Arrêté - 03 2023 DP05743122M00017 arrete

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Arrêté - 03 2023 DP05743122M00017 arrete Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Maizeroy. Lien du pdf (Arrêté - 03 2023 DP05743122M00017 arrete)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, 12/01/2023 14:07 Préfecture de Cote d'Or - DP0574312200017_AF.pdf

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MAIZEROY DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration déposée le 05/12/2022 N° DP 057 431 22 00017

Par :| OPEN ENERGIE

Demeurant à :| 5 RUE SAINT LOUIS

| 94410ST MAURICE —

Sur un terrain sis à :| RUE DE CHARME

57530 MAIZFROY

Cadastré Section 33 Parcelle 60

Nature des Travaux : | Pose de panneaux photovoltaïques

ARRETE municipal n° 03- 262 3

Le Maire de la Commune de MAIZEROY

VU la déclaration préalable présentée le 05/12/2022 par OPEN ENERGIE,

VU l'objet de la déclaration :

° pour pose de panneaux photovoltaïques :

° surun terrain situé RUE DE CHARME à MAIZEROY (57530) ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le Règlement National d'Urbanisme,

VU la Carte Communale de la Commune de MAIZEROY approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 14/09/2018, et par arrêté préfectoral en date du 21/11/2018.

VU la cartographie de l’aléa retrait - gonflement des argiles dans le département de la Moselle du 19 Novembre 2020, établie par le BRGM, et situant le terrain en secteur d’aléa moyen ;

VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée,

CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur une pose de panneaux photovoltaïques, sur un terrain de 962 m°? situé RUE DE CHARME à MAIZEROY (57530) ;

ARRETE

Article 1 : I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour Le projet susvisé.

MAIZEROY, le {7 /o4 /£ot. à

Le Maire,

LEIDELIN ER Jean-François

/ 1

https:/cchcpp.geosphere fr/adscs/Documentation/DocumentViewer?filePath=%2fDossiers+de+signature%2fafi leName=DP0574312200017 AF.p.. 1/212/01/2023 14:07 Préfecture de Cote d'Or - DP0574312200017_AF.pdf

Nota :

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau moyen vis-à-vis du

risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter l'unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr.

L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'urbanisme, ge la de nande de déclaration préalable susvisée a été affiché en Mairie le : LES HE {eo t.r

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le …. A2. / ax. / 262. 4

En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à compter du : ALICA Leo.Z.ZS

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

‘Le (on les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ia date de sa notification. A cet effet il peut saisir le “ribunal administratif tenitonalement compétent d’un recours contentieux. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion ‘d'un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application intemet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http. telerecours.fr;

‘Durée de validité de la déclaration préalable :

L'autorisation est périmée s1 les travaux ne sont pas entrepris dans Îe délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, «passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est ‘suspendu jusqu'au prononcé d’une décssion juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut étre prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbamsme de tous ordres et le régime des taxes et ‘participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de “l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

‘Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : En application de l'article R 424-15 du code de l'urbanisme, la déclaration tacite doit être affichée sur le terrain dès qu’elle est acquise, de manière visible de l'extérieur, par les soms de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du pennis. En application des articles A.424-15 à A424-19 du code de lurbamisme. l'affichage sur le terrain de a déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulare dont les ‘dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux presenptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mamie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement (ou sur le site officiel de l’admimistration française : wuw.service-public.fr} ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permus est également affiché en mairie, par l'autorité compétente, pendant deux mois.

Attention : Pautorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme Elle n'a pes pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant jésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc farre valoir ses droits en smsissant les tribunaux civils, même si ‘Fautorisation respecte les règles d’urbamsme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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