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Compte-Rendu - pdf 2062
Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2062)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Grandes et moyennes entreprises,
>
Asafer Qecitanie
Numéro unique pour tous les
services de la Safer Occitanie
09 70 10 20 30
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Ariège
Aude
Aveyron
Gard
Gers
Haute-Garonne
Hautes-Pyrénées
Hérault
Eot
Lozère
Pyrénées-Orientales
Tarn
Tarn-et-Garonne
SERVICES RÉGIONAUX
Territoires, Aménagement
et Environnement
Propriétés Rurales
SIÈGE SOCIAL
10, chemin de la Lacade
Auzeville-Tolosane
BP 22125
31321 Castanet-Tolosan Cedex
Tél : 09 70 10 20 30
service-accueil@safer-
occitanie.fr
www.safer-occitanie.com
SA AU CAPITAL DE 6 982 624€
RCS TOULOUSE
SIREN 086 120 235
APE : 42997
Safer Occitanie
AVIS DE RÉTROCESSION
Publication effectuée en vertu de l’article R. 143-11 du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
relatif à la publication des décisions de rétrocession
Valant certificat Visa et Cachet de la mairie Date d'envoi par la SAFER :
d'affich /05/202
Bendant ane durée Jé/05 | à9 a.® 7 °
de 15 jours
VERRE DE G
Né m2 ! LS MA} S.
LP x
La Safer Occitanie porte à la conhasSatiétes/intéressés qu’à la suite d’une acquisition
amiable, elle a procédé, selon les précisi “après, à la rétrocession des biens immobiliers
ci-dessous désignés :
Dossier : RS 31 24 0027 01
Parcellaire :Lherm (31) :
- VILLIÈRES : H0349 / H0352 / H0353 / H0354 / H0357 / 40358 / H0359 / H0360 / H0361 /
H0362 / H0363 / H0364 / H0365 / H0366 / H0476
Superficie totale du dossier : 17 ha 38 a 47 ca
Attributaire : SCEA ANTONIAZZI représentée par Monsieur Fabien CAILLIE
Motivation du choix :
L'attribution de ce bien, via une rétrocession à baïlleur, contribue au maintien en place de l'exploitant, en production grandes cultures, M. Christophe PAGES (52 ans), titulaire sur ces parcelles d'un bail de carrière, valorisant une SAUP de 290 ha, conformément aux articles L 141-1 et L 111-2 du CRPM.
Cette attribution permet de maintenir et de développer les productions agricoles.
Conditions financières : 107 520,00 € TTC
Réf occitanie AVO1_1