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Déliberation - 25 005 D portant fixation dun tarif pour loccupation de la voirie DSTUP TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 25 005 D portant fixation dun tarif pour loccupation de la voirie DSTUP TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de 014-21 1402581-20250115-25-005-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2025
Affichage : 20/01/2025
DECISION DU MAIRE N°25-005
PORTANT FIXATION D'UN TARIF POUR L'OCCUPATION DE LA
VOIRIE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L2122-22-2 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire, pendant
la durée de son mandat, à fixer le tarif des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un
caractère fiscal ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 24-092 en date du 25 novembre 2024 portant fixation de
tarifs pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT qu'un tarif a été omis dans l’annexe fixant les tarifs municipaux pour l’année 2025 et
qu’il convient donc de créer pour l’année 2025, un tarif pour l’occupation ponctuelle de voirie, par
mètre linéaire de trottoir et par jour pendant les 5 premiers jours ;
DECIDE
ARTICLE ler:
Il est créé un tarif pour l’occupation ponctuelle de voirie, par mètre linéaire de trottoir et par jour
pendant les 5 premiers jours, sur l’année 2025, fixé comme suit :
Droits d'occupation de la voirie 2025
Occupation ponctuelle de voirie (par mètre linéaire de trottoir et par 1,70 €
jour pendant les 5 premiers jours)
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et il en sera rendu compte lors du
prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce
qui les concernent, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le .1.5..JAN. 2095.
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE 17 JAN. 2075
La RASE GÉCISIER peut faire l’objet d’un recours gracieux FRERE au maire abs le GEI de den Su
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecour boyens » »
accessible depuis le site www.telerecours.fr