Procès Verbal - 09 Septembre 2023 PV&IDproduit orig=&IDpage

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Procès Verbal - 09 Septembre 2023 PV&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Donan. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 Septembre 2023 PV&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Cybersécurité, PV - CONSEIL MUNICIPAL 29 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois le 29 septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PETRA, Maire.

Présents : MM Michel PETRA Michel, Marie-Annick GÉLIN, Sylvain HÉDER, Caroline KOENIG, Jocelyn TADEJ, Marcel PEROT, Carole HIDRIO, Sandrine DAMANY, Isabelle LE CARDINAL, Loïc CATALAN, Johan BERTRAND, Marine CARDINAL, Daniel LE METAYER, Loïc BIDAULT, Fabienne LE FOLL.

Absents excusés : Monsieur Jocelyn TADEJ qui a donné procuration à Madame Marie-Annick GELIN, Monsieur Loïc CATALAN qui a donné procuration à Monsieur Sylvain HEDER, à partir de 20 heures départ de Monsieur Loïc BIDAULT qui a donné procuration à Madame Fabienne LE FOLL.

Secrétaire de séance : Fabienne LE FOLL

Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 15.

Nota : Le Maire certifie que la délibération a été affichée le 6 octobre 2023 et que la convocation a été faite le 22 septembre 2023.

2023-040 VALLEE DES CHATELETS – EXTENSION DU PLACAGE BOIS

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’aménagement de la vallée des

Châtelets, une consultation a été lancée avec l’aide de Saint-Brieuc Armor

Agglomération pour le choix de l’entreprise en charge de l’extension du platelage en

bois

La sélection des offres s’est faite selon différents critères et une note globale sur 100.

La valeur technique était notée sur 40 points à travers plusieurs critères (méthodologie

d’intervention, les moyens techniques et humains ainsi que la qualification des

intervenants, les dispositions prises pour assurer la sécurité et enfin le planning). La

valeur prix était notée sur 60 points.

Lot n°4 : Extension platelage bois

Entreprise Montant HT Valeur

technique sur

40 pts

Note prix pondérée

sur 60 pts

Total sur

100 pts

Alain Herve (22) 25 602 € 40 60 100Bois Loisirs Créations

(44)

60 705 € 40 25,3 65,3

Il est proposé de suivre l’avis de la commission travaux du 9 septembre 2023 et de

retenir l’offre de l’entreprise Alain Herve pour le lot N°4 pour un montant de 25 602 €

HT soit 30 722,40 € TTC.

Le surcoût est de 9 611 € par rapport à l’option initialement envisagée de l’enrobé à

liant végétal.

Ce changement de revêtement est dû à une réserve technique au sujet de la pérennité

de l’enrobé à liant végétal à cause de la portance du sol.

Le conseil municipal après délibération par 11 voix pour, 1 abstention et 3 voix contre :

- Retient l’entreprise Alain HERVE pour l’offre d’un montant de 25 602€ HT – 30 722,40€ TTC,

- Autorise le Maire à signer le marché et toutes pièces s’y rapportant.

2023-041 – ANCIEN SITE DE L’ECOLE MODIFICATION DU LOT N° 1

Monsieur Le Maire explique à l’assemblée que le déplacement du coffret électrique a modifié la surface du lot 1.

Ainsi le lot 1 passe d’une surface de 480 m² à 481 m². Le m² en plus provient de la voirie communale.

Le prix de vente du lot n°1 passe donc à 38 480 € TTC au lieu de 38 400 € TTC, soit 481 m² à 66,67 € HT le m², 80 € TTC le m².

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

 APPROUVE la modification de la surface du lot n° 1 qui passe de 480 à 481 m²,

 AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces s’y rapportant.2023-042 – ANCIEN SITE DE L’ECOLE « LE CHAMP THEFFENY » CHOIX DE LA TVA

Madame Marie-Annick GELIN, adjointe, explique à l’assemblée que dans le cadre de la vente de terrains à bâtir, une TVA doit être appliquée.

Deux options existent : une TVA sur le prix total ou alors une TVA sur la marge.

 La TVA à la marge s’applique sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat s'il est établi que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Il faut également que le bien revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis.

 Pour l’opération « Le Champ Theffeny », il n'est pas possible de déterminer le prix d'achat des terrains et donc la marge, la TVA sera donc liquidée sur le prix total.

Dans le cadre de l’opération, « Le Champ Theffeny » les prix HT sont les suivants :

- Pour les lots 1 et 2 : 66,67 € HT /m² soit 80€ TTC /m².

- Pour le bailleur social La Rance : 40 € HT /m². Le taux de TVA sera celui du taux légal.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve cette décision.

2023-043 ANCIEN SITE DE L’ECOLE « LE CHAMP THEFFENY »– DEPOT DE PIECES CHEZ LE NOTAIRE

Madame Marie-Annick GELIN informe le conseil municipal de l’avancée des travaux de viabilisation de l’ancien site de l’école. Par délibération n° 2021-041 du 28 octobre 2021, le Conseil Municipal avait fixé à 40 € HT le prix du m² et désigné le bailleur social La Rance Habitat pour la construction de 6 pavillons. Une délibération n° 2022-059 du 16 décembre 2022 arrêtait à 80 € TTC le prix du m² pour les deux lots libres pour des particuliers.

A ce jour les actes de vente peuvent donc être réalisés. Aussi compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal considérant que les travaux de viabilisation sontachevés, il convient d’autoriser le Maire à signer l’acte de dépôt de pièces du lotissement afin de procéder aux ventes.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

 Approuve le dépôt de pièces de cette opération chez Maitre ROLLAND, notaire à Chatelaudren,

 Autorise le Maire à signer les actes de ventes et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier

2023-044 DROIT DE PREFERENCE PROCESSUS DE VENTE PARCELLE D 40 (LAVIGNE)

Sylvain HEDER, adjoint en charge du dossier, rappelle la délibération 2023-013 du 24 février 2023 et poursuit.

Par lettre recommandée en date du 13 septembre 2023 avec demande d'avis de réception, Maître Céline FLAGEUL, notaire à Quintin informe la commune de la confirmation de Monsieur LAVIGNE de vendre la parcelle boisée cadastrée section D numéro 40 pour une contenance de 01ha 00a 00ca.

Conformément aux dispositions des articles L 331-24 et suivants du Code forestier, la commune dispose d’un délai de DEUX MOIS pour exercer son droit de préférence pour l’acquisition de la parcelle aux prix et conditions définies ( cf délibération 2023- 013)

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DIT que la commune exerce son droit de préférence pour l’acquisition de la parcelle boisée cadastrée section D numéro 40 pour une contenance de 01ha 00a 00 ca,

2023-045 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Madame Marie-Annick GELIN, adjointe en charge du dossier rappelle à l’assemblée que :

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales

- Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 juin 2023,

Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

Madame Marie-Annick GELIN rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent conformément à l’article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Madame Marie-Annick GELIN propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité

Les bénéficiaires :

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

Les agents exclus :

 Les fonctionnaires stagiaires,

 Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents contractuels conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

 Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,  Les fonctionnaires ou contractuels relevant des cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique (article 2 du décret n°2004-878 du 26 août 2004)  Les contractuels de droit privé (contrat aidés par exemple)

L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par un report des :- Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20,

- Jours de récupération au titre de l’ARTT

La demande d’alimentation doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 1er décembre.

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte

Nombre maximal de jours pouvant être épargnés :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Utilisation du CET :

Chaque année, le service gestionnaire informera annuellement l’agent des droits épargnés et consommés au plus tard le 31 janvier de l’année n+1.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuels, uniquement sous la forme de congés

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels.

Conservation des droits à congés :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

 Mutation, intégration directe

 Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

 Disponibilité

 Congé parental

 Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.Clôture du CET:

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 La mise en œuvre du Compte Epargne Temps au 1er janvier 2024.

2023-046 – TELETRAVAIL

Madame Marie-Annick GELIN, adjointe en charge du dossier, rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Madame Marie-Annick GELIN précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un lieu convenu entre l’employeur et l’agent,

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Social Territorial Départemental en date du 29 juin 2023,

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,1 – Activités éligibles au télétravail

Les activités éligibles au télétravail sont déterminées par les obligations de service en accord avec l’employeur.

2 – Lieux d’exercice du Télétravail

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un lieu convenu entre l’employeur et l’agent,

L’autorisation individuelle de télétravail précisera les lieux où l’agent exercera ses fonctions en télétravail.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité informatique et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’agent.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Dans le cadre de la gestion du temps de travail des agents, une journée de télétravail reste identique qu’ils soient sur site ou en télétravail.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 – Modalités d’accès de la Formation spécialisée départementale sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité

Les membres de la formation spécialisée départementale peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée.

Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’accord de ce dernier, dûment recueilli par écrit.La formation procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, répété ou dont les conséquences auraient pu être graves.

La délégation comprend le Maire de la collectivité ou son représentant et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée. Elle peut être assistée du médecin de prévention, de l’assistant ou du conseiller de prévention de la collectivité ainsi que de l’Agent Chargé de la fonction d’Inspection en santé sécurité.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté à la formation spécialisée départementale.

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

 Le système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations.

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

• Ordinateur portable ;

• Accès à la messagerie professionnelle ;

 Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

• Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; • Etc…

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

La collectivité met en place une indemnisation forfaitaire de télétravail.Le montant de cette l’allocation est fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 220 € par an.

8 - Modalité, durée et quotité de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

8.1 – Demande de l’agent

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile, il joint à sa demande :

- une attestation de conformité des installations aux spécifications technique notamment des règles de sécurité électrique ;

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

8.2 – Réponse à la demande

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance et les conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

9.3 Durée et quotité de l’autorisation

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera sur un maximum de 2 jours par semaine de travail. Les jours de télétravail sont déterminés selon l’activité du service et la nécessité d’être présent sur site.

Le Maire peut autoriser des journées de télétravail supplémentaires en cas de nécessité.

Dans le cadre de cette autorisation, l’agent devra fournir un planning prévisionnel mensuel afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités. Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l’intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s’avère nécessaire sur site.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 1er novembre 2023.

DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.2023-047 – PROJET MEDIATHEQUE : ADOPTION DES AXES ET SOUS-AXES DU PCSES (Projet Culturel Scientifique Educatif et Social)

Madame Marie-Annick GELIN présente au Conseil Municipal le PCSES (Projet Culturel Scientifique Educatif et Social) : un document de politique publique par lequel une collectivité territoriale détermine les objectifs d’un établissement de lecture publique, dans le cadre, pour ST-DONAN de la création d’une médiathèque sur le site des Clos Briens. A ce titre, avec l’aide de la directrice des affaires culturelles du Conseil Départemental, de la coordinatrice du réseau des médiathèques de la baie de St- Brieuc Armor Agglomération, des bénévoles de la bibliothèque, des élus, les grands axes ont été définis tels que présentés ci-après :

Axe 1 – Créer du lien social – Vivre ensemble :

A) Favoriser les rencontres intergénérationnelles

B) Partager des savoirs locaux et ses connaissances

C) Favoriser l’accès et la participation du plus grand nombre

Axe 2 - Créer un lieu attirant, attractif, convivial pour tous :

A) Aménagement

Axe 3 - Proposer de nouveaux services – Élargir l’offre culturelle :

A) Accompagner l’accès aux technologies

B) Varier les collections (supports et thématiques)

C) Développer les animations et les expositions

D) Penser à un espace ludothèque

Axe 4 - Conquérir – fidéliser et inclure tous les publics :

A) Faire connaître

B) Faire venir

C) Faire rester

B) Informations (signalétique)

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité adopte :

 Les axes et sous axes, tels que présentés ci-dessus, du Projet Culturel Scientifique Educatif et Social.023-048 – BIBLIOTHEQUE : CHANGEMENT DU POSTE INFORMATIQUE

L’installation informatique de la bibliothèque ne répond plus aux normes actuelles pour fonctionner par le réseau des médiathèques de la Baie. Il convient donc d’y remédier sous peine de carence dans les diverses connexions nécessaires aux activités de la bibliothèque.

Un devis présenté par Monsieur Johan BERTRAND, établi par SBSI qui assure la maintenance de l’informatique de la commune se chiffre à 2 421.76 € TTC dont 839 € TTC d’acquisition pour un portable pour la cantine.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

 Approuve le devis de SBIS pour un montant de 2 421,76€ TTC,

 Autorise Monsieur le Maire à signer et prendre toute mesure pour la réalisation de cette acquisition.

2023-049 : PRISE EN CHARGE D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT

Madame Marie-Annick GELIN, Adjointe, rappelle les travaux de démolition et de réhabilitation de l’ancien site de l’école. Ces aménagements ont nécessité la destruction d’une remise, adossée au mur de l’école, appartenant à Madame BRUNEAU, riverain du projet.

Par délibération n° 2022-026 du 24 juin 2022, le Conseil Municipal avait décidé l’achat d’un abri de jardin en remplacement du local détruit et son installation par les employés de la commune, ce qui a été fait.

Aujourd’hui, il est proposé de prendre en charge la taxe d’aménagement, de 98 €, établi au nom de Madame BRUNEAU.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

Décide de prendre en charge la taxe d’aménagement établie au nom de Madame BRUNEAU Marie d’un montant de 98€.023-050 SUBVENTIONS : ST-DONAN CYCLISME – LES RESTOS DU COEUR

Monsieur Le Maire présente les deux demandes de subvention suivantes :

- SAINT-DONAN Cyclisme

Par délibération n° 2023-005 du 24 février 2023, le Conseil Municipal avait accordé une subvention de 1 000 € à SAINT-DONAN Cyclisme qui sollicitait 1 500 €. Au vu de l’organisation du championnat départemental de cyclo-cross par Saint- Donan Cyclisme le 26 novembre prochain et considérant l’animation non négligeable pour la commune, le Conseil Municipal accorde une subvention de 500 €.

- Les Restos du cœur

Par courrier du 6 septembre dernier, l’Association des Maires de France alerte sur la situation précaire des Restos du Cœur en raison notamment du prix des denrées alimentaires. Sensible à la cause légitime défendue par « les Restos du Cœur » l’AMF invite les communes qui le souhaitent à soutenir et relayer l’appel aux dons pour cette association.

Monsieur le Maire précise que 100 € ont été versés en début d’années aux « Restos du Cœur ».

Au vu de la situation et considérant la conjoncture actuelle et des tensions inflationnistes du cours de la vie en général, Monsieur le Maire propose de voter 100 € aux « Restos du Cœur ».

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, attribue une subvention de :

- 500 € pour St DONAN Cyclisme,

- 100 € pour les Resto du Cœur.

MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Le Conseil Municipal de SAINT-DONAN souhaite exprimer son soutien face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et associatifs à but non lucratif.Plusieurs élus municipaux des Côtes d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une deuxième fois à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence également des directeurs et directrices d’établissement. Tous partagent le même constat alarmant.

Maires, présidents de CCAS, élus, directeurs des établissements, tous ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle. Ils ont également témoigné de leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation.

- Aux réponses des tutelles frileuses, si ce n’est déplacées, quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que le personnel est remplacé dès le 1er jour.

- Au refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges. Nous devons prendre en compte la réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents. - A l’inflation, notamment sur les biens essentiels ou de première nécessité.

Fort de cet état des lieux et en accord aux communes gérant des EHPAD, le Conseil Municipal de SAINT-DONAN, à l’unanimité :

AFFIRME son soutien aux EHPAD publics et associatifs à but non lucratif en adoptant cette motion.S'INSCRIT dans la démarche visant à traiter avec l’État de l’ensemble des problématiques, soit :

 La loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation.

 Les dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par des dotations complémentaires, accentuant de fait la charge supportée par les établissements.

 Les charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que le personnel est remplacé dès le 1er jour.

 L’inflation

 Le refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges tenant compte de la réalité des petites retraites du territoire.

INFORMATIONS DIVERSES

Programme voirie : Il aura lieu mi-octobre en fonction des conditions climatiques (absence de pluie et température supérieure à 10°c)

Clôture de l’école : Les portillons et la clôture ont été posés cet été. La pose du portail à l’atelier du service technique aura lieu prochainement (l’entreprise est en attente d’une pièce)

Activités d’été présenté par Sylvain HEDER, adjoint en charge de l’animation :

 24 juin : fête de la musique

Participation : 200

Cinéma : 80

 08 juillet : rando « semi-nocturne

Participation : 25 + « le lendemain

 12 juillet : Contes et merveilles

Participation : 20 enfants

 22 juillet : concours de Baby-Foot en après-midi, dans « LA GRANGE » Participation : 14 ado

 19 août « tir à l’arc »

Participation : Petite trentaine

 25 août : Randonnée vers le lavoir de Kergroix

Participation : 85 personnes

 31 aout : jeux en famille

Participation : 20 (5 familles)

 09 septembre : Forum inter « Pays de Quintin »

Participation : 41 association – 600 visiteurs (chiffre MJC)

A noter la collaboration des parents d’élèves pour les instants de convivialité.PHOTO-FESTIVAL 2023 (15 avril au 27 août) et Maison de la Baie : a permis de faire connaître la Grange.