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Déliberation - Compte+rendu+du+28+02+
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Fouquebrune.
Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+28+02+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU
DÈpartement de la Charente
Mairie de FOUQUEBRUNE
DÈlibÈration du CONSEIL MUNICIPAL
En date du 28 fÈvrier 2022
L'an deux mil vingt deux, le 28 fÈvrier ‡ 20h30, le Conseil Municipal de FOUQUEBRUNE, rÈguliËrement convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la loi ‡ la Mairie de la Commune dans le lieu habituel de ses sÈances.
PRESENTS: Mmes GOREAU- ROMAIN- PLUMAT- MOTARD- CHALONS- AUVIN- DEPIT Mrs MOREAU- LANTERNAT- BUREAU- URBANIAK-HERBRETEAU- RIUS
ABSENTS: JoÎl CORDIN a donnÈ pouvoir ‡ Monique CHALONS
EXCUSES: Martial POUZET
SecrÈtaire de sÈance: Isabelle AUVIN
Le Conseil Municipal, rÈuni sous la prÈsidence de Mme Le Maire Chantale GOREAU a dÈlibÈrÈ sur les questions suivantes:
délibération D_2022_2_1 : Approbation du compte rendu du 17/01/2022
Madame le Maire propose l'approbation du compte rendu de la sÈance du 17 janvier 2022 dont chaque conseiller municipal a ÈtÈ destinataire.
Le Conseil municipal, aprËs dÈlibÈration et vote ‡ l'unanimitÈ:
- approuve le compte rendu du 17 janvier 2022
délibération D_2022_2_2 : Suppression du poste d'adjoint administratif territorial à 20h
Le Maire informe l'assemblÈe†:
ConformÈment ‡ l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivitÈ ou Ètablissement sont crÈÈs par l'organe dÈlibÈrant de la collectivitÈ ou de l'Ètablissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nÈcessaires au fonctionnement des services. En cas de rÈorganisation des services, la dÈcision est soumise ‡ l'avis prÈalable du ComitÈ Technique.
Compte tenu de l'avancement de grade de Mme LAMBERT Magalie, il convient de supprimer l'emploi correspondant.
Le Maire propose ‡ l'assemblÈe†:
La suppression de l'emploi d'adjoint administratif territorial ‡ temps non complet ‡ raison de 20 heures hebdomadaires au service administratif ‡ compter du 01/03/2022.
Le conseil municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, Vu la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
vu l'avis du ComitÈ technique rÈuni le 27 janvier 2022,
DECIDE†:
- d'adopter la proposition du Maire,
- de modifier comme suit le tableau des emplois†:
SERVICE ADMINISTRATIF
EMPLOI GRADE(S)
ASSOCIE(S)
CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif DurÈe
hebdomadaire
Agent
administratif
Adjoint
administratif
territorial
C 1 0 20
Agent
administratif
Adjoint
administratif
principal de 2
Ëme classe
C 0 1 20
- d'inscrire au budget les crÈdits correspondants.
ADOPT… : ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents
délibération D_2022_2_3 : Organisation du temps de travail 1607h
Le Maire informe l'assemblÈe†:
La dÈfinition, la durÈe et l'amÈnagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixÈs par l'organe
dÈlibÈrant, aprËs avis du ComitÈ Technique. Par ailleurs, le travail est organisÈ selon des pÈriodes de
rÈfÈrence appelÈes cycles de travail.
Les horaires de travail sont dÈfinis ‡ l'intÈrieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le
cycle annuel.
Le dÈcompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'annÈe, la durÈe annuelle de travail ne pouvant
excÈder 1607 heures, sans prÈjudice des heures supplÈmentaires susceptibles d'Ítre accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une ÈgalitÈ de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps diffÈrents selon la spÈcificitÈ des
missions exercÈes.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considÈration la
nature des fonctions exercÈes.
Le temps de travail peut Ègalement Ítre annualisÈ notamment pour les services alternant des pÈriodes de
haute activitÈ et de faible activitÈ.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail rÈpond ‡ un double objectif†:
De rÈpartir le temps de travail des agents pendant les pÈriodes de forte activitÈ et le libÈrer pendant les
pÈriodes d'inactivitÈ ou de faible activitȆ;
- De maintenir une rÈmunÈration identique tout au long de l'annÈe c'est-‡ dire y compris pendant les pÈriodes
d'inactivitÈ ou de faible activitÈ.
Ainsi, les heures effectuÈes au-del‡ de la durÈe hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail
est annualisÈ pendant les pÈriodes de forte activitÈ seront rÈcupÈrÈes par ce dernier pendant les pÈriodes
d'inactivitÈ ou de faible activitÈ.
Les collectivitÈs peuvent dÈfinir librement les modalitÈs concrËtes d'accomplissement du temps de travail
dËs lors que la durÈe annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prÈvues par la
rÈglementation sont respectÈes†:
∑ La durÈe annuelle lÈgale de travail pour un agent travaillant ‡ temps complet est fixÈe ‡ 1†607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculÈe de la faÁon suivante†:
Nombre total de jours sur l'annÈe 365
Repos hebdomadaires†: 2 jours*52 semaines - 104
CongÈs annuels†: 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fÈriÈs - 8
Nombre de jours travaillÈs = 228
Nombre de jours travaillÈes = Nb de jours * 7 heures 1596 h
Arrondi ‡ 1†600 h
+ journÈe de solidaritÈ + 7 h Total en heures 1†607 heures
∑ La durÈe quotidienne de travail d'un agent ne peut excÈder 10 heures†;
∑ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consÈcutives de travail sans que les agents ne bÈnÈficient
d'une pause dont la durÈe doit Ítre au minimum de 20 minutes†;
∑ L'amplitude de la journÈe de travail ne peut dÈpasser 12 heures†;
∑ Les agents doivent bÈnÈficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum†;
∑ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplÈmentaires comprises, ne peut dÈpasser 48 heures par
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une pÈriode de 12 semaines consÈcutives†;
∑ Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durÈe au moins Ègale ‡ 35 heures et comprenant
en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services administratif
et technique, et afin de rÈpondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en consÈquence d'instaurer
pour les diffÈrents services de la commune des cycles de travail diffÈrents.
Le Maire propose ‡ l'assemblÈe†:
- Fixation de la durÈe hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixȆ:
-Service Administratif secrÈtariat : 26/35 h par semaine
- Service Technique: 30/35 h par semaine
35/35h par semaine
Compte-tenu de la durÈe hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bÈnÈficieront pas de jours de
rÈduction de temps de travail (ARTT)
- DÈtermination des cycles de travail†:
Dans le respect du cadre lÈgal et rÈglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de
travail au sein des services de la commune de Fouquebrune est fixÈe comme il suit†:
v Le service administratif placÈ au sein de la Mairie
L'agent du service administratif est soumis ‡ un cycle de travail hebdomadaire†: semaine ‡ 26 h sur 5 jours ( 1 jour ‡ 7 heures, 1 jour ‡ 3h, 1 jour ‡ 6h, 1 jour ‡ 3,5 heures et 1 jour ‡ 6,5 heures).
v Le service technique
L'agent technique est soumis ‡ un cycle de travail hebdomadaire†: semaine ‡ 35h sur 5 jours (4 jours ‡ 8
heures et 1 jour ‡ 3 heures) et semaine ‡ 30h sur 4 jours (lundi au jeudi ‡ 7,5 heures).
- JournÈe de solidaritȆ:
Compte tenu de la durÈe hebdomadaire de travail choisie, la journÈe de solidaritÈ, afin d'assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes ‚gÈes ou handicapÈes, sera instituÈe lors
d'un jour fÈriÈ prÈcÈdemment chÙmÈ c'est ‡ dire le lundi de pentecÙte.
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales†;
Vu la loi n∞83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires†;
Vu la loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique
territoriale†;
Vu le dÈcret n∞88-145 du 15 fÈvrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le dÈcret n∞2000-815 du 25 ao˚t 2000 relatif ‡ l'amÈnagement et ‡ la rÈduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat†;
Vu le dÈcret n∞2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n∞84-53 du 26
janvier 1984 et relatif ‡ l'amÈnagement et ‡ la rÈduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale†;
Vu l'avis du comitÈ technique du 27 janvier 2022
DECIDE
- d'adopter, ‡ l'unanimitÈ, les modalitÈs d'organisation du temps de travail telles proposÈes. Les
dispositions de la prÈsente dÈlibÈration entreront en vigueur ‡ partir du 01 mars 2022,
- d'abroger en consÈquence, ‡ cette date les dispositions antÈrieures prÈvues dans les dÈlibÈrations.
délibération D_2022_2_4 : Alimentation électrique "Route de la Tricherie"- Proposition du SDEG 16 Madame le Maire fait lecture, aux membres du Conseil Municipal, des diffÈrentes possibilitÈs de financement du raccordement Èlectrique pour le terrain situÈ "Route de la Tricherie". Elle propose d'opter pour la premiËre proposition et d'autoriser le SDEG 16 ‡ percevoir cette participation directement auprËs du demandeur.
La contribution en euro ‡ verser au SDEG 16 sera de:
- 41m x 16,30Ä = 668,30Ä
Sur ces travaux, le SDEG 16 en finance 70% ‡ 80%, ce qui correspond ‡ la diffÈrence entre la contribution du demandeur et le co˚t rÈel de ceux-ci.
Le Conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, atteste ‡ l'unanimitÈ la proposition du Maire.
Questions diverses:
Mise en place du RIFSEEP agent technique: le RIFSEEP a dÈj‡ ÈtÈ votÈ pour la filiËre administratif, reste la filiËre technique. RÈflexion ‡ lancer.
RÈglement lotissement des Agriers: lecture du rÈglement du lotissement Champ de Roche, visa des points ‡ modifier.
Eclairage public le moins possible mais avec detecteur de mouvement
VÈgÈtaux ‡ limiter
Panneau pocket: Application ‡ disposition des communes 180Ä/an gratuit pour les utilisateurs.
Panneaux ANNEXE MAIRIE en cours
B‚timent RIBIER: une boÓte aux lettres mise ‡ disposition des administrÈs pour donner leurs idÈes.