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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 028 Regime amortissements
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 028 Regime amortissements)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération : DC_2024_028
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 26 mars 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 63
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes sur Helpe : Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Sébastien SEGUIN Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Orféo RIGONI a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON donne procuration à Wilfrid SALMON, Maryse BERNARD donne procuration à Nicolas DOSEN, Claire DEGROOTE Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Floursies : Alain DELTOUR donne procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Conseil Communautaire du 08 avril 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Hervé CUISSET Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN, Sylvie CABOOR
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART Numéro de délibération : DC_2024_028
Pièce jointe : (Néant)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 63
- = - = - = - = - = - = - = -
Vu l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le règlement budgétaire et
financier.
I. Exposé des motifs
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour
chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à
un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
chargé du budget ;
Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son
terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans
les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la
mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;
Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel
les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur 1 an ;
DÉLIBÉRATION POUR LE RÉGIME DES AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- D’APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter
du 1er janvier 2024 et de la mise en service du bien.
- DE FIXER les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises
à compter du 1er janvier 2024 comme prévu dans le règlement Budgétaire et Financier.
- DE DÉROGER à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur
dont le montant unitaire est inférieur à 500 € TTC.
- D'HABILITER le Président à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
ID : 059-200043263-20240419-DC_2024_028-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.