Procès Verbal - Cahier CM 22.01

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Procès Verbal - Cahier CM 22.01 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Cahier CM 22.01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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Sorgues, le 16 janvier 2026

C O N V O C A T I O N

D U

C O N S E I L M U N I C I P A L

(Art. L.2121.7 du CGCT)

Madame,

Monsieur,

Cher(e) Collègue,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, en salle du conseil municipal, le :

JEUDI 22 JANVIER 2026 à 18H30

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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ORDRE DU JOUR

- Désignation d'un secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GENERALE

1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025

M. LAGNEAU

2 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. LAGNEAU

FINANCES

3 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION OGEC LOUIS PASTEUR M. GARCIA

4 RETOUR DE BIENS DE LA CASC (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT) : POTS BLEUS

M. GARCIA

5 REMISES GRACIEUSES DE PENALITES D'IMPAYES DE CANTINE ET DE CLAE Mme PEPIN

6 CESSION DU VEHICULE 6298 WM 84 A L’ASSURANCE MMA IARD M. GARCIA

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

7 DELIBERATION INSTAURANT UNE OBLIGATION DE DEPOT DE DECLARATION PREALABLE POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES

M. GARCIA

8 DELIBERATION INSTAURANT LE PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

M. GARCIA

9 INSTAURATION DU DEPOT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR L'EDIFICATION D'UNE CLOTURE

M. GARCIA

10 APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL À CONSTRUCTION AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE DE TENNIS

M. LAPORTE

11 ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MADAME KASSABIAN DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN

Mme FERRARO

POLITIQUE DE LA VILLE, JEUNESSE ET SANTE

12 SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE D'ACTIVITE ENTRE L'ASSOCIATION NANNIES & MERVEILLES ET LA COMMUNE DE SORGUES

M. RIGEADE

RESSOURCES HUMAINES

13 DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)

M. LAGNEAU

14 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU SITTEU M. LAGNEAU

QUESTIONS ORALES ET DIVERSESCahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2026

RAPPORT DE PRESENTATION N°1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales modifie la législation applicable aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal.

L’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».

Ainsi, le Conseil municipal est invité à approuver les termes du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025, ci-annexé.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2026

RAPPORT DE PRESENTATION N°2

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du

Conseil Municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

DECISION N° OBJET DE LA DECISION

2025_12_01 Signature d'un avenant au bail avec l'Etat relatif à la caserne de gendarmerie et portant le montant du loyer annuel à la somme de 239 994 €

2025_12_02 Convention de formation avec l'ADIAJ (domiciliée à PARIS) pour une formation sur le thème "Maîtriser le processus retraite polypensionnés" les 11 et 12 décembre 2025 à VEDENE pour un agent, moyennant la somme de 626 € TTC

2025_12_03 Convention de formation avec CAP'COM (domiciliée à LYON) pour une formation sur le thème "Développer sa créativité photographique pour sa communication" les 28 et 29 janvier 2026 à PARIS pour un agent, moyennant la somme de 1 890 € TTC

2025_12_04 Signature d'un contrat administratif d'occupation précaire et révocable du domaine public portant sur l'ancien hôtel de ville pour une durée d'une année, moyennant la somme de 150 €

2025_12_05 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2026 - famille 10.01 (produits surgelés ou congelés). Le lot 1 est classé sans suite. Le lot 2 (pâtisseries et glaces) est passé avec PRO A PRO DISTRIBUTION (domiciliée à MIRAMAS). Le montant minimum s'élève à 6 050 € TTC et le montant maximum à 12 100 € TTC. Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026

2025_12_06 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2026 - famille 10.03 (viandes et charcuterie). Lot 1 (viande de boucherie) passé avec SAS SODIAL (domiciliée à ORANGE). Montants minimum : 16 776,96 € TTC et maximum : 33 553,92 € TTC Lot 2 (porc) passé avec SAS BERNARD JEAN FLOCH (domiciliée à LOCMINE). Montants minimum : 12 531,51 € TTC et maximum : 25 063,03 € TTC Lot 3 (charcuterie) passé avec PASSION FROID GROUPE POMONA (domiciliée à NIMES). Montants minimum : 1 424,33 € TTC et maximum : 2 848,66 € TTC Lot 4 (volaille fraiche) passé avec ETABLISSEMENT RIBOT (domicilié à LAPALUD). Montants minimum : 5 072,44 € TTC et maximum : 10 488,28 € TTC Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026

2025_12_07 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2026 - famille 10.06 (fournitures de boissons). Lot 1 (eaux et boissons rafraîchissantes) passé avec SAS F. PATSAROM (domiciliée à SORGUES). Montants minimum : 13 679,18 € TTC et maximum : 31 832,82 € TTC Lot 2 (vins) passé avec LE CELLIER DES PRINCES (domiciliée à COURTHEZON). Montants minimum : 3 898,45 € TTC et maximum : 14 794,26 € TTC Lot 3 (boissons alcoolisées) passé avec SAS F. PATSAROM (domiciliée à SORGUES). Montants minimum : 1 217,02 € TTC et maximum : 5 979,89 € TTC

Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026

2025_12_08 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2026 - famille 10.07 (produits laitiers et avicoles) passé avec SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANNEE (domiciliée à FRONTIGNAN). Montants minimum : 46 000 € TTC et maximum : 92 000 € TTCCahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026

2025_12_09 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2026 - famille 10.09 (épicerie). Lot 1 (épicerie) passé avec EPISAVEURS GROUPE POMONA (domiciliée à VEDENE). Montants minimum : 39 185,39 € TTC et maximum : 80 058,13 € TTC Lot 2 (biscuiterie et friandises) passé avec GOURMALLIANCE (domiciliée à FRANCONVILLE). Montants minimum : 11 720 € TTC et maximum : 17 900 € TTC

Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026

2025_12_10 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le transport scolaire année 2026 passé avec VOYAGES ARNAUD (domicilié à CARPENTRAS) Lot 1 (rotations piscine). Montants minimum : 5 000 € TTC et maximum : 18 000 € TTC Lot 2 (prestations occasionnelles à l'intérieur de la ville de Sorgues avec et sans maintien du bus sur place). Montants minimum : 8 000 € TTC et maximum : 30 500 € TTC Lot 3 (prestations occasionnelles à l'extérieur de la ville de Sorgues avec maintien du bus sur place). Montants minimum : 4 500 € TTC et maximum : 13 500 € TTC

Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026

2025_12_11 Conclusion d'une modification n°1 à l'accord-cadre à bons de commandes répondant aux travaux nécessaires sur les structures communales, concernant le lot 1 (gros œuvre) passé avec COLAS. De nouveaux prix sont introduits au bordereau de prix unitaires et n'ont aucune incidence financière sur le marché

2025_12_12 Signature d'un contrat pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société ERESE (domiciliée à NIMES), dans le cadre d'un marché à venir de fournitures d'exploitation des installations thermiques collectives et individuelles de chauffage, de climatisation, de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, de traitement d'eau des réseaux de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire et de ventilation mécanique. La mission d'AMO s'élève à 8 800 € HT soit 10 560 € TTC

2025_12_13 Attribution d'une concession funéraire à M. FARFARI Badr pour une durée de 30 ans à compter du 11/12/2025 moyennant la somme de 3 600 €

2025_12_14 Renouvellement du mandat de gestion à la SEM de Sorgues, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026. La rémunération de la SEM est fixée à 11% hors taxe du montant des loyers encaissés pour le compte de la ville

2025_12_15 Conclusion d'une modification n°1 au marché à procédure adaptée pour la fourniture de denrées alimentaires pour l'année 2025 (famille 10-01: produits surgelés ou congelés), lot 2 (pâtisseries et glaces) avec la société PRO A PRO DISTRIBUTION. Le montant du marché est augmenté de 1 210 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à 13 310 € TTCCahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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2025_12_16 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour la fourniture de produits d'entretien pour l'année 2026 :

Lot n° 1 : Produits divers : Société COLDIS ZAC Du Plan - 230 Avenue du Counoise - 84320 Entraigues sur la Sorgue.

Montant minimum de 6 851.62 € TTC soit un montant maximum de 20 103.33 € TTC.

Lot n° 2 : Papiers : Société COLDIS ZAC Du Plan - 230 Avenue du Counoise - 84320 Entraigues sur la Sorgue.

Montant minimum de 10 595.96 € TTC soit un montant maximum de 22 090.03 € TTC.

Lot n° 3: Sacs plastiques : Société COLDIS ZAC Du Plan - 230 Avenue du Counoise - 84320 Entraigues sur la Sorgue.

Montant minimum de 3 342.20 € TTC soit un montant maximum de 6 239.42 € TTC.

Lot n° 4 : Produits nettoyants : Société COLDIS ZAC Du Plan - 230 Avenue du Counoise - 84320 Entraigues sur la

Sorgue.

Montant minimum de 1 893.25 € TTC soit un montant maximum de 6 006.71 € TTC.

Lot n° 5 : Produits alimentaires jetables : Société COLDIS ZAC Du Plan - 230 Avenue du Counoise - 84320 Entraigues sur la Sorgue.

Montant minimum de 8 075.87 € TTC soit un montant maximum de 20 162.14 € TTC.

Lot n° 6 : Produits spécifiques aux cuisines et restaurants scolaires : Société COLDIS ZAC Du Plan - 230 Avenue du

Counoise - 84320 Entraigues sur la Sorgue.

Montant minimum de 2 356.65 € TTC soit un montant maximum de 5 964.51 € TTC.

Lot n° 7 : Produits spécifiques piscine : Société COLDIS ZAC Du Plan - 230 Avenue du Counoise - 84320 Entraigues sur la Sorgue.

Montant minimum de 312.46 € TTC soit un montant maximum de 966.98 € TTC.

Le marché est un accord cadre à bon de commande. Il prend effet à compter du 1er Janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026.

2025_12_17 Conclusion d'un marché pour l'acquisition de caméras dans le cadre du renouvellement des caméras de vidéoprotection avec REXEL France (domiciliée à SORGUES). Le montant du marché est fixé à 59 885 € HT soit 71 862 € TTC

2025_12_18 Sollicitation d'une aide financière du département pour le projet de rénovation thermique de l'ensemble scolaire Maillaude / Pinède. La subvention est sollicitée à hauteur de 93 028,46 €

2025_12_19 Sollicitation d'une aide financière du département pour le projet de rénovation thermique du bâtiment La coquille. La subvention est sollicitée à hauteur de 72 177,64 €

2025_12_20 Conclusion d'un marché relatif aux travaux d'isolation/ravalement et changement des menuiseries extérieures (résidence du Ronquet) : - Lot 1 : isolation thermique par l'extérieur et ravalement passé avec INDIGO BATIMENT (domicilié à MORIERES LES AVIGNON) ; le montant du marché est fixé à 458 574 € HT soit 550 288,80 € TTC - Lot 2 : Fourniture et pose de menuiseries extérieures PVC passé avec SARL MIROITERIE GV (domicilié à CARPENTRAS) ; le montant du marché est fixé à 42 563,11 € HT soit 51 075,73 € TTC La durée d'exécution des travaux est de 10 mois maximum pour le lot 1 et de 4 mois maximum pour le lot 2Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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2025_12_21 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l'année 2026 ; famille 10-01 : produits surgelés ou congelés ; lot 1 (produits surgelés) passé avec PRO A PRO (domiciliée à MIRAMAS). Le montant du marché est fixé à 103 237,24 € TTC minimum et 213 245,19 € TTC maximum. Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026

2025_12_22 Préemption du bien cadastré DW 210 situé 16 rue Pélisserie d'une superficie de 45,58 m² appartenant à M. Robert GUIDI au prix de 50 000 €

2025_12_23 Cession des encres du traceur SG2-240 à la société Larcher technologies pour un montant de 852 € TTC, en raison de la cession du traceur

2025_12_24 Augmentation de 3 000 € TTC du montant maximum du contrat passé avec la société AUTO DEPANNAGE SERVICE concernant l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière

2025_12_25 Désignation du cabinet DL AVOCATS (domicilié à MONTPELLIER) afin de défendre et représenter les intérêts de la commune dans le cadre d'un contentieux d'urbanismeCahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2026

RAPPORT DE PRESENTATION N°3

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION OGEC LOUIS PASTEUR Commission Finances du 6 janvier 2026

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

L’association OGEC LOUIS PASTEUR sollicite une aide financière de la ville pour son projet de LLP Racing (création d’une mini écurie de F1 incluant la création du logo, la recherche de sponsors, la conception de la voiture miniaturisée en 3D et le test sur piste grandeur nature) auquel participent des élèves sorguais.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 euros à l’association dont le montant sera versé après réalisation du projet sur l’exercice 2026.

Les crédits sont inscrits au budget principal 2026 sur l’imputation comptable 65748 « subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ».Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2026

RAPPORT DE PRESENTATION N°4

RETOUR DE BIENS DE LA CASC (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT) : POTS BLEUS

Commission Finances du 6 janvier 2026

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

L’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Ces biens mis à disposition peuvent « réintégrer le patrimoine » de la collectivité remettante par exemple lorsqu’ils deviennent inutilisables car trop usagés ou cassés ou bien lorsqu’ils ne sont plus utiles à l’exercice de la compétence transférée.

Par délibération 2 du 24 Novembre 2016, la commune de Sorgues a acté la mise à disposition à la CASC de biens nécessaires à l’exercice de ses compétences « espaces verts autres que ceux liés à la voirie » et notamment de pots bleus extravase.

Par délibération du Conseil communautaire de la CASC en date du 8 décembre 2025, la CASC a acté le retour de pots bleus à la ville de Sorgues car ils ne sont plus utilisés dans le cadre de la compétence.

Cela concerne les immobilisations suivantes :

- Pots extravase bleus, d’une valeur d’acquisition de 1 193,40 € (numéro inventaire 2014154). - Pots extravase bleus, d’une valeur d’acquisition de 6 318,00 € (numéro inventaire 2015100). - Pots extravase bleus, d’une valeur d’acquisition de 3 367,94 € (numéro d’inventaire 34/2010). - Pots extravase bleus, d’une valeur d’acquisition de 4 775,63 € (numéro d’inventaire 2011000107).

Le Conseil Municipal est invité à accepter les retours de biens listés ci-dessus et à autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de retour joint au présent rapport.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2026

RAPPORT DE PRESENTATION N°5

REMISES GRACIEUSES DE PENALITES D'IMPAYES DE CANTINE ET DE CLAE Commission Finances du 6 janvier 2026

RAPPORTEUR : Christelle PEPIN

L’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique prévoit que « le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance. »

Le Conseil Municipal est invité à accepter les remises gracieuses suivantes sur le budget principal de la ville :

- titre 731 de l’exercice 2025 pour un montant de 15,00 euros correspondant à une pénalité suite impayé de CLAE sur le mois d’avril 2025.

- titre 1154 de l’exercice 2025 pour un montant de 15,00 euros correspondant à une pénalité suite impayé de CLAE sur le mois de juin 2025.

Et sur le budget annexe de la cuisine centrale :

- titre 140 de l’exercice 2025 pour un montant de 15,00 euros correspondant à une pénalité suite impayé de cantine sur le mois de décembre 2024.

- titre 484 de l’exercice 2025 pour un montant de 15,00 euros correspondant à une pénalité suite impayé de cantine sur le mois de mars 2025.

- titre 682 de l’exercice 2025 pour un montant de 15,00 euros correspondant à une pénalité suite impayé de cantine sur le mois d’avril 2025.

- titre 722 de l’exercice 2025 pour un montant de 15,00 euros correspondant à une pénalité suite impayé de cantine sur le mois de mai 2025.

- titre 882 de l’exercice 2025 pour un montant de 15,00 euros correspondant à une pénalité suite impayé de cantine sur le mois de juin 2025.

Les remises gracieuses sont proposées afin de tenir compte des situations spécifiques des familles concernées ainsi que de leur bonne foi.

Les remises seront enregistrées respectivement sur le budget annexe de la cuisine centrale et sur le budget principal de la ville 2026 sur le compte 6577 « remises gracieuses».Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2026

RAPPORT DE PRESENTATION N°6

CESSION DU VEHICULE 6298 WM 84 A L’ASSURANCE MMA IARD Commission Finances du 6 janvier 2026

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

L’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Ces biens mis à disposition peuvent pour différentes raisons être amenés à « réintégrer le patrimoine » de la collectivité remettante par exemple lorsqu’ils deviennent inutilisables car trop usagés ou cassés ou bien lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à l’exercice de la compétence transférée.

Par délibération n°16 du 15 Décembre 2016, la commune de Sorgues a acté la mise à disposition à la CASC de biens nécessaires à l’exercice de ses compétences, suite à l’intégration par la ville de Sorgues de cette intercommunalité.

Le bien suivant a fait l’objet de la mise à disposition :

- Camion Benne VL Multilève, immatriculé 6298WM84 d’une valeur d’acquisition de 39 635,91 € (totalement amorti).

Ce bien ayant fait l’objet d’un vol, le Conseil Municipal en date du 2 Octobre 2025 a accepté son retour en vue de sa sortie de l’actif.

Au vue du rapport d’expertise et afin de procéder au règlement du préjudice, il convient de céder ce véhicule à l’assurance MMA IARD, pour un montant de 5 400 €.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver la cession du véhicule 6298WM84 à MMA IARD, 160 Rue Henri CHAMPION – 72 030 LE MANS cedex, pour un montant de 5 400 €.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2026

RAPPORT DE PRESENTATION N°7

DELIBERATION INSTAURANT UNE OBLIGATION DE DEPOT DE DECLARATION PREALABLE POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES

Commission de l’urbanisme et de l’aménagement de l’urbanisme du 6 janvier 2026

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

En application du Code de l’Urbanisme, et notamment de l’article R.421-17-1 alinéa e) qui dispose que les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable, dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

La volonté de la commune est de maintenir une qualité architecturale de réalisation en harmonie et de respecter la qualité du patrimoine du noyau du centre-ville et ses abord et périphéries, il est proposé de mettre en place un contrôle sur le type d’enduits de façades et des couleurs, et de soumettre à déclaration préalable les projets de ravalement de façades sur l’ensemble du territoire communal.

Il est proposé au conseil municipal :

 D’instaurer l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade sur l’ensemble du territoire communal.

 De dire que la présente délibération sera annexée au PLU approuvé le 18 décembre 2025.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2026

RAPPORT DE PRESENTATION N°8

DELIBERATION INSTAURANT LE PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Commission de l’urbanisme et de l’aménagement de l’urbanisme du 6 janvier 2026

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

En application du Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.421, R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour les travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

La démolition doit faire l’objet d’un permis de démolir lorsqu’elle relève d’une protection particulière.

Le conseil municipal a la faculté d’instituer le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction suitée sur le territoire communal ; à l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du Code l’Urbanisme.

Le permis de démolir, outre sa fonction de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Il est proposé au conseil municipal:

 D’instaurer le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur l'ensemble du territoire communal, à l’exception des démolitions définies à l'article R.421-29 du Code de l’Urbanisme.

 De dire que la présente délibération sera annexée au PLU approuvé le 18 décembre 2025.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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RAPPORT DE PRESENTATION N°9

INSTAURATION DU DEPOT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR L'EDIFICATION D'UNE CLOTURE

Commission de l’urbanisme et de l’aménagement de l’urbanisme du 6 janvier 2026

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

En application du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.421-4, R.421-2 et R.421-12, permettant de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire communal.

La clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique, Qu’à ce titre, une clôture est susceptible d’avoir un impact déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier et constitue donc un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de règlementer que l’absence de contrôle pourrait s’avérer dommageable pour la collectivité.

Cette obligation de déclaration de travaux pour les clôtures permet également d’assurer le respect des règles d’urbanisme figurant au Plan Local d’Urbanisme,

Il est proposé au conseil municipal :

 D’instaurer l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur le territoire communal ;

 De dire que la présente délibération sera annexée au PLU approuvé le 18 décembre 2025 ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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RAPPORT DE PRESENTATION N°10

APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL À CONSTRUCTION AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE DE TENNIS

Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 6 janvier 2026

RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE

La Commune de Sorgues est propriétaire de terrains cadastrés BV 47, BV 48 et BV 306 situés à Sève Nord, à proximité du complexe sportif actuellement utilisé par le Tennis Club Sorguais, d’une surface totale de 4 608 m², en l’état de friche.

Monsieur Munini, Président du Comité départemental de Vaucluse de Tennis a sollicité la commune pour l’octroi d’un Bail à construction sur les terrains susvisés afin d’y implanter : -dans un premier temps, la construction d’un bâtiment destiné à couvrir deux terrains de tennis côte à côte au bénéfice du Comité départemental du Vaucluse de Tennis;

-puis un bâtiment destiné à accueillir les bureaux du Comité.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme autorise ce type de construction et respecte les prescriptions urbanistiques en vigueur sur la commune de Sorgues.

Au vu de ces éléments, il est opportun pour la commune de signer une promesse de bail à construction permettant :

-au Comité départemental de Vaucluse de Tennis de bénéficier de terrains sur une longue durée et d’investir dans des équipements bénéficiant d’une garantie de jouissance et de maîtrise foncière ; -à la ville de Sorgues de valoriser ces terrains et d’en conserver la maîtrise foncière à l’issue du bail.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de bail à construction conclue avec le Comité départemental de Tennis sur les parcelles BV 47, 48 et 306, moyennant un loyer annuel à l’euro symbolique ; d’autoriser le Comité départemental de Vaucluse de Tennis à entreprendre toutes les constructions et aménagements conformes au permis de construire et aux prescriptions réglementaires ; De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la promesse de bail et toutes pièces annexes ; accomplir toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution du bail ; De rappeler que la durée du bail sera de 34 ans, conformément aux articles L.251-1 et suivants du CCH, et que toutes les constructions édifiées par le preneur deviendront la propriété de la commune à l’expiration du bail.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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RAPPORT DE PRESENTATION N°11

ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MADAME KASSABIAN DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 6 janvier 2026

RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO

Par délibérations successives, le Conseil Municipal a actualisé et reconduit le programme d’aides de la commune dans le cadre des opérations de ravalement de façade, ainsi que le périmètre de ce programme d’aides notamment autour de l’axe de l’Avenue Saint Marc.

Dans le cadre de la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 8412925000193 délivrée favorablement le 10 septembre 2025 portant sur le ravalement de façade de l’immeuble situé 227 Route d’Entraigues, cadastré section BY n°282 Madame Kassabian a présenté un dossier en vue de l’attribution d’une aide de la Commune, ayant permis le calcul de la subvention sur la base du montant de 75 euros /m² X 180 m² de façade enduite, soit le montant plafonné à 60 % du montant total des travaux représentant 6 068 euros ou le plafond de 3 300 euros pour des travaux d’enduit.

Un avis favorable de l’Architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C. A. U. E.), ayant été donné,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’attribuer à Madame KASSABIAN une subvention d’un montant de 3 300 euros pour les travaux de ravalement de façade de l’immeuble situé 227 Route d’Entraigues, cadastré BY 282.

- De prélever la somme sur le budget de la Commune.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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RAPPORT DE PRESENTATION N°12

SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE D'ACTIVITE ENTRE L'ASSOCIATION NANNIES & MERVEILLES ET LA COMMUNE DE SORGUES

RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE

Lors du conseil municipal du mois de septembre 2025, la commune a délibéré pour mettre à disposition de l’association Nannies &merveilles une salle d’activité de la maison rue de la coquille. Cette mise à disposition a été consentie les jeudis et vendredis, à la demande de l’association. Cette dernière sollicite un changement de jour, lui permettant également de participer aux activités du RPE. La mise à disposition est ainsi sollicitée pour les lundis et mardis.

.

Ce changement de jour amène à modifier l’article 2 « Mode d’utilisation » de la convention entre la commune et l’association « Nannies § merveilles ». Ces modifications doivent être introduites par voie d’avenant à la convention.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver la modification des termes de la convention

 Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenantCahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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RAPPORT DE PRESENTATION N°13

DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et pour une durée maximale de 1 an.

C’est au titre de ces dispositions qu’il est proposé aux membres du conseil de créer selon les besoins du service manifestations (réorganisation du service suite à 1 départ en retraite), du service bâtiment (disponibilité pour convenances personnelles d’un adjoint technique) et du service proximité et cohésion (encadrement de l’accueil jeunes), les emplois non permanents suivants :

- 2 postes d’adjoint technique à temps complet.

- 1 poste d’adjoint d’animation à 18h du 23 au 27/02/2026.

La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire des grades correspondants aux postes créés (adjoint technique et adjoint d’animation).

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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RAPPORT DE PRESENTATION N°14

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU SITTEU

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Conformément à la règlementation, les membres du conseil sont informés des mises à disposition de personnel auprès d’autres collectivités et établissements.

Dans le cadre de la mutualisation de moyens, la Ville de Sorgues souhaite mettre à disposition trois agents auprès du SITTEU, afin d’assurer la gestion des finances.

Pour la réalisation de cette mission, les agents percevront une prime assortie d’une majoration de l’indemnité de fin d’année.

Agents mis à disposition :

- 1 agent de catégorie A à 10 % du temps de travail,

- 1 agent de catégorie B à 5 % du temps de travail,

- 1 agent de catégorie C à 5 % du temps de travail.

Durée : du 1er/04/2026 au 31/03/2029.

Le SITTEU remboursera à la Ville de Sorgues les dépenses salariales liées aux mises à disposition.

Ces dispositions seront incluses dans les conventions de mise à disposition établies entre la Ville de Sorgues et le SITTEU et ci-après annexées.

Les membres du conseil sont invités à prendre acte.Cahier du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

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ANNEXES

- Procès-verbal de la séance précédente

- Procès-verbal de retour de bien

- Promesse de bail à construction

- Avenant à la convention de mise à disposition

- Conventions de mise à disposition de personnel