Acte Administratif - AR PD 071 105 26 00001 Commune de Charnay

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Acte Administratif - AR PD 071 105 26 00001 Commune de Charnay Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR PD 071 105 26 00001 Commune de Charnay)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE DEMOLIR

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de démolir

DEMANDE N°PD 71105 26 00001, déposée le 02/03/2026

De: Commune de Charnay-lès-Mâcon, représentée par Madame ROBIN Christine

Demeurant : Impasse Champgrenon 71850 CHARNAY-LES-MACON

Sur un terrain situé: Rue du 8 Mai 1945, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s) : Domaine public

Pour: Démolition totale de sanitaires publics

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de démolir susvisée - Dossier complet au 02/03/2026 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;

ARRETE

Article 1

Le permis de démolir est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles

suivants.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article R452-1 a) du code de l'urbanisme, vous ne pourrez pas entreprendre

les travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze (15) jours à compter de la plus tardive des deux dates

suivantes :

• Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté ;

• Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.

_..----_-"·-··--==:~'';..ra~ Fait à CHARNAY-LES-MACJ_fll 1>-RNAlii~ ·· ·· /

,, " 9 "'" 111/6~ ~' Le Maire, / , :J; ~ Pour le Maire,

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~ . . . ~,Adjoint Délégué

* ~ Patlick BUHOT .,,....__..,,.-

La présente décision est transmise au représentan2cJeFÉtat dans les conditi; ·· · ~é --;;;;,â. l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

Le {-:J.q / 0<, 1 j (\(/ (, ,t,C/ .-/{}'----K ..,

Date de transmission au Préfet

Le . ; _. l_.r;· -.1 1 •"'\ J '] " / ,'.J ,/>.

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DOSSIER N° PD 71105 26 00001 PAGE 1 / 2Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement

compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15.

Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Durée de validité :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). !I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de !a déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant

toute la durée du chantier, un panneau visible de ta voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.

Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage

sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation: il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article l.242-1 du

code des assurances.

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