Procès Verbal - Cahier CM 25.04

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Procès Verbal - Cahier CM 25.04 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Cahier CM 25.04)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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Sorgues, le 19 avril 2024

C O N V O C A T I O N

D U

C O N S E I L M U N I C I P A L

(Art. L.2121.7 du CGCT)

Madame,

Monsieur,

Cher(e) Collègue,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, à la Salle des fêtes, le :

JEUDI 25 AVRIL 2024 à 18 H 30

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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ORDRE DU JOUR

- Désignation d'un secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GENERALE

1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024

M. LAGNEAU

2 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. LAGNEAU

FINANCES

3 CONVENTION 2024 AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS – STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES M. LAGNEAU

POLITIQUE DE LA VILLE, JEUNESSE ET SANTE

4 MODALITES DE FINANCEMENT DU CAMP EUROPEEN 2024 PROPOSE AUX ADHERENTS DE L’ACCUEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Mme CLOP

CULTURE

5 VENTE DE DOCUMENTS DECLASSES DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE SORGUES

Mme CORDIER

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

6 SIGNATURE D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES : PARCELLE CADASTREE ER 42 A

M. LAGNEAU

7 SIGNATURE D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES : PARCELLE CADASTREE ER 43

M. LAGNEAU

SPORT

8 CONTRAT ADMINISTRATIF D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE PORTANT SUR LE LOCAL "LES RAMIERES"

M. LAGNEAU

RESSOURCES HUMAINES

9 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL

M. LAGNEAU

10 MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTAURANT LE RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

M. LAGNEAU

11 ATTRIBUTION D’UN FAUTEUIL ROULANT AU PROFIT D’UN AGENT HANDICAPE M. LAGNEAU

QUESTIONS ORALES ET DIVERSESCahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

RAPPORT DE PRESENTATION N°1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales modifie la législation applicable aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal.

L’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».

Ainsi, le Conseil municipal est invité à approuver les termes du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2024, ci-annexé.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

RAPPORT DE PRESENTATION N°2

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du

Conseil Municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

DECISION N° OBJET DE LA DECISION

2024_03_01 Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association des Maires de France et de Vaucluse au titre de l'année 2024, moyennant la cotisation annuelle de 4 565,66 €

2024_03_02 Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association Collectif Prouvenço au titre de l'année 2024, moyennant la cotisation annuelle de 70 €

2024_03_03 Conclusion d'un contrat de maintenance afin d'assurer l'entretien du panneau d'affichage sportif du gymnase de la plaine sportive, avec l'entreprise BODET TIME SPORT (domiciliée à TREMENTINES) pour un montant de 480 € TTC par an. Ce contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2024 et sera reconduit tacitement deux fois

2024_03_04 Attribution d'une concession funéraire perpétuelle à Monsieur SECHAO Chiam Chan et son épouse, moyennant la somme de 2 200 €

2024_03_05 Renouvellement de l'adhésion à la SPA Vauclusienne pour 2024 moyennant les cotisations de 16 329,38 € au titre de la fourrière animale et de 2 000 € au titre de la stérilisation des chats non identifiés

2024_03_06 Signature de contrats avec la société OTIS (domiciliée à MEYREUIL) pour assurer la mission de maintenance des lignes d'appels de secours des ascenseurs installés au pôle culturel, au centre administratif, et à la résidence autonomie Le Ronquet. Les contrats prennent effet au 1er avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 moyennant la somme de 990 € HT soit 1 188 € TTC

2024_03_07 Signature d'un contrat pour l'intervention d'une photographe en vue de la réalisation de reportages photographiques dans le cadre de quatre spectacles organisés par l'EMMD. Le montant total de la prestation s'élève à 600 €

2024_03_08 Signature d'un contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle avec MAGIC WORLD DIFFUSION (domiciliée à THIERS) concernant le spectacle "prestidigitateurs - les faiseurs de rêves" prévu à la salle des fêtes le 12 octobre 2024 pour un montant de 17 407,50 € TTC

2024_03_09 Signature d'un contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle avec la SARL SONOTEK (domiciliée à PUY DU LAC) concernant le spectacle "circus magic show" prévu à la salle des fêtes les 10, 12 et 13 décembre 2024 avec deux représentations par jour pour un montant de 6 568 € TTC

2024_03_10 Obtention d'une indemnité d'assurance d'un montant de 1 060,91 € faisant suite aux dommages matériels survenus sur le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé CH-715-DN

2024_03_11 Signature d'un contrat de maintenance avec l'entreprise GRAPHIC RESEAU (domiciliée à BONDOUFLE) concernant le traceur utilisé par le service communication. Le contrat prendra effet au 1er avril 2024 pour une durée d'un an et se reconduira chaque année par tacite reconduction. Le coût annuel est fixé à 1 188 € TTCCahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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2024_03_12 Signature d'un contrat de cession de spectacles avec TERRENCE ET MALIK (domicilié à TREUZY-LEVELLAY) dans le cadre de la programmation annuelle du pôle culturel, concernant les spectacles La folle histoire de France (4 représentations) les 4 et 5 avril 2024 et Battle royale le 6 avril 2024 (1 représentation) moyennant la somme de 9 800 € TTC

2024_03_13 Attribution d'une concession funéraire à Madame POUJADE épouse COSTE Danièle, pour une durée de 30 ans, moyennant la somme de 3 600 €

2024_03_14 Attribution d'une concession funéraire perpétuelle à Monsieur MAESTRI René et son épouse, moyennant la somme de 2 200 €

2024_03_15 Modification de la décision du Maire n°2022_02_14, attribuant une concession funéraire, en raison d'une erreur d'orthographe dans le prénom du bénéficiaire. Seul l'orthographe erronée est rectifiée.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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RAPPORT DE PRESENTATION N°3

CONVENTION 2024 AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS – STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

La ville collabore avec la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir- faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres depuis plusieurs années.

La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur.

Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s. La ville et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques soit une participation 2024 pour la ville de Sorgues de 3 375 €. Cette participation sera versée directement à la Fondation 30 Millions d’Amis. Elle permettra à celle-ci de régler directement aux vétérinaires librement choisis par la ville les frais de stérilisations et d’identification définis par la présente convention.

Si les montants facturés par les vétérinaires étaient supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la ville de Sorgues.

La convention est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver la convention.

- autoriser Monsieur le Maire à la signer.

- valider le versement de la participation de 3 375 € à la Fondation 30 Millions d’Amis.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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RAPPORT DE PRESENTATION N°4

MODALITES DE FINANCEMENT DU CAMP EUROPEEN 2024 PROPOSE AUX ADHERENTS DE L’ACCUEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 10 avril 2024

RAPPORTEUR : Cindy CLOP

Dans le cadre de la programmation trimestrielle de l’Accueil Municipal des Jeunes (l’AMdJ) de la ville, il est proposé pour cet été un camp européen à Wettenberg (Allemagne) du 29 juillet au 6 août 2024. Ce séjour permettra aux jeunes de découvrir la vie en collectivité et de les préparer à vivre en société. Ces moments sont essentiels pour l’apprentissage de l’autonomie. Cela permet aux jeunes de vivre de nouvelles activités sportives, artistiques et culturelles.

De plus ce camp permettra aux jeunes de découvrir l’Allemagne. Comment devenir citoyen, que ce soit au niveau local ou Européen. Comprendre la diversité qui compose nos pays Européens.

Le coût global de ce camp en Allemagne sera financé :

- Par le pays qui nous accueille (pension complète et activités),

- Par la ville de Sorgues qui prendra à sa charge l’encadrement (2 animateurs présents durant tout le séjour),

- Par les parents dont le reste à charge sera au maximum de 200 € par enfant (coût du transport en TGV jusqu’à Frankfort).

En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :  Approuver la participation des parents à hauteur de 200 € maximum (à ce jour les tarifs n’ont pas encore été communiqués par la SNCF pour l’été) par enfant inscrit.

 Préciser que la ville paiera cette somme (la participation des parents sera encaissée par le biais de la régie de l’accueil municipal des jeunes).

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportantCahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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RAPPORT DE PRESENTATION N°5

VENTE DE DOCUMENTS DECLASSES DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE SORGUES Commission culture du 19 février 2024

RAPPORTEUR : Sylvie CORDIER

Les bibliothèques et médiathèques procèdent régulièrement à un « désherbage » de leurs collections. Cette opération - qui consiste à retirer des rayonnages les documents défraichis ou dont le contenu est devenu obsolète - permet d’aérer les collections et d’actualiser les fonds en faisant de la place aux nouvelles acquisitions. Les documents retirés des collections sont proposés au public lors d'une braderie dans le hall du pôle culturel.

La proposition est de fixer un tarif de vente comme suit :

- romans : 1 €

- documentaires : 1 €

- livres jeunesse : 1 €

- revues et magazines : 0,50 €

- CD : 1 € les 2

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver cette proposition.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

RAPPORT DE PRESENTATION N°6

SIGNATURE D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES : PARCELLE CADASTREE ER 42 A

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Par délibération en date du 29 janvier 1948, le Conseil Municipal de Sorgues a accepté le don du Pont des Arméniers, par l’Association Syndicale du Pont des Arméniers et décidé de le classer dans le réseau vicinal de la Commune.

Cet ouvrage d’art, inscrit au titre des Monuments Historiques avec ses rampes d’accès, a vocation à recevoir l’itinéraire de la véloroute d’intérêt européen EV17 ViaRhôna, après remise en état, sous maîtrise d’ouvrage du conseil départemental de Vaucluse.

La restauration de l’ouvrage nécessitera le remplacement de l’ensemble des câbles, des culots, des adaptations et reprises possibles du massif en béton d’ancrage des câbles de retenue ainsi que la construction notamment d’un massif d’ancrage en rive droite.

Aujourd'hui, après examen des contraintes techniques et foncières et pour la pérennité de l’ouvrage il s'avère

nécessaire de régulariser les autorisations d’accès et d’interventions sur le massif béton d’ancrage des câbles, et

la construction d’un massif d’ancrage provisoire accessoires assurant la tenue de l’ouvrage d’art public, et situé

en tréfonds de la parcelle cadastrée ER n°42a (170 m²), parcelle divisée, appartenant à Mesdames Isabelle

BAROUX, Elisabeth DU LAURENS D’OISELAY et Messieurs François DU LAURENS D’OISELAY,

Sébastien DU LAURENS D’OISELAY.

Cette partie de parcelle fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente, consentie par les propriétaires au bénéfice de la commune, qui se réserve le droit de l’acquérir ou non. Elle sera régularisée par acte authentique devant notaire, après la levée d’option par la ville.

Dans ce cas, l’acquisition se fera moyennant la somme totale de 170 €.

Cela permettra à la commune de Sorgues ou tout mandataire, de pénétrer, pour la restauration, construction, exploitation, surveillance, entretien, réparation et le remplacement ainsi que l'enlèvement d’éléments structurels. Cette vente s’inscrit dans la pérennité de l’ouvrage.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la promesse unilatérale de vente sous seings privés de la partie de la parcelle cadastrée sur la commune de Sorgues, lieudit, «La Traille d’Oiselay » section ER, n°42a au profit de l’ouvrage d’art communal dit « Pont des Arméniers » aux fins de sa restauration,

- D’autoriser, le cas échéant, Monsieur le Maire à lever l’option, afin d’acquérir moyennant la somme

totale de 170 €, la parcelle ER numéro 42a (170 m²), appartenant à Mesdames Isabelle BAROUX,

Elisabeth DU LAURENS D’OISELAY et messieurs François DU LAURENS D’OISELAY, Sébastien

DU LAURENS D’OISELAY.

- De dire que la promesse fera l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale par les soins des services de la commune.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment l’acte

authentique qui sera régularisé devant notaire,Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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RAPPORT DE PRESENTATION N°7

SIGNATURE D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES : PARCELLE CADASTREE ER 43

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Par délibération en date du 29 janvier 1948, le Conseil Municipal de Sorgues a accepté le don du Pont des Arméniers, par l’Association Syndicale du Pont des Arméniers et décidé de le classer dans le réseau vicinal de la Commune.

Cet ouvrage d’art, inscrit au titre des Monuments Historiques avec ses rampes d’accès, a vocation à recevoir l’itinéraire de la véloroute d’intérêt européen EV17 ViaRhôna, après remise en état, sous maîtrise d’ouvrage du conseil départemental de Vaucluse.

La restauration de l’ouvrage nécessitera le remplacement de l’ensemble des câbles, des culots, des adaptations et reprises possibles du massif en béton d’ancrage des câbles de retenue ainsi que la construction notamment d’un massif d’ancrage en rive droite.

Aujourd'hui, après examen des contraintes techniques et foncières et pour la pérennité de l’ouvrage il s'avère

nécessaire de régulariser les autorisations d’accès et d’interventions sur le massif béton d’ancrage des câbles, et

la construction d’un massif d’ancrage provisoire accessoires assurant la tenue de l’ouvrage d’art public, et situé

en tréfonds de la parcelle cadastrée ER n°43 (749 m²), appartenant à Mesdames Cécile AUGIER DE

CREMIERS, Alix AUGIER DE CREMIERS épouse RIDET, Constance AUGIER DE CREMIERS épouse

PRUNIER et Messieurs Alban AUGIER DE CREMIERS, Baudouin AUGIER DE CREMIERS.

Cette parcelle fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente, consentie par les propriétaires au bénéfice de la commune, qui se réserve le droit de l’acquérir ou non. Elle sera régularisée par acte authentique devant notaire, après la levée d’option par la ville.

Dans ce cas, l’acquisition se fera moyennant la somme totale de 749 €.

Cela permettra à la commune de Sorgues ou tout mandataire, de pénétrer, pour la restauration, construction, exploitation, surveillance, entretien, réparation et le remplacement ainsi que l'enlèvement d’éléments structurels. Cette vente s’inscrit dans la pérennité de l’ouvrage.

Il est proposé au Conseil municipal

- D’approuver la promesse unilatérale de vente sous seings privés de la partie de la parcelle cadastrée sur la commune de Sorgues, lieudit, «La Traille d’Oiselay » section ER, n°43 au profit de l’ouvrage d’art communal dit « Pont des Arméniers » aux fins de sa restauration,

- D’autoriser, le cas échéant, Monsieur le Maire à lever l’option, afin d’acquérir moyennant la somme

totale de 749 €, la parcelle ER n°43 (749 m²), appartenant à Mesdames Cécile AUGIER DE

CREMIERS, Alix AUGIER DE CREMIERS épouse RIDET, Constance AUGIER DE CREMIERS

épouse PRUNIER et messieurs Alban AUGIER DE CREMIERS, Baudouin AUGIER DE CREMIERS.

- De dire que la promesse fera l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale par les soins des services de la commune.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment l’acte

authentique qui sera régularisé devant notaire,Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

RAPPORT DE PRESENTATION N°8

CONTRAT ADMINISTRATIF D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE PORTANT SUR LE LOCAL "LES RAMIERES"

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

La Commune est propriétaire d’une infrastructure sportive du domaine public d’une surface utile d’environ 4 940m² et d’un bâti de 860m² environ, cadastrée BB 133 située chemin des Ramières à Sorgues (84700).

Cette ancienne école a été désaffectée, puis mise à disposition de l’association sorguaise sportive éducative et récréative (ASSER) par une délibération du 22 novembre 2018.

Eu égard à l’intérêt croissant des administrés à l’endroit des multiples activités proposées par l’ASSER, laquelle concourt à la satisfaction de l’intérêt général, il est proposé de modifier les modalités de cette mise à disposition, par le biais d’un nouveau contrat administratif précaire et révocable.

Cette mise à disposition se fera à titre gratuit et pour une durée de 12 années à compter de sa signature.

Le conseil municipal est invité à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

RAPPORT DE PRESENTATION N°9

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte d’un besoin d’un service, avec la création liée à un reclassement :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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RAPPORT DE PRESENTATION N°10

MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTAURANT LE RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Le rapporteur indique que par délibération en date du 29 juin 2023 les membres du conseil municipal ont approuvé la modification du RIFSEEP. Cette délibération reprenait notamment la mention stipulant le maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Or la règlementation prévoit qu’au regard du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, l’organe délibérant ne peut décider du maintien du régime indemnitaire d’un agent pendant un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD) ou un congé de grave maladie (CGM). La seule exception concerne le cas où le fonctionnaire est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO) (pour la période de CMO requalifiée de CLM ou CLD ou CGM, les primes et indemnités qui lui ont été versées (durant son CMO) lui demeurent acquises).

Cette disposition a fait l’objet d’une présentation en séance du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024.

Il est donc proposé aux membres du conseil de modifier la délibération fixant le RIFSEEP de la ville de Sorgues en tenant compte de cette disposition règlementaire.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

RAPPORT DE PRESENTATION N°11

ATTRIBUTION D’UN FAUTEUIL ROULANT AU PROFIT D’UN AGENT HANDICAPE RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP permet de financer par ce fonds certaines dépenses engagées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie du personnel handicapé.

Avec l’aide du CDG 84 la collectivité a présenté un dossier de financement auprès du FIPHFP afin de prendre en charge un fauteuil roulant pour un agent du service de la police municipale. Cet agent dispose actuellement d’un fauteuil roulant vétuste.

Le FIPHFP a donné son accord pour la prise en charge complète du coût de ce fauteuil.

La collectivité devra faire l’avance du reste à charge soit 6 644,33 €, le fonds remboursera ensuite cette avance auprès de la collectivité.

La dépense a été inscrite au budget.

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 25 avril 2024

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ANNEXES

- Procès-verbal de la séance précédente

- Convention 30 millions d’amis

- Promesses unilatérales de vente

- Contrat administratif au profit de l’ASSER