Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Marie HIPPON maître Mélyna JEAN

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Marie HIPPON maître Mélyna JEAN Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Marie HIPPON maître Mélyna JEAN)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Famille, RS

KS Notaire OFFICE ou LITTORAL SUD

Successeur de Me Svivain FANTIN

Patricia FAIVRE- PREVALET

Philippe BAJAZET PREFECTURE DE LA GUADELOUPE Jessica BOECASSE SERVICE DU SITE INTERNET Notaires associés PALAIS D'ORLEANS

RUE LARDENOY

97100 BASSE TERRE

Baie-Mahault, le 20 novembre 2025

LR avec AR 2C 178 816 4127 7

Dossier suivi par

Mélyna JEAN

melyna.jean@97112.notaires.fr

PRESCRIPTION ACQUISITIVE HIPPON Marie a ;

1013261 /PHB /M]J /

Objet : Publication de notoriété sur le site de la préfecture

Pièce jointe : l'extrait de notoriété acquisitive à publier

Monsieur le Préfet,

Conformément à la circulaire du ministère de la justice en date du 4 juillet 2018, portant mis en œuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin,

Je vous prie de trouver ci-joint :

- L'extrait de la notoriété acquisitive dans le cadre de l'affaire sus- référencée, à afficher en mairie pendant trois mois.

Conformément à l'article 3 de cette circulaire, je vous remercie de me faire parvenir le certificat mentionnant la date de cette publication par vos soins.

Je vous précise que, suivant le même article, la date de publication (date de mise en ligne) de l’extrait de notoriété doit apparaître sur le site.

Dans l'attente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

P/o Maître Philippe BAJAZET

LE SE IMMEUBLE SALAMANDRE BUREAU ANNEXE NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE

Houéibourg Sud H-— ZI Jarry 27 rue Marcel Etzol 0590 26 85 63 - immobilier 97112 @notaires fr

97122 BAIE-MAHAULT 97112 GRAND-BOURG CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Téi : 05 90 26 70 00 Tél: 059097 5893 Fax : 06 80 26 79 72 Fax : 05 50 97 76 26 40031 00001 0000202508S 84 SWIFT COCGFRPPXXX

IBAN FRS7 4003 1000 0106 0020 2508 594 Qi

office-Hittoral-sud.notaires. fr1101326104

PHB/MJ/

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

LE ONZE JUILLET

A BAIE-MAHAULT (Guadeloupe), en l’Office notarial,

Maître Philippe BAJAZET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, soussigné, identifié sous le numéro CRPCEN 97112,

A RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant:

NOTORIETE ACQUISITIVE

A LA REQUETE DE :

Madame Marie Marguerite HIPPON.

Ci-après plus amplement identifiée.

À ce non présente, est représentée par Mademoiselle Mélyna JEAN, collaboratrice de notaire, demeurant en cette qualité au sein de l'office du notaire soussigné, en vertu d'une procuration sous seing privé visualisée et horodatée par la société DocuSign en sa qualité de service d'horodatage qualifié par l'ANSSI et agréée par le conseil supérieur du notariat, signée le 9 juillet 2025 par ce comparant à distance au moyen du procédé de signature numérique qualifiée délivré par cette

même société, annexée aux présentes.SUR INTERVENTION DE :

LESQUELS TEMOINS ont, par ces présentes, déclaré :

1 - Parfaitement connaître :

Madame Marie Marguerite HIPPON, retraitée, demeurant à RILLIEUX-LA-

PAPE (69140) 50 avenue Général Leclerc.

Née à ANSE-BERTRAND (97121), le 17 octobre 1959.

Divorcée de Monsieur Julien Alain JULAN, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de LYON (69000) le 8 novembre 1990, et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

ll - Etles témoins susnommés ont attesté, comme étant de notoriété publique

et à leur connaissance :

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), à savoir plus exactement

depuis 1992,

Ladite Madame Marie Marguerite HIPPON, susnommée et identifiée, posséde, savoir :

Article unique

DESIGNATION

A ANSE-BERTRAND (GUADELOUPE) 97121, 9 Rue Lucie dite Anonyme, Section Massioux.

Une propriété bâtie sise sur le territoire de ladite commune et audit lieu,

composée d'une parcelle de terre et de la maison y édifiée.

Figurant ainsi au cadastre :

AL 311 MASSIOUX 00 ha 01 a 11 ca

AL 313 MASSIOUX 00 ha 09 a 48 ca

AL 315 MASSIOUX 00 ha 10 a92 ca

Total surface : 00 ha 21 a 51 ca

Division cadastrale

La parcelle précitée reprise sous les numéros 311, 313 et 315 de la section AL de la matrice cadastrale de la commune de ANSE-BERTRAND (97121), provient de la division ci-après relatée :

1ENT:

00 ha 39 a 90 ca

Parcelles issues de la divisionAL 311__|MASSIOUX 00 ha 01 a 11 ca

AL 312 _|MASSIOUX 00 ha 38 a 79 ca

2ENT :

Parcelle divisée :

0007 | MASSIOUX 00 ha 28 a 75 ca

Parcelles issues de la division :

AL 313 | MASSIOUX 00 ha 09 a 48 ca AL 314 | MASSIOUX 00 ha 18 a 76 ca

SENT :

00 ha 19 a 85 ca

AL 315 | MASSIOUX 00 ha 10 a 92 ca AL 316 MASSIOUX 00 ha 08 a 35 ca

Etant précisé à ce stade que les parcelles cadastrées section AL numéros 312,314 et 316, susdésignées sont sans rapport avec le présent acte.

Document Modificatif du Parcellaire Cadastral :

Cette division résulte d'un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (document d'arpentage) établi par le Cabinet SIMON et Associés, géomètre-expert agréé à LE GOSIER, 18 route du Lagon, vérifié et enregistré par le Service départemental du cadastre le 07 juin 2024 sous le numéro 15562.

Une copie de ce document est annexée aux présentes.

L'original de celui-ci sera publié en même temps que la copie authentique des

présentes destinée à la publicité foncière.

Les témoins ont également attesté, comme étant de notoriété publique et à leur connaissance, et la requérante déclare :

ll - Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon

continue, paisible, publique et non équivoque, savoir :

Actes matériels de possession :

Les témoins intervenants susnommés, ainsi que Madame Marie Marguerite HIPPON, déclarent et garantissent que la requérante (Madame Marie Marguerite HIPPON) occupe depuis bien plus de trente ans le terrain susdésigné figurant sous les numéros 311, 313 et 315 de la section AL de la matrice cadastrale de la commune des ANSE-BERTRAND (97121).

Sur cette propriété foncière, Madame Marie Marguerite HIPPON a fait consolider le 29 juin 1992 une petite maison en bois édifiée par feu son père au cours des années 1990.

Possession continue et non interrompue :Madame Marie Marguerite HIPPON possède seule le BIEN d’une manière continue, c’est-à-dire sans aucune interruption ni suspension naturelle ou civile.

Possession paisible :

Madame Marie Marguerite HIPPON n'a exercé aucune violence matérielle ou

morale lors de la prise de possession du BIEN en cause ni au cours de sa détention.

Possession publique :

Les actes matériels de possession énoncés ci-dessus ont été exécutés par Madame Marie Marguerite HIPPON et cette dernière en a bénéficié jusqu’à ce jour d'une manière ostensible et publique de nature à la révéler aux personnes qui auraient eu éventuellement intérêt à la contester et au vu et au su de ces mêmes

personnes.

Possession non équivoque :

Madame Marie Marguerite HIPPON exerce sur le BIEN en cause une possession exclusive à son seul profit et sans équivoque du fait qu’elle a accompli cette possession avec l'intention de posséder en y réalisant des actes « agressifs » énoncés ci-dessus auxquels seul un véritable propriétaire se serait livré.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription sont réunies au profit de :

Madame Marie Marguerite HIPPON, divorcée de Monsieur Julien Alain JULAN et non remariée, demeurant à RILLIEUX-LA-PAPE (69140) 50 avenue

Général Leclerc.

Plus amplement dénommée aux présentes.

Qui doit être considérée comme propriétaire du bien sus désigné.

REVENDICATION DU REQUÉRANT

Madame Marie Marguerite HIPPON, requérante susnommée et identifiée, revendique pour son compte personnel, la propriété de l'immeuble susdésigné objet des présentes au titre de la prescription acquisitive en application de l’article 2272 du

Code civil.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été

octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

POUR COPIE AUTHENTIQUE PAR EXTRAIT certifiée conforme à la minute délivrée sur quatre pages sans renvoi ni mot rayé nul par Maître Philippe BAJAZET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, destinée à la publication de l'acte.

Fait à BAIE-MAHAULT, le 06 novembre 2025.