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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 62 Affectation resultats BP PORT M14
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 62 Affectation resultats BP PORT M14)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
SEANCE PLENIERE DU JEUDI 23 juillet 2020 – DELIBERATION N° 62/2020/CACL 1
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
DELIBERATION N° 62/2020/CACL
DE LA SÉANCE PLENIERE DU JEUDI 23 JUILLET 2020 A 09H00
AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE PORT (M14) DE LA CACL
Nombre de Conseillers en exercice : 48 Nombre de suffrages exprimés : 38 Nombre de Conseillers Présents : 37 Vote : Nombre de Procuration : 1 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 03 Date de convocation : Vendredi 17 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le jeudi vingt-trois juillet à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Marie-Laure PHINERA-HORTH.
Étaient présents en présentiel (salle de délibérations) :
Marie-Laure PHINERA-HORTH, Présidente ; Gilles ADELSON, 2ème vice-Président ;
David RICHE, 3ème vice-Président ; Raphaël RABORD, 4ème vice-Président ; Roger
ARON, 5ème vice-Président ; Nestor GOVINDIN, 2ème membre du Bureau
Julner BELIZAIRE ; Claire CHINON ; Christian FAUBERT ; KHAN Farah ; Chester LEONCE ; Roland LOE-MIE ; Mylène MAZIA ; Hélène PAUL ; Rolande SILEBER ; Didier SILIGHINI ; Georgette TJONATJOOI-MITH ; Eliodore TORVIC ; Sandra TROCHIMARA ; Patricia VICTOR
Étaient présents en téléconférence (y compris salle de commissions) :
Serge BAFAU, 6ème vice-Président ; Monique AZER, 2ème membre du Bureau
Sergine CHOU-TIAM ; Dominique BERTONI ; Ruth BIDIOU CEPRIKA ; Kenny CHEN-
TENG ; Xavier CLERVAUX ; Michel DUBOUILLE ; Hugues EDWIGE ; Guerline LOUIS ;
Michaël MANCEE ; Axel RINO ; Anne-Michèle ROBINSON ; Magali ROBO-CASSILDE ;
Jean-Pierre ROUMILLAC ; Corinne SIGER ; Rodolphe SORPS
Étaient absents excusés :
Jean GANTY, 1er membre du Bureau -> procuration à Raphaël RABORD
Louis-Mike CALUMAY ; Corine DIMANCHE ; Claude PLENET ; Jocelyne PRUDENT ;
Gabriel SERVILLE
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20200805-62-2020-CACL-AP
-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 SEANCE PLENIERE DU JEUDI 23 juillet 2020 – DELIBERATION N° 62/2020/CACL 2
Étaient absents :
LECANTE Patrick, 1er vice-Président ;
Andrée BABOUL ; Roland LEANDRE ; Tineffa NAISSO ; Bernard PERDRIX;
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Farah KHAN
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice écoulé.
L’affectation du résultat excédentaire de fonctionnement doit participer prioritairement au financement :
- d’un déficit antérieur d’exploitation,
- d’un déficit d’investissement,
- du solde déficitaire des reports N-1.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à 19,
modifié par la Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 49 (V) ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes du Centre Littoral (CCCL) modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n° 117/2016/CACL en date du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment le VII de son article 19 ;
Vu l’ordonnance du Conseil des Ministres en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20200805-62-2020-CACL-AP
-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 SEANCE PLENIERE DU JEUDI 23 juillet 2020 – DELIBERATION N° 62/2020/CACL 3
Vu l’arrêté n° 097-CBC-20 du 04 juin 2020 modifiant l’arrêté n°092-CBC-20 du 27 mai ayant porté composition du conseil communautaire de la CACL pour les communes de Roura, Matoury et Rémire-Montjoly durant la période du 18 mai 2020 jusqu’à son renouvellement complet à l’issue du second tour de scrutin ;
Vu le décret n° 2020-904 en date du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la Délibération N° 47/2020/CACL du 23 juillet 2020 approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe PORT (M14) de l’exercice 2019 ;
Vu la Délibération N° 54/2020/CACL du 23 juillet 2020 approuvant le Compte Administratif du Budget Annexe PORT (M14)) de l’exercice 2019 ;
Entendu qu’après avoir examiné le compte administratif du Budget Annexe PORT (M14) de l’exercice 2019, et statué sur les besoins de financement de la section d’investissement, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer et d’approuver sur l’affectation du résultat de fonctionnement constaté ;
Entendu le Rapport N° 62/2020/CACL relatif à l’affectation du compte de résultat de l’exercice 2019 du Budget Annexe PORT (M14) de la CACL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE à la Présidente de son Rapport N° 62/2020/CACL relatif à l’affectation du compte de résultat de l’exercice 2019 du Budget Annexe PORT (M14) de la CACL.
DECIDE d’affecter au Budget de l’exercice 2019 du Budget annexe PORT (M14) les sommes détaillées ci-dessous :
Sur ces bases, il est proposé d’affecter le résultat comme suit :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 7050 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 640 005.45 €
001 - Résultat d'investissement reporté 00 €
RESULTATS EXERCICES PRECEDENTS RESTES A REALISER
DEPENSES RECETTES RESULTAT CA 2019 DEPENSES RECETTES RESULTAT GLOBAL
RESULTAT section d'exploitation - - 647 055.45 - - 647 055.45
CUMULE section d'investissement - - (7 050.00) - - (7 050.00)
TOTAL CUMULE - - 640 005.45 - - 640 005.45
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20200805-62-2020-CACL-AP
-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 SEANCE PLENIERE DU JEUDI 23 juillet 2020 – DELIBERATION N° 62/2020/CACL 4
AUTORISE la Présidente sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le jeudi 23 juillet 2020
POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
Marie-Laure PHINÉRA-HORTH
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20200805-62-2020-CACL-AP
-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020