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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Consorts Leoncia LESUPERBE maître Mélyna JEAN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Consorts Leoncia LESUPERBE maître Mélyna JEAN)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Vieillesse,
è vès
LS Notaire OFFICE ou LITTORAL SUD
Successeur de Me Svyivain TANTIN
Patricia FAIVRE- PREVALET
Philippe BAJAZET PREFECTURE DE LA GUADELOUPE Jessica BOECASSE SERVICE DU SITE INTERNET Notaires associés PALAIS D'ORLEANS
RUE LARDENOY
97100 BASSE TERRE
Baie-Mahault, le 20 novembre 2025
Dossier suivi par :
Mélyna JEAN
melyna.jean@97112.notaires.fr pra e mo îe — Pas Gr Le) CE
PRESCRIPTION ACQUISITIVE Consorts Leoncia LESUPERBE
1011159 /PHB /M]J /
Objet : Publication de notoriété sur le site de la préfecture
Pièce jointe : l'extrait de notoriété acquisitive à publier
Monsieur le Préfet,
Conformément à la circulaire du ministère de la justice en date du 4 juillet 2018, portant mis en œuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin,
Je vous prie de trouver ci-joint :
- L'extrait de la notoriété acquisitive dans le cadre de l'affaire sus- référencée, à afficher en mairie pendant trois mois.
Conformément à l'article 3 de cette circulaire, je vous remercie de me faire parvenir le certificat mentionnant la date de cette publication par vos soins.
Je vous précise que, suivant le même article, la date de publication (date de mise en ligne) de l'extrait de notoriété doit apparaître sur le site.
Dans l'attente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes sentiments distingués et dévoués.
LE = IMMEUBLE SALAMANDRE BUREAU ANNEXE NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE
Houëlbourg Sud t- Zi jarry 27 rue Marcel Etzoi 0590 26 85 93 -immobilier 87112@notaires.fr
97122 BAIE-MAHAULT 87112 GRAND-BOURG CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CG Tél : 05 90 26 70 C0 Téi : 05 90 97 58 83 ' Fax : 05 90 26 79 72 Fax : 05 90 87 76 26 40031 00001 0000292308S 94 SWIFT COCGFRPPXXX offce-littoral-sud.natalres.fr Ë IBAN FRS7 4003 1000 G100 0026 3508 S94 PHB/MJ/
101115904
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE VINGT CINQ JUIN
A BAÏE-MAHAULT (Guadeloupe), en l’Office notarial,
Maître Philippe BAJAZET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, soussigné, identifié sous le
numéro CRPCEN 97112,
A RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant :
NOTORIETE ACQUISITIVE
A LA REQUETE DE :
- Monsieur Flavien FARAUX, présent à l'acte,
- Madame Arlette FARAUX , présente à l'acte.
Plus amplement identifiés aux présentes.
SUR INTERVENTION DE :
LESQUELS TEMOINS ont, par ces présentes, déciaré :
| - Parfaitement connaître :
1/- Madame Rose Gabrielle LESUPERBE, commerçante retraitée, demeurant à MORNE-A-L'EAU (97111) Section Guérard Vieux-Bourg.
Née à MORNE-A-L'EAU (97111), le 2 janvier 1921.
Veuve de Monsieur Angèle Thiber PETER et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
2/- Monsieur Georges Claude Marie FARAUX, retraité, demeurant à
POINTE-A-PITRE (97110) Cour Zamia 4ème ruelle.
Né à POINTE-A-PITRE (97110) le 31 mai 1945.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
3/- Monsieur Flavien Thierry FARAUX, retraité, époux de Madame Amoricia
Pierrette Alphonse, demeurant à LE GOSIER (97190) section Grand Baie. Né à POINTE-A-PITRE (97110) le 19 août 1947.
Marié à la mairie de MORNE-A-L'EAU (97111) le 31 août 1971 sous le régime
de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
4/- Monsieur Alain Raphaël FARAUX , retraité , demeurant à SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE (78100) 6 rue du castel .
Né à POINTE-A-PITRE (97110) le 24 octobre 1950.
Divorcé de Madame Nicolette BOUCAUD suivant jugement rendu par le
tribunal judiciaire de BOBIGNY (93000) le 4 mars 1980, et non remarié. Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
5/- Madame Arlette Benoite FARAUX , retraitée , demeurant à MORNE-A- L'EAU (97111) section Guérard, Vieux-Bourg .
Née à POINTE-A-PITRE (97110) le 8 février 1953.
Divorcée de Monsieur Pierre-Henri Judes LOUIS suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE (97110) le 26 janvier 1990, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
6/- Madame Maggy Olga FARAUX, animatrice-formatrice, épouse de Monsieur Pierre CHAINTRIER, demeurant à PROVINS (77160) 6 rue Guyot de
Provins.
Née à POINTE-A-PITRE (97110) le 11 juillet 1956.
Mariée en secondes noces à la mairie de PLANTY (AUBE) le 3 juin 2006 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Madame Maggy Olga FARAUX étant divorcée en premières noces de Monsieur Jean Barbe Elie COURTA.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
7/-Madame Marie-Line Camille Saturnine FARAUX , aide à domicile ,
demeurant à MORNE-A-L'EAU (97111) section Guérard, Vieux-bourg . Née à POINTE-A-PITRE (97110), le 3 mars 1959.
Veuve de Monsieur Eugène Frédéric CORRY et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale. 8/-Madame Marie-Chantal Dorothée FARAUX, policière municipale, demeurant à RUEIL-MALMAISON (92500) 4 ruüe des géraniums. Née à POINTE-A-PITRE (97110) le 6 février 1964.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Il — Également avoir parfaitement connu :
Madame Léoncia LESUPERBE,
Personne décédée ci-après plus amplement identifiée ci-après.
PERSONNE DECEDEE
Madame Léoncia LESUPERBE, en son vivant cultivatrice en retraite ,
demeurant à LES ABYMES (97139) rue de Chauvel.
Née à MORNE-A-L'EAU (97111), le 16 janvier 1896.
Veuve de Monsieur Sancion LAMBOURDE et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à LES ABYMES (97139) (FRANCE), le 5 avril 1996.
Absence de disposition de dernières volontés
l n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort
émanant de la personne décédée.
DEVOLUTION SUCCESSORALE
La dévoilution successorale s'établit comme suit :
Héritier(s)
1/- Madame Rose Gabrielle LESUPERBE, susnommée.
Sa fille légalement reconnue.
Habile à se dire et porter héritière ensemble avec les consorts Saturnin
FARAUX pour le tout ou divisément pour la moitié (1/2).
2!- Par représentation de :
Monsieur Saturnin FARAUX, sans profession, époux de Madame Marie Isabelle LAMBLETIN, demeurant à MORNE-A-L'EAU (97111) section Guérard. Né à MORNE-A-L'EAU (97111), 02 décembre 1922.
Marié à la mairie de POINTE-A-PITRE (97110), le 25 juillet 1953 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de
mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale. Egalement, fils légalement reconnu, prédécédé à LES ABYMES (97139), le 45 juin 1987.
Les sept enfants de ce dernier, savoir :
a) Monsieur Georges Claude Marie FARAUX, susnommé.
Son petit-fils.
b) Monsieur Flavien Thierry FARAUX, susnommé.
Son petit-fils.
c) Monsieur Alain Raphaël FARAUX , susnommé.
Son petit-fils.
d) Madame Arlette Benoite FARAUX , susnommée.
Sa petite-fille.
e) Madame Maggy Olga FARAUX, susnommée.
Sa petite-fille.
f) Madame Marie-Line Camille Saturnine FARAUX , sunommée.
Sa petite-fille.
g) Madame Marie-Chantal Dorothée FARAUX, susnommée.
Sa petite-fille.
Habiles tous deux à se dire et porter héritiers ensemble avec leur tante susnommée pour le tout, conjointement entre-eux-mêmes pour l'autre moitié (1/2), ou chacun divisément pour un quatorzième (1/14ème).
Etant précisé que la défunte n’a pas eu d'enfant de son union par mariage avec Monsieur Sancion LAMBOURDE, son conjoint prédécédé susmentionné.
Prédécès sans postérité
Monsieur Georges Gabriel LESUPERBE, enfant légalement reconnu de la personne décédée, est prédécédé à cette dernière le 11 janvier 1945 sans postérité.
Aucune notoriété n'a été dressée après ce décès.
Prédécès avec postérité
Monsieur Saturnin FARAUX, enfant légalement reconnu de la personne décédée, est prédécédé à LES ABYMES (97139) le 15 juin 1987 laissant ses sept enfants venant à la succession par représentation.
QUALITES HEREDITAIRES
Madame Rose PETER est habile à se dire et porter héritière de Madame
Léoncia LESUPERBE sa mère susnommée.
Monsieur Georges FARAUX
Monsieur Flavien FARAUX
Monsieur Alain FARAUX Madame Ariette FARAUX
Madame Maggy CHAIN TRIER
Madame Marie-Line CORRY
Madame Marie-Chantal FARAUX sont habiles à se dire et porter héritiers de Madame Léoncia LESUPERBE leur grand-mère susnommée.
VISA DES ACTES
L'acte de notoriété a été reçu par le notaire soussigné le même jour que les
présentes, peu avant elles.
ill - Et les témoins ont attesté, comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), aux droits de son père, Monsieur Constantin LESUPERBE, dit Jean-Pierre, propriétaire de la maison dont il est question ci-dessous.
Madame Léoncia LESUPERBE, défunte susnommée et identifiée, a possédé, et ses héritiers après elle depuis son décès possèdent encore, savoir :
Article unique
DESIGNATION
A MORNE-A-L'EAU (GUADELOUPE) 97111, Vieux-bourg,
Une propriété bâtie sise sur le territoire de ladite commune et audit lieu, composée d'une parcelle de terre et de la maison y édifiée.
Figurant ainsi au cadastre
00 ha 79 a 49 ca Vieux-bourg
Les requérant et témoins ont également attesté, comme étant de notoriété
publique et à leur connaissance :
IV - Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque, savoir :
1- Actes matériels de possession :
Les témoins intervenants susnommés, ainsi que les requérants des présentes déclarent et garantissent qu'ils (Madame Rose Gabrielle LESUPERBE, Monsieur Georges FARAUX, Monsieur Flavien FARAUX, Monsieur Alain FARAUX , Madame Arlette FARAUX , Madame Maggy CHAINTRIER, Madame Marie-Line CORRY et Madame Marie-Chantal FARAUX) aux droits et à la suite de leur mère et grand-mère, Madame Léoncia LESUPERBE susnommés, occupent depuis bien plus de trente ans et jusqu'à ce jour le terrain figurant sous le numéro 77 de la section BR de la matrice cadastrale de la commune de MORNE-A-L'EAU (97111) lieudit « Vieux-bourg » d’une
superficie cadastrale totale de 7949 m2.
D'ailleurs, sur cette propriété foncière Monsieur Constantin dit Jean-Pierre LESUPERBE, père de Madame léoncia LESUPERBE, avait fait édifier la construction sus évoquée, il y a bien plus de trente ans.
Maison que Madame Léoncia LESUPERBE a tout naturellement occupé à son tour à la suite de son père, et qu'elle a améliorée.
2- Possession continue et non interrompue :
Madame Rose Gabrielle LESUPERBE, Monsieur Georges FARAUX,
Monsieur Flavien FARAUX, Monsieur Alain FARAUX ,, Madame Arlette FARAUX, Madame Maggy CHAINTRIER, Madame Marie-Line CORRY et Madame Marie- Chantal FARAUX aux droits et à la suite de leur mère et grand-mère, Madame Léoncia LESUPERBE, possèdent seuls le BIEN d'une manière continue, c'est-à-dire
sans aucune interruption ni suspension naturelle ou civile.
3- Possession paisible :
Madame Rose Gabrielle LESUPERBE, Monsieur Georges FARAUX, Monsieur Flavien FARAUX, Monsieur Alain FARAUX , Madame Arlette FARAUX, Madame Maggy CHAINTRIER, Madame Marie-Line CORRY et Madame Marie- Chantal FARAUX aux droits et à la suite de leur mère et grand-mère, Madame Léoncia LESUPERBE, n'ont exercé aucune violence matérielle ou morale lors de la prise de possession du BIEN en cause ni au cours de sa détention.
4- Possession publique :
Les actes matériels de possession énoncés ci-dessus ont été exécutés par Madame Rose Gabrielle LESUPERBE, Monsieur Georges FARAUX, Monsieur Fiavien FARAUX, Monsieur Alain FARAUX , Madame Arlette FARAUX , Madame Maggy CHAINTRIER, Madame Marie-Line CORRY et Madame Marie-Chantal FARAUX aux droits et à la suite de leur mère et grand-mère, Madame Léoncia LESUPERBE, qui en ont bénéficié d'une manière ostensible et publique de nature à la révéler aux personnes qui auraient eu éventuellement intérêt à la contester et au vu et au su de ces même personnes.
5- Possession non équivoque :
Madame Rose Gabrielle LESUPERBE, Monsieur Georges FARAUX, Monsieur Flavien FARAUX, Monsieur Alain FARAUX , Madame Arlette FARAUX, Madame Maggy CHAINTRIER, Madame Marie-Line CORRY et Madame Marie- Chantal FARAUX aux droits et à la suite de leur mère et grand-mère, Madame Léoncia LESUPERBE, exercent sur le BIEN en cause une possession exclusive à leur seul profit et sans équivoque du fait qu'ils aient accompli cette possession avec l'intention de posséder en y réalisant des actes « agressifs » énoncés ci-dessus
auxquels seul un véritable propriétaire se serait livré.
Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription acquisitive sont réunies au profit de :
- Madame Rose Gabrielle LÉSUPERBE, commerçante retraitée, demeurant à MORNE-A-L'EAU (97111) Section Guérard Vieux-Bourg.
Plus amplement dénommée aux présentes.
-Monsieur Georges Claude Marie FARAUX, retraité, demeurant à POINTE-A- PITRE (97110) Cour Zamia 4ème ruelle.
Plus amplement dénommé aux présentes.
-Monsieur Fiavien Thierry FARAUX, retraité, époux de Madame Amoricia Pierrette Alphonse, demeurant à LE GOSIER (97190) section Grand Baie. Plus amplement dénommé aux présentes.
-Monsieur Alain Raphaël FARAUX , retraité, demeurant à SAINT-GERMAIN- EN-LAYE (78100) 6 rue du castel .
Plus amplement dénommé aux présentes.
-Madame Arlette Benoite FARAUX , retraitée , demeurant à MORNE-A- L'EAU (97111) section Querence Vieux-Bourg.
Plus amplement dénommée aux présentes. -Madame Maggy Olga FARAUX, animatrice-formatrice, épouse de Monsieur Jean Barbe Elie COURTA, demeurant à PROVINS (77160) 6 rue Guyot de Provins. Plus amplement dénommée aux présentes.
Madame Marie-Line Camille Saturnine FARAUX , aide à domicile ,
demeurant à MORNE-A-L'EAU (97111) section Guerad Vieux-bourg . Plus amplement dénommée aux présentes.
-Madame Marie-Chantal Dorothée FARAUX, policière municipal, demeurant à
RUEIL-MALMAISON (92500) 4 rue des géraniums.
Plus amplement dénommée aux présentes.
Qui doivent être considérés comme propriétaires, coindivisaires du bien sus
désigné dans les proportions ci-après indiquées :
- Madame Rose Gabrielle LESUPERBE recueille la moitié (1/2) de la pleine propriété.
-Monsieur Georges Claude Marie FARAUX, recueille un septième (1/14ème) de la pleine propriété.
-Monsieur Flavien Thierry FARAUX, recueille un septième (1/14") de la
pleine propriété.
-Monsieur Alain Raphaël FARAUX , recueille un septième (1/14) de la
pleine propriété.
-Madame Arlette Benoite FARAUX , recueille un septième (1/14è"e) de la
pleine propriété.
-Madame Maggy Olga FARAUX, recueille un septième (1/14ème) de la pleine propriété.
-Madame Marie-Line Camille Saturnine FARAUX recueille un septième
(1/14èr"e) de la pleine propriété.
-Madame Marie-Chantal Dorothée FARAUX, recueille un septième (1/14ème) de la pleine propriété.
REVENDICATION DU (DES) REQUÉRANT(S)
Monsieur Flavien FARAUX et Madame Arlette FARAUX, requérants, revendiquent la propriété du BIEN susdésigné objet des présentes, en application de l’article 2272 du Code civil, pour le compte de l'indivision d’entre eux et Madame Rose Gabrielle LESUPERBE, Monsieur Georges FARAUX, Monsieur Flavien FARAUX, Monsieur Alain FARAUX , Madame Maggy CHAINTRIER, Madame Marie-Line CORRY et Madame Marie-Chantal FARAUX, tous plus amplement identifiés aux
présentes.
Des déclarations ci-dessus, les comparants (Requérants et témoins) ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit. POUR COPIE AUTHENTIQUE PAR EXTRAIT certifiée conforme à la minute délivrée sur huit pages sans renvoi ni mot rayé nul par Maître Philippe BAJAZET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, destinée à la publication de l’acte.
Fait à BAÏE-MAHAULT, le 05 novembre 2025.