Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 14 RAA spécial portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et contentieux

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 14 RAA spécial portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et contentieux Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 14 RAA spécial portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et contentieux)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Arrêté n° 2022-07 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département d’Indre-et-Loire

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de la route ;

– le code de la voirie routière ;

– le code de la justice administrative ;

– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

– l’arrêté du Ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 3 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

– l’arrêté de Madame Marie LAJUS, préfète d’Indre-et-Loire, en date du 24 août 2020, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

– l'organigramme du service ;

1 / 2

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.frARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie est exercée par M. Pascal MALOBERTI , ICTPE, directeur adjoint exploitation ou par M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.

Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

– Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques par intérim, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Fabrice PAGE, IDTPE, chef du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Bernard BAILLY, TSCDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

– Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Rouen, le 14 janvier 2022

Pour la préfète d’Indre-et-Loire

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

Alain DE MEYÈRE

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