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Arrêté - AM 2024 PM 084 Portant dérogation de tonnage Chemin des Saouves construction maison Molines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 084 Portant dérogation de tonnage Chemin des Saouves construction maison Molines)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
> z
Mis en ligne le 22/04/2024
au Publié du 22/04/2024 au 22/06/2024 AM_2024_PM_084
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DES SAOUVES POUR LA CONSTRUCTION D’UNE
MAISON
NOUS, Catherine SEGUIN, pour le Maire empêché de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-17 et L2212-1 à L2213-
31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par Madame MOLINES MARGAUX habitant, 67 Chemin des Saouves — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre la construction d’une maison au 67 Chemin des Saouves — Permis de construire 00069520 E0016 délivré le 01/10/2020 — il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur le Chemin des Saouves ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin des Saouves, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à Madame MOLINES MARGAUX pour permettre la
construction d’une maison au 67 Chemin des Saouves.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 22 avril au mardi 31 décembre 2024 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant
sous ladite autorisation. AM 2024 PM 084
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 —- 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 19 avril 2024 Pour le Maire empêché,
La lère Adjointe