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Déliberation - n del 59 2025 acquisition amiable dun terrain nu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 59 2025 acquisition amiable dun terrain nu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
N° DEL-59-2025
République Française LOT ET GARONNE
NIGIES Nr DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEME DE LA COMMUNE DE LAVARDAC DE NERAC
Séance du 9 Décembre 2025
VILLE
De L’an deux mille vingt- cinq le 9 décembre 2025 le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, LAVARDAC régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 1°" décembre 2025.
Afférents au . Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien En exercice : 19 CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Christelle PRUVOST,
Présents : 12 Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Laurie VINZENT, Georges BARBARA, Cyrille BORNAT, Excusés : 5 conseillers municipaux.
Absents excusés : Mmes et Mrs Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Damien PASELLO), Philippe Procurations : 3 BARRERE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Absents non excusés, : Mrs. Samir LAMSSIRINE, Joël JANCOVEK. Procurations : Mme Sabah AZARFANE à donné procuration à Mme Nathalie MONCEAU, M. Mathieu BARBARA a donné procuration à Mme Isabelle SALIS, Mme Manon CLAVE a donné procuration à M.
Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 9 décembre 2025 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.
Acquisition amiable d’un terrain nu
M. le maire expose au conseil que la parcelle de terrain sise rue de Laprade, cadastrée section A n° 274 est à vendre. Dans le cadre du projet d'aménagement du site de collecte des déchets et tri sélectif il serait opportun de l’acquérir. Il propose au conseil municipal de l’acquérir au prix de 6 000 €.
Le conseil municipal,
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à lamiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget général de la Ville 2025 du montant nécessaire à l'acquisition Considérant le seuil de consultation du service des domaines fixéà 180 000 € pour les acquisitions Considérant que le prix d’acquisition est inférieurà ce seuil;
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, à l'unanimité :
Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition du terrain cadastré section A n° 274 pour un prix maximum de 6 000 € ;
Autorise M. le Maire à confier à l'office notarial de Lavardac la rédaction de l’acte d’acquisition à intervenir dont les frais seront pris en charge par la commune de Lavardac.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20251209-DEL_59_2025-DE
Reçu le 11/12/2025