Déliberation - Compte+rendu+du+17+01+

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Déliberation - Compte+rendu+du+17+01+ Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+17+01+)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMPTE RENDU

DÈpartement de la Charente

Mairie de FOUQUEBRUNE

DÈlibÈration du CONSEIL MUNICIPAL

En date du 17 janvier 2022

L'an deux mil vingt deux, le 17 janvier ‡ 20h30, le Conseil Municipal de FOUQUEBRUNE, rÈguliËrement convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la loi ‡ la Mairie de la Commune dans le lieu habituel de ses sÈances.

PRESENTS: Mmes GOREAU- ROMAIN- PLUMAT- MOTARD

Mrs MOREAU- LANTERNAT- CORDIN- URBANIAK-HERBRETEAU- POUZET

ABSENTS: Damien BUREAU a donnÈ pouvoir ‡ Edmond HERBRETEAU Monique CHALONS a donnÈ pouvoir ‡ Chantale GOREAU

Catherine DEPIT a donnÈ pouvoir ‡ Carole MOTARD

EXCUSES: Isabelle AUVIN- Rony RIUS

SecrÈtaire de sÈance: LaÎtitia PLUMAT

Le Conseil Municipal, rÈuni sous la prÈsidence de Mme Le Maire Chantale GOREAU a dÈlibÈrÈ sur les questions suivantes:

délibération D_2022_1_1 : Approbation du compte rendu du 13 décembre 2021

Madame le Maire propose l'approbation du compte rendu de la sÈance du 13 dÈcembre 2021 dont chaque conseiller municipal a ÈtÈ destinataire.

Le Conseil municipal, aprËs dÈlibÈration et vote ‡ l'unanimitÈ:

- approuve le compte rendu du 13 dÈcembre 2021

délibération D_2022_1_2 : Approbation du rapport de la commission Locale d'Evaluation des charges transférées (CLECT)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code GÈnÈral des ImpÙts et notamment l'article 1609 nonies C paragraphe V,

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment l'article L 5211-17,

Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral en date 8 dÈcembre 2016 portant crÈation de la CommunautÈ de communes Lavalette

Tude Dronne,Vu l'approbation de la Commission Locale d'…valuation des Charges TransfÈrÈes du rapport d'Èvaluation

des charges transfÈrÈes, en date du 15 dÈcembre 2021,

ConsidÈrant qu'en application du 1 du 5∞ du V de l'article1609 nonies C, la Commission Locale

d'Evaluation des Charges TransfÈrÈes de l'EPCI est chargÈe d'Èvaluer le montant des charges transfÈrÈes

afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

ConsidÈrant que la Commission Locale d'…valuation des Charges TransfÈrÈes a validÈ le rapport

d'Èvaluation des charges transfÈrÈes lors d'une rÈunion du 15 dÈcembre 2021,

ConsidÈrant que le rapport est transmis ‡ chaque commune membre de la communautÈ de communes qui

doit en dÈbattre et se prononcer sur celui-ci dans un dÈlai de trois mois suivant sa transmission par la

communautÈ de communes,

Le Conseil Municipal,

AprËs avoir dÈlibÈrÈ,

Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges TransfÈrÈes (CLECT) de la

CommunautÈ de communes Lavalette Tude Dronne, du 15 dÈcembre 2021,

délibération D_2022_1_3 : Approbation du montant des attributions de compensation pour 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code GÈnÈral des ImpÙts et notamment l'article 1609 nonies C paragraphe V,

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment l'article L 5211-17,

Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral en date 8 dÈcembre 2016 portant crÈation de la CommunautÈ de communes Lavalette

Tude Dronne,

Vu l'approbation de la Commission Locale d'…valuation des Charges TransfÈrÈes du rapport d'Èvaluation

des charges transfÈrÈes, en date du 15 dÈcembre 2021,Vu la dÈlibÈration municipale n∞D_2022_1_2 du Conseil municipal approuvant le rapport de la

Commission Locale d'…valuation des Charges TransfÈrÈes,

ConsidÈrant qu'en application du 1 du 5∞ du V de l'article1609 nonies C, la Commission Locale

d'Evaluation des Charges TransfÈrÈes de l'EPCI est chargÈe d'Èvaluer le montant des charges transfÈrÈes

afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

ConsidÈrant que la Commission Locale d'…valuation des Charges TransfÈrÈes a validÈ le rapport

d'Èvaluation des charges transfÈrÈes lors d'une rÈunion du 15 dÈcembre 2021,

Le Conseil Municipal, aprËs avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l'unanimitÈ†:

- Approuve le montant de l'attribution de compensation 2022 de la commune fixÈ ‡ 130†820,43Ä,

- Approuve que les crÈdits seront positionnÈs au budget 2022,

délibération D_2022_1_4 : Protection sociale complémentaire au profit des agents- Débat sur les garanties accordées

Mme la Maire rappelle que la protection sociale complÈmentaire, dite PSC, est constituÈe des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprËs de prestataires en santÈ en complÈment du rÈgime de la sÈcuritÈ sociale et en prÈvoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le lÈgislateur a prÈvu en 2007 la possibilitÈ pour les employeurs locaux de participer financiËrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, prÈcisÈ dans un dÈcret d'application n∞2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre†: - D'une labellisation†: les contrats sont alors rÈfÈrencÈs par des organismes accrÈditÈs et souscrits individuellement par les agents.

- D'une convention dite de participation ‡ l'issue d'une procÈdure de consultation ad hoc conforme ‡ la directive service europÈenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procÈdure peut Ítre conduite par la collectivitÈ elle-mÍme ou Ítre confiÈe au centre de gestion agissant de maniËre groupÈe pour toutes les collectivitÈs intÈressÈes. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d'une procÈdure complexe nÈcessitant des compÈtences en assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisÈs.

La nouvelle ordonnance n∞2021-175 du 17 fÈvrier 2021, qui attend ses dÈcrets d'application, prÈvoit l'obligation pour les employeurs de participer financiËrement aux contrats prÈvoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra Ítre infÈrieure ‡ 20% d'un montant de rÈfÈrence) et aux contrats santÈ en 2026 (qui ne pourra Ítre infÈrieure ‡ 50 % d'un montant de rÈfÈrence). Ces dispositions visent ‡ permettre aux agents de bÈnÈficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la prÈcaritÈ et d'harmoniser avec la lÈgislation dÈj‡ en vigueur dans le secteur privÈ.

Mme la Maire prÈcise alors que les employeurs publics doivent mettre en dÈbat ce sujet avant le 18 fÈvrier 2022 au sein de leurs assemblÈes dÈlibÈrantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances reprÈsentatives du personnel. Ce dÈbat peut porter sur les points suivants†:

- Les enjeux de la protection sociale complÈmentaire†(accompagnement social, arbitrages financiers,articulation avec les politiques de prÈvention, attractivitÈ Ö).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagÈes.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L'Èventuel caractËre obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en úuvre.

Ce dÈbat s'appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n∞2021-174 du 17 fÈvrier 2021 relative ‡ la nÈgociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prÈvoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur diffÈrents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complÈmentaire.

Cette brique assurantielle vient complÈter les dispositifs de prÈvention des risques au travail, de gestion prÈvisionnelle des emplois et des compÈtences pour rendre soutenable la pÈnibilitÈ de certains mÈtiers et limiter la progression de l'absentÈisme.

Ainsi, selon un baromËtre IFOP pour la MNT de dÈcembre 2020, la couverture des agents est la suivante†: - PrËs des 2/3 des collectivitÈs interrogÈes participent financiËrement ‡ la complÈmentaire santÈ†: 62 % ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'ÈlËve en moyenne ‡ 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivitÈs interrogÈes participent financiËrement ‡ la complÈmentaire prÈvoyance†: 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'ÈlËve en moyenne ‡ 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui dÈclarent participer financiËrement ‡ la protection sociale complÈmentaire de leurs agents en santÈ et/ou en prÈvoyance, mettent en avant que cette participation financiËre amÈliore les conditions de travail et de la santÈ des agents, l'attractivitÈ de la collectivitÈ en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue ‡ la motivation des agents. Cette participation financiËre doit s'apprÈcier comme vÈritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l'angle d'une co˚t budgÈtaire supplÈmentaire. Et peut faire l'objet d'une rÈflexion sur des arbitrages globaux en matiËre d'action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivitÈ des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparitÈs entre petites et grandes collectivitÈs.

Il s'agit alors d'une vÈritable opportunitÈ managÈriale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les Èlus donnent une dynamique positive de travail afin de dÈlivrer une bonne qualitÈ de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d'accompagnement des collectivitÈs en matiËre de gestion des ressources humaines, le CDG 16 reste attentif ‡ doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de rÈpondre ‡ leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matiËre de santÈ comme de prÈvoyance avec facultÈ pour les collectivitÈs ou Ètablissements publics d'y adhÈrer ou non.

Il reste ‡ ce jour un certain nombre de points ‡ prÈciser ‡ travers les dÈcrets d'application de l'ordonnance sur la protection sociale complÈmentaire. Parmi eux†:

- Le montant de rÈfÈrence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santÈ, quelle garantie en prÈvoyance) et l'indice de rÈvision†retenu. - La portabilitÈ des contrats en cas de mobilitÈ.

- Le public Èligible.

- Les critËres de solidaritÈ intergÈnÈrationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraitÈs.

- La situation des agents multi-employeurs.

AprËs cet exposÈ, Mme la Maire dÈclare le dÈbat ouvert au sein de l'assemblÈe dÈlibÈrante.

II- L'Ètat des lieux de la collectivitÈCOLLECTIVITE: FOUQUEBRUNE

EFFECTIF ACTUEL DE LA

COLLECTIVITE/ ETABLISSEMENT

PUBLIC

Total† nombre d'agents:

Titulaires et stagiaires†: 2

Contractuel de droit public†: ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.

Contractuel de droit privÈ : 1

LE RISQUE SANT…

Les agents de la collectivitÈ bÈnÈficient-ils d'une complÈmentaire ´†santÈ†ª ? OUI/NON.

Si oui, prÈcisez les ÈlÈments suivants†:

∑ Nombre d'agents bÈnÈficiaires d'une garantie santÈ : 2

∑ Participation financiËre de l'employeur†: OUI / NON

Si oui, quel est le budget annuel prÈvisionnel pour l'annÈe 2022†:

432Ä

Quel mode de participation†retenu : Labellisation / Convention de participation avec le CDG16 depuis le 01/01/2015 et ‡ compter du 01/01/2022.

Si convention de participation†:

-Nombre d'agents adhÈrents au 01/01/2022†: 0

-Montant de participation par agent : 12Ä brut mensuel

LE RISQUE PREVOYANCE

Les agents de la collectivitÈ bÈnÈficient-ils d'une complÈmentaire ´†prÈvoyance†ª ? OUI/NON.

Si oui, prÈcisez les ÈlÈments suivants†:

∑ Nombre d'agents bÈnÈficiaires d'une garantie prÈvoyance : 2

∑ Participation financiËre de l'employeur†: OUI / NON

Si oui, quel est le budget annuel prÈvisionnel pour l'annÈe 2022†:

288Ä.

Quel mode de participation†retenu : Labellisation / Convention de participation avec le CDG16 depuis le 01/01/2015 et ‡ compter du 01/01/2022.

Si convention de participation†:

-Nombre d'agents adhÈrents au 01/01/2022†: 2

-Montant de participation par agent : 12Ä brut mensuel

II- Les Èvolutions envisagÈes pour atteindre l'horizon 2025 et 2026

- laisser la situation en l'Ètat jusqu'‡ l'obligation ‡ venir en 2025 et 2026.Le Conseil municipal a dÈbattu des enjeux de la protection sociale complÈmentaire.

Questions diverses:

Lotissement Les Agriers:

une demande a ÈtÈ faite au SDIS 16 pour savoir si la b‚che incendie est vraiment obligatoire pour le lotissement. En fait si le syndicat d'eau la SAUR peut augmenter le dÈbit de la canalisation, la b‚che ne serait plus nÈcessaire.

L'assainissement collectif a ÈtÈ retenu et Charente eaux nous aiderait pour trouver les subventions. Travail effectuÈ par Ronny et Arnaud sur les poteaux incendie de la commune (mesure, rÈfÈrence...)

B‚timent RIBIER: appel ‡ projet tiers lieux n'a pas abouti. RÈflexion sur le devenir de ce b‚timent (associations ? salle de rÈunion? coworking?