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Arrêté - AM 2024 PM 004 Portant dérogation de tonnage saouves construction maison bauméo
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 004 Portant dérogation de tonnage saouves construction maison bauméo)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
Éd Mis en ligne le 08/01/2024
a Publié du 08/01/2024 au 08/03/2024 AM 2024 PM 004
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DES SAOUVES -— CONSTRUCTION D’UNE MAISON
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société BAUMEO TRAVAUX sise, 190 Chemin de la Frayère — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre la construction d’une maison au 8 Chemin des Pins — Permis de construire 00609523 E00010 — il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 32 tonnes maximum sur le Chemin des Saouves ; CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin des Saouves, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 32 tonnes maximum est accordée à la société BAUMEO TRAVAUX pour permettre la construction d’une maison au 8 Chemin des Pins.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du mardi 23 janvier 2024 au jeudi 23 janvier 2025 de 07h30 à 18h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2024 PM 004
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/, Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 4 janvier 2024 Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE