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Déliberation - 24 019 D portant fixation dun tarif au profit du centre socio culturel TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 019 D portant fixation dun tarif au profit du centre socio culturel TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
: Ville de Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2024]
Affichage : 06/03/2024
DECISION DU MAIRE N°24-019
PORTANT FIXATION D'UN TARIF
AU PROFIT DU CENTRE SOCIOCULTUREL
DIRECTION DES SERVICES EDUCATIFS ET SOLIDAIRES
- CENTRE SOCIOCULTUREL -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L2122-22-2 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire, pendant
la durée de son mandat, à fixer le tarif des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un
caractère fiscal ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer le tarif d’une nouvelle activité organisée par le Centre Socio
Culturel, sur la saison 2023/2024;
DECIDE
ARTICLE 1er:
Le tarif de l’activité proposée ci-dessous par le Centre Socio-Culturel est fixé comme suit :
Sortie au Quai des Arts — Spectacle de Cirque 5 € par personne
« Ye » - 10 avril 2024
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et il en sera rendu compte lors du
prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui
les concernent, de l'exécution de la présente décision.
NL ji
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS fi } !
& AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date desa-publieation ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr