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Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00104 Commune de Charnay
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00104 Commune de Charnay)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
DEMANDE N"DP 71105 26 00104, déposée le 15/07/2026
De: Commune de Charnay-lès-Mâcon, représentée par Madame Christine Robin
Demeurant: impasse Champgrenon, 71850 Charnay-lès-Mâcon
Sur un terrain situé: 200 Allée Roger Gueugnon, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): CCl0 - CCll - CC9 - CC77 - CC80 - CC115 - CC75 - CC102 - CC103 - CC104 - CC78 - CC65 - CC111 - C114
- CC113 - CCllO - CC108 - CC107 - CC106
Pour: transformation d'une fenêtre en porte (bois teinte chêne moyen) par suppression de l'allège maçonnée et
pose de pavés de verre dans une ouverture.
Surface de plancher créée: 0 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 15/07/2026;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
Le A6/o-:JfJ!oiZ6"
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-
opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article
R.424-15.
DOSSIER N'DP 71 lOS 26 00104 PAGE 1/2 Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une
autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Durée de validité du permis de construire:
Conformément à l'article R.424-17 du code de !'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans !e délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, !es travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de
son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire !'assurance dommages-ouvrages prévue par
l'article L.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux : à la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et !a conformité des travaux (DAACT)
sera adressée à la mairie. L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux.
Dans les cas listés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5
mois.
DOSSIER N°DP 71105 26 00104 PAGE2/2