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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16491 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16491)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 10 mars 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Jean-Pascal GOURNES - Didier KHELFA - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Yves VIDAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY - Nicolas ISNARD représenté par Didier KHELFA - Arnaud MERCIER représenté par Jean-Pascal GOURNES.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Philippe GINOUX - Éric LE DISSES - Didier PARAKIAN - Henri PONS - Amapola VENTRON - David YTIER.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-018-11300/22/BM

■ Constitution d'une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section

BM n° 128, sise Chemin de la Fortune à Istres, propriété de la Métropole Aix- Marseille-Provence, au bénéfice de Monsieur Alain Degioanni dans le cadre du projet de raccordement de deux villas à l'assainissement sur le Chemin de la Fortune à Istres

16488

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section BM n° 128, d'une contenance cadastrale d'environ 323 m², située Chemin de la Fortune sur la commune d’Istres.

Monsieur Alain Degioanni est propriétaire quant à lui de la parcelle bâtie cadastrée section BM n° 31, d'une contenance cadastrale d'environ 2 821 m², située Les Craux Nord sur la commune d’Istres.

Monsieur Alain Degioanni a manifesté son intérêt pour l’obtention d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section BM n° 128, d’un linéaire d’environ 58 mètres (sur la totalité de la longueur de ladite parcelle d’Est en Ouest), située Chemin de la Fortune sur la commune d’Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre du projet de raccordement de ses deux villas au réseau du tout à l’égout sur le Chemin de la Fortune à Istres.

Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale de ladite servitude à constituer pour un montant de 500 euros au profit de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-018-11300/22/BM

La Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé le prix de 500 euros à la charge de Monsieur Alain Degioanni.

Monsieur Alain Degioanni a donné son accord sur les modalités de constitution de cette servitude.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette constitution de servitude est à la charge de Monsieur Alain Degioanni et comprend :

 tous les frais, droits et honoraires liés à la servitude,

 en ce inclus les frais liés au bornage éventuellement requis.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 3 novembre 2021 ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 7 mars 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la constitution d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section BM n° 128, sise à Istres, appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, d’un linéaire d’environ 58 m, permettra le raccordement des deux villas de Monsieur Alain Degioanni, cadastrées section BM n° 31, à l’assainissement sur le Chemin de la Fortune à Istres.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la constitution d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section BM n° 128, d’un linéaire d’environ 58 mètres (sur la totalité de la longueur de ladite parcelle d’Est en Ouest), sise Chemin de la Fortune sur la commune d’Istres, propriété de la Métropole Aix- Marseille-Provence, enregistré sous le numéro inventaire CT5_2010-12600, au profit de Monsieur Alain Degioanni, moyennant le versement d’une indemnité de servitude d’un montant de 500 euros dans le cadre du projet de raccordement de ses deux villas au réseau du tout à l’égout sur le Chemin de la Fortune à Istres.

Article 2 :

Maître Anne-Sophie Hugel-Fauvel, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-018-11300/22/BM

L'ensemble des frais liés à la présente procédure est mis à la charge de Monsieur Alain Degioanni.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.

Article 5 :

La recette correspondante sera constatée au Budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022