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Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 012)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/11/21
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT ZAC LES MONTELS III
DÉLIBÉRATION N°DEL20211119_012
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 19 novembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Hélène GIGOUX, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean- Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Nathalie CARDONA pouvoir à Dominique BRIAT
Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE
Hélène VEILHAN pouvoir à Estelle BRUANT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Julien BONY
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Claire BRIEU
N°DEL20211119_012
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Direction Stratégie Financière / 6834
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 19 NOVEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
71 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 28 octobre 2021
BUREAU du 29 octobre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 19 novembre 2021
Direction Stratégie Financière / 6834
Aurélie BASSO
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT ZAC LES MONTELS III
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Les Montels III est aménagée par Assemblia dans le cadre d'une Convention Publique d'Aménagement (CPA) en date du 02/12/2004. Initialement prévue pour une durée de 9 ans, la CPA a été prorogée par différents avenants jusqu'en 2025.
Afin d'équilibrer la trésorerie de l'opération, et de ne pas pénaliser la capacité d'autofinancement de Clermont Auvergne Métropole par la demande d'une avance remboursable, Assemblia souhaite souscrire un emprunt de 2 000 000 €.
Assemblia sollicite la garantie de Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 80 % du capital emprunté soit 1 600 000 €, les 20 % restant à sa charge, conformément à la réglementation en vigueur.
Clermont Auvergne Métropole a déjà accordé trois garanties d'emprunts souscrits par la SEAu pour l'aménagement de la ZAC des Montels III :
- en 2006, pour un emprunt qui s'éteint en 2024 avec un capital restant dû garanti à ce jour de 1 208 000€ ;
- en 2017, pour un emprunt qui s'éteint en 2025 avec un capital restant dû garanti à ce jour de 480 000€ ;
- en 2020, pour un emprunt qui s'éteint en 2025 avec un capital restant dû garanti à ce jour de 560 000€.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles D1511-30 à D1511-35 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 000 000 € que souhaite souscrire Assemblia auprès du Crédit Agricole.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 2 000 000 €
- Durée : 36 mois
- Amortissement du capital : progressif, à un taux de progressivité correspondant au taux d'intérêt de l'emprunt (échéances constantes)
- Périodicité de remboursement : Annuelle
- Mise à disposition des fonds : 4ème trimestre 2021
- Taux : fixe (prévisionnel de 0,20 %, susceptible de modification après actualisation par le prêteur lors de l'élaboration du contrat définitif)
- Frais : 0,05% du montant souscrit soit 1 000€
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
N°DEL20211119_012
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Direction Stratégie Financière / 6834 Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Agricole, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 80 % pour un prêt d'un montant de 2 000 000 €, sur la base des caractéristiques financières précisées ci-dessus et suite à la demande formulée par Assemblia pour l'opération d'aménagement de la ZAC Les Montels III ;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 71 = 72 Conseillers Présents + 10 Représentés - 11 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 71 = Pour : 71 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Sylvain CASILDAS, Henri GISSELBRECHT, Louis GISCARD-D’ESTAING, Éric FAIDY, Jean- Christophe CERVANTES, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Christine MANDON et Sondès EL HAFIDHI
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Hervé PRONONCE
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