Arrêté - 2026 131 Arbori Paysage Allee du Chateau

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Arrêté - 2026 131 Arbori Paysage Allee du Chateau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2026 131 Arbori Paysage Allee du Chateau)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, B & DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 2026-131

SATOLAS-ET-BONCE

Le village où ilfait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRAVAUX D'ELAGAGE-ALLEE DU CHÂTEAU-38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1.et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir.de-police’en matière de circulation routière et modifiant

certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du.4,novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande reçue-en.date du 26 octobre 2026 par l'entreprise ARBORI-PAYSAGE située au 7 lotissement Le Bel Azur 38540 GRENAY agissant pour le compte de la commune.

Considérant la nécessité-de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l’entreprisé d'intervenir sur les sols de la commune dans le cadre’de l'élagage sur la voirie Allée du Château.

ARRETE

Article 1 : A compter du.23 novembre 2026 et jusqu'au 27 novembre 2026 (05 jours calendaires), l’entreprise ARBORI-PAYSAGE est autorisée à occuper l'espace public pour effectuer l'élagage des platanes sur la voirie suivante : - Allée du Château (toute’la voirie) -38290 SATOLAS-ET BONCE.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise ARBORI PAYSAGE et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise ARBORI-PAYSAGE est autorisée à restreindre la chaussée impactée à l'article 1 du présent arrêté pour les besoins du chantier et à empiéter si nécessaire en veillant à maintenir une largeur de voie de 3 mètres.

Article 4 : L'entreprise ARBORI-PAYSAGE à l'obligation de mettre en place un alternat de circulation au moyen d’un alternat manuel ou par feux tricolores pour réglementer la circulation des véhicules sur les voies restreintes pour les besoins du chantier.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr @@@ vitage de Satolas-etBonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce

VVBA DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE

Le village où ilfait bon vivre !

Article 5 : L'entreprise ARBORI-PAYSAGE est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords de la zone de chantier si empiètement sur la chaussée précitée à l’article 1 du présent arrêté.

Article 6 : L'entreprise ARBORI-PAYSAGE est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords de la zone de chantier.

Article 7 : L'entreprise ARBORI-PAYSAGE est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, pour les besoins du chantier.

Article 8 : L'entreprise ARBORI-PAYSAGE est autorisée à déplacer la circulation piétons si nécessaire et pour les besoins du chantier, et à placer des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-dessus article 1, afin de neutraliser l'accès aux zones de chantier article 1 du présent arrêté.

Article 9 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée et la signalétique directionnelle s'y rapportant pour le dévoiement des piétons est placée par l'entreprise ARBORI-PAYSAGE en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons

Article 10 : Il est de la responsabilité de l'entreprise ARBORI-PAYSAGE de Jaisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 11 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut-être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la

collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, ‘des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de

ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas .où“l'exécution”de‘l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeufe-d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la.charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être

retirée à tout moment.pour.des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour cé’dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation-de-l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvelleñent, sonbénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation/ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal séra dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation:

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que

des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 13 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux.et.poursuivies conformément aux lois.

Article 14 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de-la CAPI

-Monsieur le Directeur de l’entreprise ARBORI-PAYSAGE

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 26 octobre 2026

5-28

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr @@ @ viiage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce