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Arrêté - derogation de tonnage annuelle livraisons de fuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veyrier-du-Lac.
Lien du pdf (Arrêté - derogation de tonnage annuelle livraisons de fuel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
COMMUNE
DE
VEYRIER
DU
LAC
ARRETES
DU
MAIRE
VOIRIE
ARRETE
N°4/2025
DEROGATION
DE
TONNAGE
ANNUELLE
Le
Maire,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
et
L.2213-2,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
art.
L.141-2,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24.11.1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4°
partie)
approuvée
par
arrêté
du
07.06.1977,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
la
demande
des
entreprises
de
livraisons
de
fuel
(Auchan,
Charvin
/La
Mure
Bianco,
Carfuel,
Bolloré
et
autres
entreprises...)
Considérant
que
pour
permettre
le
passage
de
camions
de
livraisons
de
fuel
sur
tout
le
territoire
de
la Commune,
il y a
lieu
d'autoriser
leurs
circulations
de
tonnage
supérieur
à
la limitation
des
voies,
ARRETE
Article
1
: Les
entreprises
sont
autorisées
à
circuler
sur
la
voirie
communale
avec
des
camions
de
19
tonnes
maximum,
du
7 janvier
2025
au
31
janvier
2026.
Article
2
: Le
conducteur
devra
avoir
en
sa
possession
le
bon
de
commande
ou
de
livraison
ou
tout
autre
document
indiquant
le tonnage
de
son
véhicule.
Article
3
: Chaque
conducteur
devra
se
munir
du
présent
arrêté
pour
circuler
sur
la
commune
de
Veyrier-du-Lac. Atticle
4 :
En
cas
de
dégradations
du
Domaine
Public
commises
par
l'accès,
le
stationnement
des
camions,
les
réparations
et
remises
en
état
seront
à
la
charge
de
l’entreprise
concernée.
Article
5
: La
responsabilité
de
la
Commune
ne
pourra
être
mise
en
cause
en
cas
d'accident
qui
pourrait
survenir
pendant
toute
la
durée
de
cette
dérogation.
Article
6
: Le
recours
est
possible
pendant
deux
mois
suivant
la
notification
de
cet
arrêté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Article
7
: Mme
la
Secrétaire
Générale,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Annecy-
le-Vieux,
M.
l'Agent
de
Police
Municipale,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
7 janvier
2025
Le
Maire,
Vanessa
BRUNO