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Déliberation - n del 47 2024 cession amiable dun terrain communal
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 47 2024 cession amiable dun terrain communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
N° DEL-47-2024
LOT ET GARONNE République Française
_———. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARR I DE LA COMMUNE DE LAVARDAC DE NERAC
Séance du 22 Octobre 2024
VILLE
De L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux Octobre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la LAVARDAC Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à
Nombre d bres : la suite de la convocation du 15 Octobre 2024. Oo re de memDres ;:
Afférents au | | Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien En exercice : 19 CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE,
Présents : 15 Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Laurie Excusés : 4 VINZENT, Philippe BARRERE, Jacques COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Procurations : 1 Absents excusés : Mme et Mrs Samir LAMSSIRINE, Damien PASELLO, Georges BARBARA, Joël
JANOOVEK, conseillers municipaux.
Absent non excusé : //
Procuration : M. Damien PASELLO a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 22 Octobre 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du OGCT.
Cession amiable d’un terrain communal
Tout d’abord, M. Sébastien CRUSSIERE, intéressé par la question abordée sort de la salle. Puis, M. le maire expose au conseil que la parcelle de terrain cadastrée section E n° 431, est la propriété de la commune suivant la procédure de bien sans maître qu’elle ainitiée. Ce bien a été enregistré aux hypothèques le 28 mars 2024 sous le n° 4704P01 2024 P n° 3279.
Il explique qu’il a reçu une demande d’acquisition de cette parcelle de terrain par un riverain, ce qui lui permettrait de rétablir l’unité foncière d’origine. Par ailleurs, la commune de Lavardac n’a aucun intérêt, compte tenu de la situation et la configuration de la parcelle, de conserver ce terrain. Par conséquent, il propose de céder cette parcelle, cadastrée section E n° 431 au prix de 800 €.
Il précise que la consultation du service des Domaines n’est pas nécessaire dans le cadre de cette cession.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le maire, à l’unanimité :
- Approuve la cession à l'amiable de la parcelle de terrain cadastrée section E n°431 - Approuve le prix de cette cession à 800 €
- Charge M. le Maire ou son représentant de signer tout acte et/ou document afférent à cette cession. - Charge l'office Notarial Blajan-Lagier-Lantaume Baudet de rédiger l'acte de cession - De charger le notaire de mentionner dans l’acte de vente une servitude de tour d'échelle au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 432
- Dit que les frais liés à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai TE à compter
L Délibéré en séance les jour, mois et an que
Extrait certif informe,
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AR Prefecture
047-214701435-20241022-DEL_47_2024-DE
Reçu le 24/10/2024