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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-027
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-01-27-00008 - arrêté 2025-DDETS91-237 HHL SOCIETY
MAYBACH BARBER (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-01-29-00006 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 29
janvier 2026 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande
d'enregistrement présentée par la société ACCIMOTO pour
l'exploitation d'un centre de récupération, dépollution,
démantèlement de véhicules hors d'usages (VHU) localisé 3 rue
de Bourgogne sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220) (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-01-30-00001 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°002 du 30
janvier 2026 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux
taxis de l'Essonne (8 pages) Page 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-01-27-00008
arrêté 2025-DDETS91-237 HHL SOCIETY
MAYBACH BARBER Eh
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail Likerté et des solidarités de l'Essonne Éprisré
Fritermeté
ARRET E N° 2025-DDETS91-237 du 27 janvier 2026
Rejetant la demande de la société HHL SOCIETY-MAYBACH BARBER située 16 rue de Maillé 91310 MONTLHERY, à déroger à la règle du repos dominical et conséquemment à l’obligation de fermeture dominicale le dimanche.
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-35, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU), en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société HHL SOCIETY-MAYBACH BARBER située 16 rue de Maillé 31310 MONTLHERY adressée le 15 décembre 2025 par courrier à la DDETS de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la société HHL SOCIETY-MAYBACH BARBER, dont l’activité consiste aux services de coiffure, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail
et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les dérogations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 peuvent être accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum si le respect de la règle du repos dominical
caractérise une atteinte au fonctionnement de l’établissement ou un préjudice au public ;
CONSIDERANT que la société HHL SOCIETY-MAYBACH BARBER souhaïite ouvrir son salon, les dimanches afin de pouvoir répondre aux besoins de l’ensemble de sa clientèle ;
CONSIDERANT que si les services de coiffures le dimanche peuvent représenter une commodité pour la clientèle, ils ne revêtent pas un caractère de nécessité immédiate avérée sans pouvoir être différés un autre jour de la semaine ;
O.DE.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex httos /’idf dréets aouv fr’
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que la preuve n’est pas rapportée que le chiffre d’affaires
pouvant être réalisé le dimanche ne pourrait se reporter, au
moins pour une part significative sur les autres jours de la semaine :
CONSIDERANT dans ces conditions, que la demande ne répond pas
au critère d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement
ni à celui de préjudice au public prévu à l’article L. 3132-20 du
code du travail ;
CONSIDERANT par ailleurs que l’arrêté préfectoral du 1% avril 1936 impose la fermeture
hebdomadaire des établissements de coiffure le dimanche ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société HHL SOCIETY-MAYBACH BARBER située 16 rue
de Maillé 91310 MONTLHERY, n’est pas autorisée à déroger à la
règle du repos dominical, les dimanches.
ARTICLE 2: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif
de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir
le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un
recours hiérarchique.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de
2TLE responsable du pô
—__Stéphane ROUXEL
> sf ” LE
2-2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-29-00006
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 29
janvier 2026 portant mise en consultation du
dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société ACCIMOTO pour
l'exploitation d'un centre de récupération,
dépollution, démantèlement de véhicules hors
d'usages (VHU) localisé 3 rue de Bourgogne sur la
commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Re et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 29 janvier 2026
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société ACCIMOTO pour l'exploitation d’un centre de récupération, dépollution, démantèlement de véhicules hors d'usages (VHU)
localisé 3 rue de Bourgogne sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de là Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
VU la demande reçue le 14 octobre 2025 complétée le 24 décembre 2025, par laquelle la société ACCIMOTO, dont le siège social est situé 3 rue de Bourgogne à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220), sollicite l'enregistrement d'un centre de récupération, dépollution, démantèlement de véhicules hors d'usages (VHU), localisé 3 rue de Bourgogne sur le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la . LS Lu: Régime nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques du projet
. , .. [Volume max d'activité : = 2 400 VHU/an ins taletin d entreposage, Selon Surface occupée par l'activité classée : 27121 démontage 9Ù découpage Fiesrio Atelier une à la dépollution et au dépentese des d'usage ou de différents moyens de VHU : 320 m2
transports hors d'usage, à l'exclusion des VHU en attente de dépollution : 7462 installations visées à la rubrique 2719. P ° Stockage des véhicules hors d'usage dépollués : 50m? “Æ
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors|Les stockages de déchets issus de la dépollution des d'usage, la surface de l'installation étant|Vhu:
supérieure ou égaleà 100 m ? (E). Liquides usagés : 12,5 m?
[Batteries : 7 m2
Benne de Pneus- Plastiques - DIB : 46,5 m?
Soit au total :1 182 m° dédié à l'activité VHU
Ateliers de réparation et d'entretien delLa quantité maximale de produits susceptible d'être 2930-2b [véhicules et engins à moteur, y compris les|utilisée par la cabine de peinture sera inférieure à 8kg/j activités de carrosserie et de têlerie :
2. Vérnis, peinture, apprêt (application,
cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à NC moteur, la quantité maximale de produits
susceptible d'être utilisée étant:
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou
égale à 100 kg/j (DC)
Régime: E (Enregistrement); NC (Non classé)
Préfecture de l'Essonne VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2026 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Une consultation du public est organisée du lundi 2 mars 2026 (8h30) au vendredi 3 avril 2026 (16h) _ inclus, au sujet de la demande présentée par la société ACCIMOTO, en vue de l'enregistrement d'un centre de récupération, dépollution, démantèlement de véhicules hors d'usages (VHU) localisé 3 rue de Bourgogne sur le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
N° de la | . Ne .-. Régime du nomenclature) Installations et activités concernées Éléments caractéristiques projet
Volume max d'activité : = 2 400 VHU/an
Surface occupée par l’activité classée :
Atelier destiné à la dépollution et au démontage
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage, à l'exclusion des VHU : 320 m° 5 | 4 Ê . 2 des installations visées à la rubrique VHU en attente de dépollution: 746m | 2719. Stockage des véhicules hors d'usage dépoliués : (50m? ‘ E
1. Dans le cas de véhicules terrestres | stockages de déchets issus de la dépollution hors d'usage, la surface de l'installation des VHU :
étant supérieure ou égale à 100 m ?(E).
27121
Liquides usagés : 12,5 m?
Batteries : 7 m?
Benne de Pneus- Plastiques - DIB : 46,5 m°
Soit au total : 1 182 m° dédié à l’activité VHU
Article 2 : Pendant la durée de la consultation, Un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé au service urbanisme de la mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, où il est consultable aux jours et heures suivants :
MAIRIE DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE - service Urbanisme
52 rue de la Mairie 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
Lundi, Mercredi, Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Mardi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'État de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classées-pour-la- protection-de-l-environnement/BRÉTIGNY-SUR-ORGE--Ste-ACCIMOTO). |
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert dans la mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, avant la fin du délai de consultation du public,
- * par courrier, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/VT
TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
+ par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
2/3 ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l'environnement est rendu public :
- par affichage dans les communes de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, LEUDEVILLE et de SAINT GERMAIN LES ARPAJON, pendant toute la durée de la consultation: les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'État de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquêtes- publiques/Installations-classées-pour-la-protection-de-l-environnement/BRETIGNY-SUR-ORGE-Ste- ACCIMOTO),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, LEUDEVILLE et de SAINT GERMAIN LES ARPAJON sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le
préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du public. La décision motivée est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande
d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues pour les installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, LEUDEVILLE et SAINT GERMAIN LES ARPAJON,
L'exploitant, la société ACCIMOTO,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Seorétaire Général
À Johafñn\MOUGENOT
NN
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-30-00001
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°002 du 30
janvier 2026 portant fixation des tarifs
horokilométriques applicables aux taxis de
l'Essonne PRÉFET Direction de la DE L'ESSONNE réglementation et de la
Ent sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°002 du 30 janvier 2026
portant fixation des tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;:
VU le code de la consommation, notamment son article L112- ;
VU le code des transports, notamment son article L.3121-11-2 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment
ses articles 2 et 5:
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
1/8 VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi;
VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;
VU l'arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
CONSIDÉRANT la consultation du 12 janvier 2026 entre la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne et le Syndicat des Artisans Taxi de l'Essonne (SATE 91),
ARRÊTE
Article 1” : Tarifs maxima toutes taxes comprises
A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :
Tarifs TTC A B C D
Prise en charge * 2,70€ 2,70€ 2,70€ 2,70€
Tarif kilométrique 1,01€ 1,51€ 2,02€ 3,03€
Taux horaire d'attente ou 41,40€ 41,40€ 41,40€ 41,40€ | de marche lente
|
Distance parcourue (en mètre) par chute de 0:10 € 99,01 m 66,01 m 49,50 m 33,00 m
Durée d'attente ou de
marche lente par chute de 8,705 8,705 8,705 8,705 010 € en seconde
* Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 € suppléments inclus.
2/8 Définition des prestations :
Tarif À : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour en charge à la station;
Tarif B: Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station;
Tarif C : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour à vide à la station;
Tarif D : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
En cas de routes enneigées ou verglacées, le tarif maximum du kilomètre peut être majoré de 50% sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.
En tout état de cause, ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Cette majoration est subordonnée à la réunion des 2 conditions suivantes : . les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,
. des équipements spéciaux où des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.
Article 2 : Suppléments
Seuls peuvent être prévus les suppléments pour la prise en charge de passagers supplémentaires et la prise en charge de bagage, dans les conditions ci-dessous :
A - Passagers supplémentaires
Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième, il est de 4 € par passager à partir de cinq (ce supplément ne s'applique qu'au cas où le véhicule est autorisé à transporter 5 personnes ou plus).
B - Bagages
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagage de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager ;
Il est de 2,00 € par bagage encombrant.
3/8 Article 3 : Mesures accessoires
La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2026.
Article 4 : Information sur les conditions du prix des courses et affichage dans le véhicule L'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen du compteur du taximètre et d'une affiche à l'intérieur du véhicule portant les mentions suivantes :
1° Les tarifs kilométriques (A, B, C D) et le tarif horaire d'attente ou de marche lente en vigueur, avec leur définition et conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course
5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire.
En effet, l’article L.3121141-2 du code des transports dispose que « pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire » ;
6° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.
Ces indications doivent être portées en caractères de taille suffisante pour être parfaitement lisibles depuis la place où se tient le client (modèle d'affichette figurant en annexe n°1 du présent arrêté).
Article 5 : Délivrance de note
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25 € toutes taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative, mais la note doit être obligatoirement remise au client si celui-ci en fait la demande.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire de la note doit être remis au client dans les conditions ci-dessus, y compris lorsque la course est payée ou prise en charge par un tiers.
Le double de la note est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note mentionne les informations suivantes, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6
novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi:
1 Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
4/8 c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale mentionnée à l'article 6, adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° À la demande du client, sont imprimés ou portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 6 : Réclamation des consommateurs
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l'Essonne
Direction Départementale de la Protection des Populations
Boulevard de France - Georges Pompidou
TSA 81104
91010 EVRY-COURCOURONNES
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRSR-SESR n°001 du 11 mars 2025 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté
Article 8 :
+ Le Secrétaire Général,
+ _Les Sous-Préfets des arrondissements d'Étampes et de Palaiseau,
+ Les Maires des communes du département de l'Essonne,
* Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
+ _Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,
* Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de l'Essonne,
+ Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
+ Le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France,
+ __Le Directeur départemental des Finances Publiques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
5/8 Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative, par courrier ou par voie dématérialisée, à partir du service disponible à l'adresse électronique : https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité ayant pris la décision (recours gracieux) ou devant le ou les ministre(s) concerné(s) dans le même délai de deux mois.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte la décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Lai
OUGENOT
6/8 Annexe n°1
NUIT(19 h à 8h)
(dimanche et Tarifs limites toutes taxes comprises applicables JOUR (8h à 19h) jours fériés)
Prise en charge * 2,70 € * 2,70 € *
Tarif A Tarif B
Départ et retour en charge à la station 1,01 € 1,51 €
, A Sep . Tarif C Tarif D Départ chargé et retour à vide à la station 202€€ ‘303€€
Heure de marche lente ou d'attente 41,40 € 41,40 €
Bagages encombrants :
- Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou
dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation
d'un équipement extérieur
* Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de
trois valises, ou bagages de taille équivalente, par
passager
2,00 € l'unité 2,00 € l'unité
5ème personne 4,00 € 4,00 €
* quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 €
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d’un montant égal ou supérieur à 25€ toutes taxes comprises. Si le prix de la course est inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être obligatoirement remise au client s’il la demande.
Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et d'arrivée de la course.
Le consommateur peut régler sa course par carte bancaire
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l'Essonne
Direction Départementale de la Protection des Populations
Boulevard de France - Georges Pompidou
TSA 81104
91010 EVRY-COURCOURONNES
7/8 Annexe n°2
Modèle de note à délivrer à la clientèle
TAXIS de l'Essonne
Nom et adresse du professionnel ou cachet :
N° de la carte professionnelle :
Commune de rattachement :
Date de la course :
Nom du client :
Départ: Heure :
Lieu :
Arrivée: Heure :
Lieu :
Tarif: A B C D
(entourer le tarif pratiqué)
Montant de la course: ------€
Supplément: ----,- €
(à préciser)
TOTAL (TTC): ----,;-€
Nom et adresse de l’imprimeur
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