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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n107 2023.Numerotation impasse de la Canopee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché le
ID : 035-213500689-20230406-06042023107AR-AR
U CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023
N°107 - 2023
NUMÉROTATION IMPASSE DE LA CANOPEE
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire de procéder au numérotage de l'impasse de la Canopée pour identifier
les immeubles bâtis et pour faciliter leur desserte,
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire
peut prescrire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le numérotage des immeubles est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le numérotage des parcelles section 298 AM n°51 et 52 est fixé comme suit : 1,2, 3,4,5et 7,impasse
de la Canopée conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les plaques sont fournies par la commune, la fixation et l'entretien seront à la charge du propriétaire
qui devra veiller à ce que le numéro soit constamment net et lisible. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit,
faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie.
ARTICLE 4 : Aucun autre numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Un changement ne peut
être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture, au Cadastre et notifié aux intéressés.
Fait à Châteaubourg, le 6 avril 2023
POUR LE MAIRE, Hubert DESBLES, adÿa à l'urbanisme
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administfâtif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg ! HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 | Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr ! de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg le 13/04/23 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché le
ID : 035-213500689-20230406-06042023107AR-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023
N°107 - 2023
NUMÉROTATION IMPASSE DE LA CANOPEE
ANNEXE
1 Numéro adresse
2 Numéro du lot du lotissement
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg
Tél. : 02 99 00 31 47
www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr
HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30