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Arrêté - 028 2023 DP05764823M0008
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Maizeroy.
Lien du pdf (Arrêté - 028 2023 DP05764823M0008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
de MAIZEROY
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déclaration déposée le 30/10/2023 N° DP 057 431 23 M0008
Par: GAEC DES ALLIES
Demeurant à : 139 Rue des Allies
57220 TETERCHEN
Sur un terrain sis à : LIEU-DIT FOURCHAMPS
57530 MAIZEROY
Cadastré section 30 parcelle 57
Nature des Travaux : Installation de panneaux photovoltaïques en toiture
ARRETE municipal n° 4 - € ©2%
Le Maire de la Commune de MAIZEROY
VU la déclaration préalable présentée le 30/10/2023 par GAEC DES ALLIES,
VU l’objet de la déclaration :
° pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
°. sur un terrain situé LIEU-DIT FOURCHAMPS à MAIZEROY (57530) ;
VU le Code de FUrbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le Règlement National d'Urbanisme,
VU la Carte Communale de la Commune de MAIZEROY approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 14/09/2018, et par arrêté préfectoral en date du 21/11/2018,
VU la cartographie de l’aléa retrait - gonflement des argiles dans le département de la Moselle du 19 Novembre 2020, établie par le BRGM, et situant le terrain en secteur d’aléa moyen ;
VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée,
CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture, sur un terrain de 33308 m° situé LIEU-DIT FOURCHAMPS à MAIZEROY (57530) ;
ARRETE
Article 1 : I] n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé.
MAIZEROY,k 21/4/2015
Le Maire, Nota :
> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau moyen vis-à-vis du risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter l’unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr.
L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'urbanisme, de la demande de déclaration préalable susvisée a été affiché en Mairie le : RQ tds ÜL0.2.TS
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le 4 LA ER
En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à compter du :… ST. Pak three ae
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
iLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le: tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion: ‘d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée «: | Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr;
‘Durée de validité de la déclaration préalable :
(L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,. (passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est:
:suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelie irrévocable. IL'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et; [participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de: l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
ILe (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : En application de l’article R. 424-15 du code de: {l’urbanisme, la déclaration tacite doit être affichée sur le terrain dès qu’elle est acquise, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, ipendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout: (recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En application des articles A.424-15 à A424-19 du: {code de l’urbanisme, l'affichage sur le terrain de la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les; {dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, eur le site internet urbanisme du Gouvernement (ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr) ainsi ique dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l’autorité compétente, pendant deux mois.
‘Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : «= dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu .d’en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
(L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle In'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
ÎLes obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
‘Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.