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Déliberation - 99 au 2026 038 avenant regie centrale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2026 038 avenant regie centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20260416-2026-038-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publication: 17/04/2026
VILLE DE
COUROIMANCHER 2
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-038
AVENANT A LA RÉGIE CENTRALE DE RECETTES INTÉGRANT
DANS SON PÉRIMÈTRE D'ENCAISSEMENT LES PRODUITS ISSUS
DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COWORKING MIS EN
PLACE PAR LA VILLE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
Va le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes
et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal n°17-24-01 du 7 décembre 2017 portant
délégation de compétence au Maire et l’autorisant à créer, modifier et supprimer des
régies communales en application de l’article L 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la décision du Maire n°99-13 du 9 mars 1999 instituant une régie de recettes globale
« redevances et droits des services à caractère périscolaire, enseignement et social » ;
Vu la décision du Maire n°2001-85 du 19 décembre 2001 portant modification pour
donner suite au passage à l’euro ;
Va la décision du Maire n°2004-38 du 11 octobre 2004 augmentant le montant de la
régie de recettes ;
Vu la décision du Maire n°2009-26- du 24 juin 2009 portant modification de la régie de
recette susvisée ;
Vu la décision du Maire n°2011-54 du 22 septembre 2011 modifiant le montant
maximum d’encaissement ;
Va la décision du Maire n°2016-020 du 3 mai 2016 modifiant les moyens de
recouvrement ;
Vu la décision du Maire n°2018-032 du 26 juillet 2018 modifiant l’adresse et les modes
de paiements :
Vu la décision du Maire n°2019-029 du 2 juillet 2019 modifiant le montant de
l’encaisse et constituant un fonds de caisse de la régie centrale « Redevances et droits à
caractères périscolaire, enseignement et social » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20260416-2026-038-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publication : 17/04/2026
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire, en date du { {\&) \1 2026
Considérant la mise en place d’une activité de coworking par" ville au sein du pavillon situé 1 impasse Jacques Dauvergne à Courdimanche (95800),
Considérant que ce service fait l’objet d’une facturation aux usagers sur la base d’une grille tarifaire validée par le conseil municipal,
Considérant la nécessité de rattacher les recettes issues de cette activité à la régie centrale de recettes existante pour les services éducation, périscolaire et social.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie centrale de recettes et d’avances auprès de la Maison de l’éducation, des Loisirs et de la Culture (MELC) portant le numéro 208/171.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée 64 boulevard des Chasseurs à Courdimanche.
ARTICLE 3 :
Cette régie fonctionne depuis le 13 septembre 2016
ARTICLE 4 :
La régie paie les dépenses suivantes :
- Alimentation ;
- Matériel et fournitures non stockés ;
- Location de sons et lumières ;
- Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation (intermittents du spectacle) ainsi que les charges sociales y afférents ;
- Service de sécurité ;
- Frais d’hébergement et prestations de services relatives à l’organisation de spectacle ;
- Tickets de transport ;
- Livres, CD, BD, magazines, DVD ;
- Petit matériel ;
- Restaurants ;
- Matériel d’activités ;
- Remboursement aux usagers des sorties, spectacles, ainsi que tout évènement annulé par les services de la commune de Courdimanche ;
- Sorties culturelles et de loisirs ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 17/04/2026
- Linge de maison (nappes, serviettes) ;
- Spectacles, cinémas ; u
- Pharmacie.
ARTICLE 5 :
Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlements suivants :
- Espèces ;
- Chèques;
- Carte bancaire ;
- Virements via DTF-Net
ARTICLE 6 :
Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction départementale des finances publiques du Val d'Oise.
ARTICLE 7 :
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 4000 euros.
ARTICLE 9 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaissement dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses et de recettes, au moins une fois par mois.
ARTICLE 11 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le régisseur percevra, conformément à la législation en vigueur, une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l'arrêté de nomination selon la réglementation en vigueur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publication : 17/04/2026
ARTICLE 13 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l’arrêté de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 :
La régie encaisse les produits suivants :
- Participation aux activités sportives et de loisir ;
- Participations perçues lors des manifestations, spectacles, fêtes et cérémonies ;
- Les participations perçues lors d’ateliers ou activités payantes organisées par la commune ;
- Les droits de place, voirie et d’affichage ;
- Les cautions en cas de casse de matériel et/ou défaut d’entretien ;
- Mini-séjours ;
- Les participations perçues lors de sorties à caractères culturel ou de loisir ;
- Les participations perçues lors de l’ouverture de débits de boissons et vente de denrées alimentaires ;
- Les participations perçues pour le prêt de matériel et/ou salles ;
- Les produits de recettes issus de la gestion du coworking facturée sur la base des tarifs fixés par le conseil municipal.
ARTICLE 15 :
Les recettes désignées à l’article 14 sont encaissées suivant les modes de recouvrement suivant :
- Espèce
- Chèque
- Carte bancaire
- Virements
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu.
ARTICLE 16 :
Le montant maximum de l’encaissement que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500 euros.
ARTICLE 17 :
La régie dispose d’un fonds de caisse de 100 euros
ARTICLE 18 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publication : 17/04/2026
La présente décision sera inscrite au registre des décisions (x e et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal. =
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
e Les services du comptable public,
e La régisseur titulaire et l’ensemble des mandataires et suppléants de la régie centrale de recettes.
Fait à COURDIMANCHE, le jeudi 16 avril 2026
Sophie MATHARAN
SÉOURÈ> g RC LS ©
#
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse terme de deux mois valant rejet implicite Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » {Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : hips://www.telerecours.fr). Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(9521950130 -20200416-2026-038 AU]
Accusé cerifié exécutoire
[Réception parle préfet 17104720 (Publication : 17/04/2026