incluent
des
DCP
au
sens
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
client
s'engage,
en
particulier,
à mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
pour
préserver
leur
sécurité
et,
notamment,
empêcher
qu'elles
soient
déformées,
endommagées,
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y aient
accès.
Dans
l’hypothèse
où
Enedis
aurait
connaissance
d’un
cas
de
non-respect
par
le
Client
des
lois
et
règlements
relatifs
à la
protection
des
Données
Visées,
le
Client
prend
acte
qu’Enedis
se
réserve
la
possibilité
d'informer
les
personnes
concernées
et
les
autorités
compétentes.
ARTICLE
5.
OBLIGATIONS
DU
CLIENT
La
mise
en
œuvre
de
l'expérimentation
ne
peut
avoir
lieu
sans
qu’au
préalable
le
client
ne
procède
à
la
délimitation
de
son
champ
d'application
territorial.
Il
est
ainsi
convenu
entre
les
Parties
que
le
client
répertorie,
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
l'ayant
mandaté
en
ce
sens;
les
PRM
d'EP
équipés
ou
non
d’un
compteur
Linky.
Le
client
a
la
possibilité
de
compléter
les
données
par
3
champs
libres
pour
caractériser
chaque
PRM
(ex
:
numéro
d’armoire,
nombre
de
foyers,
prestataire
en
charge
du
PRM
EP
..). Battle
Mate
E EURE
eco
croate):
e ND
Une
fois
ce
travail
d'inventaire
réalisé
de
manière
exhaustive,
il
appartient
au
client
de
le
communiquer
à Enedis.
Le
client
peut
demander,
par
courrier
adressé
à
Enedis
avec
accusé
réception
ou
par
e-mail,
une
mise
à jour
du
périmètre
des
points
concernés
par
l’expérimentation.
La
mise
à jour
sera
effectuée
sous
un
délai
d’un
mois
par
Enedis.
L'établissement
de
l'inventaire
des
points
d'EP
relève
de
la
seule
responsabilité
du
client,
qui
reconnait
être
titulaire
ou
tiers
autorisé
de
chacun
des
points
demandés.
Par
cette
convention,
il
reconnait
aussi
être
responsable,
ou
Tiers
autorisé,
de
la
gestion
du
parc
d’EP.
Le
Client
s'engage
à
respecter
en
toutes
circonstances
la
règlementation
applicable
à
la
protection
des
données
et,
en
particulier,
aux
DCP,
aux
ICS
et
aux
données
relevant
du
secret
des
affaires
Le
Client
s'engage
à
utiliser
les
Données
Visées
aux
seules
fins
de
réalisation
de
l’expérimentation
tel
que
décrite
en
préambule
de
la
présente
Convention.
ARTICLE
6. OBLIGATION
D’ENEDIS
Dans
le
délai
maximum
de
trente
(30)
jours
ouvrables
à
compter
de
la
transmission
par
le
client
de
l’ensemble
des
PRM,
comme
il
est
dit
à
l'article
4
«
obligations
du
client
»,
et
ensuite
de
manière
quotidienne,
Enedis
procède
uniquement
à
la
mise
à
disposition
des
Données
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
données
dans
les
systèmes
d'information.
Cette
mise
à
disposition
intervient
avec
un
décalage
de
1
jour
ouvrable
par
rapport
à
la
date
de
valeur
de
la
Donnée
:toute
information
détectée
entre
Oh
et
23h59
est
transmise
le
lendemain.
Enedis
envoie
le
flux
quotidien
par
mail,
avec
accusé
de
réception,
à
l'interlocuteur
désigné
par
le
Client. A
date
de
la
signature
du
contrat,
le
flux
est
matérialisé
par
l’envoi
d’un
mail
contenant
l’ensemble
des
«
Données
» mentionnées
à l’article
3.
Par
suite,
dans
le
cadre
de
cette
expérimentation,
le
mail
adressé
à
l'interlocuteur
désigné
par
le
client
contiendra
un
lien
renvoyant
à
un
portail
web,
lequel
permettra
au
Client
de
retrouver
les
seules
«
Données
»
le
concernant.
Chaque
Client
aura
accès
aux
données
sollicitées,
sous
le
principe
d'un
closed-data.
La
visualisation
des
données
pourra
se
réaliser
à
travers
une
cartographie
simplifiée,
reprenant
la
localisation
de
l’ensemble
des
PRM
Eclairage
Public,
dont
ceux
présentant
une
anomalie.
Dans
ce
portail
Enedis,
le
Client
acquittera
les
alertes
mises
à
sa
disposition,
afin
de
qualifier
et
quantifier
les
informations
transmises
dans
le
cadre
de
cette
expérimentation.
Seules
les
informations
nécessaires
à
cette
détection
d'anomalies
sont
conservées
par
Enedis,
à
savoir
les
données
de
jours
précédents
la
détection,
sur
une
période
de
l’ordre
de
10
jours.
ARTICLE
7.
MODALITES
FINANCIERES
La
mission
confiée
à
Enedis
au
titre
de
la
présente
convention
ne
donne
pas
lieu
à une
facturation
de
la
part
d'Enedis.
ARTICLE
8.
REPRESENTATIONS
DES
PARTIES
Pour
l'exécution
de
la
Convention,
les
Parties
élisent
domicile
aux
adresses
ci-dessous
:
Pour
Enedis
: 46,
rue
des
Arts
82000
Montauban.
Pour
le client
: 3, place
Roger
Delthil
82100
Moissac.
Par
ailleurs,
les
Parties
désignent
comme
interlocuteurs
opérationnels
: AE
huE
lt
ME
Nero
ENCRES
Pour
Enedis
: Patrice
LABORIE
Pour
le client
: Thierry
LAVERGNE
ARTICLE
9.
COMITE
OPERATIONNEL
Les
Parties
se
réunissent
autant
que
nécessaire,
sur
demande
de
l’une
ou
l'autre
des
parties,
en
comité
opérationnel,
composé,
sauf
décision
contraire,
des
interlocuteurs
qu’elles
ont
désignés
à
l’article
8
« Représentation
des
Parties
».
Durant
les
deux
(2)
premiers
mois
suivant
la
date
d'entrée
en
vigueur,
définie
à
l’article
11
de
la
Convention,
les
Parties
organisent
un
état
des
lieux
quotidiennement
si
nécessaire.
ARTICLE
10.
NOTIFICATION
Pour
les
actes
d'exécutions
de
la
présente
convention,
les
Parties
procèdent
soit
par
lettre
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
courrier
électronique
avec
demande
de
réception.
ARTICLE
11.
FORCE
OBLIGATOIRE
DE
LA
CONVENTION
La
Convention
est
composée
du
présent
document
et
de
ses
annexes.
Elle
forme
un
tout
indissociable
insusceptible
d'exécution
partielle.
Elle
prévaut
sur
tout
document
antérieur.
Les
annexes
de
la
Convention
sont
les
suivantes
:
-
Annexe
1 :
liste
initiale
des
PRM
-
Annexe
2
et
suivantes
:liste(s)
complémentaire(s)
des
PRM
La
Convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
un
avenant
signé
par
chacune
des
Parties.
A
titre
exceptionnel,
un
compte-rendu
peut
tenir
lieu
d’avenant,
dès
lors
que
ses
dispositions
sont
claires,
qu'il
est
daté
et
signé
par
les
deux
Parties.
En
cas
d'évènements
externes,
indépendant
de
la
volonté
des
deux
Parties
et
remettant
en
cause
de
façon
significative
l’économie
de
la
Convention,
les
Parties
se
rencontreront
pour
définir
les
nouvelles
modalités.
ARTICLE
12.
DUREE
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
Parties
pour
une
durée
de
1 (un)
an.
Elle
peut
être
reconduite
pour
une
durée
supplémentaire
d’un
(1)
an
sous
réserve
de
la
signature,
par
les
Parties,
d’un
avenant
écrit
dans
ces
circonstances,
les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
3
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
Convention
afin
de
décider
de
sa
reconduction.
Compte
tenu
du
caractère
expérimental
de
la
Convention,
elle
ne
peut
être
reconduite
au-delà
des
délais
indiqués
ci-dessus.
En
cas
de
difficultés
techniques
ou
de
considérations
régulatrices
ou
règlementaires,
Enedis
peut
suspendre
ou
mettre
fin
au
service
à
tout
moment.
Dans
ce
cas,
Enedis
s'engage
à
informer
préalablement
le
Client
au
moins
un
mois
avant
la
suspension
où
l'arrêt. Détection
d'anomalies
su
les
points
de
comptage
d’EP
ARTICLE
13.
RESPONSABILITE
ET
ASSURANCES
Chaque
partie
s'engage
à
indemniser
l’autre
Partie
de
tout
dommage
direct
ou
certain
qui
résulte
de
la
non-exécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
de
l’une
quelconque
de
ses
obligations
au
titre
de
la
Convention. En
raison
du
caractère
expérimental
de
la
Convention,
Enedis
ne
peut
garantir
l'absence
de
défauts
ou
d’irrégularités
éventuels
concernant
les
Données
Visées
et
leur
transmission
qu’Enedis
peut
être
amenée
à
devoir
suspendre
ou
mettre
fin
en
cas
de
difficultés
techniques
ou
de
considérations
régulatoires
ou
règlementaires.
Partant,
le
Client
prend
acte
qu'il
ne
peut
pas
rechercher
la
responsabilité
d'Enedis
pour
l’un
de
ces
motifs.
ARTICLE
14.
CESSION
La
présente
convention
ne
peut
faire
l’objet
d'aucune
cession,
même
partielle.
ARTICLE
15.
RESILIATION
Chaque
Partie
a
la
faculté
de
résilier
à
tout
moment
la
Convention
en
cas
d’un
manquement
grave
et/ou
répété
aux
obligations
prévus
par
la
Convention,
sous
réserve
de
l'envoi
d’une
mise
en
demeure
préalable
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
restée
infructueuse
pendant
un
délai
de
30
(trente)
jours.
Les
Parties
conviennent
qu’une
atteinte
aux
dispositions
relatives
à
la
confidentialité
et
à
l'usage
des
Données
Visées
constitue
un
manquement
grave
susceptible
de
donner
lieu
à
la
résiliation
de
la
Convention
par
une
Partie.
La
partie
qui
entend
résilier
la
Convention
doit
adresser
à
l’autre
Partie
une
notification
écrite
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
La
résiliation
de
la
Convention,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
n'ouvrira
droit
au
versement
d'aucune
indemnité
ou
dommages-intérêts
au
bénéfice
de
l’une
ou
l’autre
Partie.
En
cas
de
résiliation,
les
dispositions
de
l'Article
4
restent
opposables
au
Client
selon
les
durées
légales
prévues.
ARTICLE
16.
CONFIDENTIALITE
Les
informations
communiquées
entre
les
Parties,
y
compris
leurs
sous-traitants,
au
titre
de
la
Convention,
sont
considérées,
par
nature,
comme
confidentielles.
Chaque
partie
se
porte
fort
du
respect
de
cette
confidentialité
par
ses
salariés,
associés,
ou
membres.
Les
informations
fournies
par
Enedis
ne
peuvent
en
aucun
cas
comprendre
des
données
confidentielles
et
des
informations
commercialement
sensibles
au
sens
de
l’article
L.
111-73
du
Code
de
l’énergie
et
du
décret
n°2001-630
du
16
juillet
2001
relatif
à la
confidentialité
des
informations
détenues
par
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
de
transport
ou
de
distribution
d'électricité,
ni
des
données
à caractère
personnel
au
sens
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Les
Parties
s'engagent
à respecter
la
présente
clause
de
confidentialité
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
et
une
période
de
trois
(3)
ans
suivant
l'expiration,
la
caducité
ou
la
résiliation
de
cette
dernière.
10 Détection
d'anomalies
su
: les
points
de
comptage
d'EP
Si
l’une
des
Parties
souhaite
transmettre,
dans
le
cadre
de
la
Convention,
une
information
à
un
tiers,
elle
s'engage
à demander
l'accord
écrit
des
autres
parties
concernées
avant
toute
divulgation
d’une
information
considérée
comme
confidentielle,
et
à
insérer
dans
les
relations
contractuelles
avec
ce
tiers
la
même
obligation
de
confidentialité
que
celle
prévue
à la
Convention.
ARTICLE
17.
REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
relatif
à
l'exécution
et
(ou)
à l'interprétation
de
la
Convention,
les
Parties
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable.
Cette
tentative
de
conciliation
suspend
la
recevabilité
d’un
recours
devant
le
Tribunal
compétent.
La
procédure
de
conciliation
doit
être
entreprise
à
l'initiative
de
la
Partie
la plus
diligente
dans
le
mois
qui
suit
la connaissance
de
l’objet
du
litige
ou
du
différend,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à l’autre
Partie.
A
défaut
d'accord
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
prévue
à l'alinéa
précédent,
la Partie
la
plus
diligente
saisit
le Tribunal
Administratif
compétent. Les
frais
de
conciliation
sont
répartis
également
entre
chacune
des
Parties.
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Fait à Moissac
le
En
deux
exemplaires
originaux
dont
un
exemplaire
est
remis
à chacune
des
Parties.
La
collectivité
Enedis,
Le
Maire
de
Moissac
Le
Directeur
Territorial
Romain
LOPEZ
Thierry
POTTIER
Faire
précéder
la signature
de
la mention
« lu et approuvé
» et parapher
toutes
les pages
11 détection
d'anomalies
su
: les
points
de
comptage
d’EP
ANNEXE
1
: liste
des
PRM
dont
la collectivité
est
titulaire
Option
1
23200289363448 23200868234664 23201012952440 23201447105806 23201591823642 23201736541400 23201881259250 23202170694866
EP
P
170
REAM
1
EP
P
183
EP
P
171
EP
P 117
DE
Lé ÉVÊQUE
EP
P179
ROUDIL
RTE
STE
LIVRADE
EP
P157
LAS
PLANAS
LA MEGERE
EP
P11
LA
MEGERE
EP
P 22
12
CHEMIN
DE
CALAS
14
AVENUE
DE
CADOSSANG
RUE
MONTESQUIEU
475
CHEMIN
DE
ROUHAN
175
CHEMIN
DE
LA
MEGERE
CHEMIN
DE
ROSIERES
57
CHEMIN
DE
ROUHAN
1114
CHEMIN
DE
LA
MEGERE
BLEU
Base
-Ec
BLEU
Base
-Ec
BLEU
Base -Et
BLEU
Base
-Ec
BLEU
Base
-Ec
BLEU
Base
-Ec
BLEU
Base
-Ec
BLEU
Base
-Ec