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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib n° 75 Affectation resultats BP M43 RCT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib n° 75 Affectation resultats BP M43 RCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 – DELIBERATION N° 75/2020/CACL 1
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
DELIBERATION N° 75/2020/CACL
DE LA SÉANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 A 09H00 AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET RCT (M43) DE LA CACL
Nombre de Conseillers en exercice : 48 Nombre de suffrages exprimés : 32 Nombre de Conseillers Présents : 31 Vote : Nombre de Procuration : 1 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 1 Date de convocation : lundi 05 octobre 2020
L’an deux mille vingt, le mercredi 14 octobre 2020 à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Marie-Laure PHINERA-HORTH.
Étaient présents en présentiel (salle de délibérations) :
Marie-Laure PHINERA-HORTH, Présidente ; Gilles ADELSON, 2ème vice-Président ;
Nestor GOVINDIN, 2ème membre du Bureau ; Julner BELIZAIRE ; Claire CHINON ;
Sergine CHOU-TIAM ; Christian FAUBERT ; KHAN Farah ; Chester LEONCE ; Roland
LOE-MIE ; Mylène MAZIA ; Hélène PAUL ; Rolande SILEBER ; Didier SILIGHINI ;
Eliodore TORVIC ; Patricia VICTOR ; Serge BAFAU, 6ème vice-Président ; Anne-
Michèle ROBINSON ; Dominique BERTONI ; Ruth BIDIOU CEPRIKA ; Xavier
CLERVAUX ; Michel DUBOUILLE ; Hugues EDWIGE ; Patrick LECANTE 1er vice-
président ; Louis-Mike CALUMEY
Étaient présents en téléconférence (y compris salle de commissions) :
Guerline LOUIS ; Mikaël MANCEE ; Axel RINO ; Magali ROBO-CASSILDE ; Corinne
SIGER ; Claude PLENET
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-75-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 – DELIBERATION N° 75/2020/CACL 2
Étaient absents excusés :
Monique AZER procuration à Monsieur Gilles ADELSON, 2ème vice-président ; Raphaël
RABORD, 4ème vice-Président
Étaient absents :
Andrée BABOUL ; Roland LEANDRE ; Tineffa NAISSO ; Bernard PERDRIX ; David RICHE, 3ème vice-Président ; Roger ARON, 5ème vice-Président - Gabriel SERVILLE ; Georgette TJONATJOOI-MITH ; Sandra TROCHIMARA ; Kenny CHEN-TUNG ; Jean- Pierre ROUMILLAC ; Rodolphe SORPS ; Corine DIMANCHE ; Jocelyne PRUDENT ; Jean GANTY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Farah KHAN
En application de l’instruction budgétaire et comptable M43, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice écoulé.
L’affectation du résultat excédentaire de fonctionnement doit participer prioritairement au financement :
- d’un déficit antérieur d’exploitation,
- d’un déficit d’investissement,
- du solde déficitaire des reports N-1.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à 19,
Modifié par la Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 49 (V) ;
Vu l’article L. 5211-36 qui renvoie aux articles L. 2311-1 à L. 3243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la CCCL modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Entendu le Rapport N° 75/2020/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2019 du Budget RCT (M43) de la CACL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-75-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 – DELIBERATION N° 75/2020/CACL 3
DONNE ACTE à la Présidente de son Rapport N° 75/2020/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2019 du Budget de la Régie Communautaire de Transport (M43) de la CACL.
DECIDE d’affecter au Budget de l’exercice 2019 du Budget de la Régie Communautaire de Transport les sommes détaillées ci-dessous :
Sur ces bases, il est proposé d’affecter le résultat comme suit :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 000 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 4 148 303.31 €
001 - Résultat d'investissement reporté 1 285 648.52 €
AUTORISE la Présidente sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le mercredi 14 octobre 2020
POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
Marie-Laure PHINÉRA-HORTH
RESULTATS EXERCICES PRECEDENTS RESTES A REALISER
DEPENSES RECETTES RESULTAT CA 2019 DEPENSES RECETTES RESULTAT GLOBAL
RESULTAT section d'exploitation - 1 063 041.41 4 148 303.31 - - 4 148 303.31
CUMULE section d'investissement - 942 631.89 1 285 648.52 - - 1 285 648.52
TOTAL CUMULE - 2 005 673.30 5 433 951.83 - - 5 433 951.83
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-75-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020