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Arrêté - Arrete n299 2023 Numerotation 6 allee des Tamaris
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n299 2023 Numerotation 6 allee des Tamaris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 02/11/2023
Reçu en préfecture le 02/11/2023
Q ? Publié le
ID : 035-213500689-20231005-05102023299AR-AR
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2023
N°299 - 2023
NUMÉROTATION DU 6 ALLÉE DES TAMARIS
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire de modifier la numérotation de l'allée des Tamaris pour identifier les
immeubles bâtis et pour faciliter leur desserte,
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire
peut prescrire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le numérotage des immeubles est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le numérotage de la parcelle, issue de la déclaration préalable référencée DP 035068 23V0081, est
fixé comme suit : 6 Allée des Tamaris, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La plaque est fournie par la commune, la fixation et l’entretien seront à la charge du propriétaire qui
devra veiller à ce que le numéro soit constamment net et lisible. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire
obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie.
ARTICLE 4 : Aucun autre numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Un changement ne peut
être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture, au Cadastre et notifié aux intéressés.
Fait à Châteaubourg, le 5 octobre 2023
POUR LE MAIRE,
Hubert DESBLES, adjoint à l’urbanisme
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 Du lundi au vendredi wWww.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr { de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 6/11/23 Envoyé en préfecture le 02/11/2023
Reçu en préfecture le 02/11/2023
Publié le
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 202 ID : 035-213500689-20231005-05102023299AR-AR N°299 - 2023
ANNEXE
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE
Tél. : 02 99 00 31 47 Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr | de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30