Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 01 RAA spécial Arrêté portant subdélégation de signature en matiere de gestion du domaine public et de contentieux

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 01 RAA spécial Arrêté portant subdélégation de signature en matiere de gestion du domaine public et de contentieux Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 01 RAA spécial Arrêté portant subdélégation de signature en matiere de gestion du domaine public et de contentieux)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-12004

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-12-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de

gestion du domaine public (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-12-01-00001

Arrêté de subdélégation de signature en matière

de gestion du domaine public

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public 3Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Arrêté n° 2023-63 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département d’Indre-et-Loire

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de la route ;

– le code de la voirie routière ;

– le code de la justice administrative ;

– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

– l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22

juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet

coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

– l’arrêté de Monsieur Patrice LATRON, préfet d’Indre-et-Loire, en date du 9 janvier 2023, portant

délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest ;

– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

– l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michaël LANGLET, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.

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Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public 4Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

– Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer

les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de

signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues

aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l’effet d’exercer les compétences prévues

aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Fabrice PAGE, IDTPE, chef du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points

1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Yanncik GONTHIER, TSPDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l’effet de signer

les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au

point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet de signer les

actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Flora BERTIAUX, contractuelle A, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l’effet de signer les

actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.

Rouen, le 01/12/2023

Pour le préfet d’Indre-et-Loire

et par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

signé

Pascal GABET

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Tél : 33(0)2 76 00 03 31

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