Procès Verbal - pv cm 31.01.2025&IDproduit orig=&IDpage

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 31.01.2025&IDproduit orig=&IDpage orig=31

Procès Verbal - pv cm 31012025&IDproduit orig=&IDpage orig=31

Procès Verbal - pv cm 29112024&IDproduit orig=&IDpage orig=83

Procès Verbal - pv cm 25072025&IDproduit orig=&IDpage orig=83

Procès Verbal - pv cm 26042024&IDproduit orig=&IDpage orig=83

Procès Verbal - pv cm 28.03.2025&IDproduit orig=&IDpage orig=83

Procès Verbal - PV CM 26.01.2024&IDproduit orig=&IDpage orig=83

Procès Verbal - pv cm 31052024&IDproduit orig=&IDpage orig=83

Procès Verbal - pv cm 19.12.2025&IDproduit orig=&IDpage orig=83

Procès Verbal - pv cm 31.10.2025&IDproduit orig=&IDpage orig=83

Procès Verbal - pv cm 31.01.2025&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Donan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 31.01.2025&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Sécurité publique, PV - CONSEIL MUNICIPAL 31 JANVIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq le trente et un janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Michel PETRA, Maire.

Présents : MM Michel PETRA, Marie-Annick GÉLIN, Sylvain HÉDER, Caroline KOENIG, Jocelyn TADEJ, Marcel PEROT, Sandrine DAMANY, Isabelle LE CARDINAL, Carole HIDRIO, Loïc CATALAN, Johan BERTRAND, Marine CARDINAL, Daniel LE METAYER, Loïc BIDAULT, Fabienne LE FOLL.

Absents excusés :

Fabienne LE FOLL qui a donné procuration à Daniel LE METAYER

Carole HIDRIO qui a donné procuration à Isabelle LE CARDINAL

Loic CATALAN qui a donné procuration à Sylvain HEDER

Secrétaire de séance : Sandrine DAMANY

Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 15

Nota : Le Maire certifie que la délibération a été affichée le 5 février 2025 et que la convocation a été faite le 27 janvier 2025.

DELIBERATION 2025-01 : PROGRAMME VOIRIE 2025 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC B2A

Définition de la prestation

La Commune confie à SBAA, via son chargé d’opérations et compte tenu de son expertise, une mission d’accompagnement pour la réalisation du programme de voirie 2025 :

1- Sainte Catherine

• Problématique de sécurité routière avec une vitesse importante des véhicules malgré le 50 km/h

• Un marquage au sol inefficace

• Travailler sur un traitement des entrées et sorties du lieu-dit

• Travailler sur un traitement intermédiaire pour faire respecter la limitation de vitesse

2- Centre Bourg (600 ml) : rue du 11 Novembre (265 ml), rue du 8 mai 1945 (125 ml), rue des Clos Briens (bas de la rue – 100 ml), arrière de l’église (110 ml)

• Une chaussée fortement dégradée

• Absence de trottoirs à certains endroits

• Une intersection illisible : rue du 11 Novembre – rue du 8 mai 1945 • Des aménagements en lien avec les projets communauxObjectifs

• Rénovation des structures de chaussées

• Travail sur les largeurs des corps de rue pour mettre en place les continuités piétonnes manquantes

• Réflexion sur le sens de circulation du centre bourg

• Travail sur le carrefour 11 novembre – 8 mai pour apporter lisibilité et sécurité • Accompagnement des aménagements en cours de réalisation (lotissement, médiathèque, cabinet médical,)

• Mise en valeur du patrimoine bâti : église, front de rue en pierre, murets, …

Etendue des prestations :

Lors d’un premier entretien avec la commune le 27/11/2024, les besoins ont été formulés. Une demande a ensuite été effectuée pour la réalisation des missions suivantes : - Assistance phase conception : analyse de la demande, technique, financière, juridique

Dispositions financières

Tarif journalier

Les prestations sont facturées selon le tarif établi, pour l’année 2024, à 475,55€ la journée. Ce tarif est réévalué annuellement de 2% afin de tenir compte des augmentations d’indice et de cotisations sociales.

Coût de la mission générale d’accompagnement

La rémunération de la mission est répartie de la façon suivante :

Détail

Temps

estimé

en jr

Montant

journalier

€ /jour

Coût

€

1- Sainte Catherine 7 jr

3 328,85

€

Etudes d’avant projet (AVP) 2

Etudes de projet (PRO) + DCE 1,5

Assistance pour la passation des

contrats de travaux (ACT) 1,5

Direction de l’exécution des

contrats de travaux (DET) 22- Centre Bourg (600 ml) 98 jr 46 603,90 €

Diagnostic 3

Etudes d’avant projet (AVP) 36

Etudes de projet (PRO) + DCE 14

Assistance pour la passation des

contrats de travaux (ACT) 10

Direction de l’exécution des

contrats de travaux (DET) 35

TOTAL 105 jours 475,55 € 49 932,75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention d’assistance de service Programme de voirie 20025,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service commun et tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de ces documents.

-

DELIBERATION 2025-02 : AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT AVEC BAIE ARMOR AMENAGEMENT

Rappel chronologique : le 20 mai 2022, par la délibération 2022-022, la commune de Saint-Donan a signé avec B2A une convention pour l’aménagement d’une ancienne ferme située rue des Clos Briens en vue d’y réaliser une « Maison Pour Tous ».

Le budget du mandat étant fixé à 1 287 762€ HT dans la convention initiale.

Compte tenu des derniers ajustements de projet et des résultats de l’appel d’offres travaux, il est nécessaire d’augmenter le budget travaux afin, notamment, de procéder aux engagements avec les entreprises mais également de conserver suffisamment d’imprévus pour clôturer le projet.

Il est proposé de faire les modifications suivantes :En conséquence, les annexes 2,3 et 4 sont modifiées, portant le mondant du mandat à 1 565 431€ HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE l’augmentation du budget travaux à hauteur de 1 565 431€ HT - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant 1 de la convention du 20 mai 2022 prise avec B2A

Le projet « Maison Pour Tous » a été proposé et inscrit dans la convention « Bien Vivre Partout en Bretagne ». Pour compléter le dossier d’instruction auprès de la Région Bretagne, il convient aujourd’hui de confirmer la demande de subvention auprès de la Région, selon le plan de financement ci-après :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ARRETE, le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus - AUTORISE, Le Maire à demander la subvention auprès de la Région « Bien Vivre Partout en Bretagne 2023-2025 »

- AUTORISE Le Maire à signer la demande et tous documents relatifs à ce projetDELIBERATION 2025-04 : MAISON POUR TOUS : VALIDATION DES ENTREPRISES

Michel PETRA , Le Maire, informe l’assemblée que les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le mercredi 29 janvier 2025 afin de procéder aux choix des meilleurs offres au regard des critères de sélections pour les 15 lots de la Maison Pour Tous.

Le Conseil Municipal est également informé que l’avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne le 5 décembre 2024 et que la date limite de réception des offres était fixée au 16 janvier 2025 à 12h00.

Après analyse des offres, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les offres sui- vantes :

- Pour Lot n° 1 Terrassement – VRD – Aménagements extérieurs : Entreprise BEUREL TP pour un montant de 76 769.90 €HT

- Pour Lot n° 2 Gros-Œuvre – Démolition : Entreprise NOUET pour un montant de 320 000 €HT

- Pour Lot n° 3 Charpente – Ossature bois : Entreprise SNEKKER pour un montant de 70 141.12 €HT avec l’option 1 (terrasses bois) pour un montant de 18 362 .76€

- Pour Lot n° 4 Charpente métallique : Entreprise ASTEEL pour un montant de 19 120 €HT avec l’option 1 (remplacement des tubes de charpentes visibles en IPE/HEA) pour un montant de - 4080€ HT

- Pour Lot n° 5 Couvertures - Bardages : Entreprise BREIZH TOITURE RENOVE pour un montant de 185 804.94 €HT avec la variante (Bardage Zinc en remplacement du bardage métallique) pour un montant de - 7155 €HT

- Pour Lot n° 6 Menuiseries extérieures : Entreprise SAS THOMAS pour un montant de 47 100 €HT

- Pour Lot n° 7 Serrurerie – Métallerie : Entreprise SAS THOMAS pour un montant de 32 900 €HT

Pour Lot n° 8 Menuiseries intérieures : Entreprise LE CAM pour un montant de 29 187.34 €HT

- Pour Lot n° 9 Cloisons sèches–Isolation–Doublages-Plafonds : Entreprise BIDAULT pour un mon- tant de 115 260.73 €HT

- Pour Lot n°10 Plafonds suspendus : Entreprise SOQUET pour un montant de 19 500 €HT

- Pour Lot n° 11 Revêtements de sols et muraux : Entreprise ARMOR REVÊTEMENT pour un mon- tant de 38 800 €HT

- Pour Lot n° 12 Peinture : Entreprise KCP pour un montant de 21 441.92 €HT avec l’option 1 (lasure incolore sur les poutres bois apparentes) incluse dans le prix du marché

- Pour Lot n° 13 Agencement - Signalétique : Entreprise LE CAM pour un montant de 16 120 €HT avec les options 1 et 2 (Electroménager pour la cuisine du logement / l’électroménager pour le bar) pour un montant de 1281 €HT et 697 €HT- Pour Lot n° 14 Plomberie – Chauffage - Ventilation : Entreprise ATS pour un montant de 134 800.19 €HT

- Pour Lot n° 15 Électricité CFO/CFA : Entreprise SNEF pour un montant de 61 038.36 €HT avec l’option 2 (alimentation électrique gâche de portillon) pour un montant de 638.36 €HT

L’ensemble du marché représente 1 187 984.50 €HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix et 3 abstentions :

- APPROUVE, la décision de la Commission d’Appel d’Offres d’attribuer les marchés comme tels-présentés ci-dessus

- AUTORISE, Le Maire à signer l’ensemble des marchés et tout documents administra- tifs liés à cet appel d’offres

DELIBERATION 2025-05 : PROJET DE CENTRE DE SANTE DU CH2P : ADHESION AU SERVICE COMMUN « CENTRE DE SANTE » DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

RAPPORT DE SYNTHESE

1 - Le contexte

Compte tenu de la baisse accélérée de la démographie médicale dans les communes du sud du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le CH2P, qui a l’expérience de gestion d’un centre de santé à Lamballe depuis 2018, a proposé de créer et gérer un centre de santé dans ses locaux actuels à Quintin, avec une antenne à Ploeuc-L’Hermitage.

Un projet de santé a été élaboré et approuvé en juin 2024 par l’ARS.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, le CH2P a besoin du soutien financier des communes bénéficiaires du territoire.

Treize communes du sud du territoire ont été associées au projet : Le Bodéo, Le Foeil, La Harmoye, Lanfains, Le Leslay, Plaine-Haute, Ploeuc-L’Hermitage (création d’une antenne), Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Donan, Saint-Gildas, Le Vieux Bourg.

2 - Le cadre de l’action de SBAA

La compétence « santé » dont Saint-Brieuc Armor Agglomération s’est dotée prévoit que cette dernière puisse entre autres :

- jouer un rôle « d’ingénierie de projet pour accompagner les territoires, notamment sur le sujet de la démographie médicale »

- et « mettre en œuvre les actions visant à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins sur le territoire ».

Le CH2P souhaitant disposer d’un interlocuteur unique sur le plan financier. SBAA a été sollicitée par les communes pour étudier la faisabilité d’un service commun.

Les maires et représentants des communes associées se sont réunis plusieurs fois au cours de l’année 2024, pour échanger sur les projets de centre de santé et de service commun.Lors de la séance du conseil d’agglomération du 19 décembre 2024, SBAA a voté la création d’un nouveau service commun pour le soutien au centre de santé du CH2P à Quintin.

3- Le projet de centre de santé

Le projet de santé du futur centre de santé a été élaboré au sein d’un COPIL associant des représentants des communes et a obtenu l’approbation de l’ARS en juin 2024.

Le centre de santé accueillera dans sa patientèle les habitants de l’ensemble des communes adhérant au service commun en veillant, dans la mesure du possible, à respecter un équilibre au regard du nombre d’habitants respectif de ces communes.

Dès que les effectifs médicaux le permettront (si possible sous 2 ans), le centre de santé déploiera une antenne sur la commune de Ploeuc-l’Hermitage afin de proposer une solution de proximité aux habitants de cette commune.

Le CH2P envisage une ouverture à partir de septembre 2025, après la réalisation des travaux et en fonction du recrutement des médecins.

D’un commun accord, le CH2P et les communes ont fixé un plafond annuel de participation financière globale à 100 000€/an.

4 - Le fonctionnement du service commun « Centre de santé »

4-1- Rôle du service commun

Le CH2P gère directement et complètement les activités du centre de santé.

Le service commun « centre de santé du pays de Quintin » aura pour missions de : - suivre le partenariat avec le CH2P,

- représenter en tant que de besoin les communes et SBAA auprès du CH2P et des partenaires du centre de santé,

- préparer et animer en partenariat avec le CH2P les réunions du comité de suivi, - vérifier le besoin de financement annuel demandé,

- établir la délibération annuelle de SBAA,

- calculer les montants des versements au CH2P et procéder à leur mise en paiement, - calculer les montants des participations des communes, leur communiquer et procéder à leur « facturation ».

4-2- Moyens matériels et humains du service commun

Le temps annuel estimé pour la réalisation de ces missions est de :

- 2 % d’un ETP de cat A, cadre d’emploi des attachés territoriaux,

- 2 % d’un ETP de cat C, cadre d’emploi des adjoints administratifs.

4-3- Règles financières du service commun

Saint-Brieuc Armor Agglomération sera l’interlocuteur administratif et financier entre les communes et le Centre de santé du pays de Quintin du CH2P.

Elle versera annuellement, en un ou deux versements, la participation globale du service commun au fonctionnement du centre de santé, puis en sollicitera le remboursement, ainsi que celui des frais engagés par SBAA directement (moyens humains), auprès des communes adhérentes.

4-3-1-Contribution financière du service commun au centre de Santé :

La participation financière du service commun de Saint-Brieuc Armor Agglomération au centre desanté est plafonnée annuellement à 100 000 €.

Chaque année N, SBAA procédera à un (ou deux) versements composé(s) de: - 50% du besoin de financement prévisionnel de l’année N, au premier ou deuxième trimestre de l’année N ;

- Le solde du besoin de financement de l’exercice N-1, dans un délai maximum de 2 mois après réception des comptes arrêtés de l’année N-1.

La première année d’ouverture (2025), le versement de 50% du montant de financement prévu au budget prévisionnel sera appelé par le CH2P à l’ouverture du centre de santé.

4-3-2-Remboursement des communes au service commun :

Les dépenses engagées par SBAA sont constituées de :

• la subvention d’équilibre totale versée au CH2P/ exercice

• les frais salariaux et les charges relatifs aux moyens humains engagés par SBAA (cf ci dessus).

L’équilibre financier du service commun est assuré par les participations financières que les communes verseront à SBAA à hauteur des dépenses engagées. SBAA ne pourra pas compenser financièrement l’éventuel retrait d’une commune du service commun.

Mode de calcul des participations des communes :

Les dépenses totales engagées par le service commun seront réparties entre les communes en partie au prorata de leur « poids populationnel », et en partie au prorata du nombre de patients inscrits au centre de santé issus de leur commune.

Chaque année N, la participation communale s’établira donc comme suit :

Dépenses à couvrir Base de répartition

50 % du besoin de financement du

centre de santé pour l’année N % nombre d’habitants de la commune/ population globale1 des

communes du service commun Dépenses (frais de personnel) du

service commun l’année passée N-1

Solde du besoin de financement du

centre de santé pour l’année passée N-1

% nombre de patients de la

commune inscrits au centre de santé/

nombre total de patients inscrits au centre

de santé en déc. N-1

Chaque année, le remboursement des communes à SBAA pourra être effectué en un versement (entre le 1er et le début du 2ème trimestre) après la communication des résultats de l’année passée par le CH2P.

4-4- Suivi du service commun

- Le comité de suivi avec le CH2P

La convention de partenariat avec le CH2P prévoit la création d’un comité de suivi du centre de santé regroupant :

- le vice-président à la santé de SBAA

- les maires ou leurs représentants des communes adhérentes au service commun - la direction du centre de santé du CH2P

1- la directrice « santé « de SBAA et la chargée de mission démographie médicale

Toute décision impactant fortement le projet du centre de santé et son futur équilibre financier sera soumise à l’avis du comité de suivi.

- Le comité de pilotage du service commun

SBAA et les communes pourront se réunir dans le cadre d’un comité de pilotage propre au service commun sur les questions relatives aux règles et au fonctionnement du service commun.

Le comité de pilotage sera composé de :

- le vice-président à la santé de SBAA

- les maires ou leurs représentants des communes adhérentes au service commun - la directrice « santé « de SBAA et/ou la chargée de mission démographie médicale.

En cas de demande de modification de la convention par une ou plusieurs communes, comme dans le cas d’une demande d’intégration dans le service commun par une nouvelle commune, le comité de pilotage du service commun devra être saisi par courrier et convoqué pour étudier la demande.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention qui devra être approuvée à l’unanimité des communes membres du service commun et de SBAA.

4-5- Durée du service commun

La convention du service commun prévoit une durée ferme d’adhésion des communes pendant 5 ans à compter du 1er juin 2025. Cette durée correspond à la durée de la convention de partenariat avec le CH2P.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux articles L. 1511-8, L. 2251-3, L. 5111-4 et L. 5216-5 VI ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l’article 186 ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant modification des statuts de Saint Brieuc Armor Agglomération;

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor agglomération DB-285-2022 en date du 8 décembre 2022 adoptant le Projet Territorial de Santé 2023-2026 ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor agglomération DB-276-2024 en date du 19 décembre 2024 portant création d’un service commun « centre de santé » pour le projet de centre de santé du CH2P,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix :

- DECIDE d’adhérer au service commun « Centre de santé » .- APPROUVE le principe de participation financière de la commune au remboursement des frais de fonctionnement du service commun selon les termes définis dans la convention.

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service commun, annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service commun et tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de ces documents.

DELIBERATION 2025-06 : DISSOLUTION DU BUDGTET LOTISSEMENT « LES CLOS BRIENS »

- Marie-Annick GELIN, adjointe aux finances, informe le Conseil Municipal de la nécessité de dissoudre le Budget Annexe Lotissement. Les résultats cumulés de fonctionnement et d’investissement, l’actif prévisionnel de ce budget, d’un montant de 42 210.43€ sera intégré dans le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix :

- ACCEPTE de dissoudre le Budget Annexe du lotissement au 31 décembre 2024, et de transfé- rer en 2025 l’actif comptable dans le budget principal de la commune.

DELIBERATION 2025-07 : ADAPTATION ADHESION AU SERVICE COMMUN- PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

❶ Contexte

Le territoire de Commune est exposé à divers aléas d’origines naturelles ou technologiques tels que séisme de niveau 2 (faible), tempête, inondation, transport de matières dangereuses... Le préfet a également approuvé par arrêté du 28 déc. 2016 un plan de prévention des risques littoraux et d'inondation.

Les projections relatives au changement climatique montrent un accroissement en intensité et fréquence des phénomènes extrêmes.

Il est de plus en plus essentiel de se préparer à gérer ces phénomènes et adapter les stratégies de prévention et gestion des risques majeurs.

La capacité à faire face à des événements d'ampleur dépend de l'aléa concerné, des moyens et de l'organisation de chaque structure. Les capacités de chacun peuvent vite être débordées. C'est pour cela que le principe de solidarité s'impose naturellement, tout d'abord à l'échelle de la commune pour sa population puis à l'échelle intercommunale au profit des communes.

Le Maire est responsable, au titre de son pouvoir de police, d'organiser les mesures de prévention, protection et de sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement en fonction des risques connus. Il élabore notamment un Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) et Un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Le Président de Saint-Brieuc Armor-Agglomération réalise le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) en s’assurant de son articulation avec les PCS.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire d'identifier sur le territoire un interlocuteur unique dans le domaine des risques majeurs, et une mise en œuvre de méthodologies homogènes (un sinistretouchant souvent plusieurs communes en même temps). Ainsi, il est primordial pour les communes, dans le domaine des risques majeurs, de disposer d'une structure bien établie pour la pérennité du suivi des actions. C’est pourquoi, Saint Brieuc Armor Agglomération et ses Communes membres se sont dotées le 26 septembre 2013 d'un Service Commun Prévention des Risques Majeurs (SCPRM).

La réglementation précédente rendait possible la réalisation d'un PICS en lieu et place des PCS. Saint-Brieuc Armor Agglomération s’était déjà engagée dans cette démarche avec la réalisation d'un PICS et des volets opérationnels pour chacune des communes membres du SCPRM.

Les nouvelles dispositions rendent obligatoire la réalisation d'un PICS par Saint-Brieuc Armor Agglomération et des PCS par les communes.

Enfin de nouvelles communes ont exprimé leur souhait d’adhérer au Service Commun Prévention des Risques Majeurs.

Des ajustements sont donc à prévoir dans la convention d’adhésion au service commun prévention des risques majeurs.

Pour Commune, cela consiste à poursuivre les actions engagées et à bénéficier d’une meilleure adaptation de la mutualisation dans le cadre du nouveau PICS. Le coût actualisé est inférieur ou égal à celui établi par la convention précédente.

❷ Le service commun "Prévention des Risques Majeurs"

Commune souhaite ’adapter le service commun "Prévention des Risques Majeurs" afin d’intégrer les nouvelles dispositions relatives au PICS et l’adhésion de nouvelles communes.

Est entendu par Risque Majeur : la possibilité de survenance d'un aléa naturel ou technologique pouvant mettre en jeu un nombre important de personnes ou occasionner des dommages importants aux biens ou à l'environnement.

Les risques majeurs exclusivement concernés sont :

- Les risques naturels : les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les submersions marines, les tempêtes ou les cyclones

- Les risques technologiques : risque industriel et nucléaire des installations ou ouvrages pour lesquels un plan particulier d'intervention est défini, rupture de barrage et transport de matières dangereuses.

On parle aussi des risques NATECH qui concernent les risques technologiques engendrés par les aléas naturels. Ils sont assimilés aux risques technologiques dans nos documents (il appartient aux exploitants des installations techniques/ industrielles d’intégrer ces dispositions dans leurs études de dangers).

a) Les modalités d’action des communes et de Saint Brieuc Armor Agglomération

Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, doit prévenir ces risques. Il doit élaborer un Plan Communal de Sauvegarde pour préparer et assurer la réponse opérationnelle au profit de la protection et la sauvegarde des populations.

Il identifie les risques et enjeux qui seront mentionnés dans le Plan Intercommunal de Sauvegarde et prévoit les capacités communales susceptibles d'être mutualisées ainsi que les modalités d'utilisation des capacités de l'EPCI.Dans le cadre d’un PICS ce pouvoir de police n’est aucunement transféré. La gestion d’un événement sera directement assurée par le Maire.

Le PICS organise la coordination et la solidarité intercommunale. Il prépare la réponse aux situations de crise et organise :

- La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; - La mutualisation des capacités communales ;

- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires nécessaires à la gestion de crise.

Le PICS est approuvé par arrêté du Président et de chaque Maire ayant réalisé son PCS.

La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune (sous réserve de la mobilisation des moyens de S.B.A.A. par son président) et toute intervention du service commun dans ce cadre se fait sous son autorité fonctionnelle.

L’existence de Risques Majeurs implique donc des obligations fortes : - Gestion de l’urbanisme en fonction de l’évaluation des risques - Organisation des secours : le Maire est le premier Directeur des Opérations de Secours (DOS)

- Information préventive des populations : Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), campagnes de communication, affichage des consignes de sécurité

b) Missions du service commun

Le service commun assiste et conseille l'autorité territoriale et les services dans l'appropriation (définition, mise en œuvre et suivi) de leur gestion harmonisée des risques majeurs au sein de l'agglomération.

Il assiste la commune lors de la survenance d’événements et l’aide dans l’élaboration et la gestion de son PCS (intégrant le DICRIM) et suit la mise en œuvre des P.P.R.

Le service commun élabore le P.I.C.S. (concerne toutes les communes de SBAA)

• Objectifs Globaux

1 - Mettre en œuvre une gestion harmonisée des risques majeurs

2 – Aider à la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection 3 – Maîtriser la gestion documentaire.

4 - Optimiser la coordination de la gestion des risques majeurs au sein de l’Agglomération

• Elaboration et gestion des PCS et du P.I.C.S.

• Élaborer un plan d'actions : organisation du projet, définition du besoin, planification des étapes…

• Animer les comités de pilotage et comités techniques • Coordonner les réunions techniques

• Coordonner les relations avec les partenaires et fédérer un réseau • Centraliser les diverses informations sur les risques, les moyens, les procédures…

• Mettre en forme les outils réalisés par les différents acteurs afin d'établir un document opérationnel homogène

• Mettre en place des procédures de maintien à jour de l'outil • Préparer, mettre en œuvre et analyser des formations et exercices• Suivi des Plan de Prévention des Risques

1 - Représenter les intérêts de la commune dans l'élaboration des P.P.R. 2 – Assister à la réalisation des enquêtes publiques et l'information de la population 3 – Conseiller la commune dans la mise en œuvre des mesures de prévention, protection et sauvegarde

4 – Assister la commune pour faire respecter les prescriptions dans les zones exposées aux risques ou celles influençant les risques.

c) Constitution du service commun

- Mise à disposition par la Ville de Saint-Brieuc de 0.1 ETP du poste de directeur des risques majeurs, responsable du service commun (cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux) - Mise à disposition par la Ville de Saint-Brieuc de 0.15 ETP d’un poste de conseiller risques majeurs (cadre d'emplois des techniciens territoriaux)

- Mise à disposition par SBAA d'un poste de conseiller risques majeurs (cadre d'emplois des techniciens territoriaux) : 1 ETP

d) Modalités de remboursement des frais de fonctionnement

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un coût total, auquel est appliquée une clé de répartition.

1. Détermination du coût total du service commun :

Saint-Brieuc Armor Agglomération, en qualité de gestionnaire du service commun, détermine le coût du service commun, en prenant en compte :

-les charges de personnel

- les dépenses liées à l’exécution de cette mission intégrant les cotisations ou affiliations aux organismes, la documentation, les frais de communication, les recours à des organismes externes et crédits nécessaires au fonctionnement de l’unité.

2. Détermination du coût par commune :

Saint-Brieuc Armor Agglomération, en qualité de gestionnaire du service commun, applique à ce coût total la clé de répartition suivante qui s'appuie sur des critères de population DGF pour les communes et un taux correspondant au montant de sa participation actuelle (40k€) pour SBAA (soit 47,15%). Ce coût sera ajusté avant signature de la convention en fonction des réponses définitives des communes souhaitant adhérer :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24, L2212-2-§5, L2212-4 et L 5211-4-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L125-2, L125-5, L515-8 et s. et L562-1 et s.

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11

Vu le décret n° 2 022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu l’article D5211-16 du code général des collectivités territoriales relatif au calcul et modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Vu la délibération DB 169-2012 du Conseil d'Agglomération du 5 juillet 2012 relative à la création du service commun "prévention des risques majeurs" ;

Vu la délibération n° 2013-002 du Conseil Municipal du 18/02/2013 approuvant l’adhésion initiale au Service Commun Prévention des Risques Majeurs ;Considérant les risques relevés sur le territoire de la commune dont l’intensité et la fréquence de certains d’entre eux augmentent avec le changement climatique ;

Considérant la responsabilité du Maire au titre de ses pouvoirs de police et la nécessité de prévenir les accidents ;

Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une gestion harmonisée des risques majeurs sur le territoire de l'Agglomération et d'identifier un interlocuteur unique ;

Considérant les nouvelles obligations relatives au Plan Intercommunal de Sauvegarde et aux Plans Communaux de Sauvegarde ainsi que l’adhésion de nouvelles communes au Service Commun Prévention des Risques Majeurs.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal par 14 voix :

- DECIDE de reconduire aux nouvelles conditions l’'adhésion au service commun "prévention des risques majeurs" créé par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

- APPROUVE la convention du service commun "Prévention des Risques Majeurs" annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du service commun "Prévention des Risques Majeurs".

- DIT que les frais de fonctionnement du service commun, calculés sur la base d'un coût total, auquel est appliquée une clé de répartition liée à la population « DGF », seront inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-08 : REGULARISATION ROUTE DE BOUT DE VILLE

La route d’accès au village de Bout de Ville a connu par le passé une rectification de tracé. La régularisation administrative n’a pas été conclue.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix :

- Donne son accord pour procéder à l’opération ci-dessus précisée selon la parcelle, - Décide que l’acquisition ou la cession se fera sur la base de 0.50 €, - Que l’échange des parcelles se fera sans soulte,

- De dispenser Monsieur le Maire, par application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, pour les acquisitions amiables dont le montant n’excède pas 7 700,00 €.

- Précise que pour toute acquisition, les frais de bornage et les frais de rédaction d’acte – droits de publicité foncière seront supportés par la commune,

- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Service Droit des Sols / Rédaction d’actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative.- Désigne Madame Marie-Annick GELIN, adjointe, pour représenter la Commune en tant que partie à l’acte.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte.

DELIBERATION 2025-09 : ACHAT D’UNE EPLUCHEUSE POUR LA CANTINE

Monsieur Le Maire expose qu’il convient de remplacer l’éplucheuse de la cantine.

Deux devis ont été présentés :

- ARMOR MENAGER ET COLLECTIVITES (AMC) : Saint-Brieuc, 4585.50€HT – 5502.60 TTC - IGC22 : Ploufragan, 3676.11€HT -4258.72€ TTC

Après avis de Madeleine GELIN, la cuisinière, il est proposé d’accepter l’offre de ARMOR MENAGER ET COLLECTIVITE qui intervient régulièrement dans la maintenance du matériel.

Après délibération le conseil municipal, après délibération, par 14 voix :

- Retient l’offre d’ARMOR MENAGER ET COLLECTIVITE pour un montant de 4585.50€HT – 5502.60 TTC

- Autorise le maire à signer le devis et toutes pièces nécessaires à l’acquisition du matériel

Informations Diverses :

Monsieur Le Maire, en début de séance, formule une pensée pour les victimes des inondations qui ont lieu en Ile- et- Vilaine et dans le Morbihan.